TDR n°4 Elaboration de la loi sur les CC
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Projet de Préparation du Bénin à l’accès au Fonds Vert pour le Climat Coordination Nationale du Projet Termes de référence n°4 Elaboration d’un avant-projet de loi sur les changements climatiques en République du Bénin 1. Contexte et justification Le Projet de préparation du Bénin à l’accès au Fonds Vert pour le Climat (FVC) est une initiative du Gouvernement béninois élaborée par les experts du PNUD, du PNUE et du World Ressources Institute (WRI) sous la supervision de la Direction Générale du Changement Climatique (DGCC). Sa conception et sa mise en œuvre sont financées par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Le Projet a pour objectif de développer les capacités des parties prenantes pour planifier, accéder, gérer et superviser le financement du changement climatique au niveau national et international. Cinq (05) résultats sont attendus de ce Projet : a. Des institutions nationales sont renforcées pour l’accès aux finances climatiques ; b. Des acteurs clés sont mieux sensibilisés aux enjeux des changements climatiques ; c. Les cadres politiques, stratégiques et réglementaires sur les changements climatiques sont renforcés et les changements climatiques sont intégrés de manière transversales dans les politiques, stratégies et budgets de développement ; d. Les capacités des acteurs gouvernementaux et non-gouvernementaux en vue de préparer, évaluer et suivre les projets sont renforcés ; e. Les outils d’aide à la prise de décision sont renforcés. Le projet cherche à améliorer, à travers le troisième résultat, le cadre juridique du climat en dotant le Bénin d’une loi sur les changements climatiques. En effet, le constat est qu’il n’existe ni loi, ni texte juridique spécifique au Bénin sur les changements climatiques. Par contre, dans le secteur de l’environnement on peut citer : La Constitution du Bénin du 11 décembre 1990 : Article Art 27 : « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat veille à la protection de l'environnement. » La loi-cadre sur l’environnement : C’est la loi 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin. Elle définit les bases de la politique en matière d’environnement et organise sa mise en œuvre. Page 1 sur 5 Cependant, le Bénin a produits plusieurs documents stratégiques sur le climat, dont les plus importants sont : Première communication nationale sur le Changement climatique soumise au secrétariat de la CCNUCC en 2001 ; Deuxième communication sur le Changement climatique en application de l’article 12 de la CCNUCC en 2011 ; Programme d’Actions National d’Adaptation au Changement Climatique approuvé par le Gouvernement en 2008 (PANA) ; Stratégie nationale de la Convention-cadre de mise en œuvre des actions sur le Changement Climatique qui est dépassée parce que les différentes résolutions depuis 2005 de la CoP ont rendu ce document inadapté au contexte international en dehors de la substance liée à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. La présente mission relative à l’élaboration de la loi sur le changement climatique donnera un meilleur cadrage des actions et mesures à prendre par les décideurs dans le cadre du changement climatique et plus efficacement préparer le Bénin à l’accès et à l’utilisation du FVC. La mise en œuvre de cette mission se justifie par l’activité 3.1.2 intitulée « Elaborer un projet de loi sur les changements climatiques » du troisième résultat. Pour ce faire, la Coordination Nationale du Projet sollicite les services d’une équipe d’Expert pour la proposition de textes juridiques qui autorisent l’intégration des changements climatiques dans les politiques, les stratégies et les réglementations nationales. 2. Objectif 2.1 Objectif général L’objectif global de cette mission qui s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du cadre stratégique pour la lutte contre le changement climatique et le financement des besoins prioritaires est de doter le Bénin d’une loi qui encadre les actions des changements climatiques et qui permet au pays de faire face efficacement aux effets néfastes qu’ils engendrent, d'aider et d'encourager les béninois à réduire les émissions de gaz à effet de serre, de fixer des objectifs dans ce domaine ainsi que de promouvoir le développement économique durable et la sécurité énergétique. 2.2 Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques sont : Répertorier les textes juridiques en la matière ; Proposer des dispositions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre ; Appuyer les ateliers de validation du cadre juridique des CC au Bénin Prendre des dispositions sur l’adaptation, l’atténuation, le transfert de technologie et la transparence. Page 2 sur 5 3. Attentes pour la mission Il est attendu des experts impliqués dans la mission, de : s’assurer des cohérences ou compatibilité de la loi par rapport à la législation internationale relative au climat (CCNUCC, protocole de Kyoto, Accord de Paris, Droit au Développement les ODD etc.) donner les références et cohérence ou compatibilité avec la Constitution, les lois et règlements nationaux sur l’environnement et le climat, ainsi que la loi organique portant loi de finance et ses lois et règlements d’application ; justifier la nature de la loi : loi organique, loi-cadre, loi ordinaire, ou loi programmatique ; fournir les encadrements juridiques de portée générale sur les secteurs clés les plus affectés par les CC (Agriculture, sécurité alimentaire, Eau, énergies renouvelables, érosions côtière et infrastructures, santé, foresterie,) et les encadrements juridiques relatifs à l’atténuation. Par ailleurs, le projet de loi doit faire apparaître clairement : le financement de l’action climatique nationale, la stratégie de mobilisation et d’affectation des ressources, le suivi de la mise en œuvre des actions, etc. la gouvernance climatique nationale et les mesures de son efficacité ; l’application de la loi proposée au plan national, départemental et local dans tous les secteurs de développement et dans les secteurs les plus affectés ; les mécanismes de contrôle et de vérification ; 4. Produits attendus : A la fin de la mission, les livrables suivants sont attendus : 5. Une analyse de la législation et de la réglementation nationale sur les CC (à ne pas confondre avec les politiques et stratégies) et un exposé des motifs de la loi sur les CC ; Le projet de loi. Mandat du Prestataire L’élaboration de la loi sur les changements climatiques est une nouveauté au niveau de la sous-région. Cette expérience pionnière dans laquelle le Bénin veut s’engager comporte le défi de la réussite pour que les autres pays qui hésitent ou qui n’y voient pas l’opportunité pussent s’en inspirer pour asseoir les base réglementaire de lutte contre les effets néfastes des changements climatiques. C’est pour cela qu’il revient à la Structure Prestataire en charge de l’élaboration de la loi de mettre à contribution tout leur art pour faire de ce document une référence dans la sous-région. Les changements climatiques constituent un phénomène planétaire partagé et, concerne donc, beaucoup d’acteurs. A travers le projet de loi, il doit apparaître clairement le mode de gestion durable que proposent les experts en ce qui concerne les changements climatiques. Enfin, le projet de loi devra permettre de comprendre aisément, à travers ses différentes dispositions : l’encadrement juridique de l’intégration du CC dans les planifications à divers niveaux ; Page 3 sur 5 les repères juridiques du financement de l’action publique climatique ; les droits et devoirs du citoyen pour le mécanisme de suivi évaluation du financement et de la gestion des actions climatiques ; l’encadrement de la prise des mesures (décrets, arrêtés, etc.) visant à mettre le CC au cœur des préoccupations des populations ; la gestion des coûts et avantages liés au climat. 6. Méthodologie et phasage de l’étude L’élaboration de la méthodologie est laissée à la discrétion des experts. Cependant, la démarche méthodologique proposée doit prendre en compte les différentes phases suivantes : 6.1 Phase 1 : Approche Méthodologique Elle est consacrée au partage de la méthodologie proposée par l’équipe consultante pour la réalisation de la mission. Elle englobe: l’affinement de la problématique et la précision des objectifs de l’étude ; l’identification de la méthodologie d’approche, des moyens et méthodes d’investigation à utiliser pour élaborer l’étude (recherches documentaires, entretiens avec les personnes ressources et institutions, …) ; l’élaboration du plan détaillé d’exécution des phases suivantes de l’étude. 6.2 Phase 2 : Elaboration de l’étude La deuxième phase est consacrée à l’élaboration proprement dite du projet de loi sur les Changements climatiques. Elle regroupe : La recherche bibliographique, la collecte des informations et données nécessaires ; Le traitement et l’analyse des données et informations orientés vers l’atteinte des objectifs de la mission ; L’élaboration du projet de loi sur les changements climatiques ainsi que les autres livrables spécifiés dans le paragraphe 4 relatif aux produits attendus. 6.3 Phase 3 : Restitution de l’étude et validation des modèles sectoriels Cette troisième phase consiste en un atelier regroupant tous les différentes parties prenantes aux changements climatiques, au cours duquel il s’agira de partager le contenu du projet de loi sur les changements climatiques. En plus des éléments méthodologiques mentionnés plus haut, les consultants : assureront une participation adéquate des parties prenantes clés dans les ministères et les agences du secteur public et du secteur privé ainsi que des représentants de la société civile ; assureront une consultation adéquate avec différentes structures du Gouvernement du Bénin, les donateurs et les autres partenaires au développement et sous-utilisateurs ; Page 4 sur 5 s’assureront qu’une forte collaboration entre les structures nationales et les consultants a été effective avec, une tentative d’assurer une forte internalisation des différentes dispositions de la loi. 7. Composition de l’équipe et profil des experts Pour réaliser la présente étude, le prestataire devra mettre en place une équipe constituée au minimum de : 7.1 Un Chef de mission, Au moins BAC + 5 ans dans le domaine des sciences juridiques ou équivalent ; Disposer d’une expérience d’au moins 10 ans dont au moins 5 années dans la conduite d’études similaires ; Une bonne connaissance des processus d’élaboration des avant-projets de loi dans la sousrégion ou à l’international 7.2 Une bonne connaissance des enjeux liés au changement climatique et aux ressources naturelles ; Un Expert associé, Au moins BAC + 4 années en sciences juridiques : droit de l’environnement/climat, ou équivalent ; Disposer d’une expérience d’au moins 5 ans d’expérience dans le domaine de l’analyse du changement climatique ; Maîtrise du cadre juridique lié au climat au Bénin. Le chef de mission assurera la supervision de l’élaboration de l’avant-projet de loi, ainsi que la direction des travaux de l'équipe des experts au cours du déroulement de l'étude. Il sera responsable de la réalisation de la mission devant le commanditaire. Les experts intervenant dans le cadre de la réalisation de l’étude accompagnent le chef de mission. Ils s’engagent tous à exécuter leurs prestations dans les règles de l’art, selon les normes et standards professionnels les plus élevés et dans le respect des délais. Les indications des curriculums vitae doivent figurer dans l’offre du Consultant, de même que l'engagement contractuel du prestataire d'affecter à l'étude les personnes désignées. 8. Durée de la mission La mission est prévue pour durer 55 jours pour le Consultant Chef de mission et 45 jours pour le Consultant associé. Le Directeur Général du Changement Climatique et p.o Le Coordonnateur National du PP – FVC Bénin NATTA N’Tcha K. Justin GANDONOU Basile Marius Page 5 sur 5
