• Lettre d`avertissement

Arrêté de mise en demeure
Département de ....................
Commune de........................
Objet: Publicité - Mise en demeure
Le Maire de la commune de .....................
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 581-27 à L 581-30,
VU le décret du 80-923 du 21 novembre 1980 déterminant les conditions d'application à certains
dispositifs publicitaires (modifié par le décret n• 96-946 du 24 octobre 1996);
Vu la lettre d’avertissement préalable du …………
VU le procès-verbal de constatation en date du …………. , établi par………. dûment
assermenté,
CONSIDERANT que le panneau, implanté sur la commune de ……………, par la société
………….., est en infraction au regard des règlements en vigueur,
Adresse du dispositif:
Fiche en annexe avec photo
Caractéristiques:
Ce dispositif est en infraction avec l’article n° (L581-8-I) du Code de l’environnement puis selon
le cas : l’article n°…. du règlement local de ma commune (selon qu’il s’agisse d’une publicité ou
d’une pré-enseigne)
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur le Directeur de la Société ou Monsieur…….. dont le siège social est situé à .........
.............................. est mis en demeure de supprimer le(s) dispositif(s) susvisé(s), sous le délai de
15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
Si, à l'expiration du délai fixé à l'article 1er, le(s) dispositif(s) ont été maintenus, Monsieur (le
Directeur de la Société) ....................... sera redevable d'une astreinte de 85,80*euros par jour et
par dispositifs en infraction.
Monsieur ……. (le Directeur de la Société) est tenu de faire connaître au Maire, par pli
recommandé avec accusé de réception ou par pli déposé contre décharge à la Mairie, la date de
régularisation des dispositifs en infraction.
A défaut, un premier titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du
délai fixé à l'article 1er. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les 3 mois jusqu'à ce
que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.
Cependant, si la mise en demeure a été déférée au T.A. pour excès de pouvoir, une demande de
suspension de l'astreinte peut être présentée dans les 8 jours francs de la notification de cet arrêté,
à Monsieur le Président du Tribunal Administratif dans les conditions prévues par l'article
581-30 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3
En application du décret modifié n• 65-29 du 11 janvier 1965, relatif au délai de recours
contentieux en matière administrative, le présent arrêté peut être déféré devant le T.A. de
………… dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux formulé auprès de
l'autorité administrative, auteur de l'acte.
ARTICLE 4
Des travaux de mise en conformité ou de remise en état des lieux sont exécutés d'office à la
charge de l'exploitant.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché en Mairie pendant 2 mois.
ARTICLE 6
Le Maire ……..
le Commandant du Groupement de Gendarmerie ……..
sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à:
Monsieur....... (le Directeur de la Société) ..................... par lettre recommandée avec accusé de
réception,
Monsieur le Préfet de ......................
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement,
Monsieur le Procureur de la République,
Fait à le,
Le Maire
Valeur pour l'année 2004 - redéfinie chaque année par Décret.