Département de - Pays Marennes Oléron

Lettre modèle pour le Maire.
Dispositif en infraction
Procès verbal
Département de
Commune de XXX
Objet: Procès-verbal
L'an deux mille .........., le.................., à ......heures,
à la requête de Monsieur le Maire de XXX,
Références : Articles du Code de l'Environnement relatifs à la publicité, aux enseignes et
préenseignes.
Nous, (agent verbalisateur),
Certifions que le .............. à ........... heures, sur le territoire de la commune de XXX, nous avons
constaté l'infraction du panneau publicitaire de la société ............ :
Adresse du dispositif :
Référence :
Caractéristiques :
(Surface, sur mur ou scellé au sol, domaine public ou privé, hauteur d'implantation ...)
Infraction(s) : type et références des articles du Code de l'Environnement
Attendu cette (ces) infraction (s), avons rédigé le présent procès-verbal.
Copie :
- au maire de la commune de XXX
- au préfet du département
- au procureur de la République
Pays Marennes Oléron – Charte de l'affichage 2008 – Lettres types