TRANSFORMER LES FRANÇAIS CHAMPIONS DE L`ÉPARGNE EN

TRANSFORMER LES FRANÇAIS
CHAMPIONS DE L’ÉPARGNE EN
CHAMPIONS DE L’ACTIONNARIAT
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Transformer les champions de l’épargne
en champions de l’actionnariat
Synthèse des propositions
I. Propositions fiscales........................................................................ 4
1. Favoriser les revenus des investissements en actions,
économiquement risqués............................................................ 7
2. Favoriser la détention longue
d’investissements à risques......................................................... 8
3. Encourager l’apprentissage du placement à risque
en actions auprès des jeunes générations.................................. 9
4. Réduire drastiquement les effets antiéconomiques
de certains impots et prélèvements sociaux
qui dissuadent d’investir en actions.......................................... 10
5. Encourager les mutations à titre gratuit de valeurs
mobilières entre générations par la création d’un plan
de transmission générationnelles d’actions.............................. 13
6. Favoriser le création et le développement de PME / ETI
en encourageant l’investissement dans leur capital
par un compte investisseur....................................................... 15
II.Propositions non fiscales................................................................ 16
1. Améliorer l’éducation et la formation en matière
économique et financière.......................................................... 16
2. Favoriser le conseil aux épargnants.......................................... 17
3. Restaurer l’affectio societatis des actionnaires
individuels directs...................................................................... 18
4. Développer l’actionnariat salarié............................................... 20
5. Favoriser la liquidité des placements
en actions non cotées................................................................ 21
Composition du groupe de travail......................................................... 23
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I.
Propositions fiscales
Dans un schéma idéal, les prélèvements sur le patrimoine et les revenus ou gains
liés au patrimoine doivent assurer un rendement fiscal suffisant, tout en répartissant la charge des prélèvements en fonction des capacités contributives et en
minimisant leurs effets négatifs sur l’économie, ce qui implique un traitement
différencié orientant l’épargne vers le financement du développement économique du pays.
En France, aujourd’hui, ces objectifs sont loin d’être atteints.
Au cours des vingt-cinq dernières années, la fiscalité française sur le capital investi
en actions a fortement progressé pour aboutir aujourd’hui à un total de prélèvements très élevé, nettement supérieur à celui en vigueur chez nos partenaires
européens.
Dividendes : comparatif pays par pays
IS
38
30
21
28
IR + PS + Divers
21
18
26
54
Net Actionnaire
41
51
53
54
Source : Étude ANSA «25 ans de hausse des prélèvements sur les actions», 2016
Chiffres arrondis
L’alignement affiché de la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, qui a été mis
en œuvre par la loi de finances pour 2013, et qui a été justifié par l’argument de
justice fiscale (« il faut rétablir la justice au cœur du système fiscal en réinstaurant
la progressivité de l’imposition des personnes ») et celui d’équité fiscale (« pour
rapprocher le niveau de taxation des plus-values de celui des revenus du travail
dans un souci d’équité fiscale, il est proposé d’imposer les gains nets de cession
de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu »), constitue
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le point d’orgue de cette évolution.
En réalité, si l’on tient compte de tous les prélèvements frappant les revenus
ou gains liés à la détention d’actions, on constate que ceux-ci sont maintenant
nettement supérieurs à ceux frappant les revenus du travail, sans même tenir
compte des prélèvements qui ont frappé en amont les revenus d’activité très
majoritairement à l’origine de l’épargne investie en actions.
Tableau comparatif du dividende net de tous prélèvements
pour un actionnaire français, assujetti ou non à l’ISF, et un actionnaire anglais,
tous deux assujettis à l’IR à un taux marginal intermédiaire
RÉSULTAT BRUT SOCIÉTÉ
100
100
IS
– 38
– 21
DISTRIBUABLE
62
79
TAXE DE DISTRIBUTION
–2
PRÉLÈVTS SOCIAUX
–9
IR
– 10
– 26
NET ACTIONNAIRE
41
53
ISF
– 42
NET ACTIONNAIRE APRÈS ISF
– 20
53
Source : Étude ANSA «25 ans de hausse des prélèvements sur les actions», 2016
Chiffres arrondis
Par hypothèse, la taxe de distribution (si distribution en espèces) est déduite du montant distribuable
IR calculé au taux marginal de 30% en France et de 32,5% au Royaume-Uni.
En 2015, le taux moyen d’ISF ressort à 1,24% pour un actif de 20M€
Le constat du groupe de travail Investisseurs personnes physiques est qu’une
réforme du régime fiscal en vigueur concernant la détention d’actions ou parts
sociales est indispensable pour que les contribuables ne soient plus dissuadés
de placer leur épargne en actions. Ce nouveau régime doit être simple, compréhensible, efficace pour le développement de l’actionnariat et aussi proche que
possible des régimes fiscaux en vigueur dans les autres pays européens. Il doit
aussi être stable tant dans son niveau que dans sa structure, contrairement à la
situation qui a prévalu surtout ces vingt dernières années.
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Méthodologie
(1) Calcul des PS sur salaires intégrant CSG + CRDS.
(2) Prélèvements fiscaux et sociaux sur 100 euros de bénéfice intégrant l’IS de 33,33 % et, le cas échéant, les contributions sociales, la taxe de distribution et les prélèvements sociaux.
Règles particulières
(3) Assiette IR sur dividendes : Pour 2015, prise en compte de l’abattement de 40%. En 1995 l’avoir fiscal existe : il
est remboursé si exonération d’IR ou imputé sur l’IR dû.
(4) Pour 2015, l’abattement de 10 % a été réduit à 5 % pour la tranche IR à 45% du fait de son plafonnement. En
1995, l’abattement de 10 % n’est pas plafonné.
(5) En 2015, le taux moyen d’ISF d’un actif taxable de 3 M€ ressort à 0,52%, celui d’un actif taxable de 20 M€ à
1,24%. Le premier correspond à 19,74 fois le seuil d’entrée à la tranche marginale la plus élevée de l’IR, le second
à 131,6 fois ce même seuil. Pour 1995, ce sont les mêmes proportions qui ont été retenues, soit des actifs de 5
482 390F et 13 859 268F correspondant respectivement à des taux moyens d’ISF de 0,09% et 0,69%.
(6) La comparaison s’effectuant au niveau du taux marginal de l’IR, il ne peut être tenu compte des effets du plafonnement ISF + IR + PS à 75% des revenus mondiaux, nets de frais professionnels, du foyer fiscal.
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1
Favoriser les revenus des investissements en actions,
économiquement risqués
Le régime d’imposition actuel des dividendes constitue un puissant frein à l’investissement en fonds propres d’entreprises, pour deux raisons essentielles :
- au moment de leur distribution, les dividendes ont déjà supporté une charge
fiscale qui se trouve être en France plus élevée qu’ailleurs : le taux de l’impôt
sur les sociétés français est de 33,3%, auquel s’ajoutent plusieurs contributions additionnelles, alors que la moyenne de l’Union européenne s’établit
autour de 22%.
- depuis la réforme de 2013, les dividendes sont agrégés aux autres revenus,
notamment les revenus d’activité, pour être soumis à l’impôt sur le revenu
selon le barème progressif par tranches d’imposition de droit commun, là encore, contrairement à la situation qui prévaut dans les autres pays européens
et de l’OCDE.
Proposition N°1
Traiter de manière
différenciée, en
matière d’impôt sur
le revenu et de
prélèvements sociaux,
les revenus issus de
placements en actions
et parts sociales,
utiles à l’économie et
risqués
PLUS PRÉCISÉMENT
• Le régime d’imposition actuel des dividendes constitue un puissant frein à l’investissement en fonds
propres d’entreprises et ne correspond pas à celui
retenu par la quasi-totalité des pays de l’OCDE.
• Pour inciter les personnes physiques à investir dans
les entreprises et accompagner leur développement,
soumettre les dividendes, dès leur inscription en
compte et sur option du bénéficiaire, à un prélèvement global de 25%, libératoire de l’impôt sur le
revenu et des prélèvements sociaux.
Le taux global proposé de 25% est proche des standards
internationaux. Il simplifie les opérations de liquidation
des prélèvements obligatoires et la gestion des portefeuilles Titres et correspond à un niveau de prélèvements fiscaux et sociaux acceptable pour les particuliers,
compte tenu des autres prélèvements subis en amont
par les bénéfices des sociétés.
7
2
Favoriser la détention longue
d’investissements à risques
Le régime d’imposition actuel des plus-values mobilières est complexe et ne favorise pas suffisamment la détention longue d’actions.
Depuis 2013, les plus-values sont imposées au barème progressif de droit commun
de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 50% pour durée de
détention, au-delà de deux ans, et de 65% au-delà de huit ans, susceptible d’être
accru dans certains cas. Elles sont passibles des prélèvements sociaux au taux global de 15,5%, sans pouvoir bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
Proposition N°2
Alléger et simplifier
le régime de taxation
des plus-values de
cession de valeurs
mobilières en leur
appliquant un
prélèvement
forfaitaire à taux
modéré et dégressif
dans le temps,
libératoire de l’impôt
sur le revenu et des
prélèvements sociaux
PLUS PRÉCISÉMENT
• Soumettre les plus-values mobilières à un prélèvement global, libératoire tant de l’impôt sur le revenu
que des prélèvements sociaux, dont le taux serait
fonction de la durée de détention (définie sur la base
du premier entré, premier sorti) des actions, parts
sociales ou droits y afférents.
• Ce prélèvement libératoire tant de l’impôt sur le
revenu que des prélèvements sociaux serait établi
sur déclaration du contribuable et perçu par voie
de rôle, parallèlement à l’impôt sur le revenu dû sur
les autres revenus catégoriels, à un taux variant en
fonction de la durée de détention.
• Lorsque la durée de détention des actions, parts sociales ou droits y afférents, objet de la cession, serait
inférieure à cinq ans, le taux du prélèvement global
serait de 25%.
• Lorsque la durée de détention des actions, parts sociales ou droits y afférents serait comprise entre cinq
ans et dix ans, le taux du prélèvement serait réduit à
15%, prélèvements sociaux inclus.
• Au-delà d’une durée de détention de dix ans, la
plus-value réalisée serait exonérée d’impôt sur le
revenu et de prélèvements sociaux.
• Un abattement de 5 000 € sur la plus-value nette imposable (après compensation des plus-values et des
moins-values de l’année ou des moins-values non
imputées des années précédentes) éviterait d’imposer des plus-values modestes.
8
3
Encourager l’apprentissage du placement à risque
en actions auprès des jeunes générations
Aujourd’hui, la possibilité d’ouvrir un PEA est réservée à chaque contribuable ou
chacun des conjoints soumis à une imposition commune. Les enfants du contribuable, même majeurs, ne peuvent pas être titulaires d’un PEA tant qu’ils ne sont
pas contribuables. En revanche les jeunes âgés de 12 à 25 ans peuvent jusqu’à
25 ans ouvrir un Livret Jeunes, dont les intérêts servis sont exonérés d’impôt sur
le revenu et de prélèvements sociaux.
Proposition N°3
Créer un PEA Jeunes,
afin de les inciter à
s’intéresser à la vie
des entreprises, à
parfaire leurs connaissances économiques
et à découvrir le
placement en actions
PLUS PRÉCISÉMENT
Créer un PEA Jeunes qui fonctionnerait sous les mêmes
règles que le PEA ou le PEA PME-ETI, sous réserve des
aménagements suivants :
• Le PEA Jeunes serait ouvert aux jeunes ayant 16 ans
révolus, âge auquel ils peuvent être émancipés
• Le plafond de versements serait limité à 25 000€
• Le basculement sur le PEA classique, ou sur le PEA
PME-ETI si les titres inscrits respectent les conditions
d’éligibilité à ce plan, s’effectuerait au choix du titulaire dès qu’il devient contribuable, les versements
effectués dans le PEA Jeunes étant alors pris en
compte pour apprécier la limite des versements.
9
4
Réduire drastiquement les effets antiéconomiques
de certains impôts et prélèvements sociaux
qui dissuadent d’investir en actions
L’ISF, impôt annuel sur le capital détenu, constitue l’équivalent économique d’un
impôt sur les revenus de ce capital, dont le taux est déterminé par le rapport
entre l’impôt sur le capital payé et le revenu tiré de ce même capital. Le taux de
l’ISF étant progressif, son effet est d’autant plus important que le rendement du
capital est bas. Il a donc fortement progressé ces dernières années sur les actifs
financiers, dont les taux de rendement sont devenus très bas, voire proches de
zéro pour les intérêts.
Actuellement, l’ISF épargne d’une manière générale les œuvres d’art ou les antiquités, et frappe essentiellement les actifs immobiliers et financiers. Parmi ces
derniers, il n’exonère que certains investissements en fonds propres d’entreprises, créateurs de valeurs et d’emplois, dans des limites et sous des conditions
très strictes (exonération des titres qualifiés de biens professionnels, ou exonération des ¾ de leur valeur pour les titres détenus par les salariés et les mandataires
sociaux, ou exonération de ¾ de leur valeur pour les titres faisant l’objet d’un
pacte Dutreil).
Par ailleurs, pour les actionnaires significatifs qui ne peuvent pas, ou ne peuvent
plus, bénéficier d’une exonération d’ISF liée à la qualification de biens professionnels des actions qu’ils possèdent, la distribution de dividendes est indispensable pour leur permettre de régler leur ISF, après impôt sur le revenu, ce qui les
conduit à exercer une pression en ce sens sur l’entreprise dont ils sont actionnaires et peut affecter sa politique de distribution pour des motifs sans rapport
avec l’entreprise. Lorsque la distribution de dividendes s’avère insuffisante et
que leurs autres revenus ne leur permettent pas de régler l’ISF, ces actionnaires
n’ont en effet d’autre choix que la cession soit de l’actif correspondant, ce qui est
néfaste pour l’entreprise, soit d’autres actifs.
Le plafonnement de l’ISF et des impôts sur le revenu à 75% des revenus de
l’année précédente ne suffit pas à éviter les effets antiéconomiques de cet impôt : il incite les assujettis à limiter leurs revenus, et à renoncer à dégager des
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plus-values entrant dans l’assiette de calcul du plafond pour éviter de relever le
montant du plafond et limiter l’impact de l’ISF, ce qui les empêche de réinvestir
ces gains, avec les conséquences en termes de croissance économique ou de
maintien de l’emploi qui s’y attachent.
Enfin, le cumul de cet impôt élevé récurrent sur le capital, qui n’existe plus
ailleurs en Europe (sauf en Espagne, à un taux bien moindre), avec des droits de
mutation élevés, incite les Français qui y sont assujettis à y échapper en s’établissant hors de France, privant ainsi l’économie française des investissements qu’ils
pourraient y faire.
Dès lors, seule la suppression de l’ISF permettra de mettre
fin aux conséquences néfastes pour l’économie française de
cet impôt. Toutefois, comme cette suppression mettrait fin à
l’avantage accordé aux contribuables assujettis à cet impôt
qui investissent dans des PME, il conviendrait d’accompagner
la suppression d’un renforcement de l’avantage reconnu à de
tels investisseurs dans le cadre de l’impôt sur le revenu, aujourd’hui sensiblement inférieur.
Une autre contribution spécifique à la France, de création récente, frappe aussi
les revenus des actions et influence la politique de distribution des entreprises,
sans égard pour leur situation et leur modèle de gestion.
Il s’agit de la contribution de 3% sur les revenus distribués dont sont redevables
les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de plein droit ou sur
option de l’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices distribués, autres que ceux
distribués en actions ou entre sociétés d’un même groupe fiscalement intégré
ou entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste. Toutefois, les PME au
sens de la règlementation européenne ainsi que les organismes de placement
collectif (OPC) en sont exonérés.
Cette contribution est en effet une charge nette pour la société distributrice,
car non déductible pour la détermination de son bénéfice, ni imputable sur son
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impôt sur les sociétés, et ne peut par ailleurs s’imputer sur les impositions dues
par les actionnaires.
Sans équivalent dans les autres pays de l’OCDE, qui connaissent en outre des
taux d’impôt sur les sociétés moindres, cette contribution pénalise les distributions de bénéfices effectuées en numéraire qui sont tout aussi légitimes et nécessaires que les distributions réalisées par voie d’actions, constitue un frein aux
opérations de distribution et pèse sur la rémunération normale d’une prise de
risque par l’actionnaire.
Proposition N°4
Supprimer les impôts
et prélèvements qui
dissuadent d’investir
en actions et ont ainsi
des effets néfastes
pour l’économie
française
PLUS PRÉCISÉMENT
Pour rapprocher la France des standards internationaux :
• supprimer l’ISF, seule solution pour mettre fin aux
conséquences néfastes pour l’économie française de
cet impôt ;
• alléger les charges pesant sur les entreprises, en
supprimant la contribution de 3% sur les revenus
distribués.
Enfin, l’allègement des charges que supportent les entreprises dans le cadre
de la constitution de l’épargne salariale, avec le forfait social ou la contribution sociale, doit être poursuivi.
Le forfait social est une contribution versée par l’employeur, prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais
assujettis à la CSG. Initialement fixé à 2% lors de son institution en 2008 par la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux du forfait social n’a
cessé de croître pour atteindre, sauf cas particuliers, 20% au 1er juillet 2012.
Par ailleurs, l’attribution d’actions gratuites entraîne pour l’employeur le versement d’une contribution patronale. Le forfait social a atteint un niveau dissuasif
pour les employeurs, qui les incite en particulier à réduire les avantages qu’ils
accordent en matière d’épargne salariale.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du
6 août 2015, dite loi Macron, a apporté des aménagements substantiels à cette
situation.
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Elle a, d’une part, modifié le régime de la contribution patronale pour les actions
gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision postérieure au 7 août
2015, notamment en ramenant son taux de 30 à 20 %, et, d’autre part, réduit à
16% le taux du forfait social applicable aux abondements de l’employeur aux
plans d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) s’ils sont versés sur un Perco
dont le règlement respecte certaines conditions. Elle a par ailleurs fixé à 8 % le
taux du forfait social pour les sommes versées au titre de la participation aux
résultats et au titre de l’intéressement, notamment lorsque les entreprises, qui ne
sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un tel dispositif, concluent
pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement.
Proposition N°5
Unifier à 8% le taux
du forfait social et
celui de la contribution sociale à la
charge des entreprises, applicable
aux attributions
d’actions gratuites et
à épargne salariale
5
PLUS PRÉCISÉMENT
Poursuivre le mouvement initié par la loi Macron en
unifiant à 8% :
• le taux de forfait social applicable aux sommes
versées au titre de la participation et de l’intéressement, aux abondements des employeurs aux plans
d’épargne d’entreprise (PEE), interentreprises et au
plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO),
• le taux de la contribution sociale à la charge des
entreprises, applicable aux attributions d’actions
gratuites.
Encourager les mutations à titre gratuit de valeurs
mobilières entre générations par la création d’un
Plan de transmission générationnelle d’actions
La transmission d’actions par voie de succession ou de donation est soumise à
des droits souvent élevés, qui conduisent les héritiers ou donataires à céder leurs
titres pour payer ces droits, malgré les mesures prises en matière de délais de
paiement en cas de succession. Ceci freine le renouvellement des actionnaires
et, dans le cas des entreprises à actionnariat familial, peut mettre en cause la
pérennité de l’entreprise, ou sa localisation en France.
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Proposition N°6
Créer un Plan de
transmission
générationnelle
d’actions bénéficiant
d’allègements en
matière de droits
de mutation à titre
gratuit
PLUS PRÉCISÉMENT
• Créer un Plan de transmission générationnelle
d’actions dans lequel, en contrepartie du respect
d’un engagement individuel de conservation de
10 ans d’une enveloppe représentative de la valeur
vénale des titres transmis, les ayants-droit pourraient
exclure la valeur des titres ou actions, objets de la
transmission, de l’assiette des droits de succession
et/ou de donation.
• Seraient concernées par le dispositif, toutes les
parts ou actions d’une société ayant son siège dans
l’espace économique européen, quelle que soit
sa forme juridique ou son régime fiscal, cotée ou
non cotée, et exerçant une activité commerciale,
industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu’elles
soient détenues directement par le contribuable
ou via une holding, ou inscrites dans un PEA. Les
parts ou actions d’OPC européens remplissant les
conditions d’éligibilité au PEA (PEA classique ou PEA
PME-ETI) seraient également éligibles au dispositif.
• Les titres concernés seraient obligatoirement
inscrits dans un compte Titres ad hoc d’un plan,
auquel serait associé un compte espèces, fonctionnant selon des règles semblables à celles du PEA,
• En revanche, les dividendes attachés aux titres
inscrits dans le « Plan Transmission » seraient versés
sur un compte ordinaire du contribuable et fiscalisés
dans les conditions de droit commun.
• Le plan serait clos à l’expiration du délai de 10 ans.
• Tout retrait de titres ou d’espèces du « Plan Transmission », au cours de la période de blocage de
10 ans entrainerait la clôture du « Plan transmission »,
l’imposition des gains et la remise en cause proportionnelle prorata temporis de l’exonération initiale
de droits de mutation à titre gratuit.
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Favoriser la création et le développement de PME / ETI
en encourageant l’investissement dans leur capital par un
compte d’investisseur
Afin d’inciter les particuliers à investir dans le capital de PME et ETI, ou à
réinvestir dans le cas de ceux qui ont créé une entreprise ou accompagné sa
création, il est proposé de créer un compte d’Investisseur permettant de bénéficier d’un sursis d’imposition en cas de cession des titres souscrits ou acquis suivie
d’un réinvestissement dans une autre PME ou ETI.
Les titres éligibles seraient ceux des PME et ETI, cotées ou non cotées, soumises
ou non à l’IS ou à un impôt équivalent, et dont le siège est situé dans un Etat de
l’Espace économique européen. Les parts d’OPCVM seraient éligibles à condition d’être investies en titres de ces entreprises à hauteur de 75% au moins de
leurs actifs.
Proposition N°7
Favoriser la création
et le développement
de PME
PLUS PRÉCISÉMENT
• Créer un compte d’Investisseur permettant de bénéficier d’un sursis d’imposition en cas de cession des titres
souscrits ou acquis suivie d’un réinvestissement dans une
autre PME ou ETI et de compenser plus et moins-values
de cession des titres inscrits dans le compte.
• Ce compte comporterait un compte titres et un compte
espèces associé dans lesquels seraient inscrits les versements destinés à l’acquisition ou à la souscription de
titres de PME ou d’ETI.
• En cas de cession des titres inscrits suivie d’un réinvestissement dans une autre PME ou ETI, dans un délai d’un
an, la plus-value dégagée bénéficierait d’un régime de
sursis d’imposition.
• Les dividendes attachés aux titres inscrits seraient versés
dans le compte ordinaire et taxés dans les conditions de
droit commun.
• Le compte d’investisseur serait clos en cas de retrait de
titres ou d’espèces ou en cas de non réinvestissement
de 10% ou plus du produit d’une cession de titres inscrits dans le délai d’un an de la cession de ces titres.
• La plus-value nette à la clôture du compte serait soumise
au prélèvement libératoire (voir proposition n°2) au taux
applicable selon la durée de vie du compte Investisseur
calculée entre la date du premier investissement en titres
et la date de clôture
15
II. Propositions non fiscales
Les prélèvements fiscaux et sociaux ne sont pas les seuls freins qui empêchent
le développement de l’actionnariat des particuliers et nuisent en conséquence à
un financement sain et de long terme de l’économie réelle. Le groupe de travail
propose diverses autres mesures visant à améliorer l’éducation et la formation
économique et financière, favoriser le conseil aux épargnants, renforcer l’affectio
societatis de l’actionnaire, développer l’actionnariat salarié et favoriser la liquidité
des placements en actions non cotées.
1
Améliorer l’éducation et la formation
en matière économique et financière
L’insuffisance d’éducation en matière économique et financière des Français est
régulièrement mise en cause comme un des facteurs essentiels qui expliquent
leur réticence à investir en actions, perçues comme présentant des risques qu’ils
ne se sentent pas en mesure de comprendre et de maîtriser, comme le montre
le sondage Opinionway réalisé pour le colloque. Il est donc indispensable d’y
remédier, d’abord tout au long du cursus scolaire, puis pendant la vie active,
notamment pour les salariés. Il faut cependant admettre que de tels efforts ne
porteront leurs fruits qu’à long terme. Raison de plus pour s’y atteler sans
attendre.
Proposition N°1
Développer
l’éducation
économique et
financière dans le
cursus scolaire
PLUS PRÉCISÉMENT
• Inculquer, dès l’école primaire, quelques rudiments
de base de l’économie et de la finance, en particulier dans le cadre de l’apprentissage du calcul (prix
de revient, marges, intérêts,...)
• Introduire dans l’enseignement secondaire commun
à tous les élèves l’apprentissage de notions de base
sur l’épargne et les placements financiers.
16
Proposition N°2
Orienter l’épargne
des adultes vers
les placements en
actions
2
PLUS PRÉCISÉMENT
• Encourager les actions d’information et de formation des salariés qui les incitent à orienter l’épargne
salariale dont ils bénéficient vers des investissements
en actions, notamment de leur entreprise
• Encourager le développement de formations destinées aux adultes en vue de l’acquisition ou de la
révision des notions financières, en recourant aux
méthodes utilisées avec succès pour l’apprentissage
des savoir-faire de la vie courante
Favoriser le conseil aux épargnants
L’investissement en actions est relativement risqué et suppose à la fois une capacité
financière permettant de faire face à ses aléas, une information et une compréhension suffisantes des mécanismes et des risques inhérents aux placements.
Les règlementations européennes issues de la crise de 2008, en particulier MIF 2,
astreignent les intermédiaires à faire remplir à leurs clients des questionnaires
très détaillés, perçus comme intrusifs et fastidieux. Le but légitime de ces questionnaires est de s’assurer que les placements qui peuvent être proposés aux
épargnants correspondent bien à leurs objectifs, à leur degré de connaissance
des mécanismes financiers concernés, et aux risques inhérents au placement en
cause. Mais on peut se demander si le degré de détail des questions posées et
la périodicité des questionnaires ne sont pas excessifs, au point de dissuader les
épargnants d’envisager des placements en valeurs mobilières afin d’éviter de
telles formalités.
Proposition N°3
PLUS PRÉCISÉMENT
Eviter
les questionnaires
trop détaillés
et trop fréquents
Proportionner les questions posées aux épargnants
aux exigences de la réglementation et de leurs
capacités de placement et privilégier le recours à
un questionnaire général couvrant la plupart des
catégories de placements courants: des questionnaires particuliers ne seraient alors exigés que pour
les catégories de placements non envisagées dans le
questionnaire général.
17
Par ailleurs, le conseil financier personnalisé a été jusqu’à présent en France soit
financé par les prestataires offrant les instruments financiers proposés, sous forme
de commissions versées aux intermédiaires chargés de conseiller les épargnants
(banques ou conseillers en gestion de patrimoine), soit en pratique réservé aux
particuliers disposant d’un niveau de patrimoine justifiant une rémunération directe de leurs conseils. Les restrictions imposées par MIF 2 sur la rémunération
des conseils risquent de priver les particuliers peu fortunés d’accès à un conseil
personnalisé. L’émergence récente d’outils de conseil et de gestion automatisés
permet d’espérer de répondre à ce besoin à un prix raisonnable.
Proposition N°4
Favoriser
le développement
d’outils de conseil et
de gestion à distance
3
PLUS PRÉCISÉMENT
• Mettre à la disposition des investisseurs individuels
des outils de conseil ou de gestion automatisés ou
robotisés en vue de les éclairer sur un investissement
qu’ils envisagent ou qui leur est proposé, de les
conseiller sur les choix de placement ou de prendre
en charge ces choix pour le compte des intéressés.
• Permettre à l’investisseur de compléter son information par un contact avec un conseiller ‘en chair et en
os’ par courriel ou téléphone (avec indication du tarif
de consultation).
Restaurer l’affectio societatis
des actionnaires individuels directs
Le renforcement du lien entre la société et ses actionnaires individuels constitue
un facteur de pérennisation de cet actionnariat, d’autant plus nécessaire que la
société est plus grande et les actionnaires plus éloignés des dirigeants. Déjà mis
en œuvre par un certain nombre d’émetteurs, les initiatives qui tendent à instaurer un dialogue permanent entre la société et ses actionnaires individuels, ainsi
que les dispositifs de communication qui permettent d’améliorer l’information
de ces actionnaires sur la société doivent être encouragés.
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Proposition N°5
Encourager le
dialogue permanent
entre les sociétés et
leurs actionnaires
individuels
PLUS PRÉCISÉMENT
• Faire des assemblées générales des instances de
dialogue en veillant notamment à :
- améliorer la lisibilité des résolutions présentées
- faire participer les administrateurs aux débats
de l’assemblée, en particulier lorsqu’ils exercent
une mission spécifique au sein du conseil
• Généraliser la représentation des actionnaires
individuels à travers certaines instances comme les
comités consultatifs d’actionnaires individuels.
• Veiller à ce que la délégation à un tiers de la gestion
du registre nominatif des actionnaires s’accompagne
de la mise en place d’un service compétent dédié au
dialogue avec les actionnaires nominatifs purs.
Par ailleurs, le moyen de communication que constituent les sites internet des
sociétés doit devenir le vecteur privilégié de transmission aux actionnaires de
l’ensemble des informations qui leur sont destinées.
Proposition N°6
Améliorer
l’accessibilité des
informations sur la
société
PLUS PRÉCISÉMENT
• Mettre systématiquement en ligne pour les actionnaires les informations de toute nature qui les intéressent (communiqués financiers, rapports semestriels et annuels, présentations publiques faites par la
société… ).
• Faciliter l’accès aux différentes rubriques du site
Internet de la société.
• Identifier la personne ou le service en charge des
relations avec les actionnaires.
• Permettre aux actionnaires de s’abonner aux communications financières faites par la société.
• Mettre à la disposition des actionnaires un glossaire
des termes les plus couramment utilisés dans les
informations publiées par la société.
• Publier les statuts à jour de la société sur son site
Internet.
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Développer l’actionnariat salarié
Le risque financier que représente, pour les salariés, le fait d’investir une
part significative de leur épargne dans la détention d’actions de leur
entreprise constitue un frein au développement de l’actionnariat salarié.
Singulièrement lorsque l’entreprise en question est une société non cotée. Une mutualisation de ce risque permettrait de réduire ce frein.
Proposition N°7
Permettre la
création d’un
mécanisme
d’actionnariat
multi-entreprise
PLUS PRÉCISÉMENT
• Création d’un fonds nourricier d’actionnariat au sein
du PEE ou du PERCO de chaque entreprise adhérente.
• Un fonds maître chapeautant les différents fonds
nourriciers permettrait la mutualisation des gains et
pertes de valeur enregistrés dans les fonds nourriciers.
• Dans chaque entreprise adhérente, les droits d’actionnaire seraient exercés par le conseil de surveillance du fonds nourricier.
D’autre part, afin d’apporter des solutions au problème de la faible liquidité des
actions non cotées détenues par les fonds d’actionnariat salarié de sociétés non
cotées, le législateur a instauré une option entre :
• L’octroi d’une garantie bancaire de rachat,
• Le rachat par la société de ses propres actions,
• Ou le maintien en permanence au sein des actifs du fonds d’un quota
de liquidités de 33% (le «tiers liquide»)
Les deux premiers moyens sont en pratique peu utilisés, mais le respect de la
règle du «tiers liquide» constitue un véritable «casse-tête» pour les gestionnaires
de fonds. Ceci, d’autant plus que dans l’environnement actuel de taux d’intérêt
très faible les liquidités en question ne sont pratiquement pas rémunérées.
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Proposition N°8
Dans les fonds
d’actionnariat salarié
en actions
non cotées,
éviter le recours au
mécanisme du
«tiers liquide»
PLUS PRÉCISÉMENT
En simplifiant la procédure applicable aux rachats
de leurs propres actions par les sociétés non cotées
à la valeur d’expertise lorsque les actions offertes à
la vente ne trouvent pas preneur auprès des autres
actionnaires, on faciliterait le recours à cette option
légale.
Enfin, il peut exister un problème de gouvernance dans les entreprises qui
pratiquent l’actionnariat salarié, lorsque les salariés actionnaires ont le sentiment
d’être représentés dans les instances de leur société par des personnes qu’ils
n’ont pas choisies.
Proposition N°9
Améliorer la
représentation des
salariés actionnaires
dans les instances
de l’entreprise
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PLUS PRÉCISÉMENT
Réserver la représentation des actionnaires salariés
dans les instances de l’entreprise à des personnes
élues par eux.
Favoriser la liquidité des placements
en actions non cotées
Les souscripteurs d’actions non cotées peuvent avoir des raisons parfaitement
légitimes de chercher à vendre leurs titres (monétiser leur avoir pour financer des
dépenses personnelles, diversifier leur portefeuille dans une optique de gestion
raisonnée…). De leur côté, les dirigeants et les autres actionnaires de ces
sociétés « fermées » ont généralement à cœur d’éviter la survenue d’actionnaires
«intrus» à la faveur de telles cessions. Les clauses d’agrément que l’on trouve
dans la plupart des statuts de sociétés non cotées visent précisément à réguler
ce risque, mais elles peuvent être trop restrictives et dissuader l’entrée au capital
d’investisseurs dont la société peut avoir besoin.
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Proposition N°10
Favoriser un usage
«raisonnable» des
clauses d’agrément
statutaires
PLUS PRÉCISÉMENT
• Recenser les pratiques abusives, et établir un code
de déontologie en s’inspirant notamment des pactes
que négocient les fonds de capital-risque lors de leur
entrée au capital de PME ou ETI.
• Attribuer un label de conformité à ce code aux
sociétés souhaitant ouvrir leur capital à des
actionnaires tiers.
Par ailleurs, la plupart des sociétés non cotées n’ont ni la taille, ni les moyens
juridiques, financiers et organisationnels, ni même souvent la volonté d’offrir
la liquidité d’un marché organisé à leurs actionnaires. Les tentatives successives
pour développer des marchés de négociation spontanés (gré à gré, hors cote,
etc.) n’ont pas connu le succès espéré. De nouveaux services développés à partir
de la technologie Blockchain semblent pouvoir répondre aux contraintes spécifiques des PME en termes de liquidité des titres et il semble opportun pour
la place financière de Paris de soutenir les initiatives sur ce segment du secteur
FinTech.
Proposition N°11
Faciliter les
négociations
d’actions non cotées
de gré à gré en ligne
PLUS PRÉCISÉMENT
Mettre en place des plateformes multipolaires de
négociation d’actions non cotées recourant à la
technologie Blockchain et permettant d’éviter
d’avoir à passer par les processus lourds de
règlement / livraison des chaines pyramidales
de traitement traditionnelles.
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COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL
Rapporteur: J. Aschehoug
Participants : ANSA
AFG
AF2I
AMF
FAS
F2iC
METI
OEE
P. Reynier, C. Schricke, I. Trémeau, J.-P. Valuet
D. Charles-Péronne
J. Eyraud
C. Castanet
P. Bernheim
A. Sicurani
A. Montay
D. Davydoff
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#agirpourlacroissance
@__ansa
JUIN 2016
www.agirpourlacroissance.fr
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