registre15(annexe4). - Conseil Général de la Nièvre

Conseil Général de la Nièvre - Proposition de modification du règlement BP 2014
Aide à la modernisation des marchés couverts, de plein air ou des halles
CADRE REGLEMENTAIRE
Articles 107 et 108 du Traité instituant la Communauté Européenne
Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article L 1511.3 du Code Général des Collectivités Territoriale
Circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat, et le
Commerce
La convention cadre générale relative aux aides individuelles entre le Conseil Régional de
Bourgogne et les quatre Conseils Généraux, et son annexe relative aux aides individuelles au titre
du développement économique, signés le 20 novembre 2007 ; et son avenant
Délibération du Conseil Général en date du 19 septembre 2011 adoptant le Schéma de
Développement Economique
Délibération de l’Assemblée Départementale de Conseil Général réunie les 7 et 8 avril 2014
adoptant pour l’année 2014 les modalités d’intervention et le budget
OBJECTIF GENERAL
Dans le cadre de la définition de la stratégie territoriale Nièvre 2021, un des axes retenus est « une
Nièvre compétitive et innovante : un laboratoire de l’Eco développement ». Ainsi le Conseil
Général a élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires un schéma de développement
économique. Ce schéma est l’outil d’une stratégie économique volontaire et ambitieuse pour le
département. Compte tenu des enjeux identifiés dans le diagnostic, les six priorités stratégiques
définies portent sur :
 l’attractivité du territoire sous tous ses aspects : infrastructures, image, enseignement
supérieur et formations,
 l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets : services proposés, relations
entre les différents acteurs de l’accompagnement, offre territoriale,
 la création, reprise, transmission d’entreprises avec un traitement différencié entre
économie résidentielle et productive,
 le développement des entreprises nivernaises,
 la structuration de filières,
 le développement de l’innovation dans les entreprises et les territoires.
Pour répondre à ces priorités, cinq objectifs ont été identifiés pour structurer le plan d’actions :
 Renforcer la gouvernance économique
 Accroître l’attractivité économique du territoire
 Ancrer le tissu économique de proximité
 Structurer les filières économiques
 Contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité.
L’aide à la modernisation des marchés nivernais répond à l’objectif d’ancrage du tissu
économique de proximité en maillant l’accès aux services et aux activités sur le territoire.
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OBJET DE L’AIDE
Cette subvention vise à favoriser la modernisation des marchés couvets, de plein air ou des halles.
En effet, les marchés sont au cœur de l’aménagement urbain, véritable lien social et lieu de vie. Ils
participent à l’animation de l’espace public et au dynamisme économique de la ville.
BENEFICIAIRES
Cette aide s’adresse aux communes ou aux groupements de communes.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Seuls les projets de modernisation des marchés couverts, de plein air ou des halles déjà existants
sont éligibles.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE
Le dossier devra comprendre :
 Une note explicative du projet de modernisation (état des lieux de l’existant,
aménagement envisagés, l’échéancier…),
 La délibération de la collectivité approuvant le plan de financement et autorisant le Maire
ou le Président à solliciter la subvention,
 Les devis concernant les aménagements envisagés,
 Un relevé d’identité bancaire, ou postal.
DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Les dépenses subventionnables concernent les travaux d’aménagement ainsi que les mises aux
normes des halles, marchés couverts ou de plein air.
Ne sont pas éligibles les travaux relatifs aux réseaux divers (électricité, assainissement…) et les
travaux relatifs aux infrastructures routières (entretien et amélioration de la voirie, y compris les
aménagements de sécurité, à l’exception des aménagements pour handicapés).
MONTANT DE LA SUBVENTION
Le taux de subvention est de 10 % maximum du montant des dépenses subventionnables HT.
La subvention est plafonnée à 50 000 €.
■ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ■
Plus d’infos
Où déposer le dossier ?
POLE ECONOMIE ET ENVIRONNEMENT
Service Economie
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03.86.60.67.41
Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX
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