Fiche : Aide départementale à l`investissement des PME
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Conseil Général de la Nièvre - Proposition d’actualisation du règlement 2012 Aide départementale à l’investissement des PME CADRE REGLEMENTAIRE Articles 107 et 108 du Traité instituant la Communauté Européenne Régime cadre exempté d'aides à l'investissement et l'emploi en faveur des PME n°X65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août 2008. Règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant à l'application des articles 107 et 108 du traité aux aides de minimis et publié au JOUE le 28 décembre 2006. Loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales La convention cadre générale relative aux aides individuelles entre le Conseil Régional de Bourgogne et les quatre Conseils Généraux, et son annexe relative aux aides individuelles au titre du développement économique, signés le 20 novembre 2007 Délibération du Conseil Général en date du 19 septembre 2011 adoptant le Schéma de Développement Economique Délibération du Conseil Général en date du 12 et 13 décembre 2011 adoptant pour l’année 2012 les modalités d’intervention et le budget OBJECTIF GENERAL Dans le cadre de la définition de la stratégie territoriale Nièvre 2021, un des axes retenus est « une Nièvre compétitive et innovante : un laboratoire de l’Eco développement ». Ainsi le Conseil Général a élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires un schéma de développement économique. Ce schéma est l’outil d’une stratégie économique volontaire et ambitieuse pour le département. Compte tenu des enjeux identifiés dans le diagnostic, les six priorités stratégiques définies portent sur : l’attractivité du territoire sous tous ses aspects : infrastructures, image, enseignement supérieur et formations, l’accueil et l’accompagnement des porteurs de projets : services proposés, relations entre les différents acteurs de l’accompagnement, offre territoriale, la création, reprise, transmission d’entreprises avec un traitement différencié entre économie résidentielle et productive, le développement des entreprises nivernaises, la structuration de filières, le développement de l’innovation dans les entreprises et les territoires. Pour répondre à ces priorités, cinq objectifs ont été identifiés pour structurer le plan d’actions : Renforcer la gouvernance économique Accroître l’attractivité économique du territoire Ancrer le tissu économique de proximité Structurer les filières économiques Contribuer à la cohésion sociale par l’emploi et la solidarité. OBJET DE L’AIDE Cette subvention vise à participer au financement des investissements matériels et immobiliers des entreprises en phase de création, de développement et/ou de modernisation. BENEFICIAIRES L’entreprise bénéficiaire doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire avoir moins de 250 salariés, avoir soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros et n’être pas détenue à plus de 25% par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Elle doit avoir présenté sa demande avant le début de la réalisation du projet. Elle devra également être inscrite au registre du commerces et des sociétés ou au registre des métiers. Concernant les investissements immobiliers, le projet devra être porté par un organisme relais assurant la responsabilité financière et la maîtrise d’ouvrage de l’opération immobilière. L’organisme relais peut être une commune ou un groupement de commune, une compagnie consulaire, une société d’économie mixte, une société de crédit-bail. Dans ce cadre, la subvention versée par le Conseil Général, devra bénéficier en totalité à l'entreprise utilisatrice du bâtiment. Le mode de rétrocession, soit sous forme de subvention, soit sous forme de bonification de loyer sur une durée comprise entre 3 et 5 ans, devra être explicité par le bénéficiaire. Le Conseil Général se réserve le droit de vérifier auprès de l'organisme relais le respect de cette obligation. Ces porteurs de projet doivent assurer la responsabilité du financement d'opérations d'immobilier industriel pour le compte d'entreprises utilisatrices identifiées par le biais d’un contrat de location simple de longue durée ou de crédit bail. L'entreprise bénéficiaire doit relever principalement des secteurs d'activité suivants : activité industrielle (bois, automobile, métallurgie… y compris agro-alimentaire) et artisanale de production, prestation de services techniques aux entreprises (y compris logistique), commerce de gros interentreprises, BTP hors second oeuvre du bâtiment. Les activités agricoles, les professions libérales, ainsi que les sociétés immobilières quelles que soient leur forme juridique, les entreprises commerciales pratiquant la distribution de biens de consommations aux particuliers, les entreprises d’activités de services dans le domaine financier ne sont pas éligibles. CONDITIONS D’ATTRIBUTION Le porteur de projet doit déposer un dossier unique de demande d’accompagnement financier auprès des services du Conseil Régional ou sur le site "j’entreprends en Bourgogne", tout en ayant informé le Conseil Général de cette démarche par courrier. Les investissements devront s’inscrire dans un projet global de développement. La notion de développement se traduisant soit par de la création significative d’emploi, soit par l’augmentation du chiffre d’affaires durant l’année N+1 suivant la réalisation de l’investissement, soit par une augmentation de l'activité de l'entreprise. Concernant les investissements matériels : Le montant annuel des investissements éligibles devra être : - au minimum de 50 000 € HT pour les entreprises de moins de 20 salariés, au minimum de 100 000 € HT pour les entreprises de moins de 50 salariés (dont le Chiffre d’Affaires ou le total de bilan n’excède pas 10 millions d’euros), supérieur à 150 000 € HT pour les entreprises d’au moins 50 salariés. Le matériel d'occasion et certains types d’investissements (matériel roulant, de manutention...) sont exclus. Toutefois, dans le cadre d’un projet de création de TPE (moins de 10 salariés), les matériels d’occasion reconditionnés avec garantie d’au moins 6 mois d’un fournisseur spécialisé peuvent être subventionnables. Les investissements devront débuter au plus tard un an après la date de notification de la subvention pour se terminer au plus tard deux ans après cette même date. En cas de non respect de ces délais et en l’absence de demande de dérogation particulière du bénéficiaire de l’aide, la caducité de la subvention ou de la part de subvention restant à verser sera prononcée d’office. Concernant les investissements immobiliers : Le montant des investissements subventionnable doit être supérieur à 150 000 € HT. Le versement de l’aide départementale sera conditionné à la signature d’une convention tripartite : Conseil Général, maître d’ouvrage, entreprise utilisatrice du bâtiment. Les bâtiments doivent rester la propriété du maître d’ouvrage pendant un délai minimum de 6 ans, à compter de la date de livraison à l’entreprise utilisatrice. Si un maître d’ouvrage procède à la cession du bâtiment avant l’expiration de ce délai, il devra en informer le Département qui se réserve la possibilité de demander la restitution du montant de la subvention n’ayant pas bénéficié à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise utilisatrice doit présenter une situation financière saine et régulière vis-à-vis de ses obligations fiscales, sociales et environnementales. Le maître d’ouvrage s’engage à faire apparaître le logotype et le concours financier du Conseil Général sur le panneau de chantier. Les acquisitions immobilières, les travaux liés à la construction et à l’aménagement de bâtiments y compris les réseaux sont éligibles. Dans le cas d'une extension, il convient que la surface construite ou achetée représente au moins 50 % de la surface utile du bâtiment existant. Le maître d’ouvrage devra produire, en annexe à la convention, un planning de réalisation des investissements matériels et/ou immobiliers subventionnables faisant apparaître les dates de demande de versement d’acompte de la subvention. Les investissements devront débuter au plus tard deux ans après la date de notification de subvention pour se terminer au plus tard quatre ans après cette même date. En cas de non respect de ces délais et en l’absence de demande de dérogation particulière du bénéficiaire de l’aide, la caducité de la subvention ou de la part de subvention restant à verser sera prononcée d’office. Sont exclus des dépenses subventionnables : l’acquisition du terrain les travaux de voirie, la constitution du stock ou son renouvellement, le matériel dont le coût hors taxes est inférieur à 500 €, le simple remplacement de matériels existants… Concernant les projets immobiliers portés par une commune ou un groupement de communes, les dépenses relevant du lot "chauffage" ne pourront être subventionnables que si une analyse d’opportunité (approche technique et économique pour la réalisation d’installation de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une énergie renouvelable) est produite dans le dossier de demande d’accompagnement financier. Cette analyse d’opportunité est gratuite si elle est effectuée par un des organismes partenaires du Conseil Général : l’Agence Locale de l’Energie de la Nièvre (ALEN) 31 avenue Pierre Bérégovoy à NEVERS Tél : 03.86.38.22.20 - Fax : 03.86.38.22.22 ou la cellule énergie du Parc Naturel Régional du Morvan (si le projet est prévu sur le territoire du Pays Nivernais Morvan) Maison du Parc à Saint Brisson Tél : 03.86.78.79.30 MONTANT DE LA SUBVENTION La Commission Permanente du Conseil Général fixera le montant de la subvention en tenant compte des critères suivants : nature de l'opération aidée, cohérence avec le projet global de développement de l'entreprise, engagements en matière de création d'emplois et impacts du projet au niveau de l'économie locale et de l'aménagement du territoire concerné. Toutefois, les subventions octroyées teindront compte des règles de cumul d’aides édictées par la Communauté Européenne. Le taux d’aide publique maximum fixé dans le zonage des Aides à Finalité Régionale (AFR) appliqué au montant de dépenses subventionnables : Type de zone Régions Zone AFR zone permanente <(2007-2013) Hors Zone AFR Moyenne Entreprise (50 à 250 salariés) Petite Entreprise (moins de 50 salariés) 25% 35% 10% 20% Si le demandeur veut anticiper ses investissements, il sollicite l'accord du Département sur cette anticipation sans que la réponse apportée puisse préjuger de la décision finale. Le bénéficiaire de l’aide départementale devra s’engager en terme de création d’emplois et de maintien/création d’activité. En effet, si le programme d’investissement subventionné concerne l'acquisition de matériel de production, l'entreprise devra au moins maintenir pendant 4 ans à compter de la date de réception du matériel l'effectif existant au moment du dépôt de la demande. L'entreprise s'engagera à maintenir pendant une période d'au moins 5 ans (pour les très petites, petites et moyennes entreprises) ou d'au moins 8 ans (pour les grandes entreprises) l'activité de l'entreprise dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide et/ou le matériel subventionné dans les lieux à compter de la date d'achèvement des travaux et/ou de réception du matériel. En cas de non respect de ces engagements, l'entreprise s'engage à rembourser en conséquence le Département. Une convention sera passée entre le Département, l'organisme portant la maîtrise d'ouvrage et l'entreprise afin de préciser les modalités d'application des différentes dispositions et de versement de l'aide. ■ INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ■ Plus d’infos Service Economie 03.86.60.67.41 Où déposer le dossier ? DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Economie Hôtel du Département - 58039 NEVERS CEDEX
