Appel à Projets 2015-2017 ASSOCIATION DE GESTION DES
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Appel à Projets 2015-2017 ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS EUROPEENS DE L’ESSONNE (AGFE 91) Le porteur de projets se connecte pour déposer sa proposition d’opération. • L’outil est accessible depuis l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr Attention, les réponses seront donc à déposer en ligne sur https://ma-demarche-fse.fr à partir du 20 mars 2015 (date qui sera également communiquée sur le site du Conseil général de l’Essonne : http://www.essonne.fr/). • La date de clôture du présent appel à projets est le : Le 10 AVRIL 2015 à 23h59 Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (PON FSE) 2014-2020 pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole. Axe 3 : Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale Objectif spécifique 3 : Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS) 1 CADRE GENERAL LE NOUVEAU PROGRAMME OPERATIONNEL FSE EN ESSONNE Dans le cadre du Programme Opérationnel National du Fonds Social Européen (PON FSE) 2014-2020 pour l’Emploi et l’Inclusion en Métropole et des orientations stratégiques définies et validées par la Commission permanente du Conseil général de l’Essonne et le conseil d’administration de l’Association de Gestion des Fonds Européens de l’Essonne (AGFE 91), l’AGFE 91 lance un appel à projets pour sa programmation 2015. Pour rappel, le Conseil général de l’Essonne et les quatre Plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi (PLIE) de l’Essonne ont décidé de mutualiser la gestion, le suivi et le contrôle de leurs opérations cofinancées par le FSE. Pour ce faire, ils ont créé le 25 Novembre 2014 un « organisme intermédiaire structure pivot » dénommée AGFE 91 sous forme d’association régie par la loi 1901. Il s’agit d’assurer en tant qu’organisme intermédiaire le portage juridique de la convention de subvention globale FSE 2015-2017 pour chaque membre adhérent de l’association. L’association assure les missions de programmation (confirmation de la validité juridique et de l’éligibilité des opérations), de gestion, de suivi et de contrôle des opérations cofinancées par le FSE portées par chacun de ses membres et donc des projets présentés dans le cadre de ce présent appel à projets. Les tâches liées à l’animation du dispositif reviennent aux membres de l’association, soit : - l’information et l’appui aux bénéficiaires ; - la présélection des opérations cofinancées par du FSE. LE TERRITOIRE DE L’APPEL A PROJET Au 1er janvier 2011 la population du département comptait 1 225 191 individus soit 4,9% de la population métropolitaine. C'est le 15ème département le plus peuplé de France. Sa densité est de 674 habitants/Km². Le taux d'évolution annuel moyen de la population de 0,4% est supérieur de 0,1% à la moyenne métropolitaine. Département géographiquement contrasté entre un nord urbanisé et un sud rural, sa population est essentiellement urbaine. 65% de la population habite dans une commune de plus de 10 000 habitants. Les moins de 25 ans représentent 38 % de la population, c'est donc un département relativement jeune comparativement à la moyenne régionale 37 %.1 La population active du département comprend 808342 personnes soit 75,2 %. Le taux d'activité du département est supérieur à la moyenne métropolitaine2. 1 Source Insee 2 Taux d’activité de la population de 15 à 64 ans, Sources INSEE 2 Le taux de chômage du département de l'Essonne est de 7,5% de la population active au troisième trimestre 2014. Pour mémoire ce taux est de 8,8 en moyenne régionale et de 10% en moyenne nationale métropolitaine. La dynamique emploi de l'Essonne a été particulièrement affectée par la montée du chômage en 2009 avec une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi de 30% .Après une stagnation du nombre de demandeurs d'emploi en 2010 le niveau de chômage est reparti à la hausse en 2011 avec une croissance de 5,3% en un an. S'agissant du taux d'allocataires du RSA il était au 30 juin 2011 de 2,1% de la population totale dans notre département contre 2,8% au niveau régional et de 2,7% au niveau national. Néanmoins notre département a connu depuis 2009 une augmentation sans précédent du nombre d'allocataires du RSA socle et socle majoré qui a crût de 14% en deux ans (juin 2009 – Juin 2011). Sur le plan de l'accès aux soins, 5% des Essonniens bénéficient de la CMU complémentaire contre 6,4% au niveau régional mais ce niveau tend à s'accroître. Autre réalité à prendre en compte, la grande disparité territoriale de l’Essonne et la forte concentration de la pauvreté sur un faible nombre de communes : 10 d’entre-elles concentrent plus de 50% des allocataires de minima sociaux et des demandeurs d'emploi. Un des enjeux de ce nouveau PDI est de répondre à ces disparités en permettant une véritable territorialisation des politiques d’insertion. I. LA REGLEMENTATION Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le Programme Opérationnel au niveau de chaque axe, priorité d’investissement et objectif spécifique : - Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel. - Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes européens et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE. Ils doivent notamment présenter une situation financière saine leur permettant de soutenir financièrement leur projet. Cf. Comité National de suivi du PO National FSE / critères de sélection. 1.1 LE CONTEXTE DU NOUVEAU PON FSE Les projets attendus s’inscrivent dans l’Axe prioritaire 3 du nouveau PON FSE, objectif thématique 9 « Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination », et plus particulièrement dans l’objectif spécifique 1 « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale » et de l’objectif spécifique 3 : «Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS) » 3 L’intégration des actions d’insertion dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé et renforcé s’est largement développée en France, via des dispositifs tels que le Plan local pour l’Insertion et l’Emploi ou le Plan Territorial d’Insertion. L’offre d’accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre de parcours intégrés d’accès à l’emploi (c'est-à-dire combinant des actions à vocation d’insertion professionnelle et des actions sociales) reste cependant insuffisante au regard de l’augmentation du nombre de personnes très éloignées de l’emploi. De plus, l’ingénierie de ces parcours doit encore être améliorée : connaissance des publics et adaptation à leurs besoins. L’extension de la pauvreté touche plus particulièrement certaines catégories de personnes, notamment une partie des jeunes ainsi qu’une partie des chefs de familles monoparentales. De surcroît, la situation de certains publics confrontés à des risques de forte exclusion, dont les jeunes très désocialisés et les personnes sous-main de justice, appelle des actions spécifiques. Enfin, des solutions d’accompagnement adapté ne sont pas accessibles dans tous les territoires. Changements attendus : - Accroître le nombre de personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d’accès à l’emploi ; - Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement : en développant l’ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes en activant si nécessaire l’offre de formation ; - Améliorer la couverture territoriale de l’offre d’insertion. 1.2. LES ACTIONS A SOUTENIR Au titre de l’Objectif spécifique 1 : « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale », sont soutenues les actions suivantes : Les changements attendus : - Accroître le nombre de personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre de parcours intégrés d’accès à l’emploi ; - Renforcer la qualité et l’efficacité des parcours d’accompagnement : en développant l’ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les personnes ; en activant si nécessaire l’offre de formation ; - Améliorer la couverture territoriale de l’offre d’insertion. Au titre de l’Objectif spécifique 3 : «Développer les projets de coordination et d’animation de l’offre en faveur de l’insertion et de l’économie sociale et solidaire (ESS) », sont soutenues les actions suivantes : Les Changements attendus : - Créer les conditions d’une animation renouvelée de l’offre d’insertion ; - Augmenter le nombre d’accords territoriaux de coordination de l’offre d’insertion ; - Améliorer la lisibilité de l’offre d’insertion dans les territoires ; - Développer l’Economie Sociale et Solidaire. 4 Le projet de PON FSE 2014-2020 en téléchargement sur le site http://www.europe-enfrance.gouv.fr/Des-programmes-pour-qui-pour-quoi/Programmes-2014-2020 1.3 LES BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont les organismes à l’initiative des opérations cofinancées (communément appelés « opérateurs » ou « porteurs de projet »). Ils supportent la charge comptable des dépenses nécessaires à la réalisation des opérations et sollicitent une aide financière du FSE auprès du Conseil général de l’Essonne – membre de l’OI PIVOT AGFE 91. Toute personne morale dont l’activité est destinée aux publics en voie d’exclusion du marché du travail, dans les domaines de l’emploi, de l’insertion et de la formation, est éligible au présent appel à projets. Le bénéficiaire doit satisfaire à la mise en œuvre du cahier des charges. Il s’engage à tenir compte des règles de transparence, d’éligibilité et d’obligation de rendu des informations. Il est indispensable de concevoir une collaboration étroite entre le bénéficiaire de parcours, pour une coordination des parcours optimale. Il doit informer le Conseil général de l’avancement des parcours de chaque participant, communiquer les justificatifs nécessaires à la traçabilité des parcours effectués et aux éléments liés au suivi FSE des participants. Il réalise le bilan d’exécution final de l’opération et fournit les justificatifs nécessaires aux demandes de remboursements des crédits FSE. II. RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU FONDS SOCIAL EUROPEEN 2.1 Obligation de publicité Pour toute opération cofinancée par le FSE, quel que soit le montant FSE attribué au projet, le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions règlementaires en matière d’obligation de publicité sur l’intervention communautaire. La publicité communautaire est avant tout demandée pour l’information des participants à l’opération, mais aussi les partenaires et les salariés de l’organisme porteur. Sur tout document ou support de communication relatif au projet (plaquette, brochure, affiche, rapport, compte-rendu, etc.) le bénéficiaire est tenu de collecter les preuves relatives à sa publicité. En respectant son obligation de publicité, le bénéficiaire respecte son obligation de gestion. Il lui sera demandé de prouver l’application de cette règle de publicité à l’occasion du contrôle de service fait de son opération. Textes de référence : Vos obligations en matière de publicité (1er niveau) et d’information (2ème niveau) sont prévues par les articles 115 et 116 du règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 Elles ont été précisés par le règlement d’exécution (UE) n°821/2014 de la commission européenne du 28 juillet 2014 qui pose les caractéristiques techniques (charte graphique européenne) des emblèmes et logos prévus dans le règlement général 5 Toutes les informations utiles sont disponibles à la page http://www.emploi.gouv.fr/contenus/information-et-publicite-fonds-social-europeen-fse suivante 2.2 Principes horizontaux La prise en compte de ces principes est un critère de sélection des opérations. Trois principes horizontaux ont été définis au niveau communautaire : 1. Égalité entre les femmes et les hommes 2. Développement durable 3. Égalité des chances et non-discrimination L’égalité entre les femmes et les hommes doit être systématiquement intégrée dans tous les projets sollicitant un concours du FSE. Il existe pour cela différents leviers d’action tels que la réduction des écarts de rémunérations, le renforcement de l’accès à l’apprentissage et la formation tout au long de la vie, le soutien à la création d’activité, la lutte contre la persistance du plafond de verre, l’amélioration de l’articulation vie personnelle - vie professionnelle, etc. L’objectif du développement durable inscrit dans l’article 101- 1 du Code de l’environnement vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. La lutte contre toutes les formes de discrimination et la promotion de l’égalité des chances vise l’amélioration de la capacité d’insertion professionnelle, en privilégiant la mise en œuvre de parcours intégrés et personnalisés de soutien, de conseil et d’orientation, et l’accès à la formation, à l’enseignement, aux services sanitaires et sociaux, aux services de garde d’enfant et à internet. Pour plus d’informations : www.fse.gouv.fr – rubrique « Égalité H/F » www.travail-solidarite.gouv.fr – rubrique « femmes égalité » III. DU DEPOT AU CONTROLE FINAL DU DOSSIER L’appel à projets sera une procédure ouverte à tous les acteurs remplissant les conditions d’éligibilité à un concours du Fonds social Européen. Cet outil est destiné à tous les porteurs de projets qui y retrouveront les fonctionnalités nécessaires au dépôt et suivi électronique des dossiers FSE. L’outil est accessible pour les porteurs de projets et constitue la seule voie de dépôt des dossiers de demande de subvention au FSE au titre du présent appel à projet. Le porteur de projets se connecte pour déposer sa proposition d’opération. • L’outil est accessible depuis l’adresse suivante : https://ma-demarche-fse.fr Attention, les réponses seront donc à déposer en ligne sur https://ma-demarche-fse.fr à partir du 20 mars 2015. 6 • La date de clôture du présent appel à projets est le : Le 10 AVRIL 2015 à 23h59 IV. RAPPEL DES REGLES DE SELECTION ET D’ELIGIBILITE DES OPERATIONS Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés par le programme opérationnel FSE 2014-2020. Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin. Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE. En outre, sont appliqués les critères ci-après : • Les opérations sélectionnées doivent intégrer le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. En fonction de leur nature, elles doivent aussi prendre en compte les priorités transversales du programme : intégration des personnes handicapées, égalité des chances, vieillissement actif, innovation, caractère transnational ou interrégional, développement durable; • Le volume de l’aide et la dimension de l’opération doivent être subordonnés à une analyse en termes de coûts/avantages du financement par le FSE au regard des contraintes de gestion et de suivi de l’opération cofinancée afin d’encourager la concentration des crédits. Enfin, sont privilégiées les opérations présentant une « valeur ajoutée communautaire » et répondant aux exigences suivantes : • La logique de projet (stratégie, objectifs, moyens, résultats), la capacité d’animation et le partenariat réuni autour du projet ; • L’effet levier du projet, sa capacité à attirer d’autres sources de financement ; • Le caractère original, innovateur et transférable du projet ; • L’articulation des fonds ; • L’effet levier pour l’emploi ; • Le caractère anticipatif des opérations sur les problématiques de mutations économiques et sociales Les opérations sont sélectionnées en fonction de leur éligibilité. Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : • Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l’opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l’organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) • Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes ; 7 • Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l’acte attributif de l’aide, dans les limites fixées par le règlement général et le PO ; • Elles sont subordonnées au respect des règles d’éligibilité fixées par le Règlement UE n° 13042013 du 17 décembre 2013 - FSE 2014-2020 Elles sont également sélectionnées en fonction de leur temporalité. Le principe de l’éligibilité temporelle des dépenses est fixé par le Règlement UE n° 1303-2013 du 17 décembre 2013 dispositions communes Fonds européens 2014-2020, soit : • Toute dépense réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ; • Sous réserve qu’un dossier de demande complet ait été reçu avant la clôture de l’opération Une instruction nationale du 20 avril 2010 N°2010-14 a modifié l’instruction du 22 décembre 2008 sur la rétroactivité des dépenses et la temporalité des projets fixe un certain nombre de règles complémentaires. • Toute dépense réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ; • Sous réserve qu’un dossier de demande complet ait été reçu avant la clôture de l’opération Une instruction nationale du 20 avril 2010 N°2010-14 a modifié l’instruction du 22 décembre 2008 sur la rétroactivité des dépenses et la temporalité des projets fixe un certain nombre de règles complémentaires. Un dossier est considéré comme complet s’il inclut : • La demande de subvention signée du responsable de l’organisme porteur de projet ou de toute personne capable de l’engager juridiquement ; • Les pièces annexes requises L’instruction DGEFP du 20 avril 2010 a pour objectif principal de fluidifier l’instruction des dossiers en ne conditionnant plus la programmation à la production des attestations de cofinancement (ou lettres d’intention) et de reporter cette obligation au moment du contrôle de service fait (CSF). Concrètement, le porteur de projet a désormais la possibilité, au moment du dépôt de son dossier, de présenter un plan de financement faisant état, le cas échéant, des contreparties attendues sans disposer de tout ou partie des attestations de cofinancement correspondantes. Les contreparties attendues sont inscrites dans le budget prévisionnel en tant que ressources externes. Après sélection de l’opération, l’organisme bénéficiaire est tenu de présenter les attestations de cofinancement prévisionnel éventuellement manquantes au plus tard lors de la production (optionnelle) d’un premier bilan intermédiaire, en vue du paiement d’un acompte. Dans tous les cas, il devrait produire les attestations de versement des contreparties mobilisées en accompagnement du ou des bilan(s) intermédiaire(s) annuel(s) et/ou du bilan final. A défaut, les ressources non certifiées s’imputeraient sur la part d’autofinancement de l’organisme bénéficiaire et seraient traitées comme telles dans le cadre du contrôle de service fait, selon les règles fixées par l’instruction DGEFP n° 2008/16 du 6 octobre 2008. L’attention des porteurs de projets est appelée sur leur responsabilité accrue en ce qui concerne leurs déclarations en matière de cofinancement attendus au stade du dépôt de leurs demandes de subvention. Critères de sélection : 8 Les projets sélectionnés répondent au cadre fixé par ce présent appel à projets. • L’appel à projets répond aux enjeux actualisés de diagnostic et de contexte du territoire essonnien. - Coût de l’action et corrélation entre le montant et la qualité de l’opération, - Cohérence entre les moyens mis en œuvre et les résultats attendus, - Expérience et compétences de la structure et de son personnel, afférent à l’opération notamment dans l’accompagnement des publics, - Capacité à travailler en partenariat sur le territoire de candidature, et en particulier avec les partenaires de la politique de la ville. - Connaissance du territoire. - Capacité du porteur à répondre aux exigences du FSE • L’appel à projets répond aux critères d’éligibilité de l’Axe prioritaire 3 du nouveau PON FSE, objectifs thématique 9 « Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination », et plus particulièrement dans les objectifs spécifiques 1et 3 : - Objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégré d'accès à l'emploi des publics très éloignés de l'emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale - Objectif spécifique 3 : Développer les projets de coordination et d’animation de l'offre en faveur de l'insertion et l'économie sociale et solidaire • Publicité de l’appel à projets et égalité de traitement des projets - Afin d’améliorer la transparence de la procédure et garantir l’égalité de traitement de tous les candidats, le service gestionnaire élaborera et diffusera dans l’appel à projets ses critères de sélection tel quel et sous forme de grille d’évaluation qui sera complétée lors de la phase de sélection des candidatures comme outil d’aide à la décision en phase d’évaluation de l’opportunité. VII. CONTACTS Pour toute question technique relative au montage du dossier de demande de subvention, contacter le Service Mission Europe du Conseil général – Conseil général de l’Essonne – membre OI PIVOT AGFE 91. Pour toute information sur les dossiers de réponse à l’appel à projets, prendre contact avec : Mme LIMOUZIN Juliette – Coordinatrice de la Mission Europe Tel : 01 60 91 90 60 - Mail : [email protected] 9 AXES DE L’APPEL A PROJETS 2015-2017 Appel à projets « Favoriser l’inclusion active » Cadre d’intervention Axe Prioritaire 3 Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion Objectif thématique 9 Promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination Priorité d'investissement 9.1 : L'inclusion active y compris en vue de promouvoir l'égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l'emploi Objectif spécifique 1 : « Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale » Objectif spécifique 3 : « Développer les projets de coordination et d’animation de l'offre en faveur de l'insertion et l'économie sociale et solidaire » Contexte-diagnostic de situation Dans un contexte de crise la France enregistre un taux de pauvreté en augmentation. Le nombre de personnes pauvres (en dessous de 60% du revenu médian) a atteint 8.8 millions de personnes en 2011 contre 7.78 millions en 2008. Avec 10.5% le taux de chômage de la métropole n’a jamais été aussi élevé. Si l’Essonne demeure un département moins touché que la moyenne par le chômage avec 7,8% de chômeurs, ce chiffre masque néanmoins des réalités locales bien différentes. Il existe des poches de précarité, notamment dans les quartiers prioritaires et dans les zones rurales du SudEssonne. • Au 31 décembre 2013 l’Essonne compte 75 500 demandeurs d’emploi toutes catégories représentant une augmentation annuelle de 9.4% ce qui traduit une aggravation sensible sur le front de l’emploi. • S’agissant des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A (qui n’ont pas travaillé le mois précédent) la dégradation est encore plus sensible avec 53 100 demandeurs d’emploi contre 48 300 fin 2012. • Le taux de demandeur d’emploi de longue durée est passé de 29% en 2012 à 35% à fin 2013. • Sur la même période le nombre d’allocataires du RSA (socle et socle majoré) est passé de 21 551 à 23 779 traduisant une augmentation annuelle de 10.3% Lors de l’élaboration du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, puis à l’occasion de la grande conférence sociale pour l’emploi qui s’est tenue en juin 2013 la question de 10 l’accompagnement social et professionnel des publics en insertion a été placée au centre des débats. Le développement d’une offre d’insertion socio professionnelle redimensionnée, répondant mieux aux problématiques actuelles des allocataires du Revenu de Solidarité Active de l’Essonne est une nécessité. Selon le bilan de l’offre d’insertion socioprofessionnelle de l’année 2013, les caractéristiques des publics accueillis sont les suivantes : majorité de femmes (64%), quasiment tous sont des chômeurs de longue durée, la tranche d’âge la plus représentée est celle des 25-44 ans (73%), la très grande majorité (89%) ont un niveau de formation inférieur au niveau V ( correspondant au niveau CAP/BEP) Selon la dernière étude de la DREES publiée en juin 2014 sur l’état de santé et renoncement aux soins des bénéficiaires du RSA, 36% d’entre eux présentent une détresse psychologique contre 14% dans le reste de la population. Enfin, on estime qu’environ 70 % des personnes exclues ou en risque d'exclusion, notamment les allocataires du RSA qui sont en accompagnement social, ne sont pas suffisamment autonomes pour aller vers Pôle Emploi. Par ailleurs, le groupe ressources allocataires constitué en Essonne, associant les bénéficiaires du RSA à l’évaluation et l’évolution des prestations d’accompagnement dans une démarche d’empowerment, fait état du fait que plus des deux tiers des allocataires attendent d’être accompagnés dans la réalisation de leur projet professionnel, que la possibilité d’être en stage ou en période d’immersion dans la vie professionnelle constitue un avantage certain, que l’objectif d’accès à l’emploi doit concerner le secteur marchand, non marchand et/ou celui du bénévolat. Les opérateurs en charge de la mobilisation vers l'emploi doivent avoir au minimum un chargé d’accompagnement socio professionnel, un chargé de relations entreprises et un psychologue. Il importe également de renforcer la qualité des parcours et des actions proposés par les professionnels engagés sur l'inclusion en recherchant une articulation dynamique entre l'accompagnement social et professionnel. Le travail sur la mise en œuvre d’un référentiel de l’accompagnement doit renforcer les articulations entre le traitement des freins sociaux et la construction du parcours d’insertion professionnelle. Cette démarche sur la qualité de l’accompagnement doit pouvoir s’appuyer sur une évaluation des parcours des allocataires du RSA accompagnés. Cette connaissance du public est, souvent limitée à "l'instant "T" et ne permet pas d'appréhender son évolution. L'analyse dynamique des parcours permettant de connaître les atouts et les freins est peu réalisée. C’est pourquoi il conviendrait, dans une logique d’innovation et de renforcement de l’évaluation des politiques publiques, de mettre en œuvre une étude de cohorte d’un panel significatif d’allocataires en vue d’améliorer la vision de ces parcours et d’en tirer des conclusions sur les pratiques d’accompagnement et de plus grande adaptation de l’offre d’insertion aux besoins des allocataires. Enfin, la question de la coordination des acteurs institutionnels compétents en matière d'accompagnement des publics éloignés de l'emploi représente un enjeu fondamental pour la mise en œuvre concertée des parcours intégrés, et l’élaboration d’une stratégie concertée au sein des futurs Plan Départemental d’Insertion et Pacte Territorial d’Insertion Essonniens. Objectifs visés Cet appel à projets doit répondre aux objectifs suivants : 11 1) en relation avec l’objectif spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégré d'accès à l'emploi des publics très éloignés de l'emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale - permettre à un volume d’environ 800 allocataires du RSA cumulant des difficultés (santé, logement, garde d’enfants…) de se mobiliser dans un objectif d’accès ou de retour à l’emploi, d’acquérir une autonomie dans la conduite des démarches nécessaires, ainsi que d’obtenir un niveau linguistique permettant de faciliter leur insertion professionnelle. . Des périodes de stage ou d’immersion en entreprise seront systématiquement proposées aux participants afin que ceux-ci n’oublient pas que l’objectif premier est l’emploi. 2) en relation avec l’objectif spécifique 3 : Développer les projets de coordination et d’animation de l'offre en faveur de l'insertion et l'économie sociale et solidaire -Améliorer l'ingénierie de parcours et la professionnalisation des acteurs de l’insertion, en particulier la conception, l'organisation, la gestion, le suivi et l'évaluation des parcours, la formation des acteurs, les échanges de bonnes pratiques. -Analyser la dynamique de parcours d'un panel d'allocataires du RSA et l'impact des actions d'insertion sur ces parcours Identifier les facteurs de réussite et les facteurs de freins sur les parcours des allocataires Améliorer les parcours des allocataires en insertion -Elaborer un plan d’actions de nature à améliorer la coordination départementale des acteurs institutionnels de l’insertion en vue de favoriser une prise en charge globale des publics en insertion dans le traitement des problématiques sociales et l’accompagnement à l’emploi. Publics cibles : Les actions proposées concerneront prioritairement les allocataires du RSA, ainsi que les publics en situation de précarité visés par le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, repérés dans le cadre de l’accompagnement social. Nature des structures éligibles L’appel à projet s’adresse à des collectivités locales de l’Essonne en capacité de proposer des actions répondant aux objectifs mentionnés ci-dessus. Sur cet appel à projets l’AGFE91 pourra conventionner des projets portant sur des opérations pluriannuelles 2015-2017. Sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le programme opérationnel au niveau de chaque axe, priorité d’investissement et objectif spécifique ; 12 Le descriptif des opérations doit être précis et détaillé dans la demande d’aide FSE, tant pour les objectifs à atteindre que pour les moyens prévisionnels en nature et en montant mobilisés à cette fin ; Les projets doivent être menés au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel ; Les organismes porteurs de projets doivent être en capacité de respecter les conditions de suivi et d’exécution de l’opération telles que prescrites par les textes européens et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice d’une aide du FSE. Ils doivent notamment présenter une situation financière saine leur permettant de soutenir financièrement leur projet. Plus-value recherchée : Renouer avec des savoir-être et acquérir des savoir-faire professionnels Apporter des réponses aux freins liés à l'emploi Accéder à la formation Développer de nouvelles activités d'insertion permettant d'élargir l'offre d'insertion et apportant des solutions non-concurrentielles aux besoins du territoire. Indicateurs d’évaluation : Quantitatif : Permettre à un volume d’environ 800 allocataires du RSA cumulant des difficultés (santé, logement, garde d’enfants…) de se mobiliser dans un objectif d’accès ou de retour à l’emploi Réalisation de bilan individuel réalisé au terme de la prestation avec le participant faisant apparaître : Le suivi accompagnement social Le suivi à l’insertion professionnelle comportant les indicateurs suivants : Formation (qualifiante, certifiée) Emploi (temporaire < ou = à 6 mois, durable > 6 mois, création d’activité, CDI temps partiel, CDI temps complet, IAE association intermédiaire, IAE entreprise d’insertion, IAE atelier et chantier d’insertion, IAE entreprise de travail temporaire d’insertion, contrat aidé hors IAE) Autre sortie positive : développement de son emploi ou son activité, Accompagnement par une structure pour création d’activité, validation d’une formation non certifiée ou Formation non qualifiante (y compris lutte contre l’illettrisme ou acquisition de savoirs de base), formation préqualifiante, Recherche d’emploi en autonomie, accompagnement référent PLIE, accompagnement Pôle Emploi, action TH Réalisation de bilan individuel de la situation des participants réalisé 3 mois après la sortie de l’action Qualitatif : Réalisation des livrables suivant : 13 Elaboration d’un référentiel de l’accompagnement des allocataires du RSA Réalisation d’une étude de cohorte relative aux parcours d’insertion sociale et professionnelle des allocataires du RSA Elaboration d’un document stratégique identifiant des orientations et actions d’insertion dans une démarche de coordination entre l’ensemble des acteurs concernés Le suivi des participants Le suivi des participants joue un rôle clé pour démontrer l'efficacité des projets FSE financés. Il s'agit d'un impératif destiné à prouver la performance, la valeur ajoutée et l'impact des projets financés par le FSE. Les données collectées par le biais des outils de suivi des participants serviront de base au calcul des indicateurs de réalisation et de résultats Les bénéficiaires doivent obligatoirement s'engager dans les démarches de suivi des participants et définira avec le service gestionnaire de l’AGFE 91 les modalités de sa mise en place. La demande de concours est obligatoirement à remplir et à déposer sur le site « Ma démarche FSE » avant le 10 avril 2015 à 23h59. 14 CALENDRIER DE REPONSE A L’APPEL A PROJETS « Favoriser l’inclusion active » Les bénéficiaires répondront à l’appel à projets et tiendront compte de l’échéancier suivant : 20/03/2015 Mise à disposition de l’Appel à Projets sur le site Internet Conseil général de l’Essonne www.essonne.fr 10/04/2015 Date limite de dépôt des projets d’actions de la part des bénéficiaires sur le portail « MA démarche FSE » via le lien https://ma-demarche-fse.fr Du 11/04/2015 Instruction des projets par la Mission Europe du Conseil général de l’Essonne Au 07/05/2015 Mi-Mai 2015 Instruction des demandes des bénéficiaires en Comité d’instruction de l’AGFE 91 21/05/2015 Réunion des instances décisionnelles de l’Organisme Intermédiaire Pivot Essonne- AGFE 91 pour validation des conventionnements avec les bénéficiaires Juin 2015 Notification des conventionnements 15
