Le Secrétaire Général

Saint Denis, le 12 juil 2004
Ministère des affaires
Sociales, du Travail
et de la Solidarité
PREFECTURE DE LA REUNION
Direction Régionale des Affaires
Sanitaires et Sociales
Inspection de la Santé
Affaire suivie par le Dr Yvan MARGUE
Médecin Inspecteur Régional
ARRETE N° 1666 /DRASS
fixant le cahier des charges de la Permanence des Soins en médecine ambulatoire à la Réunion
LE PREFET DE LA REGION ET DU DEPARTEMENT DE LA REUNION Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6313-1, L. 6313-2 et L.6315-1 ; Vu le Code de la
Sécurité Sociale ;
Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant La Réunion en Département et l'ensemble des actes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu la loi 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et des Transports Sanitaires
;
Vu le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'Aide Médicale
Urgente (SAMU) ;
Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale modifié par le décret n° 2003-881 du 15
septembre 2003 ;
Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 fixant les modalités d'organisation de la permanence des soins et les conditions de
participation des médecins à cette permanence, ainsi que la nouvelle composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 qui définit le cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins
en médecine ambulatoire ;43
Vu
la circulaire 88-23 du 28 décembre 1988 relative au concours du service public hospitalier et à la participation des médecins d'exercice libéral à
l'aide médicale urgente.Conditions d'un partenariat.
Vu la circulaire DHOS/SDO n° 2002-399 du 15 juillet 2002 relative à la permanence des soins en ville ;
Vu la circulaire DHOS/ /O1/2003 n° 195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences ;
Vu la circulaire DHOS/03/DGAS/AVIE/2003/257 du 28 mai 2003 relative aux missions de l'hôpital local ;
Vu la circulaire DHOS/01/2003/204 du 12 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu
l'avis du CODAMU-PS en date du 16 juin 2004 ;
Vu
l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 1er juillet 2004 ;
Sur
proposition de Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE:
ARTICLE Premier : La permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée en dehors des heures d'ouverture des cabinets des médecins
libéraux conformément aux textes en vigueur.
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués
par le CODAMU-PS.
ARTICLE 2 : Le département de la Réunion est divisé en 12 secteurs de permanence de soins en médecine ambulatoire, définis comme suit :
1. La commune de St DENIS
2. Les communes de Ste MARIE et Ste SUZANNE
3. La commune de St ANDRE et SALAZffi
4. Les communes de BRAS-PANON, St-BENOIT, la PLAINE DES PALMISTES et Ste-ROSE
5. Les communes de St-PHILIPPE, St- JOSEPH et PETITE ILE
6. Les communes de St PIERRE et de l'ENTRE DEUX
7. La commune du TAMPON
8. Les communes de St LOUIS, l'ETANG SALE et des AVIRONS
9. La commune de CILAOS
10. La commune de St LEU
11. Les communes de St PAUL et TROIS BASSINS
12. Les communes du PORT et de la POSSESSION
ARTICLE 3 : La régulation de la permanence des soins en médecine ambulatoire est assurée dans les locaux du SAMU 974-Centre 15 par un
médecin d'exercice libéral présent tous les jours de la semaine jusqu'au samedi de 19 heures à une heure du matin et le dimanche de 8 heures à 14
heures, adhérant à l'Association Réunionnaise des Régulateurs Médicaux d'Exercice Libéral (ARRMEL) qui a passé convention avec le CHD
Félix Guyon, siège du SAMU 974-Centre 15.
Hormis cette participation, la régulation est assurée par les médecins régulateurs du SAMU 974-Centre 15.
La pérennisation du financement de ce dispositif assuré provisoirement par le Fonds d'Aide à la Qualité des Soins de Ville (FAQSV) sera
recherchée au vu des résultats de l'évaluation évoquée à l'article 9 du présent arrêté.
DRASS - 2 bis Avenue Georges Brassens - BP 9 - 97408 Saint Denis Cedex 9 Tel : 02 62 93 94
95 - Fax : 02 62 93 95 95
ARTICLE 4 : Les associations de permanence des soins et les cabinets d'exercice particulier dédiés à l'urgence participent au dispositif sous réserve
d'une transmission préalable au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la liste nominative des médecins participant à cette
permanence.
Dans chacun des secteurs définis à l'article 2, un tableau nominatif des médecins est établi pour trois mois par les médecins qui sont volontaires pour
participer à cette permanence ou par les associations qu'ils constituent à cet effet et les cabinets d'exercice particulier dédiés à l'urgence.
Ils assurent sa mise à jour en cas de désistement d'un médecin ou d'un cabinet.
Ce tableau est transmis 45 jours avant sa réalisation, pour validation au Conseil- Départemental de l'Ordre des Médecins qui le transmet lui-même 15
jours avant, au préfet (DRASS), au SAMU, aux médecins concernés, à la CGSS, aux organisations représentatives des médecins d'exercice libéral (la
Confédération des Syndicats Médicaux Français-Réunion, le Syndicat MG-Réunion et le Syndicat SOS Réunion) et à la presse locale.
ARTICLE 5 : Le nombre de médecins affectés à la permanence des soins en médecine ambulatoire est d'au moins un par secteur. Celui-ci peut être
augmenté en fonction des besoins.
Selon les secteurs, le tableau mensuel précisera le nom du cabinet qui assure la permanence des soins ou celui du médecin et la date à laquelle il est
de garde.
En cas de difficultés pour la constitution de ce tableau par manque de médecins volontaires sur un ou plusieurs secteurs demeurant sans continuité
des soins, constatées par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, celui-ci, après avis des organisations représentatives des médecins
d'exercice libéral citées à l'article 4, complète le tableau de permanence en tenant compte de l'offre des soins disponible.
Si la vacance persiste sur un ou plusieurs secteurs, le préfet procède aux réquisitions nécessaires.
ARTICLE 6 : A la Réunion, la permanence des soins en médecine ambulatoire dans les secteurs 1, 4, 5, 6, 8 et 12, définis ci-dessus, est assurée par un
médecin de permanence appartenant à un cabinet d'exercice particulier dédié à l'urgence.
Dans les secteurs 2, 3, 7, 10 et 11 le médecin de permanence dont le nom figure au tableau établi conformément aux dispositions précisées à l'article
précédent, assure sa garde dans son cabinet.
Dans le secteur 9, la permanence des soins est assurée par les médecins de CILAOS en coordination et en appui avec l'hôpital qui dépend du Groupe
Hospitalier Sud Réunion (GHSR).
ARTICLE 7 : Le médecin ou le cabinet de permanence s'engage, en fonction de leur disponibilité et du degré d'urgence apprécié par le médecin
régulateur d'exercice libéral ou du SAMU 974-Centre 15, à intervenir par une consultation ou, le cas échéant, par une visite au domicile du patient.
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Ce médecin ou ce cabinet se chargera, si nécessaire, de la rédaction et de la délivrance des constats de
décès.
ARTICLE 8 : Les organisations représentatives des médecins d'exercice libéral citées à l'article 4 ainsi
que l'Union Régionale des Médecins d 'Exercice Libéral (URML) s'engagent à rechercher, en liaison avec
les pouvoirs publics (DRASS, ARH), la CGSS, les établissements de santé publics et privés et les
collectivités territoriales (Conseil Général, Conseil Régional et municipalités), toutes les possibilités
pour organiser un dispositif de permanence des soins capable de répondre aux besoins de la population
réunionnaise dans des conditions de sécurité acceptables pour les professionnels.
ARTICLE 9 : La présente organisation fera l'objet d'une évaluation trois mois après la publication du
présent arrêté, par les organisations représentatives des médecins libéraux citées à l'article 4, la DRASS,
l'Echelon Local du Service Médical, le SAMU 974-Centre 15 et l'ARRMEL.
Cette évaluation sera présentée au CODAMU-PS en séance plénière qui procédera à d'éventuels
réaménagements de cette organisation.
Celle-ci portera sur les trois points principaux suivants :
1. Le nombre d'actes effectués la nuit, les dimanches et jours fériés chaque mois soit spontanément,
soit à la demande de la régulation réalisée par l'ARRMEL ou le SAMU 974-Centre 15, dans chaque
secteur,
2. Le nombre de carences constatées par l’ARRMEL et le SAMU 974-Centre 15 chaque mois qui auront
été à l'origine de la mobilisation d'un effecteur inadapté,
3. L'analyse des motifs de ces carences.
Une seconde évaluation sera réalisée après six mois de fonctionnement et sera présentée au
CODAMU-PS.
ARTICLE 10 : Dès sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrêté pris à titre
transitoire dans les conditions précisées à l'article précédent, s'impose à l'ensemble des médecins
inscrits au Conseil Départemental de l'Ordre qui assurent des soins ambulatoires et à leurs
organisations représentatives citées à l'article 4.
ARTICLE 11 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Franck-olivier LACHAUD
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