PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-NÉRÉE-DE-BELLECHASSE SÉANCE ORDINAIRE DU 5 NOVEMBRE 2012 Tenue à la salle municipale à 20 h. Sont présents : Mme Lise Ratté, M. Mario Rémillard, Mme Christiane Asselin, M. Pascal Fournier, M. André Bouchard et M. Gilles Jean formant QUORUM, Sous la présidence du Maire, M. Clément Vallières. M. Michaël Couture, Directeur général et secrétaire-trésorier, agit comme secrétaire de la séance. Ouverture de la séance Le Maire, M. Clément Vallières, ouvre la séance à 20 h et lit le projet d'ordre du jour. 1. Adoption de l'ordre du jour Après la lecture du projet d'ordre du jour, Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 157-2012 Que l'ordre du jour suivant soit adopté : 1. 2. 3. 4. 5. 5.1 6. 7. 8. 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8 8.9 8.9.1 8.9.2 8.10 8.11 8.12 8.13 8.14 8.15 9. 10. Adoption de l'ordre du jour; Rapport du maire sur la situation financière de la Municipalité; Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 1er octobre 2012; Dépenses du mois d’octobre 2012; Règlements municipaux : Adoption du Règlement 05-2012 établissant le code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse; Demandes d’assistance financière et commandites; Période de questions; Sujets divers : Déclaration d’intérêts des élus; Fermeture du bureau municipal pendant les Fêtes; Paiement du solde des contrats d’entretien d’été; Demande d’installation d’une lumière de rue dans le secteur du lac Vert; Avis concernant l’orientation préliminaire de la CPTAQ dans le dossier 374377; Demande de dérogation mineure : 1245, 5e Rang Est; Approbation du rapport budgétaire modifié de l’OMH de Saint-Nérée pour l’année 2012; Collectes supplémentaires des bacs verts pour l’été 2013; Octrois de contrats : Abat-poussière; Amélioration du système parafoudre et de mise à la terre du réservoir d’eau potable; Approbation de dépenses pour la subvention de 26 195 $ dans le cadre du programme d’aide à l’entretien du réseau routier municipal; Transfert et fermeture de comptes bancaires; Approbation d’entente de réalisation d’une partie du contrat d’entretien hivernal des chemins municipaux par un sous-traitant; Remerciements : Peinture et installation des bandes de la patinoire; Demande de réforme du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées; Modification de la programmation des travaux du programme de la TECQ; Dépôt du rapport budgétaire comparé au 30 septembre 2011 et 2012; et Levée de la séance. 2. Rapport du maire sur la situation financière de la Municipalité Le Maire, M. Clément Vallières, présente le rapport annuel sur la situation financière de la Municipalité. Ce rapport sera publié dans l’édition du mois de novembre de l’Écho de Saint-Nérée comme l’exige la loi. 3. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 1er octobre 2012 Il est proposé par Mme Christiane Asselin et unanimement résolu Que le procès-verbal de la séance ordinaire du 1er octobre 2012 soit adopté tel que rédigé. 158-2012 4. Dépenses du mois d’octobre 2012 Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose la liste des chèques émis au mois d’octobre et le sommaire du système de paie pour le même mois. Le montant net des chèques émis durant le mois d’octobre est de 144 811,64 $; les salaires bruts pour le même mois, incluant les avantages imposables, sont de 12 470,78 $ au provincial et de 12 095,60 $ au fédéral. Les contributions de l’employeur s’élèvent à 1 547,49 $. Il est proposé par M. Mario Rémillard et unanimement résolu 159-2012 Que le rapport des dépenses autorisées et payées pour le mois d’octobre 2012 soit approuvé comme présenté. 5. Règlements municipaux : 5.1 Adoption du Règlement 05-2012 établissant le code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse ATTENDU QUE la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, entrée en vigueur le 2 décembre 2010, impose aux municipalités locales de se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux employés municipaux; ATTENDU QUE toute municipalité qui n’a pas un tel code, conforme aux exigences de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, doit l’adopter par règlement au plus tard le 2 décembre 2012; ATTENDU QUE les formalités prévues à la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale ont été respectées; et ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance du 1er octobre 2012 par M. Gilles Jean, conseiller, Il est proposé par M. Mario Rémillard et unanimement résolu 160-2012 Que soit adopté le Règlement 05-2012. RÈGLEMENT 05-2012 : Règlement établissant le code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse Le Conseil de la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse décrète ce qui suit : Article 1 : Titre Le titre du présent code est : Code d’éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse. Article 2 : Interprétation Tous les mots utilisés dans le présent code conservent leur sens usuel, sauf pour le mot « avantage » qui est défini comme suit : Comprend tout cadeau, don, faveur, récompense, service, commission, gratification, marque d’hospitalité, rémunération, rétribution, gain, indemnité, privilège, préférence, compensation, bénéfice, profit, avance, prêt, réduction, escompte, ou toute autre chose utile ou profitable de même nature ou toute promesse d’un tel avantage. Article 3 : Champ d’application Le présent code s’applique à tout employé de la Municipalité de Saint-Nérée-deBellechasse. Article 4 : Buts du code Le présent code poursuit les buts suivants : 1) Accorder la priorité aux valeurs de la Municipalité de Saint-Nérée-deBellechasse; 2) Instaurer des normes de comportement qui favorisent l’intégration de ces valeurs; 3) Prévenir les conflits éthiques et s’il en survient, aider à les résoudre efficacement et avec discernement; et 4) Assurer l’application déontologiques. des mesures de contrôle aux manquements Article 5 : Valeurs de la Municipalité Les valeurs suivantes servent de guide pour la conduite des employés de la Municipalité, particulièrement lorsque les situations rencontrées ne sont pas explicitement prévues dans le présent code ou par les différentes politiques de la Municipalité. 1) L’intégrité : Tout employé valorise l’honnêteté, la rigueur et la justice. 2) La prudence dans la poursuite de l’intérêt public : Tout employé assume ses responsabilités relativement à la mission d’intérêt public qui lui incombe. Dans l’accomplissement de cette mission, il agit avec professionnalisme, ainsi qu’avec vigilance et discernement. 3) Le respect envers les autres employés, les élus de la Municipalité et les citoyens : Tout employé favorise le respect dans les relations humaines. Il a droit à celui-ci et agit avec respect envers l’ensemble des personnes avec lesquelles il traite dans le cadre de ses fonctions. 4) La loyauté envers la Municipalité : Tout employé recherche l’intérêt de la Municipalité, dans le respect des lois et règlements. 5) La recherche de l’équité : Tout employé traite chaque personne avec justice, dans le respect des lois et règlements. 6) L’honneur rattaché aux fonctions d’employés de la Municipalité : Tout employé sauvegarde l’honneur rattaché à sa fonction, ce qui présuppose la pratique constante des cinq valeurs précédentes : l’intégrité, la prudence, le respect, la loyauté et l’équité. Article 6 : Règles de conduite 6.1 Application Les règles énoncées au présent article doivent guider la conduite des employés de la Municipalité. 6.2 Objectifs Ces règles ont notamment pour objectifs de prévenir : a) toute situation où l’intérêt personnel de l’employé peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions; b) toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d’un règlement de la Municipalité ou d’une directive s’appliquant à un employé; c) le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites. 6.3 Conflits d’intérêts 6.3.1 Il est interdit à tout employé d’agir, de tenter d’agir ou d’omettre d’agir de façon à favoriser, dans l’exercice de ses fonctions, ses intérêts personnels, celui de ses proches ou, d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 6.3.2 Il est interdit à tout employé de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d’influencer la décision d’une autre personne de façon à favoriser ses intérêts personnels, celui de ses proches ou d’une manière abusive, ceux de toute autre personne. 6.3.3 Il est interdit à tout employé de solliciter, de susciter, d’accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre personne, quelque avantage que ce soit en échange d’une prise de position. 6.3.4 Il est interdit à tout employé d’accepter tout don, toute marque d’hospitalité ou tout autre avantage, dont la valeur excède 20 $, qui peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité, le tout sous réserve de l’article 6.3.5. 6.3.5 Tout avantage reçu par un employé d’une personne physique ou morale, et qui n’est pas de nature purement privée ou visée par l’article 6.3.4 doit, lorsque sa valeur excède 20 $, faire l’objet, dans les trente jours de sa réception, d’une déclaration écrite par cet employé auprès du secrétairetrésorier de la Municipalité. Cette déclaration doit contenir une description adéquate de l’avantage reçu, et préciser le nom du donateur ainsi que la date et les circonstances de sa réception. Le secrétaire-trésorier tient un registre public de ces déclarations. De plus, lorsque la Municipalité désigne un employé ainsi qu’un accompagnateur pour la représenter à une activité, tout avantage dont la valeur excède 20 $ que pourra recevoir l’employé ou l’accompagnateur en raison de sa participation à l’activité devra être remis à la Municipalité dans les 30 jours suivant la tenue de l’activité. N’ont toutefois pas à être remis à la Municipalité, les avantages reçus par l’employé ou l’accompagnateur pour avoir participé à un tirage ou à un concours organisé à l’occasion de l’activité et pour lequel il a personnellement assumé les frais de participation. 6.4 Utilisation des ressources de la Municipalité Il est interdit à tout employé d’utiliser les biens matériels de la Municipalité à des fins personnelles ou à des fins autres que les activités liées à l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une politique particulière encadrant cette utilisation. La présente interdiction ne s’applique pas lorsqu’un employé utilise, à des conditions non préférentielles, une ressource mise à la disposition des citoyens. 6.5 Utilisation ou communication de renseignements confidentiels L’employé ne doit pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation de l’emploi, et survivent en tout temps lorsque l’information réfère à la réputation et à la vie privée d’autrui. 6.6 Abus de confiance et malversation Il est interdit à un employé de détourner à son propre usage ou à l’usage d’un tiers un bien appartenant à la Municipalité. Article 7 : Mécanisme de prévention L’employé, qui croit être placé, directement ou indirectement, dans une situation de conflit d’intérêts réelle, potentielle ou apparente, ou qui est susceptible de contrevenir autrement au présent code d’éthique et de déontologie, doit en aviser son supérieur immédiat. Dans le cas du directeur général, il doit en aviser le Maire. Article 8 : Manquement et sanction Un manquement à une règle prévue au présent code d’éthique et de déontologie par un employé peut entraîner, sur décision de la Municipalité et dans le respect de tout contrat de travail, l’application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du manquement. Article 9 : Autre code d’éthique et de déontologie Le présent code ne doit pas être interprété comme restreignant les obligations imposées à un employé par la loi, un règlement, un code de déontologie professionnelle, un contrat de travail incluant une convention collective, une politique ou directive municipale. Article 10 : Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ le 5 novembre 2012. 6. Demandes d’assistance financière et commandites Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 161-2012 Qu’une subvention de 75 $ soit accordée à Opération Nez rouge Bellechasse; Qu’une subvention de 750 $ soit accordée au Comité Soutien de l’École pour l’organisation d’un dépouillement de l’arbre de Noël le 16 décembre prochain; Que le Directeur général et secrétaire-trésorier soit autorisé à faire l’acquisition de produits régionaux pour un montant maximal de 50 $, qui seront remis en prix de présence lors de la randonnée de motoneige organisée par l’Association des pompiers de Saint-Nérée, le 2 février 2013; et Qu’aucune suite ne soit donnée à la demande de Centraide. 7. Période de questions La période de questions débute à 20 h 20 et se termine à 20 h 28. 8. Sujets divers 8.1 Déclaration d’intérêts des élus Le Directeur général et secrétaire-trésorier a remis aux membres du conseil municipal le formulaire de déclaration des intérêts pécuniaires. 8.2 Fermeture du bureau municipal pendant les Fêtes Il est proposé par M. André Bouchard et unanimement résolu 162-2012 Que soit autorisée la fermeture du bureau municipal du 24 décembre 2012 au 2 janvier 2013. La population en sera informée dans l’édition du mois de novembre de l’Écho de Saint-Nérée. 8.3 Paiement du solde des contrats d’entretien d’été Il est proposé par Mme Christiane Asselin et unanimement résolu 163-2012 Que soit autorisé le paiement des retenues faites sur les contrats d’entretien de pelouse octroyés à Service d’entretien Michel Bernard pour la saison 2012, soit la somme de 647,88 $, incluant les taxes. 8.4 Demande d’installation d’une lumière de rue dans le secteur du lac Vert CONSIDÉRANT QUE l’Association des propriétaires du lac Vert demande que soit installée une lumière de rue, à proximité du futur site des contenants à déchets et de recyclage du lac Vert, et s’engage à assumer 50 % des frais; et CONSIDÉRANT QUE l’ancien site était éclairé et qu’il est possible de déplacer le système d’éclairage en face du futur lieu de récupération des déchets et du recyclage, Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 164-2012 Que le Directeur général et secrétaire-trésorier soit autorisé à faire déplacer par Hydro-Québec la lumière de rue, située au nord-est du 505, Grande rue du lac, en face du lot 3 930 213; Que le Directeur général et secrétaire-trésorier soit autorisé à signer les documents nécessaires à la réalisation de ces travaux; et Que les frais liés au déplacement du système d’éclairage soient assumés à parts égales par la Municipalité et l’Association des propriétaires du lac Vert. 8.5 Avis concernant l’orientation préliminaire de la CPTAQ dans le dossier 374377 ATTENDU la demande à portée collective (article 59) acheminée à la CPTAQ pour l’implantation de résidences sur le territoire agricole; ATTENDU QUE cette demande a fait l’objet de négociations au cours de l’année 2012 entre la MRC, l’UPA et la CPTAQ et que tous se sont entendus sur la teneur des négociations; et ATTENDU QU’une orientation préliminaire a été déposée par la CPTAQ le 3 octobre 2012 et qu’elle correspond à l’entente convenue lors des négociations, Il est proposé par Mme Lise Ratté et unanimement résolu 165-2012 Que soit approuvé le compte-rendu de la demande à portée collective et l’orientation préliminaire (dossier 374377) acheminés par la CPTAQ le 7 novembre 2011. 8.6 Demande de dérogation mineure : 1245, 5e Rang Est La demande concerne le lot 3 929 898 du cadastre du Québec, situé au 1245, 5e Rang Est. Le propriétaire a fait une demande de dérogation mineure ayant comme objectif d’autoriser l’agrandissement d’une résidence à une distance de 4 mètres de la ligne avant, alors que le Règlement de zonage (05-04) exige une marge minimale de 6 mètres. CONSIDÉRANT QUE l’application du Règlement de zonage aurait pour effet de causer un préjudice sérieux au demandeur; CONSIDÉRANT QUE la demande ne porte pas atteinte au droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins; CONSIDÉRANT QUE la demande respecte les objectifs du Plan d’urbanisme de la Municipalité, CONSIDÉRANT la recommandation positive du Comité consultatif d’urbanisme; et CONSIDÉRANT QUE personne n’a manifesté d’opposition à la demande de dérogation mineure présentée, Il est proposé par M. Pascal Fournier et unanimement résolu 166-2012 Que soit accordée la dérogation mineure demandée sur le lot 3 929 898 du cadastre du Québec visant l’agrandissement d’une résidence à une distance de 4 mètres de la ligne avant alors que le Règlement de zonage (05-04) exige une marge minimale de 6 mètres. 8.7 Approbation du rapport budgétaire modifié de l’OMH de Saint-Nérée pour l’année 2012 ATTENDU QUE les membres du conseil ont pris connaissance des prévisions budgétaires modifiées de l’OMH de Saint-Nérée pour l’année 2012, Il est proposé par Mme Christiane Asselin et unanimement résolu 167-2012 Que soit approuvé le budget modifié de l’OMH de Saint-Nérée pour l’année financière 2012 laissant paraître un déficit de 50 344 $ au lieu de 46 730 $ et faisant passer la participation municipale de 4 673 $ à 5 034 $. 8.8 Collectes supplémentaires des bacs verts à l’été 2013 Il est proposé par M. Pascal Fournier et unanimement résolu 168-2012 Que soient autorisées les collectes supplémentaires des bacs verts à Saint-Nérée-de-Bellechasse du 6 juin au 12 septembre 2013, au coût de 1,70 $ par unité de bac. 8.9 8.9.1 Octrois de contrats Abat-poussière Considérant les soumissions reçues, Il est proposé par Mme Christiane Asselin et unanimement résolu Que le contrat pour la fourniture et l’épandage de 69 000 litres de chlorure de magnésium soit octroyé à SEBCI, pour l’année 2013, au prix soumis de 0,309 $ le litre, avant les taxes. 169-2012 8.9.2 Amélioration du système parafoudre et de mise à la terre du réservoir d’eau potable CONSIDÉRANT QUE selon M. Guy Hudon, ingénieur chez HP Grenier, la marge de protection du système parafoudre et de mise à la terre installé au réservoir d’eau potable du village est acceptable; et CONSIDÉRANT la proposition de Turcotte (1989) inc., Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 170-2012 Que ne soit pas modifié le système parafoudre et de mise à la terre du réservoir d’eau potable du village, situé au 2282, rue Dutil, étant donné que notre niveau de protection actuel est acceptable. 8.10 Approbation des dépenses pour la subvention de 26 195 $ dans le cadre du programme d’aide à l’entretien du réseau routier municipal Il est proposé par M. André Bouchard et unanimement résolu 171-2012 Que soient approuvées les dépenses pour les travaux exécutés sur les chemins municipaux pour un montant de 26 195 $, conformément aux exigences du ministère des Transports; et Que les travaux ont été exécutés conformément aux présentes dépenses sur les routes dont la gestion incombe à la Municipalité et que le dossier de vérification a été constitué. 8.11 Transfert et fermeture de comptes bancaires CONSIDÉRANT QUE la Municipalité détient 3 comptes bancaires à la Caisse Desjardins des Seigneuries de Bellechasse pour ses opérations régulières ainsi que pour son Fonds de roulement et sa Réserve financière Réseaux; et CONSIDÉRANT les frais liés à l’utilisation de ces 3 comptes, Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 172-2012 Que la Municipalité ferme les folios 255013 et 252841 et transfert les soldes de ces comptes dans des comptes « Avantage entreprise Desjardins »; et Que le Maire et le Directeur général et secrétaire-trésorier soient autorisés à signer les documents nécessaires à ces opérations. 8.12 Approbation d’entente de réalisation d’une partie du contrat d’entretien hivernal des chemins municipaux par un sous-traitant CONSIDÉRANT QUE Transport Hervé Ferland inc. demande l’autorisation de faire exécuter une partie de son contrat par un sous-traitant; et CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance de l’entente convenue entre Transposrt Hervé Ferland inc. et Déneigement Gérard Dutil & fils, Il est proposé par M. Pascal Fournier et unanimement résolu 173-2012 Que Transport Hervé Ferland soit autorisé à faire réaliser les opérations de soufflage de la neige par Déneigement Gérard Dutil & fils; et Que Transport Hervé Ferland inc. demeure responsable de la réalisation de ces travaux conformément aux dispositions du cahier des charges. 8.13 Remerciements : Peinture et installation des bandes de la patinoire CONSIDÉRANT QUE les travaux de peinture et d’installation des bandes de la patinoire ont été réalisés bénévolement, Il est proposé par M. Gilles Jean et unanimement résolu 174-2012 Que soit remerciée Mme Pierrette Fournier pour le temps et l’énergie consacrés aux travaux de peinture des bandes de la patinoire. Merci également à M. Gilles Labonté pour l’aide apporté à Mme Fournier, à M. Clément Fournier pour le prêt de son garage ainsi qu’aux personnes présentes le 13 octobre dernier lors de la corvée d’installation. 8.14 Demande d’une réforme du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Saint-Nérée-de-Bellechasse a adopté le 2 mai 2011 la résolution 91-2011 demandant au gouvernement du Québec de réformer le règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22); CONSIDÉRANT QUE la MRC de Bellechasse a adopté en juin 2010 un plan quinquennal de mise aux normes des installations septiques qui prévoit la mise aux normes des résidences desservies par des fosses à volume restreint; CONSIDÉRANT QUE les Associations de lac de Saint-Nérée-de-Bellechasse et des autres municipalités de Bellechasse ont déployé beaucoup d’effort pour améliorer la qualité des eaux et de l’environnement; CONSIDÉRANT QUE le 2e alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) est demeuré inchangé depuis l’adoption du règlement en 1981; CONSIDÉRANT QUE le libellé du 2e alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22) n’oblige pas les propriétaires de résidence isolée à refaire leur système lorsque les installations sont en contact avec les eaux de la nappe phréatique ou trop près d’un lac ou d’un cours d’eau ou d’une source d’alimentation en eau publique; CONSIDÉRANT QUE cette disposition oblige les municipalités à faire la preuve que l’installation constitue une nuisance même lorsque le système est délabré et que son volume ne permet de toute évidence pas de recevoir et de traiter les eaux usées de la résidence qu’il dessert; et CONSIDÉRANT QUE le gouvernement du Québec par ses nouvelles politiques et règlementations souligne l’importance de la préservation de l’eau potable, dont notamment par la mise en place de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable, Il est proposé par Mme Lise Ratté et unanimement résolu Que soit demandé au gouvernement du Québec de modifier le 2 e alinéa de l’article 2 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r.22), de façon à permettre aux municipalités et MRC d’obliger le remplacement des installations septiques qui ne sont pas efficaces et qui constituent une source de contamination des eaux de la nappe phréatique; et 175-2012 Que cette résolution soit transmise au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, à la députée de Bellechasse, à la FQM et à la MRC de Bellechasse. 8.15 Modification de la programmation des travaux du programme de la TECQ ATTENDU QUE la Municipalité a pris connaissance du Guide relatif aux modalités de versement de la contribution gouvernementale dans le cadre du programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec (TECQ) pour les années 2010 à 2013; ATTENDU QUE la Municipalité doit respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle pour recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire; et ATTENDU QUE la Municipalité désire modifier sa programmation des travaux, Il est proposé par M. André Bouchard et unanimement résolu 176-2012 Que la Municipalité s’engage à respecter les modalités de ce guide qui s’appliquent à elle; Que la Municipalité s’engage à être seule responsable et à dégager le Canada et le Québec de même que leurs ministres, hauts fonctionnaires, employés et mandataires de toute responsabilité quant aux réclamations, exigences, pertes, dommages et coûts de toutes sortes ayant comme fondement une blessure infligée à une personne, le décès de celle-ci, des dommages causés à des biens ou la perte de biens attribuable à un acte délibéré ou négligent découlant directement ou indirectement des investissements réalisés au moyen de l’aide financière obtenue dans le cadre du programme de la TECQ 2010-2013; Que la Municipalité approuve le contenu et autorise l’envoi au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de la programmation de travaux jointe à la présente et de tous les autres documents exigés par le Ministère, en vue de recevoir la contribution gouvernementale qui lui a été confirmée dans une lettre du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire; Que la Municipalité s’engage à réaliser le seuil minimal d’immobilisations en infrastructures municipales fixé à 28 $ par habitant par année, soit un total de 112 $ par habitant pour l’ensemble des quatre années du programme; et Que la Municipalité s’engage à informer le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire de toute modification qui sera apportée à la programmation de travaux approuvés par la présente résolution. 9. Dépôt du rapport budgétaire comparé au 30 septembre 2011 et 2012 Le Directeur général et secrétaire-trésorier dépose le rapport budgétaire comparé au 30 septembre 2011 et 2012. Les membres du conseil avaient reçu copie de ce rapport le 1er novembre dernier. 10. Levée de la séance L’ordre du jour étant épuisé, Il est proposé par M. Pascal Fournier et unanimement résolu 177-2012 Que la séance soit levée. Le maire indique qu’il renonce à son droit de veto sur les résolutions adoptées durant la présente séance. La séance prend fin à 20 h 41.