Délégation de service public pour l`exploitation du

CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D’EVREUX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2013
PROJET DE DELIBERATION
Direction générale des services
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RÉSEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LA MADELEINE
ADOPTION DU PRINCIPE
A l’échéance du contrat d’affermage signé en 1993 confiant l’exploitation du réseau
public de distribution de chaleur à un fermier pour une durée de 15 ans, et prolongé
par voie d’avenant pour une année, la Ville d’Évreux a lancé en 2009 une procédure de
délégation de service public afin de déterminer le choix de son nouveau délégataire.
Cependant, cette procédure a fait l’objet d’une annulation par ordonnance du tribunal
administratif de Rouen en date du 29 juin 2009. Aussi, afin d’assurer la continuité du
service public du chauffage urbain, le Conseil municipal se réunissait le même jour
pour adopter à l’unanimité un avenant valant convention transitoire, permettant ainsi au
délégataire en place, la société Dalkia, de poursuivre l’exploitation du service pour une
durée de un an, soit jusqu’au 30 juin 2010.
La Ville a alors lancé une nouvelle procédure de délégation de service public pour
l’exploitation de son service public de distribution de chaleur ainsi que pour la
réalisation de travaux de modernisation du réseau. A l’issue de cette procédure, la
société Dalkia a été retenue comme nouveau délégataire et le contrat de délégation de
service public a été signé à ce titre, le 29 juillet 2010.
D’importants travaux de rénovation et d’extension ont été réalisés sur le réseau de
chaleur consécutivement à son raccordement au site ECOVAL depuis la fin de l’année
2012.
Or, à la suite d’un recours d’un candidat évincé, par un jugement en date du 9 juillet
2013, le tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat de délégation de service
public à compter de l’expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du
jugement.
C’est dans la perspective du renouvellement de la convention de délégation de service
public que la Ville d’Evreux s’est interrogée sur le mode de gestion le plus adéquat de
son service de chauffage urbain et sur l’étendue de ce service public, compte tenu des
objectifs énergétiques et économiques qu’elle poursuit.
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Présentation du service :
Le réseau de chaleur urbain de la Ville d’Evreux a fait l’objet d’une modernisation de
ses installations de production et de distribution. Une extension du réseau a, en outre,
été réalisée sur les secteurs de Nétreville et de La Madeleine en 2012.
Ainsi, depuis le 1er novembre 2012, la production de chaleur est obtenue à partir de
l’usine d’incinération du SETOM d’une puissance de 20MW. Cette puissance est
complétée par une chaufferie centrale située dans la zone commerciale de la
Madeleine comprenant deux chaudières bois d’une puissance totale de 10 MW et de
trois chaudières fonctionnant au gaz naturel d’une puissance de 45 MW.
La distribution de chaleur est réalisée à partir d’un réseau d’eau chaude basse
pression/température situé en caniveau enterré sur une longueur globale de
25 kilomètres. L’exploitation du service est actuellement réalisée dans un périmètre
situé entre le Parc d’Activité de La Madeleine, le quartier de La Madeleine et le quartier
de Nétreville.
Celui-ci dessert à ce jour 33 abonnés pour une puissance globale souscrite de 24 MW,
dont 4205 logements sociaux, le secteur industriel et tertiaire ainsi que les locaux
municipaux, un lycée et deux collèges. Les principaux abonnés, par consommation,
sont GlaxoSmithKline et Eure Habitat. La Ville d’Évreux est le 5ème abonné au titre de
ses différents équipements (gymnases, écoles, piscine).
L’énergie globale produite en chaufferie sur une saison est de l’ordre de 117 GWh,
l’énergie fournie aux abonnés de l’ordre de 96 GWh.
La configuration actuelle de ce service public de distribution de chaleur et ses coûts
induits par son fonctionnement très spécifique sur le plan technique, contribue à retenir
un mode de gestion particulièrement adapté.
Motivation du choix du mode de gestion :
Dans ce choix, il convient de prendre en compte l’évolution du service public de
distribution de chaleur. En effet, les installations et les équipements dits de premier
établissement ont été réalisés avec notamment la construction d’une chaufferie
biomasse. Le raccordement du réseau de chaleur au site ECOVAL pour la fourniture
d’une énergie d’origine renouvelable (biomasse et déchets ménagers) a, en outre,
impliqué la réalisation d’investissements d’envergure pour la rénovation du réseau et
son extension, ainsi que son passage en basse pression.
Aussi, les travaux de gros entretien de ces installations demeurent-ils une mission
importante de la gestion de ce service.
La prestation rendue auprès des abonnés doit ainsi tenir compte des avancées
technologiques dans le secteur de la distribution de l’énergie.
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Les compétences techniques requises sont particulièrement exigeantes. Elles doivent,
par ailleurs, être adaptées aux évolutions normatives et réglementaires relevant de la
protection de l’environnement, et plus précisément à la réglementation relative à la
réduction des émissions de gaz à effet de serre. Aussi, des contrôles réguliers des
services de la DREAL sur les rejets atmosphériques du réseau sont réalisés. Ces
contrôles ont lieu dans le cadre du Plan National d’Affectation de Quotas dont la
France s’est dotée dans le respect de la réglementation européenne. Les installations
sont, à ce titre, dotées de moyens de mesure automatique de leurs rejets.
En outre, un changement du mode de gestion et d’exploitation emporterait des
conséquences financières importantes pour la Ville : prise du risque d’exploitation,
recrutement d’un personnel qualifié dans le domaine, achat de matières premières,
soumises à des variations de prix, mise en place d’un budget annexe et d’une
comptabilité spécifique, mais surtout le rachat des installations non encore amorties et
pour lesquelles le montant s’élève à environ 15 millions d’euros.
De ce fait, la gestion déléguée à une entreprise constitue la solution la mieux adaptée
techniquement et financièrement pour la Ville.
Il est donc proposé de poursuivre la délégation de la gestion du service public de
distribution de chaleur de la Ville, et ce, pour une durée de 20 ans compte tenu du
volume d’investissements réalisés et restant à amortir.
Ainsi aux termes de l’article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales, il
est demandé au Conseil Municipal de se prononcer, au vu du rapport joint en annexe,
sur le principe de la poursuite d’une gestion déléguée du service de distribution de
chaleur de la Ville, dans le cadre d’une procédure de délégation de service public à
mettre en œuvre.
Je vous propose de délibérer dans les termes suivants :Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales, en ses articles L 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants ;
Vu le décret n°93-471 du 24 mars 1993, portant application de l’article 38 de la loi du
29 janvier 1993, relatif à la publicité des délégations de service public ;
Vu le rapport de présentation annexé à la présente délibération, indiquant les
caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public
de distribution de chaleur de la Ville d’Evreux ;
Vu l’avis du Pôle A : formation commission des finances ;
Vu l’avis du Pôle D : excellence environnementale et aménagement urbain ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, en date
du 17 septembre 2013 ;
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
Le Conseil municipal :
- APPROUVE, le principe de l’exploitation du réseau de chaleur de la Ville d’Evreux
dans le cadre d’une délégation de service public pour une durée de 20 ans.
- APPROUVE, le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire, telles qu’elles sont définies dans le rapport de présentation, étant
entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d’en négocier les conditions
précises conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise
en œuvre de la procédure de publicité requise.
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