La Participation au Capital d`une Entreprise

LA PARTICIPATION AU CAPITAL D’UNE
ENTREPRISE
- article 25-2 Loi 12 juillet 1999 L’objet de cette loi est de favoriser le transfert de technologie de la recherche publique
vers le monde industriel et la création d’entreprises innovantes en offrant un cadre
juridique adapté.
Le principe
Les personnels de la recherche peuvent prendre une participation au capital social d'une
entreprise qui valorise leurs travaux de recherche. Cette prise de participation peut se
cumuler avec l’exercice du concours scientifique au profit de la même entreprise.
Les conditions
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L’agent doit solliciter une autorisation : il doit s’adresser à l’autorité dont il relève qui
saisit pour avis la commission de déontologie.
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Il doit s’agir d’une entreprise qui valorise les travaux de recherche de l’agent.
L’entreprise doit conclure à cet effet un contrat avec la personne publique.
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La prise de participation peut représenter jusqu’à 15% du capital social de
l’entreprise.
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La prise de participation au capital peut être cumulée avec l’exercice du concours
scientifique. Dans ce cas, les deux demandes d'autorisation sont confondues en une
seule procédure devant la commission de déontologie. Si les demandes sont
séparées dans le temps, elles donnent lieu à deux instructions successives.
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L’autorisation est accordée pour une période maximale de cinq ans. Elle est
renouvelable plusieurs fois. Chaque renouvellement doit faire l’objet d’une nouvelle
demande également soumise à l’avis de la commission de déontologie.
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L’un agent ne doit pas avoir exercé, du fait de ses fonctions, un contrôle sur
l’entreprise ni participé à l’élaboration ou à la passation de contrats ou conventions
entre l’entreprise et le service public de la recherche dans les 5 années précédentes.
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L’agent ne doit pas exercer de fonction dirigeante au sein de l’entreprise ni siéger
dans ses organes dirigeants.
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L’agent ne doit pas participer à l’élaboration des contrats conclus entre l’entreprise et
le service public de la recherche.
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L’agent doit informer l’autorité dont il relève des revenus qu’il perçoit à raison de sa
participation au capital et des cessions de titres auxquelles il procède.
La sortie du dispositif
Si l'autorisation est parvenue à son terme sans être renouvelée ou en cas de retrait,
l’agent dispose d'un délai d'un an pour se séparer de sa participation, et il ne pourra donc
poursuivre son activité au sein de l'entreprise qu'à la condition d'être mis en disponibilité
ou de cesser définitivement ses fonctions au sein du service public.
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