LES CHIFFRES CLES EN 2013
1.
PERCEPTIONS
La SCPP a perçu 81,909 millions d’euros en 2013, soit 11,5% de plus qu’en 2012 (73,438
millions d’euros). Cette forte augmentation est due principalement à la progression
importante de la Rémunération équitable (+6,5%), elle-même due à la progression de
la perception auprès des lieux sonorisés (+18%), qui a permis de compenser la baisse
des perceptions auprès des radios (-6,6%), et à des régularisations exceptionnelles de
rémunération pour copie privée, majoritairement relatives à l’année de droit 2012. Sans
ces régularisations exceptionnelles, la rémunération pour copie privée sonore aurait
baissé de 2% (effet baissier des tarifs adoptés en décembre 2012).
2. REPARTITIONS
67,49 millions d’euros ont été mis en répartition en 2013, soit un montant en baisse de
7% par rapport à celui de 2012 (72,8 millions d’euros), qui comprenait des répartitions
exceptionnelles non récurrentes. A titre de comparaison, les répartitions de 2011
s’étaient élevées à 57,930 millions d’euros.
3. PRODUITS FINANCIERS
La SCPP a distribué l’intégralité de ses produits financiers en 2013 à ses ayants droit,
soit 180.000 euros.
4. COUT DE GESTION
Le coût de la gestion représentant le total de charges de gestion par rapport aux
perceptions de droits, sans imputation de produits financiers et sans prélèvement sur
des réserves, qui constitue le seul critère fiable pour apprécier la gestion d’une SPRD,
s’est élevé à 7,7% en 2013 (8,3% en 2012). Cette baisse est liée à la progression de nos
perceptions.
5. AIDES
La SCPP a disposé à ce titre en 2013 d’un montant total de 11.944.000 euros. Durant
l’exercice 2013, la Commission des aides s’est réunie 11 fois pour étudier 784 dossiers
de demande de subvention (845 en 2012). Le Conseil d’Administration a accordé, sur
proposition de la Commission 703 subventions (698 en 2012) pour un montant de
10.594.345 euros. 89,7% des demandes ont reçu une réponse positive.
Durant l’exercice 2013, la SCPP a conclu 25 conventions avec des salles de spectacles
permettant de subventionner 195 « show-cases » (172 en 2012) :
Athénée Théâtre, Batofar, Cabaret Sauvage, Café de la Danse, Flèche d’Or, Gibus Club,
L’Européen, La Bellevilloise, La Boule Noire, La Maroquinerie, La Maison des cultures
du Monde, Le Divan du Monde, Le Duc des Lombards, Le New Morning, Le Sentier
des Halles, Le Trabendo, Le Zèbre de Belleville, , Les Trois Baudets, Nouveau Casino,
Pan Piper, Petit Bain, Point Ephémère, Royal Factory, Studio de l’Ermitage, Vingtième
Théâtre.
18 organismes ont bénéficié d’une subvention de la SCPP :
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au titre du Spectacles/Projets Spéciaux : pour la quatrième année consécutive
(et pour certains depuis plus longtemps), Les Victoires de la Musique
(cérémonie 2014), Le Printemps des Poètes et pour la deuxième année Calif (3ème
édition du Disquaire Day), et pour la première fois, Protoclip, Festival au fil des
voix et La Locomotive des Arts.
au titre de la Formation : depuis plus de quatre ans, Le Fair, Le Studio des
Variétés et Voix du Sud, pour la deuxième année, ACP-La Manufacture
Chanson et pour la première année, Paulette Productions et LKF et partenaires.
en tant qu’organismes : depuis plus de quatre ans : Francophonie Diffusion,
Zone France, le FCM, le FAM, Tous pour la Musique.
Enfin, 1 406 781 € ont été affectés à des actions de lutte contre la piraterie musicale ainsi
qu’à des actions d’intérêt collectif (directement ou indirectement).
LES PRIORITES DE LA SCPP EN 2014
(SECOND SEMESTRE)
1) Maintien d’un dispositif de réponse graduée dissuasif
La mission Lescure avait eu le mérite de reconnaître la réalité de l’efficacité de la
réponse graduée mise en œuvre par l’HADOPI. On ne peut que regretter que la
mission n’ait néanmoins pas crue devoir recommander le maintien de l’HADOPI.
Aujourd’hui, le transfert annoncé des missions de l’HADOPI au CSA n’a toujours été
effectué alors que les moyens de l’HADOPI ont été diminués en anticipation du
transfert de ses missions au CSA, ce qui peut nuire à la bonne exécution de ses
missions.
C’est pourquoi la SCPP sera très attentive au maintien effectif de la réponse graduée,
ce qui implique que l’HADOPI dispose des moyens nécessaires à cette mission et que
le dispositif comprenne des sanctions dissuasives, soit par leur montant, soit par leur
fréquence en cas de négligence continue.
2) Maintien d’un régime juridique viable pour le création phonographique en
France
Les producteurs phonographiques ont déjà eu à faire face à des demandes de
modification du régime juridique sous lequel ils produisent et exploitent les
phonogrammes. Avant la mission Lescure et la Mission Phéline, la mission Hoog avait
déjà recommandé l’extension de la licence légale au webcasting et la mise en place
d’une gestion collective obligatoire pour les exploitations en ligne. Après près d’un an
de discussions, ces recommandations avaient été abandonnées. Pour des raisons
simples : rien ne les justifiaient et elles ne réglaient aucun des problèmes auxquels elles
étaient censées apporter des réponses. La situation n’a pas changé aujourd’hui.

Rien ne justifie l’expropriation des droits de propriété des producteurs de
phonogrammes que constituerait l’extension de la licence légale au webcasting.
Cette exploitation est déjà gérée collectivement par les producteurs, les tarifs
des sociétés civiles ont été acceptés par l’ensemble des syndicats de webradios,
que ce soit l’ESML pour les webcasters commerciaux ou les organisations de
webradios associatives pour les webradios non commerciales.
Il n’existe aucun contentieux entre les SPRD de producteurs et des webradios.
Cette activité génère des revenus proportionnels tant pour les artistes
principaux que pour les artistes musiciens, dont le montant est en phase avec
l’économie actuelle de la production phonographique française.
Enfin, on rappellera, à ceux qui évoquent la neutralité technologique pour
justifier cette extension, que rien n’interdit de la mettre en œuvre en étendant le
régime de droits exclusifs à la radiodiffusion traditionnelle.

Par ailleurs, rien ne justifie l’intervention des sociétés d’artistes dans le
versement des redevances dues par les producteurs phonographiques aux
artistes principaux. Cela fait plus d’un siècle que les producteurs
phonographiques versent des redevances aux artistes interprètes principaux
sans que les tribunaux soient régulièrement saisis de plaintes d’artistes
interprètes pour défaut de versement de redevances par leur producteur.
Le fait que les producteurs aient désormais à rendre compte à leurs artistes des
nombreuses exploitations en ligne dont leurs interprétations font l’objet n’a pas
changé cette situation.

Enfin, l’idée que l’on puisse arrêter un pourcentage minimum de rémunération
proportionnelle pour les artistes interprètes principaux indépendamment de
l’économie de l’exploitation des phonogrammes est une absurdité économique.
Il est stupéfiant que les auteurs du rapport de la mission Lescure comme de la
mission Phéline aient trouvé insupportable que, non seulement le prix de vente
des phonogrammes en ligne soit moins élevé que le prix de vente des supports
physiques, mais que cette baisse s’accompagne d’une réduction des taux de
redevances versées par les maisons de disques, alors qu’il s’agit d’une
conséquence inéluctable de la crise que connaît l’industrie phonographique
depuis près de 10 ans.
On rappellera que l’industrie phonographique a perdu plus de la moitié de son chiffre
d’affaires depuis 2003. Comment s’étonner que, pour survivre dans un environnement
aussi désastreux, elle ait dû, non seulement réduire les effectifs de son personnel, c’està-dire ses frais fixes, mais également ses frais variables, dont les redevances des artistes
interprètes constituent une part significative.
Les artistes, leurs agents et manageurs, leurs avocats ont bien compris cette règle
économique incontournable et ont accepté, dans le cadre de la négociation de leurs
contrats d’enregistrements, des conditions de rémunérations plus basses que celles qui
se pratiquaient avant la crise. L’étude EY a permis de démontrer ce que nous
affirmions depuis plusieurs années, c’est-à-dire que la nouvelle production
phonographique française est déficitaire et qu’il n’y a donc pas de problème de partage
de valeur entre les artistes interprètes te les producteurs.
Le meilleur moyen de permettre une augmentation des taux de redevances versées
aux artistes interprètes n’est pas d’affaiblir la compétitivité des entreprises
phonographiques françaises par des mesures contraignantes absurdes, mais de les
aider à retrouver une nouvelle prospérité.
C’est ce qui s’est produit dans les années 80, quand l’avènement du CD et
l’autorisation de la publicité pour les phonogrammes en télévision ont permis un
développement important du marché du disque, qui s’est accompagné, dans le cadre
de la négociation contractuelle, d’une hausse significative des taux de redevances
proportionnelles des artistes interprètes.
Quant à la menace d’une gestion collective obligatoire imposée par la loi pour le cas
où les producteurs refuseraient de mettre en œuvre volontairement ces deux
recommandations1, il est consternant de voir qu’il existe encore en France des
personnes qui voient dans le Kolkhoze un modèle d’entreprise, à l’heure de la
mondialisation de l’économie.
La mise en œuvre des propositions des rapports des missions Lescure et Phéline pour
la production phonographique, si elle allait jusqu’à son terme, ce dont nous doutons
sérieusement compte tenu des obstacles juridiques qui devront être préalablement
surmontés (les propositions sont, selon l’analyse de nombreux professeurs de droit,
contraires soit à la constitution, soit au droit européen, soit aux conventions
internationales) ne pourrait provoquer qu’un immense mouvement de délocalisation
de la production phonographique française.
Comment croire en effet que les entreprises accepteraient de continuer à produire en
France, avec des contraintes absurdes qui n’existeraient dans aucun autre pays au
monde, alors qu’elles pourraient s’en exonérer si facilement en délocalisant leur
production dans un quelconque état de l’union européenne ?
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On notera qu’il s’agit de la seule industrie créative qui est ainsi menacée d’une loi coercitive, alors
qu’aucune mesure de cette nature n’est envisagée pour les autres industries créatives qui refuseraient
de mettre en œuvre ces mêmes recommandations, qui s’appliquent également à elles.
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