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LES PRIORITES DE LA SCPP EN 2013
(SECOND SEMESTRE)
1) Maintien d’un dispositif de réponse graduée dissuasif
La mission Lescure a eu le mérite de reconnaître la réalité de l’efficacité de la réponse
graduée mise en œuvre par l’HADOPI. On ne peut que regretter que la mission n’ait
néanmoins pas crue devoir recommander le maintien de l’HADOPI.
Aujourd’hui, le transfert des missions de l’HADOPI au CSA ne va pas de soi, compte
tenu des positions exprimées par le Président du CSA.
Par ailleurs, le succès de la réponse graduée n’aurait pas été possible si le dispositif
n’avait pas prévu, en fin de procédure, des sanctions dissuasives, telles que la
coupure d’accès et surtout, une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Il est clair
qu’une amende de 60 € ou même de 120 € en fin de procédure n’est pas une sanction
dissuasive.
C’est pourquoi la SCPP sera très attentive au maintien effectif de la réponse graduée,
ce qui implique qu’elle comprenne des sanctions dissuasives, soit par leur montant,
soit par leur fréquence en cas de négligence continue.
2) Maintien d’un régime juridique viable pour le création phonographique en
France
Les producteurs phonographiques ont déjà eu à faire face à des demandes de
modification du régime juridique sous lequel ils produisent et exploitent les
phonogrammes. Avant la mission Lescure, la mission Hoog avait déjà recommandé
l’extension de la licence légale au webcasting et la mise en place d’une gestion
collective obligatoire pour les exploitations en ligne. Après près d’un an de
discussions, ces recommandations avaient été abandonnées. Pour des raisons
simples : rien ne les justifiaient et elles ne réglaient aucun des problèmes auxquels
elles étaient censées apporter des réponses. La situation n’a pas changé aujourd’hui.

Rien ne justifie l’expropriation des droits de propriété des producteurs de
phonogrammes que constituerait l’extension de la licence légale au
webcasting. Cette exploitation est déjà gérée collectivement par les
producteurs, les tarifs des sociétés civiles ont été acceptés par l’ensemble des
syndicats de webradios, que ce soit l’ESML pour les webcasters commerciaux
ou les organisations de webradios associatives pour les webradios non
commerciales.
Il n’existe aucun contentieux entre les SPRD de producteurs et des webradios.
Cette activité génère des revenus proportionnels tant pour les artistes
principaux que pour les artistes musiciens, dont le montant est en phase avec
l’économie actuelle de la production phonographique française.
Enfin, on rappellera, à ceux qui évoquent la neutralité technologique pour
justifier cette extension, que rien n’interdit de la mettre en œuvre en étendant
le régime de droits exclusifs à la radiodiffusion traditionnelle.

Par ailleurs, rien ne justifie l’intervention des sociétés d’artistes dans le
versement des redevances dues par les producteurs phonographiques aux
artistes principaux. Cela fait plus d’un siècle que les producteurs
phonographiques versent des redevances aux artistes interprètes principaux
sans que les tribunaux soient régulièrement saisis de plaintes d’artistes
interprètes pour défaut de versement de redevances par leur producteur.
Le fait que les producteurs aient désormais à rendre compte à leurs artistes
des nombreuses exploitations en ligne dont leurs interprétations font l’objet
n’a pas changé cette situation.

Enfin, l’idée que l’on puisse arrêter un pourcentage minimum de
rémunération proportionnelle pour les artistes interprètes principaux
indépendamment de l’économie de l’exploitation des phonogrammes est une
absurdité économique. Il est stupéfiant que les auteurs du rapport de la
mission Lescure aient trouvé insupportable que, non seulement le prix de
vente des phonogrammes en ligne soit moins élevé que le prix de vente des
supports physiques, mais que cette baisse puisse s’accompagner d’une
réduction des taux de redevances versées par les maisons de disques, alors
qu’il aurait pu s’agir d’une conséquence inéluctable de la crise que connaît
l’industrie phonographique depuis près de 10 ans.
On rappellera que l’industrie phonographique a perdu plus de la moitié de son
chiffre d’affaires depuis 2003. Comment s’étonner que, pour survivre dans un
environnement aussi désastreux, elle ait dû, non seulement réduire les effectifs de
son personnel, c’est-à-dire ses frais généraux, mais également les rémunérations
versées aux artistes interprètes sous forme d’avances sur redevances.
Les artistes, leurs agents et manageurs, leurs avocats ont bien compris cette règle
économique incontournable et ont accepté, dans le cadre de la négociation de leurs
contrats d’enregistrements, des conditions de rémunérations plus basses que celles
qui se pratiquaient avant la crise, au niveau des avances sur redevances, qui sont
liées aux perspectives de vente. Par contre, les taux de redevances n’ont pas été
modifiés de manière significative depuis la crise, ce qui accentue encore plus le
caractère injustifié d’un taux de redevances minimum
Le meilleur moyen de permettre une augmentation des rémunérations versées aux
artistes interprètes, notamment sous forme d’avances, n’est pas d’affaiblir la
compétitivité des entreprises phonographiques françaises par des mesures
contraignantes absurdes, mais de les aider à retrouver une nouvelle prospérité.
C’est ce qui s’est produit dans les années 80, quand l’avènement du CD et
l’autorisation de la publicité pour les phonogrammes en télévision ont permis un
développement important du marché du disque, qui s’est accompagné, dans le cadre
de la négociation contractuelle, d’une hausse significative des avances sur
redevances versées aux artistes interprètes.
Quant à la menace d’une gestion collective obligatoire imposée par la loi pour le cas
où les producteurs refuseraient de mettre en œuvre volontairement ces deux
recommandations1, il est consternant de voir qu’il existe encore en France des
personnes qui voient dans le Kolkhoze, comme Staline en son temps, un modèle
d’entreprise, à l’heure de la mondialisation de l’économie.
La mise en œuvre des propositions du rapport de la mission Lescure pour la
production phonographique, si elle allait jusqu’à son terme, ce dont nous doutons
sérieusement compte tenu des obstacles juridiques qui devront être préalablement
surmontés (les propositions sont, selon l’analyse de nombreux professeurs de droit,
contraires soit à la constitution, soit au droit européen, soit aux conventions
internationales) ne pourrait provoquer qu’un immense mouvement de délocalisation
de la production phonographique française.
Comment croire en effet que les entreprises accepteraient de continuer à produire en
France, avec des contraintes absurdes qui n’existeraient dans aucun autre pays au
monde, alors qu’elles pourraient s’en exonérer si facilement en délocalisant leur
production dans un quelconque état de l’union européenne ?
3) Maintien du caractère privé de la rémunération copie privée
La mission Lescure a eu aussi le mérite de reconnaître qu’un transfert de valeur
important s’était produit entre les industries de contenus et les industries qui
permettent de le restituer ou de l’acheminer vers le consommateur.
Toutefois, la solution qu’il préconise pour traiter ce problème, la création d’une taxe
sur les appareils connectés, ne nous paraît pas adéquate. En premier lieu, parce
qu’elle ne traite qu’une partie du transfert de valeur (le problème du transfert de
valeur avec les FAI et les moteurs de recherche n’est pas traité). En deuxième lieu,
parce qu’il prévoit que cette taxe serait à terme fusionnée avec la rémunération pour
On notera qu’il s’agit de la seule industrie créative qui est ainsi menacée d’une loi coercitive, alors
qu’aucune mesure de cette nature n’est envisagée pour les autres industries créatives qui refuseraient
de mettre en œuvre ces mêmes recommandations, qui s’appliquent également à elles.
1
copie privée, c’est-à-dire que cette rémunération perdrait son caractère privé, gérée
par les ayants droit.
Or, compte tenu de la manière dont le Ministère de la Culture a traité la musique
enregistrée depuis des décennies, il y a tout à craindre d’une gestion par le Ministère
de la Culture d’une taxe qui se substituerait à la rémunération copie privée. Il est
clair que la Ministère de la Culture privilégie clairement les aides au cinéma, à la
production audiovisuelle ou à la presse, et que la musique enregistrée, qui perçoit
près de 45% de la rémunération copie privée aujourd’hui, aurait tout à perdre d’une
gestion par l’Etat de cette rémunération.
La SCPP sera donc particulièrement vigilante pour que la rémunération pour copie
privée conserve son statut de rémunération privée.
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