Top margin 1

IP/99/877
Bruxelles, le 24 novembre 1999
La Commission préconise une meilleure prise en
compte des politiques environnementales de l’UE,
ainsi qu'un système plus adéquat d'indicateurs
environnementaux et d'indicateurs d'intégration
La Commission européenne a adopté un document de travail intitulé "De
Cardiff à Helsinki et au-delà", dans lequel elle examine les stratégies de
protection de l'environnement définies par différents Conseils sectoriels. Ce
rapport constitue une contribution de la Commission aux travaux du Conseil
européen d'Helsinki (10 et 11 décembre), qui passera en revue l'ensemble
des progrès réalisés en ce qui concerne l'intégration des considérations
relatives à l'environnement et au développement durable dans les politiques
communautaires. Lors du Conseil européen de Cardiff (juin 1998) et des
Conseils européens ultérieurs de Vienne et de Cologne, il avait été demandé
aux Conseils sectoriels de présenter un rapport sur la prise en compte des
objectifs environnementaux dans leurs travaux. La Commission estime
aujourd'hui que ces Conseils ont réalisé des progrès encourageants en la
matière, mais qu'ils doivent poursuivre leurs efforts. Dans un rapport séparé,
également adopté ce jour, la Commission présente les travaux ayant trait aux
indicateurs environnementaux et aux indicateurs d'intégration.
Commentant l'adoption du document de travail, Mme Margot Wallström, membre de
la Commission chargée de l'environnement, a déclaré: "Des mécanismes ont été mis
en place au sein de la Commission afin de s'assurer que les propositions qui sont
présentées sont favorables à l'environnement. Ces mécanismes feront
prochainement l'objet d'un réexamen en vue d'un renforcement. Il importe toutefois
que les autres institutions, en particulier le Conseil, déterminent également ce
qu'elles peuvent faire pour tenir compte des préoccupations environnementales
dans les différents domaines d'action. Cette série de rapports émanant des
différentes formations du Conseil ne constitue qu'une première étape, et certains
sont meilleurs que d'autres. J'espère qu'ils feront l'objet d'un examen attentif lors du
sommet d'Helsinki et que cet examen débouchera sur la fourniture de nouveaux
conseils concernant la marche à suivre à l'avenir".
Afin de donner corps aux engagements figurant dans le traité en ce qui concerne la
prise en compte de l'environnement pour parvenir à un développement durable et
contribuer à la résolution du problème des changements climatiques, le Conseil
européen de Cardiff a demandé à la Commission et au Conseil d'axer davantage
leur réflexion sur cette intégration et d'élaborer des indicateurs permettant de suivre
les progrès accomplis dans le domaine de la protection de l'environnement et de
rendre ces questions plus compréhensibles pour les citoyens. Toutes les formations
concernées du Conseil ont été invitées à définir des stratégies d'intégration.
La Commission a procédé à l'évaluation des stratégies d'intégration définies par les
Conseils "Transports", "Énergie" (projet) et "Agriculture". Elle a en outre examiné les
rapports sur l'intégration élaborés par les Conseils "Industrie", "Marché intérieur" et
"Développement". Un résumé de ces évaluations figure en annexe.
Évaluation de la Commission
Pour la Commission, le fait que les différentes formations du Conseil prennent des
mesures afin de pouvoir élaborer ensuite les stratégies préconisées par le Conseil
européen est encourageant.
Il est clair cependant que les progrès sont inégaux et que les travaux doivent être
poursuivis si l'on veut répondre aux attentes exprimées par les conseils européens
successifs et atteindre les objectifs définis dans le traité. Les différentes stratégies
considèrent les changements climatiques, l'élargissement et la dimension
environnementale de l'emploi comme plurisectoriels lorsque cela est nécessaire,
conformément à ce qu'ont demandé les chefs d'État et de gouvernement.
Néanmoins, des calendriers et des objectifs clairs pour ce qui est des différentes
mesures font largement défaut, ce qui rend malaisé le suivi des progrès réalisés.
De plus, la Commission considère qu'il serait préférable d’attaquer les problèmes à
la source plutôt que d'essayer d'en atténuer les conséquences en faisant appel à
des solutions en aval. Cela est particulièrement vrai pour ce qui est des
changements climatiques. Il convient en outre de réfléchir davantage au rôle des
objectifs environnementaux sectoriels à moyen et à long terme. Certains États
membres utilisent déjà ce type d’objectifs sectoriels, et il pourrait être utile d'y avoir
recours également au niveau communautaire.
Par ailleurs, la Commission présente des actions à court et à moyen terme dans les
différents secteurs, actions devant contribuer, selon elle, à promouvoir la réalisation
d'améliorations en matière de protection de l’environnement. Les propositions
relatives à chacun des principaux secteurs comprennent des domaines pour
lesquels la Commission travaille déjà sur des initiatives spécifiques, ainsi que les
nouvelles approches qui sont proposées. Dans le secteur agricole, par exemple, les
principales actions visent à garantir que les États membres tirent pleinement profit
de toutes les possibilités résultant de la récente réforme de la politique agricole
commune pour ce qui est des mesures d'exécution. Dans le secteur industriel,
l'importance d'une politique de produits intégrée est reconnue; celle-ci fait l'objet d'un
Livre vert, qui doit servir de base à la discussion.
Les Conseils "Pêche", "Affaires générales" et "EcoFin" doivent présenter un rapport
au Conseil européen, en 2000, sur l'intégration des questions environnementales et
du développement durable dans chaque domaine d'action. La Commission
considère qu'il serait opportun que le Conseil européen procède en juin 2001 à un
examen global des progrès réalisés pour ce qui est de l'élaboration et de la mise en
œuvre des stratégies définies par les différentes formations du Conseil.
Rapport concernant les indicateurs
La Commission a également adopté ce jour un rapport relatif aux indicateurs
environnementaux et aux indicateurs d'intégration en vue du sommet d'Helsinki. Ce
rapport fait suite à la demande formulée lors du Conseil européen de Cardiff en vue
de la mise au point d'indicateurs permettant de suivre la progression des stratégies
ayant trait à l'intégration des préoccupations environnementales dans différents
secteurs.
2
Ces indicateurs sont particulièrement importants dans une perspective de
responsabilisation et de transparence, en ce qu'ils fournissent une vue d'ensemble
régulière des faits et tendances concernant chaque domaine d'action, ainsi que de
communication des résultats à tous les intéressés et à un public plus vaste.
Le rapport fait le point sur les progrès réalisés depuis Cardiff et conclut que, même si
des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'élaboration d'un système
d'indicateurs global et cohérent, des efforts considérables sont encore nécessaires
dans ce domaine. Le Conseil européen est invité à réaffirmer qu'il encourage la mise
au point du système expliqué dans le rapport et à demander aux administrations des
États membres de contribuer activement à l'achèvement et à la mise en œuvre dudit
système. Il est également demandé aux chefs d'État d'inviter les différentes
formations du Conseil à accélérer ce processus en s'efforçant d'appliquer un cadre
commun garantissant une coordination entre les secteurs.
3
Annexe
Résumé de l'évaluation de la Commission concernant les stratégies
élaborées par les différentes formations du Conseil
Transports: La stratégie définie dans le domaine des transports (adoptée par le
Conseil le 6 octobre 1999) constitue une bonne base d’action à court terme (19992001). Elle reprend dans une large mesure les activités en cours qui présentent un
intérêt dans ce domaine. Elle prévoit en outre de mettre l'accent, à l'avenir, sur de
nouveaux aspects spécifiques importants, tels que les problèmes liés aux causes
sous-jacentes de la demande de transport. Cette stratégie reconnaît également que
l'objectif à court terme consiste à étoffer ses volets opérationnels pour la période
2000-2004. Vingt-sept indicateurs ont été élaborés pour permettre de mesurer les
progrès réalisés sur une base annuelle. Il sera nécessaire par la suite de définir plus
précisément ce que l’on entend réellement par "transport durable" et de fixer des
objectifs environnementaux à long terme pour ce secteur. La Commission reconnaît
que cette stratégie est déjà bien avancée et elle souhaite vivement que ses
ambitions puissent se concrétiser rapidement grâce à des décisions du Conseil.
Cela étant, certaines propositions particulièrement importantes pour ce qui est des
changements climatiques et du transport durable sont toujours examinées par le
Conseil et n'ont pas encore été adoptées.
Énergie: le projet de rapport du Conseil "Énergie" (projet toujours en préparation et
dont l'adoption est prévue pour le 2 décembre 1999) confirme largement les
engagements existants en matière de politique énergétique pour la période 19992002 et propose d’autres orientations stratégiques générales, dont beaucoup sont
toutefois du ressort d’autres formations du Conseil ou constituent des demandes
adressées à la Commission. En ce qui concerne la période postérieure à 2002, le
Conseil invite la Commission à apprécier la situation en vue de nouvelles actions. Le
rapport est accompagné d’une première série d'indicateurs. Les conclusions du
Conseil "Énergie" reflètent donc pour l'essentiel les engagements existants, mais
n'en contiennent pas de nouveaux.
Agriculture: La stratégie du Conseil "Agriculture" (adoptée le 16 novembre 1999)
répond à la demande formulée lors du Conseil de Vienne concernant l'examen du
problème de l'intégration des besoins environnementaux dans la politique agricole
commune (PAC) lors des réformes menées dans le cadre de l'Agenda 2000. Les
mesures définies comprennent des critères environnementaux et des mesures
d'incitation intégrées dans la politique du marché, ainsi que des mesures
environnementales ciblées qui s'inscrivent dans le cadre des programmes de
développement rural. Le principe général est le suivant: les agriculteurs doivent
supporter les coûts de mise en conformité avec les "bonnes pratiques agricoles", y
compris le respect de la législation environnementale obligatoire. Il est possible de
poursuivre des objectifs environnementaux plus ambitieux que ceux mentionnés cidessus en rémunérant les agriculteurs pour leurs activités en faveur de la protection
de l'environnement. La stratégie fixe des objectifs pour ce qui est de l'eau, des
produits agrochimiques, de l'utilisation des terres et des sols, des changements
climatiques et de la qualité de l'air, des paysages et de la biodiversité. Elle souligne
que la réalisation d'une agriculture durable dépendra de la mise en œuvre des
mesures existantes par les États membres et insiste sur le fait qu'il est nécessaire de
contrôler et d'évaluer l'intégration de manière rigoureuse en s'appuyant sur des
indicateurs environnementaux sérieux.
4
Industrie: le Conseil "Industrie" a posé les jalons de l'élaboration de la stratégie
demandée par le Conseil européen (adoptée le 9 novembre 1999).
Il a adopté jusqu'ici deux rapports concernant l’intégration des préoccupations
environnementales et du développement durable dans la politique industrielle de
l’Union européenne. Ces rapports mettent en exergue les trois piliers du
développement durable et abordent des problèmes tels que les changements
climatiques, le chômage, l’élargissement, la modification des modèles de production
et de consommation, l’efficacité écologique et la politique de produits intégrée. Ils
insistent sur le fait qu'il est nécessaire d'élargir l’éventail des instruments politiques,
de mettre au point des indicateurs stratégiques et de performance et d’améliorer la
coopération entre les formations du Conseil qui sont concernées. Il convient à
présent de poursuivre les travaux en vue de rendre cette stratégie opérationnelle.
Il y a lieu à cet effet de mettre en place de nouvelles actions et mesures appropriées
dans les domaines d'action liés au commerce et à l’industrie, et notamment de
présenter un plan d’action et un calendrier. Il faudra ensuite fixer des objectifs
stratégiques clairs, à la lumière desquels les progrès réalisés pourront être contrôlés.
Le marché intérieur: le rapport (adopté le 28 octobre 1999) concernant l’intégration
de la protection de l’environnement et du développement durable dans la politique
du marché intérieur, rapport présenté par le Conseil "Marché intérieur" lors du
sommet d'Helsinki, repose dans une large mesure sur la communication de la
Commission de juin 1999 relative à l'environnement et au marché unique. Il y est
indiqué qu'un des éléments essentiels de toute stratégie consiste en une approche
équilibrée conciliant liberté de circulation et protection de l'environnement. En outre,
le Conseil a invité la Commission à examiner les domaines dans lesquels les
progrès peuvent faire l'objet d'un suivi sur la base de données statistiques déjà
disponibles et à présenter un rapport à ce sujet au Conseil durant le second
semestre 2000. La Commission note que ce rapport n’est qu’une première étape
dans un processus qui doit être poursuivi afin de pouvoir élaborer une stratégie
renforcée susceptible de déboucher sur des résultats précis et durables en ce qui
concerne l'intégration de la protection de l'environnement dans les politiques
relatives au marché intérieur. À ce stade, l'accent est placé sur la libre circulation des
marchandises, la normalisation et les marchés publics; cela ne doit toutefois pas
empêcher la prise en considération de nouveaux domaines d’action rendant possible
l'intégration des deux politiques. La Commission tient à souligner l'importance et les
conséquences de l'intégration des exigences environnementales dans la politique du
marché intérieur.
Coopération économique et au développement: le rapport du Conseil
"Développement" (adopté par le Conseil le 11 novembre 1999) souligne l'importance
que revêtent les stratégies nationales des pays en développement pour le
développement durable, la cohérence de la politique communautaire, l'utilisation
rationnelle des procédures d’évaluation de la Commission dans le domaine de
l'environnement et le développement de politiques de personnel et de formation
appropriées. Les progrès accomplis seront suivis au moyens d'indicateurs et
d'évaluations régulières. Ce rapport invite la Commission à élaborer une stratégie
spécifique en vue de la prochaine session du Conseil "Développement". Dans une
récente communication (COM(1999)499 final), la Commission indique qu'il serait bon
d'examiner en détail les possibilités d’amélioration de la coordination des objectifs de
l’Union européenne en ce qui concerne les fonds affectés à la mise en œuvre des
accords environnementaux multilatéraux. Les Conseils "Environnement" et
"Développement", de même que le Conseil européen, devraient donc examiner le
bien-fondé d'une approche davantage coordonnée dans ce type de négociations
financières internationales.
5