Glossaire sur les marchés publics

LE RDV MENSUEL DES ENTREPRENEURS
„ ANTICIPER & AGIR “
Glossaire sur les marchés publics
GLOSSAIRE SUR LES MARCHES PUBLICS
AE: Acte d'engagement
C'est le document le plus important de l’offre du candidat. En le signant, celui‐ci s’engage à respecter
l’ensemble des clauses du contrat, pour le prix qu’il précise à la page prix de l’acte d’engagement. Les
clauses du contrat sont définies dans toutes les pièces composant le marché : les descriptifs techniques, les
plans, les cahiers décrivant les conditions de réalisation de la prestation (délais, modalités de paiement).
Appel d'offres Il faut distinguer 2 types d’appel d’offres : appel d’offres ouvert et appel d’offres restreint.
Dans les deux cas, un avis d’appel à la concurrence paraît dans la presse.
► Appel d’offres ouvert : Avec cette procédure, tout le monde peut demander un dossier, remettre une
offre. Le choix est fait par la commission d’appel d’offres.
► Appel d’offres restreint : Tout le monde peut déposer sa candidature, la sélection des candidats est faite
par la commission d’appel d’offres. Les candidats sélectionnés reçoivent un cahier des charges et remettent
une offre. Le choix est fait par la CAO.
AAPC: Avis d'appel public à la concurrence
C’est le nom donné à l’annonce qui paraît dans un journal d'annonces légales, au Bulletin officiel des
annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'union européenne, selon le montant prévu du
marché. Cette publication doit contient un certain nombre de précisions portant sur l’objet du marché et les
conditions de la concurrence.
Acheteur Public
Personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des
Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures.
AMO: Assistance à Maîtrise d'Ouvrage
L'AMO est un contrat selon lequel un maître d'ouvrage public fait appel aux services d'une personne publique
ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d'un projet.
Candidat
Personne physique ou morale qui remet une candidature et / ou une offre. Le candidat attributaire du marché
devient le titulaire du marché.
CCAG: Cahier des Clauses Administratives Générales
Il existe 4 Cahier des clauses administratives générales : le CCAG travaux, le CCAG fournitures et services,
le CCAG prestations intellectuelles, le CCAG marchés publics industriels.
Chaque CCAG regroupe les conditions générales d’exécutions propres à chaque catégorie de marché,
(conditions générales portant sur les modalités de fixation des prix, de fixation des délais d’exécution, sur les
modalités de réalisation du marché, sur les modalités de résiliation…).
CCAP (Cahier des clauses administratives particulières)
Cahier rédigé spécifiquement pour chaque marché et qui décrit, par référence aux CCAG, les modalités
particulières d’exécution propres au marché.
CCTG : Cahier des Clauses Techniques Générales.
CCTP: Cahier des Clauses Techniques Particulières
Document contractuel d’un marché public qui est fourni dans le DCE et qui décrit les conditions techniques
particulières d’exécution des prestations, à signer par la personne publique et le co-contractant.
Il existe de nombreux Cahiers des clauses techniques particulières, le plus couramment employé est le
CCTG travaux qui rassemble l’ensemble des normes et DTU qui s’appliquent aux travaux. Le CCTG est le
document qui précise les modalités techniques de réalisation d’un type de marché.
Commission d'appels d'offres
Elle est composée de membres élus par l’assemblée délibérante de l’entité publique. Ces membres ont
compétence pour :
●
procéder à l'ouverture des plis
●
analyser la pertinence des candidatures au regard de l'objet et de l'importance du marché et admettre
les candidats à l'analyse de leur offre désigner les entreprises attibutaires des marchés
Contrat
C’est un accord « de faire ou de ne pas faire » entre deux parties ou plus. Il n’y a aucune obligation de forme
pour créer un contrat, une commande formulée par téléphone par une administration a force de contrat si elle
est honorée par le prestataire ainsi sollicitée.
DC1: Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses co-traitants
Le DC1 contient toutes les attestations sur l’honneur nécessaires. C’est un document de candidature qui doit
être signé par le candidat.
DC2: Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Le DC2 n’a pas à être signé puisque le candidat individuel ou tous les membres du groupement se sont
engagés dans le DC1 sur son contenu.
DC3: Acte d'engagement
C’est un document de candidature qui doit être signé par le candidat.
DC4: Déclaration de sous-traitance
Il comporte les mêmes attestations sur l’honneur que celles du DC1.
DCE: Dossier de Consultation des Entreprises
Dossier délivré par l’administration dans le cadre de la passation d’un marché public qui comprend
l’ensemble des documents qui seront contractuels, un règlement de la consultation qui explique les règles de
la procédure ainsi que tout autre document utile à la compréhension de la consultation.
Le DCE est transmis à toutes les entreprises qui le demandent dans les procédures ouvertes.
Le DCE est transmis uniquement aux candidats sélectionnés au vu de leur dossier de candidature dans les
procédures restreintes et les procédures de marchés négociés (article 35 CMP).
Intérêts moratoires
Majoration automatique, en pourcentage, des sommes à verser au titulaire d’un marché par la personne
publique lorsqu’elle ne respecte pas le délai contractuel ou réglementaire maximum de paiement fixé
désormais à 30 jours à compter de la réception de la facture pour l'Etat et les marchés des collectivités
territoriales.
Maître d'oeuvre (MOE)
C'est la personne que le maître d'ouvrage a choisi pour confier l'établissement du projet et d'en contrôler
l'exécution. Dans ce cadre, il doit entre autres, établir les pièces écrites et dessinées, préparer le dossier de
consultation des entreprises et assurer le contrôle d'exécution des marchés de travaux.
Maître d'ouvrage (MOA)
Il s'agit de la personne (publique, morale, ou privée) qui décide de réaliser une opération. Il doit arrêter le
programme, trouver le financement, fixer le calendrier, choisir les professionnels chargés de la réalisation et
signer l'ensemble des marchés (contrats d'études et de travaux).
Mandatement: acte par lequel l'ordonnateur donne à son comptable public l'ordre de payer une somme due.
MAPA (marché inférieur à 210 000 € HT)
Marché passé selon une procédure adaptée. Les MAPA sont passés selon des modalités de publicité et de
mise en concurrence déterminées par la PRM (Personne Responsable du Marché) en fonction de leur objet
et de leurs caractéristiques. La publicité dans un journal d’annonces légales est obligatoire pour les marchés
supérieurs à 90 000 € HT.
Marché négocié
Procédure par laquelle la Personne Publique choisit le titulaire du marché après consultation de candidats et
négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.
Nantissement
C'est le contrat par lequel le titulaire d'un marché ou chaque sous‐traitant admis au paiement direct, remet à son
banquier l’exemplaire unique du marché, qui lui est délivré par la personne publique, afin de bénéficier d’une
avance sur son contrat.
NOTI 2
Le formulaire NOTI2 est un modèle d’état annuel des certificats reçus qui peut être utilisé par le candidat dont
l’offre a été retenue, pour justifier qu’il a satisfait à toutes ses obligations sociales et fiscales.
Le formulaire NOTI2 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et
que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire. Il doit être signé
par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public et transmis au pouvoir adjudicateur ou à
l’entité adjudicatrice, dans le délai qui lui a été imparti.
Personne Publique: personne morale de droit public qui conclut le marché avec son titulaire.
Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est la collectivité. C’est donc une personne morale. La personne compétente au sein de
la collectivité pour signer le marché et engager contractuellement l’administration est la représentante du PA.
Elle est en outre responsable de la mise en œuvre des procédures de passation et d’exécution des marchés.
Prestataire de service
Toute personne physique ou morale (y compris organisme public) qui offre des services.
Procédure négociée
Marché autorisant la libre discussion de la personne publique avec le seul ou les candidats susceptibles d’en
assurer l’éxécution dans les cas prévus par le Code des Marchés Publics (soit après mise en concurrence, soit
en cas de monopole).
Procédure ouverte
C'est une procédure nationale par laquelle tout prestataire de service, fournisseur ou entrepreneur intéressé peut
présenter une offre.
Procédure restreinte
C'est une procédure nationale par laquelle seuls les prestataires de service, les fournisseurs, ou entrepreneur
invités par la PRM (Personne Responsable du Marché) peuvent présenter une offre.
RC
Le règlement de la consultation précise les modalités retenues pour la mise en concurrence :
●
modalités de remise des candidatures et des offres (où et quand?)
●
contenu du dossier à remettre par les candidats
●
critères de sélection qui seront appliqués pour le choix
Soumissionnaire
Personne physique ou morale qui présente une soumission, c'est à dire une proposition en vue de la conclusion
d'un marché public.
Titulaire
Personne physique ou morale à qui un marché public a été attribué et notifié pour exécution. Il est le
cocontractant de la personne public.