Secret Médical Partagé (SMP) 14/11/2015 Vival’Ethique Contexte Général • L’informatisation des données de santé vise trois objectifs : - Améliorer la qualité des soins - Diminuer les dépenses de santé (double emploi) - Peaufiner les données statistiques (politique de santé) • En contrepartie, cela augmente significativement les risques d’atteinte - à la confidentialité des données - au respect de la vie privée Partage d’informations • Les conditions à respecter pour emprunter cette voie sont : - Consentement libre et éclairé de la personne concernée (patient ou représentant) - Données destinées à la personne : ° participant au traitement du patient (relation thérapeutique) ° tenue au secret professionnel - Information limitée aux données nécessaires, pertinentes et non excessives • Partage dans l’intérêt du patient / intérêt public • Le patient a le droit de savoir / de ne pas savoir (privilège thérapeutique) Prises de position juridiques • D. HOLSTERS (CNO 2008) : « Le principe du secret médical partagé se situe au sein même du secret professionnel, car il ne porte pas atteinte au secret professionnel mais concerne uniquement un échange d’informations nécessaires vers et entre tous ceux qui participent à un traitement médical dans un contexte pluridisciplinaire, qu’ils soient médecins ou praticiens professionnels. • Le secret professionnel n’est pas absolu (CNO 2007 ) • Il n’est opposable qu’aux tiers (Ch. HENNAU-HUBLET 1998) • Le secret professionnel n’est pas une fin en soi et doit évoluer avec les besoins de l’époque (D. HOLSTERS 2008) • Il n’existe pas de réglementation spécifique au SMP : il s’agit d’une construction jurisprudentielle et doctrinale (RORIVE – STURBOIS) Aspects éthiques – Rôle du CE • L’éthique commence quand appliquer scrupuleusement la loi ou respecter la morale n’est plus possible. • Il s’agit d’agir de la façon la plus juste qui soit, quitte à transgresser parfois la loi ou la déontologie (JM LONGNEAUX) • Les Comités d’éthique n’ont qu’un rôle consultatif. But de ce travail • Définir une stratégie opposable aux plaintes et aux demandes d’accès • Texte de consensus à destination de l’ensemble des structures hospitalières de Vivalia au travers d’une procédure validée par la Direction Médicale et le gestionnaire. Idée Princeps • Ouvrir l’accès au DMI de manière à promouvoir une efficacité thérapeutique maximale • Poser et imposer le concept du respect de la vie privée et du droit à l’information du patient Lignes de Force • Formation au secret • Définition des groupes d’accès selon leur fonction • Relation thérapeutique • Surveillance et gestion informatique des accès • Commissions disciplinaires Formation au secret • Information du personnel nouvellement engagé via ° réunions de formation (2/an) ° affichage des directives et intranet ° contrats • Cette formation s’adresse au personnel médical, paramédical et au personnel gravitant autour du patient. • Elle est à répéter régulièrement. Définition des groupes d’accès selon leur fonction • droits d’accès modulaires • gestion des accès par groupe / durée / pathologie • exécution de logins • authentification des accès • enregistrement des consultations Relation thérapeutique(1) • Il s’agit de la relation patient – professionnel de santé qui fournit des services de soin de santé (diagnostic, prévention, soins) (e-health-2009) • Le consentement du patient doit être écrit et ne peut être présumé • L’inscription dans un hôpital peut être considérée comme la preuve d’une relation thérapeutique établie entre patient et médecin au moins au sein de l’hôpital Relation thérapeutique (2) • « Hospitalisation » est différent de RSW ou plateforme e-health ! • Faire attention - à l’état du patient (conscient, mineur, mandaté…) - au contenu accessible - à la durée du consentement - à la limitation d’accès à certains membres • Brochure explicative remise au patient lors de son accès à l’hôpital Surveillance et gestion informatique des accès • Comité de surveillance indépendant de la commission disciplinaire • Rôle : contrôle des accès aux dossiers patient suite à une plainte ou d’autorité • Décisions sur base de consensus ou de vote secret • Si présomption de faute : demande de version des faits, audition, enquête • Si confirmation de faute, transfert du dossier à la commission compétente Commissions disciplinaires • Rapport du membre du Comité de surveillance à - Médecin : président du CM, DM, Chef de Service, responsable juridique (cfr RG des CSL : art 42) - Non médecin : Réglementation du Travail en vigueur. FIN Réunion 1