Le Règlement Intérieur de la Commande Publique

REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Préambule :
Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, et en complément
de l’état prévisionnel de la commande publique voté chaque année, le Conseil d'Administration
de L'EPLE doit définir sa propre politique d'achat.
Celle-ci doit décrire de manière sommaire, les différentes procédures à mettre en œuvre
lors des achats de l’établissement, afin de satisfaire aux obligations imposées par le Code des
Marchés Publics, qu’elles soient en terme de publicité, de mise en concurrence ou encore de
liberté d’accès à la commande publique.
Dans ce but, il est proposé au Conseil d'Administration :
- de fixer les conditions d’information générale des fournisseurs éventuels (publication annuelle
de l’EPCP).
- de définir les seuils et types de publicité utiles, ce dans le respect des seuils réglementaires
édictés par le code des marchés pour les Marchés A Procédure Adaptée (MAPA) (4000 € HT,
90 000 € HT et 230 000 € HT).
- de désigner la Personne Responsable du Marché (PRM) autorisée signer les marchés à
procédure adaptée figurant sur l’EPCP, ou les marchés financés par des ressources affectées
ou en cas d'urgence pour les sommes inférieures à 5 000 € HT (opération de gestion courante)
ou inférieures à 15 000 € HT (travaux et équipements).
I – Information générale des fournisseurs éventuels ou potentiels :
L’Etat Prévisionnel de la Commande Publique, de même que le présent Règlement
seront publiés sur le site internet de l’établissement.
Une annonce dans un journal d’annonces légales invitera, tous les ans, les fournisseurs
potentiels à consulter cet EPCP, afin qu’ils puissent faire acte de candidature pour de futures
mises en concurrence.
Ces mesures sont destinées à assurer la publicité la plus large et complète des marchés
pour lesquels l’établissement n’est pas adhérent à un groupement d’achat et dont le montant est
inférieur à 90 000 euros hors taxes, telle qu’elle est prévue à l’article 40 alinéa II du CMP.
II– Définition des seuils et modes de consultation :
- pour les achats de faible montant, c’est-à-dire jusqu’à 4 000 € cumulés à l’année : aucune
publicité et une mise en concurrence éventuelle en fonction de la nature du marché. Une mise
en concurrence pourrait dans certains cas devenir un élément d’alourdissement inutile.
Page 1/2
- de 4 001 € HT à 20 000 € HT : la PRM opte pour la consultation la mieux adaptée au marché
concerné. Cette consultation peut prendre différentes formes :
• demande de devis, avec un minimum de 2
• consultation de catalogues réclamés aux fournisseurs potentiels
• affichage
• mise en ligne sur internet
• publicité dans la presse locale
- de 20 001 € HT à 50 000 € HT : consultation sur devis, avec un minimum de 5
et/ou par mise en ligne sur internet
et/ou par publicité dans la presse
- de 50 001 € HT à 90 000 € HT : publicité dans la presse, éventuellement journal d'annonces
légales
- de 90 001 € HT à 230 000 € HT (5,9 M. HT pour travaux), publication dans un journal
d'annonces légales. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) sera consultée pour avis sur les
offres reçues.
Ces différents seuils ne s'appliquent pas pour les achats effectués :
• auprès de l'UGAP
• dans le cadre d'un groupement d'achat auquel le Lycée adhère avec l'approbation du Conseil
d'Administration
• en cas d'urgence avérée
Les propositions des fournisseurs seront départagées en fonction du rapport qualité/prix,
au regard des critères précisés dans le règlement ou dans l’avis de la consultation (délai
d’exécution, service après-vente, innovation technique etc…)
III– La PRM (Personne Responsable du Marché) :
La PRM est le Proviseur du Lycée. Pour mener à bien sa mission, il peut confier au Gestionnaire
les travaux préparatoires à l'établissement de la commande publique.
IV – Cas particulier :
Outre les exceptions figurant en fin du titre II, la PRM peut procéder aux achats sans publicité
préalable des prestations pour lesquelles il n'existe aucune concurrence, comme par exemple
les affranchissements, les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité, ou encore les abonnement
aux revues spécialisées.
Fait à Dieppe, le 03 février 2006
Adopté par le Conseil d’Administration le : 03 février 2006
Signature de la personne responsable des marchés
L’Ordonnateur
Page 2/2