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Toulouse, le 20 avril 2004
Service Financier et Comptable
Affaire suivie par Vincent BOUILLAGUET
05 61 33 60 26 -  05 62 17 29 01
[email protected]
NOTE
A l’attention de Mesdames et Messieurs
les Directeurs d’Unités de Recherche de Midi-Pyrénées
***
Objet : mise en application de la réforme du Code des marchés publics.
A l’occasion de la réforme du Code des marchés publics entrée en vigueur le 10 janvier 2004, le
directeur général du CNRS a pu tenir compte des spécificités et des activités de l’Etablissement et
arrêter des dispositions de mise en œuvre appropriées, pour l’essentiel rappelées ci-après :
-
à compter du 1er mars 2004, les directeurs d’unité sont nommés « Personnes Responsables
des Marchés » (P.R.M.) :
 cette délégation de pouvoir concerne les achats de fournitures et services n’excédant pas
90 000 €uros hors taxes par an et par famille homogène, qui ne sont pas couverts par des marchés
nationaux ou locaux.
Cette délégation ne concerne pas les marchés de travaux pour lesquels la PRM demeure le Délégué
Régional.
Attention, la délégation de signature du Directeur d’Unité reste limitée à 45 000 € HT.
-
la Personne Responsable des Marchés doit veiller à respecter les grands principes de la
commande publique :
 liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des
procédures ;
-
les modalités d’achat à respecter :
 le tableau annexé récapitule les règles essentielles à respecter, s’agissant des seuils, de la publicité
et de la mise en concurrence.
Je rappelle que le respect des principes de la commande publique offre une sécurité juridique à la
personne responsable des marchés.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter « l’achat au CNRS – guide à l’intention des directeurs
d’unités » en ligne sur le site de la délégation, rubrique « actualités » du 13/04/04, ou à partir du site de
l’ UPSAS http://www.cnrs.fr/achats/, rubrique « application du CMP »;
Voir également la lettre SG infos, numéro spécial de mars 2004.
Le service financier et comptable est à votre entière disposition pour vous apporter toute assistance ou
information complémentaire.
La Déléguée Régionale,
Katherine Piquet-Gauthier
SFC – DR14
Marchés Publics : dispositif à partir du 1er mars 2004
MONTANT DU BESOIN
PRM
MODALITES DE PUBLICITE
MISE EN CONCURRENCE
TRACABILITE
CONSERVATION DES
PIECES
< 90.000 € H.T
Directeur
d'Unité
La PRM doit être en mesure
d'expliquer son choix,
au choix de la PRM
commande < 3000 €
* Consultation de catalogues, MAILING aux
fournisseurs connus, devis, consultations verbales…
Devis ou catalogues
Devis ou catalogues
au choix de la PRM
commande > 3000 €
* Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)sur le
site WEB de L'UPSAS (PUMA), ou dans un Journal
local ou spécialisé
La PRM s'assure qu'elle dispose de plusieurs Choix consigné par écrit et motivé.
devis (trois si possible)
Conservation des devis pour
justification de la mise en
concurrence. Remplir le Formulaire
d'accompagnement d'une offre
économiquement avantageuse.
DEVIS + FORMULAIRE =A
CONSERVER PENDANT 5 ANS
DANS L'UNITE
* Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC)sur le
site WEB de L'UPSAS (PUMA), ou dans un Journal
local ou spécialisé.
Sur la base de 3 devis
Choix consigné par écrit et motivé.
Conservation des devis pour
justification de la mise en
concurrence. Remplir le Formulaire
d'accompagnement d'une offre
économiquement avantageuse.
DEVIS + FORMULAIRE =A
CONSERVER PENDANT 5 ANS
DANS L'UNITE
* AAPC = BOAMP ou Journal d'Annonces Légales
(ART. 28 ET 40 du CMP) + Possibilité de publier dans
un Journal Spécialisé (correspondant au secteur
économique du besoin)
Offres étudiées par PRM : les offres
économ. les + avantageuses sont appréciées
en fonction des critères d'attribution
définis dans l'AAPC.
Modalités du choix + décision =
consignées et conservées (Formulaire
d’accompagnement d'une offre
économiquement avantageuse).
5 ANS à COMPTER DE LA
DATE D'ATTRIBUTION DU
MARCHE.
(Modèle = Arrêté du 30/01/2004)
Décision du choix du titulaire = PRM
au choix de la PRM
commande >15.000 ET <90.000 €
(besoins réguliers sur 1, 2, 3 ou 4
années)
Les commandes successives de l'année se
rapportant à ce besoin, sont adressées
directement au fournisseur choisi à
l'issue de la mise en concurrence
> 90.000 < 150.000 € H.T
DEVIS A CONSERVER
PENDANT 5 ANS DANS
L'UNITE
Délégué
Régional
Mentions obligatoires : Identification de
l’administration / Objet du marché et
caractéristique principales / critères d'attribution /
les procédures (appel d’offres, marché négocié,
procédure adaptée, etc…) / Conditions de délais de
remise des offres.
> OU = 150.000 € H.T
* APPC = BOAMP + JOUE (annonces BOAMP =
Télé procédure) + Possibilité Journal Spécialisé
JOUE = formulaire spécifique.
PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES
(ART. 28 & 40 du CMP)