COLLEGE ARIANE RUE DE L’INDUSTRIE BP 813 27207 VERNON CEDEX ETAT PREVISIONNEL DE LA COMMANDE PUBLIQUE (EPCP) I – DEFINITION : L’état prévisionnel de la commande publique est un outil d’aide à la décision en matière de gestion introduit par la circulaire n°2002-126 du 5 juin 2002 portant sur la mise en œuvre de la réforme du code des marchés publics. Cet outil permet de définir les modalités d’achat retenues par l’EPLE pour les 3 catégories de marchés (fournitures, services, travaux) et de récapituler l’évaluation des besoins annuels (circulaire n°2004-166 du 05/10/2004). II - EVALUATION DES BESOINS ANNUELS : Définition d’une nomenclature en correspondance avec l’évaluation des besoins annuels : 1) L’EPCP récapitule l’ensemble des besoins de l’établissement en les classant dans une nomenclature propre à l’établissement, définie selon le caractère homogène des achats. Les montants exprimés s’entendent TTC. 2) Sont exclus de l’EPCP les dépenses de personnel, les remboursements de frais de transport du personnel, les aides et transferts (bourses,, fonds sociaux III - MODALITES D’ACHAT RETENUES PAR LE COLLEGE ARIANE DE VERNON A COMPTER DU 01 JANVIER 2008 : 1) Procédures associées aux seuils de dépenses SEUILS (HT) 0 à 4000€ PROCEDURE Procédure adaptée (MAPA) MODALITES CRITERES Dispensé de publicité et de mise en œuvre de la concurrence. Bon de commande après comparaison des références détaillées de plusieurs fournisseurs (catalogues, documents, commerciaux …) Les critères de choix portent sur la valeur technique, l’intérêt pédagogique, la durée de la livraison, les prix, les frais annexes, la garantie DEVIS Par dérogation, les entrées de musées ou spectacles ne sont soumises qu’à un seul devis 4000€ à 90 000€ MAPA Mise en concurrence par l’appel de fournisseurs déjà répertoriés (3 au minimum). Publicité*par affichage ou mise en ligne sur le site internet 3 devis Au dessus de 20 000€ publicité détaillée* SEUILS (HT) 90 000€ à 230 000€ PROCEDURE MAPA Sup. à 230 000€ Appel d’offres MODALITES CRITERES Publicité officielle formalisée (BOAMP ou JAL) Publicité Officielle formalisée (BOAMP ou JAL) DEVIS Voir réglementation officielle Voir réglementation officielle NB – Publicité simple* : descriptif sommaire du bien ou du service (ex. rames de papier) Publicité détaillée* : description du produit ou détail de la prestation (ex. caractéristiques d’un matériel, conditions d’installation…) 2) Adhésion à un groupe de commandes L’adhésion à un groupe de services peut constituer un intérêt économique. La participation à un groupement de commandes permet une amélioration qualitative de l’achat qui résulte des conseils et de l’expertise réalisée par les coordonnateurs et de la baisse des prix liée à la mutualisation des achats. Le recours aux prestations du Groupement de Services du Lycée Augustin Hébert d’EVREUX est donc privilégié pour autant que ces prestations soient les plus économiquement et qualitativement intéressantes. 3) Urgences En situation d’urgence particulière (à l’appréciation du chef d’établissement), le collège peut s’adresser uniquement à un ou deux fournisseurs disponibles immédiatement pour effectuer les travaux. Ces marchés doivent se rattacher à des opérations de gestion courante pour un montant inférieur à 5 000€ HT ou à des travaux et équipements jusqu’à 15 000€ HT. Par ailleurs, certains appareils ou pièces détachées ne peuvent être fournies qu’auprès de fournisseurs spécialistes de la marque ou disposant d’un savoir-faire ou d’un réseau agrée. 4) Menues dépenses Certaines dépenses urgentes de faible montant (inférieur à 30€ )peuvent faire l’objet d’un remboursement à la caisse sur présentation d’une preuve d’achat conforme. IV – COMPETENCE : Le Chef d’établissement conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l’article 16 (autorisation budgétaire, DMB, dépenses affectées, urgence) l’autorisation du Conseil d’Administration. La délibération approuvant l’EPCP pour un exercice budgétaire donné relève des actes du Conseil d’Administration relatifs à la passation des conventions et marchés. Elle est transmise à l’autorité de contrôle et devient exécutoire dans les 15 jours après réception de l’accusé réception. Soumis à la délibération du Conseil d’Administration Réuni le 27 novembre 2007