les directives anticipees

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LES DIRECTIVES ANTICIPEES
(Article L1111-10 du Code de la Santé Publique)
UN DROIT POUR LE PATIENT : la rédaction des DIRECTIVES ANTICIPEES
Vous êtes hospitalisé(e), vous allez l’être.
Ce peut être le moment de prendre des décisions importantes, qui pourront être utiles un
jour. Les prendre aujourd’hui évitera que d’autres les prennent ce jour là à votre place, sans
que vos volontés puissent être respectées faute de les connaître.
La loi du 22 avril 2005 dite loi « Léonetti » relative aux droits des malades et à la fin de vie
permet à toute personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et
incurable, quelle qu’en soit la cause, de décider de limiter ou d’arrêter tout traitement, le
médecin respecte sa volonté après l’avoir informé des conséquences de son choix ».
Pour que cette volonté soit respectée vous pouvez rédiger des directives anticipées.
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POURQUOI
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 Les directives anticipées sont l’un des moyens qui vous permet en
raison d’une maladie ou de votre âge et du risque de ne plus être en
mesure d’exprimer vos choix :
 de faire connaître au médecin le type de soins que vous n’aimeriez pas
recevoir :
 arrêt ou limitation de traitement,
 investigations (prise de sang, imagerie, scanner…),
 interventions chirurgicales,
 sondage
…..
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COMMENT -
DUREE
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 Il s’agit d’un document écrit, que vous aurez daté et signé. Votre
identité doit y être clairement indiquée (nom, prénom, date et lieu de
naissance).
 Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire et de signer vous même ce
document, vous pouvez demander à deux témoins, dont votre personne
de confiance, d’attester que le document que vous n’avez pu rédiger
vous-même est l’expression de votre volonté libre et éclairée.
 Les directives anticipées sont valables pendant 3 ans.
 Vous pouvez à tout moment les révoquer ou les modifier (la
modification fait courir une nouvelle période de 3 ans).
 Elles ne pourront être utilisées que si elles datent de moins de 3 ans
par rapport à l’état d’inconscience, ce qui implique un renouvellement
régulier et écrit des directives.
 Vos directives anticipées seront le cas échéant conservées dans votre
dossier médical, soit celui constitué par votre médecin de ville, soit en cas
CONSERVATION d’hospitalisation dans celui de l’hôpital.
 Vous pouvez également les conserver ou les remettre à votre
personne de confiance, un membre de votre famille ou à un proche.
Mes directives anticipées
(à remplir par le patient – résident)
Je soussigné(e): …………………………………………………………………………………………………………………
Né(e) le: ................/................../...................... à ………………………………………………………………………
Domicilié(e) : . ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare rédiger ce document en toute liberté, sans pression extérieure et en pleine possession de mes
facultés.
Si je me trouve hors d’état d’exprimer ma volonté à la suite d’une affection grave et incurable quelle qu’en
soit la cause ou d’un accident grave entraînant une dégradation irréversible des mes facultés, je souhaite :

que ma personne de confiance soit consultée sur ma volonté de finir dignement ma vie,

qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, investigation ou de soins qui
n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de la vie (Art.L 1110-5 du code de la santé
publique),

que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela pouvait avoir pour effet secondaire
d’abréger ma vie,

autre précision personnelle (exemple : je souhaite être accompagné(e)par un aumônier ou par un
accompagnateur bénévole) : ………………………………………………………………………………………………………………………
Fait à : …………………………………..
Signature :
le : ................/................../.....................
Le cas échéant, signature de 2 témoins :
Nom/Prénom : ........................................................................................ Nom/Prénom : .....................................................
Signature :
Signature :
Impératif : document à re-dater et à re-signer tous les 3 ans
Ces directives anticipées ont été confirmées par ma nouvelle signature :
A:
Le :
Signature :
A:
Le :
Signature
A:
Le :
Signature