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Règlementaire - 26 mars 2009
à intégrer dans
votre pratique
c o dag e
Codage obligatoire des médicaments,
produits et prestations facturables
en sus de prestations d’hospitalisation
pour les établissements ex OQN
L’arrêté du 18 décembre 2008 (JO du 24 décembre 2008) rend obligatoire au 1er mars 2009 la
transmission des informations liées au codage des médicaments, des produits et prestations
facturables en sus des prestations d’hospitalisation pour les établissements ex OQN.
Toutefois, les factures sans code affiné ne sont pas rejetées pendant le mois de mars 2009
pour permettre aux établissements privés d’adapter leur système d’information.
Dans l’attente de la facturation directe aux caisses d’assurance maladie, les établissements
ex DG ne sont pas concernés par les dispositions de cet arrêté.
Les mentions obligatoires pour les médicaments facturables
en sus des prestations d’hospitalisation
références
Mentions devant figurer
sur les supports de facturation
Commentaires
Code UCD
Tous les médicaments inscrits par arrêté sur la liste définie à l’article L
162-22-7 CSS sont codés en UCD (le code UCD est un nombre à 7 chiffres
commençant par 9)
Code nature de prestation PH 8
Ce code identifie de façon spécifique les médicaments facturés en sus des
prestations d’hospitalisation. Leur taux de prise en charge suit celui de
l’hospitalisation (soit 80% soit 100%)
Nombre d’UCD administrées au
patient hospitalisé
Le code UCD correspond à la plus petite unité de dispensation. La facture
doit comporter le nombre d’UCD délivrés au patient.
Coefficient de fractionnement de
l’UCD (le cas échéant)
Si l’UCD est utilisée pour plusieurs patients : l’établissement facture la
quantité délivrée à chaque patient, en proratisant l’UCD.
Prix d’achat TTC par
l’établissement d’une UCD
Prix unitaire d’achat
Tarif de responsabilité de l’UCD
Le tarif est fixé par le comité économique des produits de santé. Les tarifs
de responsabilité sont publiés au JO sous forme d’avis de prix. Le tarif peut
être le prix de vente hors taxes par UCD, ou une base de calcul par UCD.
Majoration liée à la différence
entre le prix d’achat et le tarif
Lorsque l’établissement achète le médicament à un prix inférieur au tarif de
responsabilité, il effectue sa facturation sur la base du prix d’achat majoré
d’un montant correspondant à 50% de l’écart entre le prix d’achat et le
tarif. Le montant correspondant à cette majoration doit être porté sur la
facture1. Le code à utiliser est EMI.
Prix unitaire facturé majoré le cas
échéant L’établissement doit porter le montant du prix d’achat par UCD auquel il
faut ajouter le cas échéant le montant de la majoration liée à la différence
entre le prix d’achat et le tarif
Arrêté du 18 décembre 2008
(JO du 24 décembre 2008)
Montant total facturé TTC
Taux de remboursement évoqué à
l’article L 162-22-7 CSS
Le taux arrêté dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments,
produits et prestations varie de 70% à 100%. Le taux est inférieur à 100%
si l’établissement n’a pas signé de contrat ou s’il s’est vu notifier une baisse
du taux par le Directeur de l’ARH.
(1) Art L 162-16-6 CSS et arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai 2005)
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Les mentions obligatoires pour les produits et prestations
facturables en sus des prestations d’hospitalisation
Mentions devant figurer
sur les supports de facturation
Commentaires
Code LPP
Les produits et prestations facturables en sus doivent être identifiés par
le code qui leur a été attribué lors de leur inscription sur la LPP2 (code
numérique à 7 caractères)
En Direct
Code nature de prestation
Les codes à utiliser sont « PII » et « PME ». Le taux de prise en charge suit
celui de l’hospitalisation (soit 80% soit 100%)
Nombre d’unités implantées au
patient hospitalisé
Quantité de produit ou dispositif médical implanté au patient
Tarif de responsabilité
Publiés sous forme d’avis de tarif au JO
Prix d’achat TTC par
l’établissement d’un produit
Prix unitaire d’achat
Majoration liée à la différence
entre le prix d’achat et le tarif
Lorsque l’établissement achète un produit ou un dispositif médical à un
prix inférieur au tarif de responsabilité, il effectue sa facturation sur la base
du prix d’achat majoré d’un montant correspondant à 50% de l’écart entre
le prix d’achat et le tarif. Le montant correspondant à cette majoration doit
être porté sur la facture3. Le code à utiliser est ETI.
Prix unitaire facturé majoré le cas
échéant
L’établissement doit porter le montant du prix d’achat par produit ou
dispositif médical implanté, auquel il faut ajouter le cas échéant le montant
de la majoration liée à la différence entre le prix d’achat et le tarif
Prix unitaire facturé majoré le cas
échéant L’établissement doit porter le montant du prix d’achat par UCD auquel il
faut ajouter le cas échéant le montant de la majoration liée à la différence
entre le prix d’achat et le tarif
Montant total facturé TTC
Taux de remboursement évoqué à
l’article L 162-22-7 CSS
Le taux arrêté dans le cadre du contrat de bon usage des médicaments,
produits et prestations varie de 70% à 100%. Le taux est inférieur à 100%
si l’établissement n’a pas signé de contrat ou s’il s’est vu notifier une baisse
du taux par le Directeur de l’ARH.
Transmission des pièces justificatives
Médicaments facturables en sus : le bordereau de facturation doit être accompagné
des pièces justificatives : factures d’achat des médicaments et le cas échéant prescription
médicale.
Produits et prestations facturables en sus : par dérogation au principe de transmission
des pièces justificatives, ces dernières ne sont pas exigées pour les factures afférentes aux
dispositifs médicaux visés par l’article L 162-22-7 CSS. En contrepartie, les établissements
mettent à disposition les pièces justificatives pour permettre aux caisses primaires
d’effectuer les contrôles sur pièce et sur site.
Mise en œuvre du codage et contrôles associés
Support papier : bordereau S 3404
Le bordereau S 3404 n’est pas totalement adapté à la facturation des médicaments,
produits et prestations définis à l’article L 162-22-7 CSS.
Dans l’attente de son évolution, le mode opératoire du bordereau S 3404 précise les
informations à transmettre dans la partie médiane du bordereau.
Ce mode opératoire est accessible au lien suivant :
http://www.ameli.cnamts.fr/fileadmin/user_upload/documents/S3404_mode_oper.pdf
Support électronique : norme B2 de juin 2005 b
Il convient d’utiliser les types suivants :
- le type 3 H pour véhiculer les données affinées des médicaments facturables en sus ;
- le type 3 F pour véhiculer les données affinées des produits et prestations facturables en sus ;
- le type 3 pour véhiculer le taux de financement dans le cadre du contrat de bon usage des
médicaments, des produits et prestations.
Modalités de facturation
L’entrée en vigueur du codage obligatoire pour les médicaments facturables en sus est fixée
au 1er mars 2009 par l’arrêté du 18 décembre 2008.
Afin de permettre une adaptation des systèmes d’information des établissements, les
factures ne comportant pas de codage UCD ne seront pas rejetées du 1er mars au 31 mars
2009 inclus.
A compter du 1er avril 2009, le codage UCD devra être transmis pour les médicaments et
produits et prestations facturables en sus de prestations d’hospitalisation.
(2) Arrêté du 26 juin 2003, JO du 6 septembre 2003
(3) Art L 165-7 CSS et arrêté du 9 mai 2005 (JO du 26 mai 2005)
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Médicaments facturables en sus
Pour une info plus réactive,
vous pouvez recevoir En Direct
règlementaire par e-mail. Inscrivez-vous
sur www.ameli.fr ou faîtes connaître
votre adresse e-mail
à service.communication@cpam-dijon.
cnamts.fr en précisant votre nom et
votre numéro de praticien.
Produits et prestations facturables en sus.
Les produits et prestations facturables en sus, identifiés par les codes nature de prestation «
PME » et « PII » doivent être facturés en sus d’un forfait GHS ou GHT.
Ce codes « PME » ou « PII » sont transmis dans un type 3 et obligatoirement suivis d’un ou
plusieurs types 3 F pour véhiculer les informations relatives au codage LPP.
Un code nature de prestation permet d’identifier le montant de la majoration associée au
produit et prestation : ETI. Ce code doit être saisi directement après le code PME ou PII. Il ne
peut être saisi seul.
Taux de financement
Le taux de financement correspondant au taux de remboursement défini à l’article L 162-227 CSS (contrat de bon usage) est transmis dans le type 3 (position « 114-116 ») au niveau des
prestations « PH8 » ou « PME » ou « PII ».
Ce taux s’applique sur le montant de la part assurance maladie obligatoire (AMO) des
médicaments, produits, et prestations facturables en sus d’un forfait GHS, GHT et D.
Le taux de financement ne s’applique pas sur les médicaments facturés en sus d’un forfait SE.
Dans tous les cas, la part restante à l’établissement sur le montant AMO, après application
du taux de financement, ne peut être facturée au patient : elle reste à la charge de
l’établissement.
Information
Un guide pratique de la facturation des médicaments, produits et prestations facturables en
sus a été élaboré par la CNAMTS, la CCMSA et le GMSIH.
Il est accessible à l’adresse suivante :
http://www.ameli.cnamts.fr/professionnels-de-sante/directeurs-d-etablissements-de-sante/
vous-informer/guide-de-facturation-du-codage-en-sus.php
La circulaire de la CNAMTS relative au codage obligatoire des médicaments et produits
et prestations facturables en sus de prestations d’hospitalisation (CIR-17/2009 du
17 mars 2009) :
http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/textes-reglementaires/circulaires.php.
10076
contact
Relations avec
les établissements :
03 80 59 37 59 choix 2
Les médicaments facturables en sus sont identifiés par le code nature de prestation « PH8 ».
Ce code nature de prestation « PH8 » doit être facturé en sus d’un forfait GHS, GHT, D ou SE,
et il est obligatoirement associé à du codage UCD.
Par conséquent, la nature de prestation « PH8 » doit être renseignée dans un enregistrement
de type 3. Celui-ci est obligatoirement suivi d’un ou plusieurs types 3 H pour véhiculer les
informations relatives au codage UCD.
Un code nature de prestation permet d’identifier le montant de la majoration associée au
médicament : EMI. Ce code doit être saisi directement après le code PH8. Il ne peut être saisi
seul.
www.ameli.fr
Directeur de la publication : Pierre Routhier - CPAM 21 - 8 rue Docteur Maret - 21045 Dijon cedex - www.ameli.fr - Rédaction/conception : CPAM 21
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