Produits de la liste en sus

Nouveau décret du CBU
Décret N° 2008-1121
du 31 octobre 2008
Aline MOUSNIER - Véronique PELLISSIER
Coordination OMIT PACA CORSE
Actualisation réglementaire
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Mise en application de ce décret au 1er janvier 2009
Contrat tripartite
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Le Médecin Conseil Régional du régime général de
l’Assurance Maladie est signataire du Contrat
Transmission du rapport d’étape au directeur de l’ARH et au
Médecin Conseil Régional
Prise en compte des nouveaux textes
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Participation des structures d’HAD à l’OMIT
COMEDIMS ou sous-commission de la CME
Centres de Référence et/ou de Compétences pour les
maladies rares
Produits de la liste en sus
Suivi financier

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Par la COMEDIMS ou ss com CME, en lien
étroit avec le gestionnaire de l’établissement
en début d’année : Elaboration d’une
estimation de la consommation par
spécialité pharmaceutique et par produit et
prestation.
en fin d’année : Réalisation d’un état des
consommations avec analyse des écarts et
des tendances, assortie d’explications
Produits de la liste en sus
Prescription
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Référentiels nationaux de bon usage
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Reconnaissance réglementaire des RBU
Définition du RBU = AMM et PTT
Recommandations HAS suite à des travaux
d’analyses médico-économiques
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Diffusion aux prescripteurs de ces recommandations
Produits de la liste en sus
Prescription hors référentiels
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Prescription hors AMM et hors PTT
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A défaut, et par exception,
en l’absence d’alternative pour le patient,
lorsque le prescripteur ne se conforme pas aux
dispositions précédentes,
il porte au dossier médical l’argumentation qui l’a
conduit à prescrire,
en faisant référence aux travaux des sociétés
savantes ou aux publications des revues
internationales à comité de lecture.
PERSPECTIVES
Loi de financement de la Sécurité
Sociale 2009
Dépenses des produits de la
liste en sus : constat
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prise en charge en sus de la T2A
garantir l’accès des patients aux innovations thérapeutiques
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Dispositif de régulation fondé sur le respect du CBU
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Point critique : Dépenses hospitalières pharmaceutiques de
la liste en sus en croissance constante :
Croissance annuelle > 15%
En Paca Corse : 60% de hausse entre 2004 et 2007
PLFSS article 36
Nouvelles dispositions Produits onéreux (1)
(art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale)
1 - Analyse nationale de l’évolution des
prescriptions des spécialités facturées en sus des
GHS et DMI
2 - Taux prévisionnel d’évolution des dépenses
d’assurance maladie afférentes à ces spécialités
sera déterminé.
Ce taux s’imposera aux établissements dès sa publication
Les ARH seront chargées d’examiner les pratiques de
chaque établissement de santé
PLFSS article 36
Nouvelles dispositions Produits onéreux (2)
(art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale)
3 - Un plan d’action de maîtrise des dépenses
établi par l’ARH si non respect des référentiels et
recommandations élaborés par l’HAS, Inca,
Afssaps
En cas de refus, ou de non-respect du plan
d’action = pénalité par une réduction de 10% des
dépenses prises en charge par l’assurance
maladie pour une durée de 1 an pouvant se
cumuler (sans dépasser 30%) avec la sanction du CBU.
PLFSS article 36
Autres dispositions
(art. L.162-22-7-2,L.162-5-17 nouveaux et L. 162-22-27 du code de la Sécurité sociale)
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Identification des prescriptions de spécialités
pharmaceutiques de la liste en sus par le numéro
personnel (identifiant du médecin)
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Absence de remboursement si non respect à
compter du 01/01/2010
Médicaments et maladies rares

prise en charge conditionnée à la validation initiale
par le centre de référence ou par le centre de
compétence de la maladie concernée