Installations électriques sur les lieux de travail
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4 Décembre 2012. – Arrêté royal concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail 25 Avril 2013. – Arrêté royal modifiant les articles 1er, 3, 28, 100, 104, 151, 200 et 207 du Règlement Général sur les Installations Electriques Philippe Cotton Senior Technical Manager Electricity Lightning Protection Specialist 1 Arrêté Royal 04/12/2012 Installations électriques sur les lieux de travail Katoliek Onderwijs Brugge AR 04-12-2012 2012 - KB oude installaties 2 1 Bien être des travailleurs lors de l’excécution de leur travail en rapport avec l’électricité 01/10/1981 01/01/1983 01/01/1972 1950 1970 1960 1955 1965 1980 1975 11/02/1946 04/12/2012 1990 1985 2000 1995 2010 2005 2015 26/03/2003 12/08/1993 AR 04-12-2012 3 AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Réglementation Etat Fédéral Arrêté Royal Prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail AR 04-12-2012 MB 21-12-2012 AR 04-12-2012 4 2 Contenu AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Section I II III IV V VI VII VIII Champ d’application et définitions Evaluation des risques et mesures de prévention générales Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique Travaux aux installations électriques Contrôles des installations électriques Compétence et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs Documentation Dispositions finales AR 04-12-2012 Contenu Annexe Ire Annexe II 5 AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique Contenu de la documentation AR 04-12-2012 6 3 Anciennes installations électriques sur les lieux de travail AR 04-12-2012 7 Anciennes installations électriques sur les lieux de travail AR 04-12-2012 8 4 Anciennes installations électriques sur les lieux de travail AR 04-12-2012 9 Anciennes installations électriques sur les lieux de travail Transformateur Askarel ! AR 04-12-2012 10 5 Ancienne installation électrique sur les lieux de travail (RGPT) AR 04/12/2012 MB 21/12/2012 Offres de Vinçotte en collaboration avec le client, l’exploitant et/ou son représentant < 1981/1983 Parties RGIE et parties RGPT Parties RGPT Parties RGIE Offre 1er contrôle 1er contrôle + contrôle périod. Assistance à l’analyse des risques électriques (**) VOIR slide > 1981/1983 Titre du rapport Rapport de premier contrôle des installations électriques à … Rapport de premier contrôle et de contrôle périod. des installations électriques à … Rapport d’assistance à l’analyse des risques électriques dans le cadre de l’AR 4/12/2012 des installations électriques à … Base de l’examen AR 04/12/2012 (Annexe Ire) AR 04/12/2012 (Annexe Ire) + RGIE RGIE AR 04/12/2012 …(**) Concl. + Inf/Obs/C. Infractions Observations Observations / Constatations AR 04-12-2012 11 AR 04/12/2012 MB 21/12/2012 Installation électrique sur les lieux de travail (RGIE) Offres de Vinçotte en collaboration avec le client, l’exploitant et/ou son représentant RISQUES HORS RGIE > 1981/1983 Offre Titre du rapport Si pas de rapport Examen de conformité Si rapport existant Contrôles périodiques Inventorisation + assistance à l’analyse des risques élect. (**) Assistance à l’analyse des risques électriques (**) Rapport de visite de contrôle périodique des installations électriques à … Rapport d’inventorisation des risques élect. et d’assistance à l’analyse des risques électriques dans le cadre de l’AR 4/12/2012 des installations électriques à … Rapport d’assistance à l’analyse des risques électriques dans le cadre de l’AR 4/12/2012 des installations électriques à … Rapport d’examen de conformité des installations électriques à … Base de l’examen RGIE Concl. + Inf/Obs/C. Infractions Observations AR 04/12/2012 … (**) Observations / Constatations AR 04-12-2012 12 6 Champ d'application et définitions AR 04.12.2012 Section Ire Art 2 Installations électriques situées dans les bâtiments ou sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement d’un employeur Sont assimilés à un établissement, les installations exploitées par un employeur AR 04-12-2012 13 Champ d'application et définitions Installations électriques avec f < 10 000 Hz AR 04.12.2012 Section Ire Art 1 Productie Production Transformation Omvorming Transport Gebruik Utilisation AR 04-12-2012 14 7 Champ d'application et définitions Ancienne installation électrique AR 04.12.2012 Section Ire Art 3 L’installation électrique, dont la réalisation sur place a été entamée: a) le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n’ayant pas de service électrique composé de personnes averties ou qualifiées qui disposent des compétences caractérisées par le code BA 4 ou BA 5, comme défini à l’article 47 du RGIE; b) Le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations. Les termes et expressions techniques sont compris dans le même sens que dans le RGIE. AR 04-12-2012 15 Evaluation des risques: L'employeur décèle au moins les risques suivants et il les évalue Contact direct Surchauffe, brûlures, incendie, explosion Contacts indirects Surintensités Décharges et arcs Baisse de tension et réapparition AR 04.12.2012 Section II Art. 4 Propagation du potentiel Travaux aux installations Accumulation de l’énergie Risques non électriques Surtensions AR 04-12-2012 16 8 Lors de l'évaluation des risques, l'employeur tient compte d'au moins les paramètres suivants Domaines de tension 1ère cat. ≈ ≅ ≡ U ≤ 50 U ≤ 75 U ≤ 120 50 < U ≤ 500 75 < U ≤ 750 120 < U ≤ 750 2ème cat. 500 < U ≤ 1000 750 < U ≤ 1500 750 < U ≤ 1500 1ère cat. 1000 < U ≤ 50000 2ème cat. U > 50000 U > 1500 U > 1500 =V Etat du corps humain ~V non lisse lisse BB1 Peau sèche ou humide par sueur 50 75 120 BB2 Peau mouillée 25 36 60 BB3 Peau immergée dans l'eau 12 18 30 Code AR 04.12.2012 Section II Art. 5 BA4/BA5 CODES A B C Environnement Utilisation Construction Matériel Personnes Bâtiments - autres canalisations électriques - ou non électriques - éléments conducteurs étrangers AR 04-12-2012 Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique 17 AR 04.12.2012 Section III Art. 8 Les anciennes installations électriques remplissent au minimum les conditions visées à l’annexe Ire. Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique AR 04-12-2012 18 9 Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l’installation électrique Installations 01/10/1981 AR 04.12.2012 Section III Art. 7 - 8 01/01/1983 BA4 BA5 BA4 BA5 RGIE Prescriptions minimales de l’Annexe Ire PERMISES AR 04-12-2012 19 Installations électriques sur les lieux de travail Travaux aux installations électriques AR 04.12.2012 Section IV Art 10 PRECAUTIONS A OBSERVER LORS DE TRAVAUX A EXECUTER AU VOISINAGE DES LIGNES AERIENNES ET DES CABLES SOUTERRAINS Art. 192 Art. 193 Art. 194 Art. 195 Art. 196 Art. 197 PRECAUTIONS A OBSERVER LORS DE TRAVAUX NOTIFICATION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL MODALITES D'EXECUTION CONTROLE PRECAUTIONS TEMPORAIRES ACCIDENTS Art. 266 TRAVAUX AUX INSTALLATIONS ELECTRIQUES Responsable de l’installation Responsable des travaux PxC Distances de sécurité BA4 – BA5 Analyse des risques AR 04-12-2012 20 10 AR 04.12.2012 Section IV Art. 11 Travaux aux installations électriques Bien être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail SEULEMENT pour les anciennes installations électriques Conditions de l’Annexe Ire PERMISES AR-1996-08-04 MB-1996-09-18 ENTREPRENEURS SOUS-TRAITANTS - Informés de la présence et de la localisation de ces parties - Mesures de prévention spécifiques à prendre AR 04-12-2012 21 Contrôles des installations électriques (art 7) AR 04.12.2012 Section V Art. 13 “Examen de conformité” Installations 01/10/1981 01/01/1983 BA4 BA5 Organisme de contrôle Art. 275 RGIE Art 270 / 272 RGIE BA4 BA5 RGIE AR 04-12-2012 22 11 AR 04.12.2012 Section V Art. 14 Contrôles des installations électriques (art 8) “Premier contrôle” 01/10/1981 01/01/1983 Installations BA4 BA5 BA4 BA5 Organisme de contrôle Art. 275 RGIE Annexe Ire AR 4.12.2012 MB 21.12.2012 AR 04-12-2012 23 AR 04.12.2012 Section V Art. 15 Contrôles des installations électriques (art 7 et 8) “Contrôle périodique” Installations 01/10/1981 01/01/1983 BA4 BA5 BA4 BA5 Organisme de contrôle Art. 275 RGIE Annexe Ire AR 04-12-2012 RGIE 24 12 Visite de contrôle Rapport négatif AR 04.12.2012 Section V Art. 16 Rapport négatif Mise en conformité aussi vite que possible Si … reste entretemps en service … mesures adéquates Px E x G analyse des risques AR 04-12-2012 Contrôles des installations électriques à haute tension 25 AR 04.12.2012 Section V Art. 17 l’employeur veille à ce que les installations électriques HT soient examinées tous les 3 mois art. 267 RGIE AR 04-12-2012 26 13 Compétences et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs … travaux INSTALLATION AR 04.12.2012 Section VI … tension EXPLOITATION … HORS … ELECTRIQUE … PROXIMITE … NON ELECTRIQUE … SOUS … Evaluer et analyser les risques liés aux travaux BA4 BA5 Procédure EPI Formation Compétence des personnes caractérisée par BA 4 ou BA 5 est accordée aux travailleurs par l'employeur AR 04-12-2012 Compétences et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs 27 AR 04.12.2012 Section VI Art 20, 21 L'employeur s'assure que … … connaissent la réglementation et les instructions qu'ils doivent respecter. … connaissent, respectent et font respecter la réglementation et les instructions qui doivent être respectées AR 04-12-2012 28 14 Documentation AR 04.12.2012 Section VII Art 22 L’employeur constitue un dossier sur l’installation électrique, le conserve sur un support adéquat et le met à la disposition des personnes pour qui ces documents sont utiles à l’exécution de leur travail ou à l’accomplissement de leur mission. Ce dossier comporte au moins les éléments qui sont repris à l’annexe II du présent arrêté. AR 04-12-2012 Dispositions finales 29 AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Section VIII Art 13-23 RGPT : Titre III – chap Ier – section Ire Art 184 à 266 bis Premier contrôle < 01.01.2014 Évaluation des risques et Ancienne mesures de prévention installation générales (Section II) électrique Prescriptions minimales OK (Annexe Ire) Prescriptions minimales OK + plan détaillé d’exécution (*) (Annexe Ire) AR 04-12-2012 < 31.12.2014 < 31.12.2016 < 31.12.2018 30 15 (*) Plan détaillé d’exécution Plan d’exécution To Do AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Section VIII Art 23 1. les raisons pour lesquels la date ne peut pas être respectée; 2. Les éventuelles phases d’exécution successifs pour la mise en conformité + les échéances; 3. la date limite à laquelle l’ancienne installation électrique sera conforme à l’annexe Ire; 4. le rapport du premier contrôle par l’organisme agréé; 5. l’avis du conseiller en prévention compétent; 6. l’avis du comité. AR 04-12-2012 31 Dispositions finales: est abrogé AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Section VIII Art 24 Etat Fédéral Arrêté Royal Prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail AR 02-06-2008 MB 19-06-2008 AR 04-12-2012 32 16 AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Section VIII Art 25 Dispositions finales AR 04.12.2012 MB 21.12.2012 Code sur le bien être au travail Art 1er à 23 + Annexes Ire et II Titre III : Lieux de travail Chapitre II : Installations électriques AR 04-12-2012 Dossier sur l’installation électrique Contenu de la documentation 1. 2. 3. 4. Annexe II 5. 6. 33 AR 04.12.2012 Art. 22 Annexe II les schémas et les plans …(art 16 et 17 RGIE) Informations sur les parties non conformes au RGIE (identification, conclusions de l’évaluation des risques, justification des mesures prises) notes de calcul et les autres documents … pour l'évaluation du respect des dispositions du présent arrêté …(art 7 à 9 AR) le rapport de l’examen de conformité ou du premier contrôle, l'avant-dernier et le dernier contrôle périodique de l’installation électrique les instructions pour les travailleurs la liste des travailleurs disposant de la compétence codée comme BA4 ou BA5 …avec domaines de compétences, activités visées, partie de l’installation visée, domaine de tension visé, évaluation pour l’attribution des compétences. AR 04-12-2012 34 17 AR 2013-04-25 MB 2013-06-04 Lois Etat Fédéral Arrêté Royal Modification des articles 1, 3, 28, 100, 104, 200 et 207 du RGIE AR-2013-04-25 MB-2013-06-04 35 Contenu de l’Arrêté Royal Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 RGIE – art. 1 – Domaine d’application RGIE – art. 3 – Définitions RGIE – art. 28.01 – Chocs électriques - Définitions RGIE – art. 100 – Protection thermique - Définitions RGIE – art. 104 – Mesures préventives contre l’incendie RGIE – art. 151 – Choix des canalisations en fonction de BD/BE RGIE – art. 200 – Les conduits RGIE – art. 207.05 – Pose sous conduits – Montages interdits Applicable aux installations électriques à partir du 04/09/2013 Mise en application 36 18 Domaine d’application AR 25.04.2013 MB 04.06.2013 “Le présent arrêté s’applique aux installations électriques et aux modifications ou extensions importantes dont l’exécution sur place n’est pas encore entamée trois mois après la date de publication du présent arrêté”. Interprétation de cette precription: - le bon de commande à l’électricien pour la réalisation des travaux date d’avant le 4/9/2013 et qu’aucune date du début des travaux n’est mentionnée dedans, soit que la date du début des travaux mentionnée est < 4/9/2013; - des bons de commande datant < 4/9/2013 existent pour l’achat de matériel électrique spécifique pour la réalisation de cette installation électrique; - Il existe des rapports de suivi de chantier qui prouvent que les travaux de la réalisation de l’installation électrique ont débutés < 4/9/2013. Il vous est toujours loisible d’essayer d’avoir une dérogation auprès du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie. Domaine d’application Production Transformation RGIE Art 1 AR 25/4/2013 Les canalisations fixes de: - Communication; - Technologie de l’information; - Signalisation; - Commande. Transport Utilisateurs Mesures préventives contre l’incendie 38 19 RGIE Art. 3 AR 25/4/2013 Définitions Circuit élémentaire 5 1 Circuit Installation vitale 2 4 3 BE2 Circuit vital G Installation vitale Source autonome de courant 39 Définitions RGIE Art. 3 AR 25/4/2013 Installation vitale Installation qui, pour des raisons de sécurité, doit rester en service pendant un certain temps (installation anti-incendie, installation d’alarme, …) 20 Définitions RGIE Art. 3 AR 25/4/2013 Circuit vital Circuit qui alimente une installation vitale. Définitions RGIE Art. 3 AR 25/4/2013 Source autonome de courant Source d’énergie électrique dont le débit est indépendant de la ou des source(s) utilisée(s) en service normal; elle est à même d’alimenter pendant une durée déterminée des installations ou appareils dont le maintien en service est indispensable. 21 Définitions RGIE Art. 100 AR 25/4/2013 Matériau inflammable Matériau propagateur de la flamme Matériau susceptible d’entrer et de rester en état de combustion en phase gazeuse, généralement avec émission de lumière pendant qu’il est soumis à une source de chaleur ou après l’y avoir été. Matériau autoextinguible Matériau non propagateur de la flamme Matériau qui a la propriété d’arrêter par lui-même sa combustion, une fois enlevée la source de chaleur provoquant cette combustion Point d’éclair Température la plus basse sous des conditions de test définies par la norme où les vapeurs émises par un liquide s’enflamment à l’air au contact d’une source de chaleur et s’arrêtent de brûler lors du retrait de cette source de chaleur. Point de feu Température la plus basse sous des conditions de test définies par la norme où les vapeurs émises par un liquide s’enflamment à l’air au contact d’une source chaude et continuent de brûler lors du retrait de cette source de chaleur. 43 Choix et mise en oeuvre des conducteurs et canalisations électriques RGIE Art. 151 AR 25/4/2013 Les conduits en matière thermoplastique peuvent être du type rigide, du type souple lisse et du type annelé. (AR 25/4/2013 – MB 4/6/2013) Les conduits propagateurs de la flamme sont obligatoirement de couleur jaune-orange et teintés dans la masse. 22 Pose sous conduits Montages interdits RGIE Art. 207.05 AR 25/4/2013 Il est interdit: a. d’utiliser des conduits en matériaux combustibles, sauf s’ils sont encastrés dans des matériaux non combustibles avec un recouvrement minimal de 3 cm; b. d’introduire des connexions, jonctions ou ligatures entre les conducteurs dans les conduits; c. d’utiliser des conduits en matière thermoplastique à des endroits où la température est susceptible de dépasser normalement 60 °C; d. de placer dans des conduits des cordelières, des fils de type rosette ou des cordons souples CSUB ou similaires; e. (…) Les raccords éventuels dans les coffrets de tirage et de passage ne peuvent être réalisés que sur bornier adéquat. Mesures préventives contre l’incendie RGIE Art 104 AR 25/4/2013 46 23 Résistance au feu des câbles et conducteurs électriques Classification et méthodes d'essai F S FR Flame spread Smoke Toxicity Density Acidity NBN-C-30-004 F1 F2 ST SD SA FR1 Fire Resistance FR2 47 MESURES PREVENTIVES CONTRE L’INCENDIE Compartiment RGIE Art. 104.01.b Partie d’un bâtiment délimitée par des parois dont la fonction est d’empêcher, pendant une durée déterminée, la propagation d’incendie aux compartiments contigus 48 24 Définitions Lieux présentant un danger d'incendie négligeable Nature des matières traitées ou entreposées Matériaux de construction BE1 Risque négligeable CA1 BE2 Risque d’incendie BE3 Risque d’explosion BE4 Risque de contamination CA2 Matériaux non combustibles Matériaux combustibles RGIE Art. 104.01.c Structure des bâtiments CB1 Risque négligeable CB2 Propagation de l’incendie CB3 Mouvement CB4 Flexible ou instable 49 Définitions Lieux présentant un danger d’incendie particulier Nature des matières traitées ou entreposées Matériaux de construction BE1 Risque négligeable CA1 BE2 Risque d’incendie BE3 Risque d’explosion BE4 Risque de contamination CA2 Matériaux non combustibles Matériaux combustibles RGIE Art. 104.01.d Structure des bâtiments CB1 Risque négligeable CB2 Propagation de l’incendie CB3 Mouvement CB4 Flexible ou instable 50 25 RGIE Art. 104.03.a.3 Choix et installation du matériel électrique Canalisations électriques Canalisations installées séparément Canalisations installées en faisceaux ou en nappe F2 F1 Exceptions Les câbles souterrains ou les câbles posés dans des caniveaux ensablés Les câbles encastrés (min.3 cm) dans un revêtement non combustible Extémités des câbles mentionnés ci-avant (<10m) (BE1+CA1+CB1) Les canalisations préassemblées des lignes aériennes électriques Les câbles à haute tension F1 NA NA NA NA NA F2 NA NA NA 51 Choix et installation du matériel électrique Matériel électrique Matériel électrique encastré dans des matériaux combustibles est … RGIE Art. 104.03.b Matériel électrique en montage apparent sur des matériaux combustibles est … - soit pourvu d’une enveloppe en matériau non combustible, ignifugé, ou auto-extinguible; - soit complètement séparé de ces matériaux combustibles par des éléments en matériaux non combustibles, ignifugés, ou autoextinguibles. 52 26 RGIE Art. 104.03.c Lieux présentant un danger d’incendie négligeable BE1 + CA1 + CB1 Canalisations électriques Canalisations de type F1 ou F2 Courants de fuite ou de défaut dangereux Principes de base Locaux ou emplacements domestiques TN-C interdit 53 Lieux présentant un danger d’incendie particulier Canalisations électriques BE2 Propagation de la flamme … RGIE Art. 104.03.d.1 Type BE3 CA2 F2 CB2 54 27 Lieux présentant un danger d’incendie particulier Barrières coupe-feu BE2 BE3 RGIE Art. 104.03.d.2 Des barrières coupe-feu sont disposées sur le parcours des canalisations électriques à la traversée des parois CA2 CB2 55 Lieux présentant un danger d’incendie particulier Matériel électrique contenant un diélectrique liquide combustible RGIE Art. 104.03.d.3 Sauf si … Protection électrique individuelle efficace (défauts internes) Point de feu < 300°C Capacité/appareil > 25 l ou Capacité totale > 50 l REI60 OU Fosse d’extraction adaptée OU Système d'extinction automatique fixe OU Locaux/bâtiments adjacents BE1 + CA1 + CB1 + BD1 56 28 Lieux présentant un danger d’incendie particulier Courants de fuite ou de défaut dangereux RGIE Art. 104.03.d.6 Eviter le maintien des courants de fuite ou de défaut dangereux Coordination avec la protection contre les chocs électriques et les protections contre les surintensités . - Si la coupure automatique constitue un risque, un contrôleur d’isolement est prévu ; - En TN-S il est toléré de ne pas installer de différentiel si une liaison équipotentielle supplémentaire visible de min. 10 mm² est installée avec soins. Réseau TN-C interdit dans les : - Les lieux de travail visés par l’art. 87 - Les lieux classés BE2 - Les lieux classés BE3 - Les lieux classés CA2 57 RGIE Art. 104.03.e.1 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités Dossier relatif aux circuits vitaux Evaluation des risques Plan de l’installation Approuvés + paraphés Exploitant Organisme de contrôle 58 29 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités RGIE Art. 104.03.e.1 Résistance au feu Capacité qu’à un conducteur à assurer son fonctionnement malgré le foyer Résistance au feu La résistance au feu des circuits électriques n’est pas requise si toute interruption ou dérangement du circuit est signalé et si ladite installation se met automatiquement en position de sécurité (= principe de la sécurité positive). 59 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités - les installations de détection; - les installations d’annonce; - les installations d’alerte; - les installations d’alarme; - les installations de déverrouillage des portes; - les installations d’évacuation des fumées; - les installations de surpression et de souspression de protection contre les fumées; - les ascenseurs avec appel prioritaire; - les installations d’augmentation de la pression de l’eau; - les installations d’éclairage de sécurité; - les installations d’éclairage de secours; - ... RGIE Art. 104.03.e.1 … Prescriptions réglementaires Circuits vitaux Si … … Évaluation de risque 60 30 Circuits vitaux - Circuits d’éclairage permettant l’identification des personnes par le système de caméras; - Circuits alimentant les modems pour les communications téléphoniques; - Circuits alimentant des caméras; - Installations de diffusion sonore y compris l’alimentation des amplificateurs et équipements périphériques; - Alimentation de panneaux d’affichage destinés à la communication visuelle; - Ascenseurs destinés à l’évacuation des personnes à mobilité réduite; - Circuits dont le maintien en service est indispensable en cas de sinistre; - … 61 RGIE Art. 104.03.e.1 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités Ne pas déclencher Pompe incendie Ne pas déclencher Surpresseur Ne pas déclencher Ascenseur Pompier Ne pas déclencher Installation Vitale BE2 G Installation de lutte incendie Ne pas déclencher 62 31 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités RGIE Art. 104.03.e.1 Protection contre les contacts indirects sur les circuits vitaux Interdit de protéger les circuits vitaux par des dispositifs de coupure automatique au premier défaut à la masse. Solutions: - Application de la TBTS ou TBTP Matériel de classe II Alimentation en schéma IT Protection par séparation électrique de sécurité Les réseaux TT et TN sont admis lorsque le premier défaut à la masse n’affecte pas la sécurité garantie par l’installation. 63 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Généralités RGIE Art. 104.03.e.1 FR2 Opérationnels au moins 1h 64 32 RGIE Art. 104.03.e.2 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Alimentation GENERALITES - Alimentation redondante - Commutation automatique - L'alimentation électrique doit garantir la sécurité contre le contact indirect ALIMENTATION PRINCIPALE - l’alimentation principale doit être raccordée directement au tableau de répartition principal basse tension (*) ALIMENTATION AUXILIAIRE - L’alimentation auxiliaire doit être raccordée au moyen d’un circuit séparé aux tableaux de répartition auxquels sont raccordés les consommateurs vitaux.(*) - Puissance suffisante disponible Installation vitale BE2 G (*) Sauf consommateurs ayant une source autonome auxiliaire 65 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux - Alimentation Sources de courant Fonctionnement en parallèle Règles - N - - O RGIE Art. 104.03.e.2 - Des précautions sont prises pour éviter ce fonctionnement en parallèle; La protection contre les contacts indirects et la protection contre les courts-circuits est assurée pour chacune des sources d’alimentation. La protection contre les contacts indirects et la protection contre les courts-circuits est assurée, également pour le fonctionnement en parallèle; Des précautions sont prises pour limiter le courant circulant dans les liaisons entre les points neutres des sources d’alimentation. 66 33 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Dispositifs de manoeuvre et de répartition RGIE Art. 104.03.e.3 Les dispositifs de manoeuvre et de répartition sont soit… … installés dans des lieux exclusivement réservés à ce but … fabriqués à partir d’éléments de construction, y compris leurs portes, … résistants au feu Opérationnalité garantie d’au moins 1 h Lieux accessibles seulement aux personnes BA4 ou BA5 67 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Canalisations RGIE Art. 104.03.e.4 “Canalisations ET accessoires” Supports FR2 Supports synthétiques Sans Halogène Supports FR2 68 34 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Canalisations RGIE Art. 104.03.e.4 BE2 ou BE3 ou CA2 ou CB2 Les canalisations et leurs accessoires sont soit… … installés dans les systèmes de pose résistants au feu … FR2 … encastrés dans les planchers et les murs … enterrés Opérationnalité garantie d’au moins 1 h 69 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Canalisations RGIE Art. 104.03.e.4 Le maintien de la fonction Est en relation avec la durée de maintien d'un câble pour la transmission de signaux et / ou de l'énergie lors d'un incendie. 70 35 RGIE Art. 104.03.e.4 Essais du maintien de la fonction AVANT l’essais APRES l’essai 71 Infos Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Canalisations R = Rapport lieux froids / Lieux chauds 30m 20m 40m 15m Longueur totale du câble: 105 m Longueur max du câble soumis au feu: 40 m R = 65/40 = 1,6 => f = 2,1. Choisir un conducteur ayant une résistance à 20° C = 0,387/2,1 = 0,184 Ω/km => 120 mm² 72 36 RGIE Art. 104.03.e.5 Choix et installation du matériel électrique Circuits vitaux – Circuits Indépendants de tous autres circuits La protection contre les surcharges peut être omise Les appareils de protection contre les surintensités sont choisis et installés de telle façon que le bon fonctionnement d’autres circuits vitaux n’est pas affecté G BE2 Vitale installatie 73 Choix et installation du matériel électrique Prescriptions particulières Production de gaz corrosifs en cas d’incendie Possibilité d’évacuation BD1 BD2 BD3 BD4 RGIE Art. 104.03.f.1 Câbles Exemples SD Bâtiments ≥ 25m; Théâtres; Salles de sport; Dancings; Ecoles; Hôpitaux; Maisons de repos; … … Câble dont les gaz de combustion ne sont pas opaques Normal Longue Câble dont les gaz de Encombrée combustion ne sont pas corrosifs Longue et encombrée SA 74 37 Possibilités d’évacuation en cas d’urgence RGIE Art. 101.02 Conditions Possibilité d’évacuation CODE BD Densité d’occupation Conditions d’évacuation Exemples BD1 Normale Faible Faciles Batiments < 25m BD2 Longue Faible Difficiles Batiments > 25m BD3 Encombrée Importante Faciles Etablissements recevant du public BD4 Longue et encombrée Importante Difficiles Batiments > 25m et recevant du public 75 Mesures préventives contre l’incendie Classification des bâtiments selon art 101 RGIE Propriétés des canalisations électriques selon art 104.01.a du RGIE RGIE Art. 104 > 5.9.2013 Remarques BE1 + CA1 + CB1 F1 – non propagateur de la flamme et auto-extinguible Conducteurs ou câbles électriques posés isolément. Exceptions 104.03.a.a3 BE1 + CA1 + CB1 F2 – F1 en faisceaux et en position verticale non propagateur de la flamme et auto-extinguible Conducteurs ou câbles électriques en faisceaux ou en nappe. Exceptions 104.03.a.a3 BE2 ou BE3 ou CA2 ou CB2 F2 ou dans une gaine F2 Applicable à tout mode de pose SD – gaz de combustion non opaque SA – gaz de combustion non corrosifs Ces câbles sont également F2 et F1. Bâtiments élevés, théâtres, salle de sport, dancings, écoles, hôpitaux, maisons de repos, … BD2 ou BD3 ou BD4 Circuits vitaux Maintien de l’isolation (FE) Maintien de la fonction (E) FR2 – Rf 1h minimum Canalisations et accessoires. Résistance conducteurs => T° Ces câbles sont également SA, SD, F2 et F1 38 NBN C 30-004 et maintien de la fonction Maintien de la fonction : Les moyens mis en œuvre pour le montage doivent être pris en compte pour assurer le maintien de la fonction. 77 NBN C 30-004 et maintien de la fonction Avant l’incendie …. Après l’incendie …. 78 39 Pas suivant NBN C 30-004 Pas de maintien de la fonction Avant l’incendie …. Après l’incendie …. 79 40
