Contrôles des installations électriques BT Domestiques
Toute mauvaise installation peut avoir des répercussions graves au niveau de la sécurité des
personnes et des biens. La réglementation a toujours imposé, que chaque installation
électrique, fasse, avant sa mise en service, l'objet d'un contrôle de conformité.
Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique
domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le Règlement Général
sur les Installations Electriques (RGIE) rendu obligatoire par l'arrêté royal du 10 mars 1981.
Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé, un contrôle des installations
électriques domestiques, tous les 25 ans.
Domaine d’application
Les prescriptions faisant l'objet du RGIE sont applicables à :
1. soit une installation électrique composée d'une ou de plusieurs unités d'installation :
o qui alimentent soit une unité d'habitation, soit une unité de travail domestique,
soit des parties communes d'un ensemble résidentiel,
o et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à
un ensemble de copropriétaires;
2. soit un moyen de production d'énergie électrique et l'installation qui desservent une
unité d'habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d'un
ensemble résidentiel.
Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.
Demande de contrôles
Examen de conformité des installations à basse tension avant mise en usage R.G.I.E. art.
270
- Obligation pour toute installation à basse tension, même celle alimentée par une
installation privée
- Contrôle de chantier, installation provisoire (validité 1 an).
Visite de contrôle des installations à basse tension R.G.I.E. art. 271
- Tous les 25ans pour les installations domestiques
- Tous les 13 mois pour les installations foraines
- Dérogations voir article 271bis du RGIE
Visite de contrôle des installations à basse tension avant tout renforcement de la puissance
de raccordement au réseau public de distribution d’électricité R.G.I.E. art.276
- Dérogations voir article 268 du R.G.I.E
Visite de contrôle lors de tout transfert de propriété A.R. du 01/04/2006 R.G.I.E art.276bis
-Dérogations voir article 268 du RGIE
Documents à mettre à disposition pour le contrôle
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Une copie du rapport précédent s’il existe
le schéma unifilaire de l'installation électrique;
le schéma de position des éléments de l'installation électrique;
le code EAN est l'abréviation de «European Article Numbering». Il s'agit d'un code
composé de 18 chiffres identifiant le raccordement de l'installation électrique repris
sur la facture.
Réglementation en six questions
Source : SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
1. Quelle réglementation impose un contrôle tous les 25 ans de l’installation électrique
domestique?
R. L’article 271 du R.G.I.E., Arrêté Royal du 10.03.1981, Moniteur du 30.03.1981
2. Pour quelles installations domestiques le contrôle périodique de 25 ans est-il
d’application?
R. Pour les installations ou parties d’installation dont l’exécution a été entamée après
er
le 1 octobre 1981. Pour les installations plus anciennes et dans la mesure où
votre installation n'a pas subi de changement important ou d’extension notable,
la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques
er
3. J’ai une ancienne installation, d’avant le 1 octobre 1981, que dois-je faire et suis-je
concerné par la revisite des installations?
er
R. Pour les installations dont l’exécution a été entamée avant le 1 octobre 1981
et dans la mesure où votre installation n'a pas subi de changement important
ou d’extension notable, la réglementation ne prévoit pas de contrôles périodiques.
Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires
de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de
sécurité. Donc en cas de doute, faites contrôler votre installation.
4. Quand, au plus tard, l'installation doit-elle être contrôlée si par exemple l'examen de
conformité (examen effectué après la réalisation de l’installation) a eu lieu le 4
novembre 1981?
R. Le contrôle devra avoir lieu au terme du délai de 25 ans compté à partir du dernier
contrôle de l’installation. Donc pour l’exemple repris, une visite de contrôle devra
avoir lieu avant le 4 novembre 2006.
5. Quelles sont les conséquences juridiques si le contrôle après 25 ans n'est pas
effectué?
R. Un bien doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d’habitabilité. En plus, le fait de ne pas effectuer un contrôle après 25 ans
constitue une infraction aux dispositions du RGIE. Les infractions aux dispositions
de ce Règlement sont punissables conformément aux dispositions de la loi du
10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
6. Peut-on modifier une installation sans tomber sous la réglementation du RGIE?
R. Dès qu’une modification importante ou une extension notable est réalisée
Ex. l’ajout d’un circuit, cette modification ou extension est soumise au RGIE (art. 270
RGIE)
PDF à télécharger

Manuel didactique pour la conformité des installations électriques

Template de schéma unifilaire et schéma de position
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