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INTERPELLATION DU DÉPUTÉ ALAIN ONKELINX À MONSIEUR JEAN-CLAUDE MARCOURT, MINISTRE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DU PATRIMOINE SUR « L'INTRODUCTION GÉNÉRALISÉE
DE CLAUSES SOCIALES DANS LES MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR LES POUVOIRS LOCAUX »
COMMISSION
DE L'ECONOMIE DU
13 MAI 2008
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers Collègues, comme vous le savez, l'insertion
d'une clause sociale est une mesure qui favorise la formation et l'insertion professionnelle des
jeunes, notamment dans les métiers de la construction.
Elle cible les demandeurs d'emploi de plus de 18 ans et s'adresse aux maîtres d'ouvrage désireux
d'inscrire « une clause sociale » de formation dans leur cahier spécial des charges.
Dès novembre 1996, le Gouvernement wallon a décidé de développer une phase d'intégration d'une
clause sociale dans les marchés publics, dont la Région assure la maîtrise d'ouvrage ou qu'elle
subventionne et met en œuvre ainsi les chantiers sociaux soutenus par chacun des Ministres dans un
ou plusieurs de leurs départements.
L'objectif est de favoriser, au travers de ce dispositif, la formation et l'insertion professionnelle de
demandeurs d'emploi ne disposant pas d'une expérience professionnelle significative tout en créant,
pour les entreprises, une réserve de recrutement potentielle de main-d’œuvre déjà expérimentée.
Concrètement, il s'agit d'assortir l'exécution de certains chantiers d'une clause sociale dont l'objet est
d'assurer la formation de stagiaires en entreprise, sans obligation d'embauche au terme du stage.
Suite à l'évaluation réalisée en 2000, la mesure a été confortée par le Gouvernement wallon en
novembre 2001.
En outre, Monsieur le Ministre, vous avez encore tenté de convaincre les communes d'inclure des
clauses sociales dans leurs marchés publics en leur proposant une subvention complémentaire de 15
% lorsque le cahier spécial des charges inclut pour ces postes une clause relative à la formation et à
l'insertion de demandeurs d'emploi ou lorsque les travaux sont attribués à des entreprises
d'économie sociale d'insertion.
Nous devons constater que le chômage reste élevé en Wallonie, malgré les nombreux efforts fournis
par notre Gouvernement pour remédier à la situation. La formation reste la seule réelle solution
pour lutter efficacement contre le chômage. Permettre aux gens de se former est donc essentiel.
Il me semble, Monsieur le Ministre, que chaque niveau de pouvoir a des responsabilités en la
matière et qu'il convient de les sensibiliser au mieux quant à cette problématique du chômage.
Monsieur le Ministre, vous avez effectué de belles avancées en la matière, mais ne conviendrait-il
pas d'aller plus loin et d'imposer aux communes l'usage de la clause sociale pour toute une série de
marchés de travaux répondant à certains critères ?
Monsieur le Ministre, pourrais-je avoir votre opinion sur le sujet? Pouvez-vous faire le point avec
nous sur le nombre de marchés publics ayant bénéficié de votre subvention complémentaire ? Les
résultats sont-ils satisfaisants ?
Réponse du Ministre :
Monsieur le Président, Monsieur le Député, en mars 2007, j'ai proposé au Gouvernement wallon,
en collaboration avec mon Collègue en charge de l'Environnement, deux notes d'orientation
concernant l'introduction de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
Le constat posé alors confirmait l'existence d'un cadre légal clair et suffisant à la prise en
considération de clauses sociales et environnementales à travers la politique d'achats ou de travaux
de la Région. Cependant, force est de constater que ces dispositifs ne sont pratiquement pas utilisés
puisque l'on compte à peine quelques dizaines de stagiaires par an ayant bénéficié de la clause
sociale de formation proposée par le FOREM.
Dès lors, le Gouvernement m'a chargé, en collaboration avec mon collègue, de mettre en place des
groupes de travail en vue de préparer un décret relatif à l'introduction systématique de clauses
sociales et environnementales dans les marchés publics. Ces groupes de travail ont eu lieu au cours
du second semestre de l'année dernière. De plus, en ce qui concerne les clauses sociales, une
consultation informelle a été organisée au niveau du CESRW.
Sur base de ces discussions, un avant-projet de décret relatif aux clauses sociales et
environnementales sera prochainement présenté au Conseil des Ministres du Gouvernement wallon.
En matière de clauses sociales, le texte que je compte proposer à l'approbation du Gouvernement
vise à prévoir le principe d'une introduction systématique dans les marchés publics subventionnés
par la Région wallonne, pour autant que ceux-ci concernent des travaux adaptés à l'insertion de
demandeurs d'emploi peu qualifiés.
Seraient donc visés principalement, les marchés de travaux, de collectes de déchets, d'entretien
d'espaces verts, etc. De plus, il faudra que ces marchés soient d'une certaine taille, d'un certain
volume, pour que le projet puisse avoir du sens. Il sera impératif d'assurer que les travaux ne
relèvent pas, d’un caractère trop dangereux pour qu'ils puissent être effectués par des stagiaires en
formation.
Deuxièmement, il faudra, si l'on veut que les entreprises accrochent au système, lui laisser une
certaine souplesse. Ma volonté sera de donner une obligation, mais de faciliter au maximum le
respect de celle-ci.
Ainsi, je prévois de laisser le choix aux entreprises entre six mesures différentes afin de leur
permettre de remplir l'obligation de clauses sociales. Elles pourraient faire appel au FOREM, à un
CEFA. Elles pourraient conclure un partenariat avec une EFT, une entreprise d'insertion ou
accueillir des stagiaires issus de celles-ci et elles pourraient recourir enfin au PFI ou au RAC – pour
les non-initiés : le Plan Formation-insertion ou le Régime d'apprentissage de construction. En clair,
les entreprises pourraient, en collaboration avec le FOREM, déterminer le système qui correspond
au mieux à leur façon de travailler, ce qui permettra de garantir au mieux l'insertion durable des
bénéficiaires dans l'emploi.
De plus, le texte permettra de tenir compte au maximum des efforts déjà réalisés par les entreprises
en matière d'insertion et donc, d'assouplir l'obligation de clauses sociales si l'employeur a déjà
accueilli, précédemment, des PFI, à titre d'exemple.
Enfin, il s'agira de faciliter, d'informer au mieux les pouvoirs adjudicateurs ainsi que les entreprises
sur le cadre légal et administratif de ces dispositions. Un portail d'information unique sera donc mis
en place, afin de pouvoir répondre à l'ensemble des questions relatives aux rôles social et
environnemental, et un service d'appui spécifique sera constitué pour épauler les parties prenantes
dans la mise en œuvre de cette mesure dans, par exemple, la rédaction – et cela me paraît essentiel –
des cahiers des charges.
L'objectif est que l'ensemble de ces dispositions soit d'application avant la fin de la législature.
Reprise de parole du Député :
Je remercie bien évidemment M. le Ministre qui m'apprend qu'il y a en préparation un avant-projet
de décret. Je ne vais donc pas déjà commenter maintenant le résultat de votre réponse, mais plutôt
attendre que l'avant-projet de décret soit sur les rails, tout en vous disant quand même que par
expérience, avec une petite société d'habitations sociales, on a, nous, mis des clauses sociales dans
le cahier des charges et cela a très bien marché. C'était en fait pour déboiser avant de construire de
nouvelles habitations et que cela a particulièrement bien marché avec les entreprises d'insertion.
Donc, je vous encourage évidemment à continuer parce qu'effectivement, c'est de la main-d'œuvre
qui n'est pas formée et qui est en formation. Donc, c'est absolument essentiel. Si c'est vrai que cela
peut marcher dans la politique des déchets et dans les espaces verts, je pense que l'on peut élargir
quand même. En effet, le résultat de la formation n'est pas toujours garanti, tandis que dans les
espaces verts, évidemment, c'est déjà mieux.