Droit patients psychiatrie
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Droits des patients en psychiatrie Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Septembre 2012 Dr Savall Frédéric Médecine légale Paradoxe •Consentement obligatoire Art L1111-4 CSP •Impératif d’assistance Art 223-6 du CP Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical •Restrictions aux libertés : dérogation au principe général du consentement Loi 4 mars 2002 Conclusion Spécificité en psychiatrie •Hospitalisation libre •Soins sous contraintes (sans consentement) Introduction Soins sans le consentement Droit des patients - sur demande d’un tiers Contrôle Dossier médical - sur décision du représentant de l’état Conclusion Petit historique 1° Loi du 30 juin 1838 - Placement volontaire - Placement d’office Introduction 2° Loi du 27 juin 1990 - Hospitalisation libre - H à la demande d’un tiers - H d’office 3° Loi du 4 mars 2002 - Relative aux droits et à la protection des personnes 4° Loi du 5 juillet 2011 - Admission en soins non consentis - Favoriser la pratique des soins ambulatoires Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Deux types de procédures 1° Admission en soins psychiatrique à la demande d’un tiers (ancienne HDT) -Les troubles mentaux rendent impossible le consentement -L’état de la personne impose des soins et une surveillance 2° Admission en soins psychiatrique à la demande du représentant de l’état (ancienne HO) -Les troubles mentaux rendent impossible le consentement -Ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou l’ordre public Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Admission à la demande d’un tiers •Demande manuscrite du tiers et 2 certificats médicaux •Arrêté préfectoral •Période d’observation de 72 heures •Programme de soins adaptés -H complète -H temps partiel -Soins ambulatoires -Soins à domicile •Procédure en péril imminent Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Admission à la demande du représentant de l’état •Même principe Introduction •Arrêté préfectoral sur la base d’un seul certificat Droit des patients Soins sans le consentement Contrôle Dossier médical Conclusion •Pas de demande de la part d’un tiers Ce qui a changé •Pas de bouleversement fondamental •Période d’observation et programme de soins psychiatrique Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion •Possibilité de soins ambulatoires •Contrôle renforcé Contrôle renforcé •Contrôle du JLD (Juge des Libertés et de la Détention) – Avis systématique avant J 15 et après M 6 – A la demande du patient Introduction Soins sans le consentement Droit des patients •Procédure renforcée pour les « patients dangereux » – Patients dangereux : déclaration d’irresponsabilité pénale ou séjour dans une Unité pour Malade Difficile (UMD) – Avis d’un collège de psychiatre – Et deux expertise psychiatrique Contrôle Dossier médical Conclusion Principes généraux Loi du 4 mars 2002 •Droits de la personne humaine – Respect de la dignité – Respect de la vie privée et du secret •Droits de la personne malade : patient acteur de soin – Prévention, égal accès et continuité des soins, sécurité sanitaire, soins de qualité… – Consentement et respect de la volonté du patient – Droit d’information (devoir du médecin) Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Sous contraintes Dérogation au droit commun •L’absence de consentement Introduction •Restrictions à l’exercice de ses liberté individuelles – restrictions limitées à celles nécessitées par son état •Modalités particulières concernant l’accès au dossier Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Sous contraintes Dérogation au droit commun •Respect dignité et vie privée •S’exprimer et communiquer (courrier) •Information sur ses droits et sa situation juridique •Consultation du règlement intérieur •Saisir la CDHP ou le JLD •Conseil médecin / avocat •Désigner une personne de confiance •Maintient d’un lien social Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion Contrôle et surveillance •CDHP : Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques « … chargée d’examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes… » Introduction Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle •Contrôleur général des lieux de privation de liberté •Renforcement du contrôle du JLD Dossier médical Conclusion Accès au dossier médical •Tout patient peut avoir accès à son dossier de soins Introduction Soins sans le consentement Droit des patients •Modalités particulières – Le médecin peut imposer l’assistance d’un médecin (désigné par le patient) – Si refus : avis de la CDHP Contrôle Dossier médical Conclusion Conclusion •Différent des Soins pénalement obligés Introduction •Droit de recevoir une information claire et adaptée et de participer à la prise de décision concernant les soins Soins sans le consentement Droit des patients Contrôle Dossier médical Conclusion •Nouvelle loi du 5 juillet 2011 : pas de gros bouleversement mais possibilité de soins ambulatoires sous contrainte
