DE / DP / 024 - 3 FORMULAIRE DE DESIGNATION D’UNE PERSONNE DE CONFIANCE Loi du 4.03.2002 relative aux droits du malade article L.1111-6 du code de la santé publique IMPORTANT : En application de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et notamment de son article L. 1111-6, le patient peut désigner une personne de confiance qui sera consultée dans l’hypothèse où ce même patient serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Je soussigné (e), Nom marital_____________________________________ Prénom (s) : ____________________________Né(e) le : __________ Adresse : __________________________________________________________________________________________________________ Patient(e) majeur(e) admis (e) au sein de la CLINIQUE SUD VENDEE en vue d’une : Hospitalisation complète Hospitalisation ambulatoire Ne souhaite pas désigner de personne de confiance : Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité qui m’est offerte de désigner une personne de confiance pour la durée de mon séjour. Toutefois, je ne souhaite pas désigner une personne de confiance, sachant qu’à tout moment je peux procéder à une désignation. Dans cette hypothèse, je m’engage à en informer par écrit la CLINIQUE SUD VENDEE. Désigne comme personne de confiance : Madame Mademoiselle Monsieur Nom marital: __________________________________ Prénom (s) : ________________________________________Né(e) le : ______________ Adresse : ____________________________________________________________________________________________ Je l'ai informé(e) de sa désignation comme personne de confiance. Cela vaut pour toute la durée de l'hospitalisation, sauf si je la révoque ainsi que la loi m'y autorise à tout moment. Je souhaite que cette personne de confiance m’accompagne dans toutes mes démarches et assiste à tous les entretiens médicaux afin de m’aider dans mes décisions. Je peux révoquer cette désignation à tout moment et dans ce cas, je m’engage à en informer par écrit la CLINIQUE SUD VENDEE Fait à Le Signature du patient Cadre réservé à la personne de confiance M ;, Mme ; Mlle ................................................................. certifie avoir été informé (e) de ma désignation en qualité de personne de confiance : Fait à ............................. Le ...................................... Signature de la personne de confiance Révocation de la personne de confiance Je soussigné (e), Nom marital Prénom (s) : Date de naissance : souhaite revenir sur ma précédente décision concernant ma désignation de M°, Mme, Melle ................................................en qualité de personne de confiance. ... ............................ Fait à Le Signature du patient Fait en trois exemplaires dont un est remis au patient, un conservé dans le dossier du patient, un par la personne de confiance AUTORISATION D’ACTE CHIRURGICAL ET DE SOINS AUPRES D’UN ENFANT MINEUR ET/OU D’UNE PERSONNE MAJEURE SOUS TUTELLE Nous soussignés : ………………………………………………………………………………………… POUR TOUS LES PATIENTS HOSPITALISES EN SERVICE DE CHIRURGIE AMBULATOIRE Après avoir pris connaissance de ces diverses Domiciliés à :………………………………………………………………………………………………… recommandations relatives à l’hospitalisation en SERVICE …………………………………………………………………………………………………………………………… AMBULATOIRE, (voir page 11 de ce livret), nous vous certifions donner l’autorisation au docteur : ……………………………………… ET au docteur …………………………………………………, médecin anesthésiste, demandons de signer cette feuille pour manifester votre d’effectuer un acte opératoire sous anesthésie ainsi que accord avec la procédure proposée. les soins inhérents à l’acte chirurgical effectués à Nom et Prénom du patient : ....................................................... NOTRE ENFANT (b) :………………………………………………………………......…………… L’ADULTE SOUS TUTELLE M (Mme) (a) : ………………………………………… Nous acceptons les modifications de méthodes qui pourraient s’avérer nécessaires pendant l’intervention. Ce document ne constitue pas une décharge des responsabilités du chirurgien à l’égard : de notre enfant........................................... (a) de M ou Mme ………….........................................................................(a) Date : Qualité : ( Père, Mère, Rester A JEUN depuis plus de 6 heures ne pas BOIRE, ne pas MANGER, ne pas FUMER, ne pas MÂCHER de chewing-gum. Tuteur légal) Signature : (a) Rayer la mention inutile LE JOUR DE L’INTERVENTION Nom et téléphone de la personne qui restera auprès de (b) en cas d’autorité monoparentale vous la 1ère nuit à votre domicile : ........................................... ............................................................................................ Date :............................ Signature: Fait en trois exemplaires dont un est remis au patient, un conservé par l’établissement, un par la personne de confiance