La notion de véhicule au regard de la TVA et de la

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FISCAL
N° 370 décembre 2012
La notion de véhicule au regard de la TVA et de la
taxe sur les véhicules de sociétés
Quels sont les véhicules exclus du droit à déduction de
la TVA ?
Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou
à usage mixte sont exclus du droit à déduction de la TVA.
Cette exclusion s’apprécie en fonction des caractéristiques
intrinsèques et non en fonction de l’utilisation effective
du véhicule.
Quels sont les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules
des sociétés ?
La société est soumise à cette taxe dès lors que le véhicule
est :
• immatriculé dans la catégorie des véhicules de tourisme ;
• possédé ou utilisé par une société et ;
• n’est pas expressément exonéré.
Les véhicules possédés ou pris en location par les
salariés et pour lesquels la société rembourse des frais
kilométriques sont considérés comme des véhicules
utilisés par les sociétés.
Exemples de véhicules ouvrant droit ou exclus du droit
à déduction de la TVA
Comme indiqué plus haut, seules les caractéristiques
intrinsèques du véhicule sont prises en compte et non
l’utilisation effective du véhicule.
Types du véhicule
Droit à déduction
Véhicule de VRP
Exclu du droit à déduction
Véhicule utilitaire aménagé
(couchette permettant d’y
passer la nuit) et conçu pour le
transport et la présentation de
marchandise
Droit à déduction car les
aménagements rendent inapte
le véhicule au transport de
personne
4x4 de tourisme modifié
Exclu du droit à déduction
car n’est pas incompatible
avec le transport de personne
Types du véhicule
Véhicules utilisés, de façon
exclusive, pour l’enseignement
de la conduite
en raison des modifications
étaient réversibles. (véhicule
enregistré dans la catégorie
des camionnettes dérivées
de voitures particulières)
Droit à déduction
Exemples de véhicules soumis à la taxe sur les véhicules
des sociétés
Deux types de véhicules sont visés :
• les voitures particulières ;
• les véhicules à usage mixte étant classés dans la
catégorie “N1“, destinés au transport de voyageurs et de
leurs bagages. La catégorie “N1“ regroupe les véhicules
conçus et construits pour le transport de marchandises
mais pouvant transporter jusqu’à 6 personnes en plus
du conducteur et dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.
L’administration fiscale précise qu’une voiture particulière
est présumée servir au transport de personnes, sans que
la preuve contraire puisse être apportée.
Types du véhicule
Application TVS
Voiture de démonstration
prêtée à un éventuel acheteur
Hors champ de la TVS
Véhicules servant de support de
publicité
Dans le champ de la TVS
(voiture particulière)
Véhicule utilisé pour l’accompagnement technique d’une
équipe cycliste professionnelle
lors des compétitions
Dans le champ de la TVS car il
n’était pas établi que ces véhicules
seraient affectés exclusivement
à ces compétitions (voiture à
usages multiples)
Breaks, véhicules 4x4
et certains monospaces
Dans le champ de la TVS (voiture
à usages multiples)
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Calcul et modalités de paiement de la taxe sur les véhicules
de sociétés
La taxe sur les véhicules de sociétés doit être liquidée
chaque trimestre civil. La période d’imposition s’étend du
1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Pour le
calcul, il faut prendre la totalité des véhicules possédés
au 1er jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre
par la société. Ensuite, il faut tenir compte du caractère
polluant du véhicule ou de sa puissance fiscale.
Différents barèmes sont applicables. Il est prévu un
barème applicable exclusivement pour les véhicules ayant
fait l’objet d’une réception communautaire, dont la 1ère
mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004
et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société
avant le 1er janvier 2006 ; un barème pour les autres
véhicules et enfin un dernier barème applicable aux
véhicules des salariés ou des dirigeants qui font l’objet
d’un remboursement kilométrique.
Pour les véhicules faisant l’objet de remboursements
kilométriques, le montant à verser fait ensuite l’objet d’un
abattement de 15 000 €.
Enfin, il faut déposer la déclaration n° 2855 dans les deux
premiers mois de chaque période d’imposition au service
des impôts des entreprises du lieu où est souscrite la
déclaration des résultats de la société. Le paiement de la
taxe accompagne le dépôt de déclaration.
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