RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT « Coupe de France de Football»

RÈGLEMENT DE LA « GRANDE TOMBOLA JOSEPHINE »
DU 12/05/2014 au 23/05/2014 INCLUS
Article 1 : Société organisatrice
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L’Association « Joséphine pour la Beauté des Femmes », régie par la loi du 1 juillet 1901, dont le siège social est situé 13,
rue du vieux Colombier 75006 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise une tombola intitulée la Grande
Tombola Joséphine» (« le Jeu »). Cette tombola se déroulera du 12 mai 2014 au 23 mai 2014 minuit (heure française),
exclusivement via sur le site internet www.josephinebeaute.com. L’arrêté autorisant Mme Iraci, présidente de
l’association Joséphine à organiser cette Tombola a été remis par la préfecture le 31 mars 14 sous le N° 14LOTE00005
Article 2 : Champ d’application
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique âgée de plus de 18 ans résidant en France métropolitaine y compris la Corse
hors DOM et hors TOM (ci-après le « Territoire »).
Pour la réception de son gain, le joueur devra pouvoir justifier de son identité et de son âge par la transmission à la
Société Organisatrice d’une copie de sa carte d’identité.
Les joueurs autorisent toutes vérifications concernant les informations fournies. La Société Organisatrice se réserve le
droit de requérir de tout participant la communication d’une copie des documents attestant de ces éléments et de
disqualifier tout participant refusant de s’y soumettre ou troublant le déroulement du Jeu (notamment en cas de triche
ou de fraude), sans préjudice de toutes autres possibilités.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement (ci-après dénommé le «Règlement»). Le
non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement, entrainera la nullité de la participation.
Article 3 : Mécanisme du jeu concours
Cette Tombola est proposée du 12 au 23 mai 2014 minuit (heure française), A partir du 12 Mai, un lot est mis en jeu
chaque jour pour 24h. Les numéros gagnants, seront tirés au sort sous un délai de 5 jours après la fin du jeu (jusqu’au
mercredi 28 mai inclus), et seront dévoilés le vendredi 30 mai dès 19h sur la page Facebook de l’association
Pour participer au jeu concours, il suffit de :
- se rendre sur le site Josephinebeaute.com sur la page dédiée à la « Grande Tombola Joséphine ».
http://josephinebeaute.com/tombola/ (« le Jeu »)
- cliquer sur la vignette correspondant au lot du jour et remplir ses coordonnées
(Nom / prénom / tel / mail / adresse / CP / ville)
- accepter expressément le présent règlement dans son intégralité.
- procéder au paiement des tickets via le compte Paypal de l’association pour valider sa participation.
(https://www.paypal.com/fr/cgi-bin/webscr?cmd=_flow&SESSION=OAM4stWzXlGwxfOKpT0cQ01D-2lVRKA6zY9keHoyRKH3LpyItVFQfOI0vK&dispatch=5885d80a13c0db1f8e263663d3faee8d8cdcf517b037b4502f6cc98f1ee6e5fb)
Les participants s'engagent à remplir correctement et de bonne foi tous les champs mentionnés dans le formulaire
d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude
des informations qu'il a communiquées. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse
entraînera automatiquement l’élimination du participant. La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler
l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Le tirage au sort se fera entre la fin du jeu et le mercredi 28 mai 2014 inclus par un huissier de justice. Un tirage au sort
pour chaque lot entre les participants ayant correctement enregistré leurs coordonnées pour le lot concerné.
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Les participants peuvent participer 24 heures sur 24 en se connectant sur le site via un navigateur Internet standard
(notamment Internet Explorer). La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent jeu concours, lié aux caractéristiques même de
l’Internet ; dans ces cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 4 : Lots mis en jeu et attribution du gain
 La nature des billets = Dès validation de sa participation et réception du paiement sur le compte sécurisé Paypal
de l’association, le participant reçoit sur son adresse e-Mail un message de confirmation constitutif du Billet
récapitulant les informations de la participation (lot concerné, nombre de tickets achetés);
 La Tombola est composée de 1200 Billets d’une valeur unitaire de 10€ (100 Billets/jours) qui possèdent les
informations légales suivantes :
Numéro d’arrêté : 14LOTE00005 en date du 31 mars 2014
L’adresse de l’association : Association Joséphine 13 rue du Vieux Colombier 75006 Paris
Le montant du ticket : 10 euros
Le nombre de lots & désignations : 12 lots
Date & lieu du tirage au sort : Entre le 24 mai et le 28 mai chez Maitre François Lefebvre, Huissier de Justice, 2 rue du Colombier,
BP 11553, 45005 Orléans Cedex1
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Le tirage au sort se fera Maître François Lefebvre, Huissier de Justice, sous un délai de 5 jours après la fin du jeu
Les profits réalisés par la tombola serviront à prodiguer des soins de beauté afin d’aider la ré insertion sociale
des femmes en difficulté.
Les Lots mis en jeu
LE 12 MAI : Invitation au restaurant H. DARROZE - Restaurant Hélène Darroze : 1 bon cadeau valable 1 déjeuner ou
diner pour 2 personnes Menu au choix dans la carte pour un montant maximum total de 184 € (hors Weekend) Au
Restaurant Hélène Darroze 4 rue d'Assas, 75006 Paris www.helenedarroze.com. Tout autre frais sera à la charge du
gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué.
LE 13 MAI : Carré HERMES « Au cœur de la Vie »
- Au cœur de la Vie, Carré HERMES en twill de soie, roulotté à la main (90x90cm) d’une valeur de 330 euros offert par
HERMES
LE 14 MAI : Coffret « Prodiges de NUXE »
- Coffret NUXE : Les prodiges de NUXE. Il contient une Huile Prodigieuse édition limitée 100 ml, une huile Prodigieuse Or
10 ml et un Prodigieux le Parfum 15 ml. Valeur du coffret : 34,50€ - 5 Coffrets sont mis en jeu fr.nuxe.com
LE 15 MAI : Invitation au restaurant DESSIRIER
- 1 bon cadeau valable 1 déjeuner ou diner pour 2 personnes au Restaurant Dessirier - 9 place du maréchal Juin - Paris
17eme - tél 01 46 24 07 56 www.restaurantdessirier.com (hors période de fêtes 25/12, 31/12 et 14/02) comprenant une
entrée, un plat et un dessert au choix, apéritif champagne ou cocktail, accords mets & vins sur le repas, eau et café
compris Pour une valeur maximum de 200€
Tout autre frais sera à la charge du gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué.
LE 16 MAI : Une paire d’escarpin Atelier Mercadal Vintage
Une paire d'Escarpin Atelier Mercadal Vintage modèle OASIS : Modèle d'Oasis Vintage, d’une valeur de 195
euros www.atelier-mercadal.fr
LE 17 MAI : Une assiette ovale HERMES
- RALLYE 24 - Assiette ovale HERMES - Vide poche en porcelaine petit modèle de 22 cm d’une valeur de 95
euros offert par Pascale Mussard, une amie de Joséphine
LE 18 MAI : Une Invitation pour 2 au restaurant JARRASSE
- une invitation pour 2 pers au Restaurant JARRASSE - 4 Avenue de Madrid - 92200 à Neuilly sur Seine- Tél : 0142 27 82
14 www.jarrasse.com soit pour le déjeuner ou le dîner (hors période de fêtes 25/12, 31/12 et 14/02) comprenant une
entrée, un plat et un dessert au choix, apéritif champagne ou cocktail, accords mets & vins sur le repas , eau et café
compris. Valeur maximum de 200€
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Tout autre frais sera à la charge du gagnant. Aucun remboursement ne sera effectué.
LE 19 MAI : Un Pyjama PRINCESSE TAM TAM
- Pois pois mon pois ! Le pyjama PRINCESSE TAM TAM c'est la fashion obsession de la saison ! Lorsque les Fifties s'invitent
dans votre garde-robe, réveillez l'esprit pop rétro chic de vos essentiels. Une veste à la coupe droite avec col chemise sur
encolure en V, manches longues et poche poitrine pour un joli volume. Imprimé à pois bicolores Bleu/blanc. On porte
cette veste sur le pantalon assorti pour un look maison raccord et fantaisie : une coupe ample et fluide dans une matière
coton soie légère pour un confort optimal tout en douceur. La veste, d’une matière coton soie est d’une valeur de 75
euros et le pantalon est d’une valeur de 65 euros. Princesse TAM TAM vous offre l’ensemble ! (Le gagnant pourra choisir
sa taille parmi celles proposées par la marque : Pantalon du 36 au 44 / Chemise du 36 au 42)
LE 20 MAI : Une « Expérience Pierre Hermé Paris »
- PIERRE HERME - « Expérience Pierre Hermé Paris » comprenant : - 1 x Pâte à Tartiner Infiniment Praliné Noisette - 1 x
Préparation pour Chocolat Chaud Infiniment Chocolat, 1 x Confiture Satine, 1 x Granola Ispahan, 1 x Thé Jardin de
Pierre, 1 x La Vie est Belle - assortiment de 12 macarons, 1 x Chocolats Signatures & Classiques - assortiment
de Bonbons Chocolat 120gr. Lot d’une valeur de 112 euros - www.pierreherme.com
LE 21 MAI : Une nuit + petits déjeuner pour 2 à L’hôtel Félicien
- L’hôtel Félicien vous offre une nuit en chambre double et 2 petits déjeuners buffet pour une bulle romantique à Paris. Le
bon cadeau comprend 1 nuit pour 2 personnes en chambre double Création Elégante Olivier Lapidus et 2 petits déjeuners
Buffet. Bon cadeau valable jusqu’au 27/02/2015 selon disponibilités et hors période salon. Hôtel Félicien 21 rue Félicien
David 75016 Paris www.hotelfelicienparis.com 01 55 74 00 00 (les périodes Salon sont à vérifier auprès de l’Hôtel Félicien
au moment de la réservation)
Tout autre frais sera à la charge du gagnant.
LE 22 MAI : Un Châle HERMES « Concours d’étriers »
- Châle HERMES « Concours d’étriers » en cachemire et soie (140 x 140 cm) d’une valeur de 860 euros offert par Pascale
Mussard, une amie de Joséphine / photo non contractuelle. (Produit neuf)
Le 23 MAI – Un sac TILA MARCH
La journée du bonheur … Un lot en plus pour conclure notre jeu concours !
Un sac TILA MARCH - Faye Hobo couleur Cuba d’une valeur de 575 euros
Le tirage au sort, sous contrôle d’huissier, devra avoir lieu sous 5 jours après le tirage au sort (jusqu’au mercredi 28 mai
inclus) qui déterminera les gagnants de chacun des 12 lots mis en jeu. Le gagnant de chaque lot sera dévoilé sur le
Compte Facebook la Société Organisatrice
(https://www.facebook.com/pages/Association-Josephine-pour-labeaut%C3%A9-des-Femmes/161169504995?fref=ts) le vendredi 30 mai à 19h
Les gagnants seront contactés sous 7 jours après l’annonce des gagnants pour vérifier avec eux les coordonnées, leur
identités, le Billet et les détails des lots si besoin (taille pour le pyjama etc…) Les lots sont disponibles dès l’annonce des
gagnants sur Facebook. Ils seront envoyés par courrier recommandé avec AR dès validation des coordonnées d’expédition
avec chacun des gagnants sous un délai maximum de 3 mois.
Si le gagnant n’aura pas été joignable avant le 24/06/2014 et/ou n’a pas confirmé son adresse postale et/ ou n’a pas
communiqué la photocopie de leur carte d'identité et/ou une copie du Billet avant le 24/06/2014, il ne sera plus éligible
au gain. Dans cette hypothèse, le gain sera remis à un suppléant. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant
leur identité, leur domicile et les informations nécessaires à l’éligibilité au gain. Toute information fausse entraîne la
nullité irrévocable de sa participation.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 5 : Remise du gain
Le lot sera envoyé par courrier/colis recommandé avec AR aux gagnants dans un délai de 3 mois après le tirage au sort.
La photocopie de leur carte d'identité, et une copie du Billet (mail de confirmation) et ses coordonnées exactes sera
demandée à chaque gagnant pour qu’il puisse recevoir son gain. Sans réception de ces éléments sous 15 jours après la
date de l’annonce des gains les lots seront perdus
Article 6 : Réserves et Autorisations
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, de proroger, d’écourter, d’annuler ce Jeu, ou encore d’en limiter
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les gains, en cas de force majeure selon l’interprétation faite par la jurisprudence française.
En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée.
Les gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que la Société Organisatrice exploite sous
quelque forme que ce soit et auprès de tout public, à des fins commerciales, publicitaires ou de relations publiques, de
presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de tout type liés au présent Jeu, ses déclarations écrites ou
verbales relatives à ce gain, ainsi que son identité, à savoir les initiales de son nom, son prénom et son lieu d’habitation
(commune), pendant une durée de 12 mois à compter de la date du tirage au sort sans que cette utilisation ne puisse
ouvrir rémunération, droits ou avantages.
Cette autorisation entraîne renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à
l’utilisation de leur nom, prénom,
Article 7 : Acceptation du règlement-consultation
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement.
Ce règlement peut être consulté gratuitement sur le site www.josephinebeaute.fr
Article 8 : Dépôt du règlement
Un règlement en tous points conforme a été déposé auprès de Maitre François Lefebvre, Huissier de Justice, 2 rue du
Colombier, BP 11553, 45005 Orléans Cedex1
Il peut être consulté librement sur simple demande auprès de Maitre François Lefebvre, Huissier de Justice.
Article 9 : Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel concernant les participants recueillis sont obligatoires et nécessaires pour le
traitement de leur participation au présent Jeu. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, responsable du traitement,
et à ses partenaires. La Société Organisatrice est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, elle
est autorisée par le titulaire à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour
des besoins de gestion. Sauf accord préalable, les données des participants ne seront pas utilisées à des fins de
prospection notamment commerciale. Ils disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des informations
les concernant qui pourra être exercé sur simple demande écrite adressée à L’association Joséphine pour la Beauté des
Femmes (13 rue du Vieux Colombier 75006 Paris), qui a recueilli ces informations. Les données personnelles seront
traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Article 10 : Responsabilités
Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des
éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation du
téléphone mobile ou tablette mobile, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du
Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires de Jeu à une adresse
erronée ou incomplète.
Responsabilités
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent
règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera
recevable, un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats.
Les gagnants s’engagent à dégager de toute responsabilité la Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de
promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants de tout dommage qu’il pourrait subir en
relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné.
Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice, ses agences de
Publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants ne pourront être tenue
responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident
survenu à l’occasion de la participation au Jeu.
La Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, leurs employés ou
représentants déclinent toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé aux gagnants à l’occasion de
l’utilisation ou de la jouissance du gain. En aucun cas la Société Organisatrice, ses agences de Publicité et de promotion,
les partenaires de la promotion, leurs employés ou représentants ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de
donnée ou d’une détérioration liée à ces données. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les
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données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison que ce soit, ou lui
arrivaient illisibles ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services
d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du ou des gagnants
concernant sa/leur dotation.
Convention de Preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de
nature ou sous formats ou supports Informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission. Les Participants
s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou
supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit.
Article 11 : Loi-Différend-Compétence
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du
présent règlement.
Si le désaccord persiste au-delà d’un mois, il sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 13 : Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir
indûment un gain, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
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