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JEU CONCOURS DE DESSIN
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La Société SCAMARK (RCS 410 970 503 00026) dont le siège social est situé 26 quai Marcel Boyer –
CS 90018 - 94 859 IVRY SUR SEINE CEDEX – organise du 18 octobre 2014 au 5 janvier 2015, un
jeu-concours dédié aux enfants résidant en France Métropolitaine et muni d'une autorisation
parentale.
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Ce jeu est annoncé grâce à un coupon de participation inséré dans le magazine « Repères juniors »
n°11 qui paraîtra le 18 octobre 2014. Ce magazine, tiré à 250 000 exemplaires, est mis en place
gratuitement et exclusivement dans les magasins E.Leclerc, en France Métropolitaine.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Pour participer, il suffit de renvoyer le bulletin de jeu qui comporte les coordonnées du participant
ou alors que le participant renvoie ces informations sur papier libre, ainsi qu’un dessin sur le thème
de « Les Repères Juniors et le potager ensorcelé». Ces documents doivent être renvoyés à
SCAMARK – 26 quai Marcel Boyer – CS 90018 - 94 859 IVRY SUR SEINE CEDEX – avant le 6 janvier
2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais de timbre se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20
grammes affranchie au tarif économique.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Toutes
indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent l’élimination de la participation.
Il peut y avoir plusieurs participations par foyer, mais une seule par enfant (entre 8 et 12 ans) :
même prénom, même nom, même adresse.
Les candidats (enfants) à la date de lancement du jeu et qui participent au concours devront
recueillir l’accord préalable des parents. Les parents du candidat devront signer une lettre d’accord
parental à nous retourner avec le dessin. A défaut d’une autorisation des parents à la date de
clôture du jeu, le participant sera automatiquement désinscrit. L’accord parental stipulera
explicitement l’acceptation de la participation du mineur, et l’acceptation que le participant reçoive,
le cas échéant, un des prix du concours. On entend par « parents », la ou les personnes titulaires de
l’autorité parentale à l’égard du mineur participant (père et/ou mère, ou représentant légal). Les
organisateurs se réservent le droit d’opérer toutes vérifications, notamment d’identité et/ou
d’autorité parentale, avant toute acceptation de participation ou attribution de prix.
Les participations devront comprendre le bulletin de jeu, une photocopie ou une réponse sur papier
libre, avec les coordonnées de l’enfant et son âge dûment rempli ainsi que le dessin. Tout envoi
incomplet, illisible ou raturé, posté après la date limite ou envoyé sous une autre forme que celle
prévue, sera considéré comme nul.
ARTICLE 3 – Dotations
Ce jeu est doté de 10 prix maximum (composés d'accessoires de dessin de la marque Repères).
Chaque prix a une valeur marchande de 20 €.
Les auteurs des 10 dessins élus par le jury recevront un cadeau.
ARTICLE 4 – Sélection des gagnants
La délibération du jury (2 membres de la société organisatrice et deux membres de la société
Change à Pau) se tiendra le 23 janvier 2015.
Cette délibération déterminera les 10 gagnants. Le critère de sélection sera « la mise en scène des
Repères Juniors en cohérence avec le thème abordé dans le magazine ».
Les gagnants seront prévenus par courrier. Ils recevront le cadeau directement à leur domicile.
La société organisatrice dégage toute responsabilité quant aux lots perdus lors de leur
acheminement ou non parvenus à destination.
En aucun cas les prix pourront être échangés contre des espèces ou contre des prix de valeur
équivalente.
ARTICLE 5 – Données personnelles
Les participants autorisent l’utilisation de leurs noms, de leurs coordonnées et la reproduction de
leur dessin dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu, sans que cette
utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société
organisatrice.
Les timbres liés à la demande seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Les personnes qui exerceront le droit de radiation des données les concernant avant la fin du jeu
seront réputées renoncer à leur participation.
Le remboursement des frais de demande de remboursement, de rectification et de suppression des
données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif
économique.
ARTICLE 6 – Dépôt du règlement
Le règlement complet et le remboursement du timbre au tarif en vigueur peuvent être obtenus sur
simple demande à l’adresse suivante : SCAMARK – Concours de dessin enfants – 26 quai Marcel
Boyer – CS 90018 - 94 859 IVRY SUR SEINE CEDEX. Un seul remboursement par foyer (même nom,
même adresse) pour les éléments suivants : demande de remboursement de timbre, demande de
règlement. Le présent règlement est déposé à l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice,
BP42, 5 ave Gabriel Péri, 93401 Saint-Ouen Cedex.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de leur volonté, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à
l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être
engagée de ce fait. De même, ils ne sauraient être tenus pour responsables de toute avarie
survenant lors de la livraison.
Tous les cas non prévus par le présent règlement seront tranchés par la société organisatrice dont
les décisions sont sans appel.
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ARTICLE 8 – Limite de divulgation
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des
gagnants.
ARTICLE 9 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante :
35 rue ponchardier - 42000 Saint Etienne Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la
date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord
persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable,
tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée
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