Dans quelle mesure les patientes et les patients peuvent

Dans quelle mesure les patientes et les
patients peuvent-ils être transparents ?
Bruno Baeriswyl, docteur en droit
Préposé à la protection des données du Canton de Zurich
CH - 8090 Zurich
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www.datenschutz.ch
Séminaire spécialisé H+ pour journalistes
23 novembre 2007
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Contenu
• Situation initiale
– Secret du patient
– Tendances et répercussions
• Données relatives aux patients
– Conditions-cadres juridiques
• Développements réels
• Conclusion
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Le secret du patient
• Le serment d'Hippocrate (v. 400 av. J.-C.)
• Tout ce que je verrai ou entendrai autour de moi, dans
l'exercice de mon art ou hors de mon ministère, et qui ne
devra pas être divulgué, je le tairai et le considérerai comme
un secret.
• Art. 321 du Code pénal
• … médecins … ainsi que leurs auxiliaires, qui auront révélé un
secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils
avaient eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, seront,
sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois au
plus ou d'une peine pécuniaire.
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Tendances
• Evolution des coûts
• Secret du patient
• Transfert des décisions
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Evolution des coûts
• Evolution des coûts
– Augmentation de la quantité des
données
– Augmentation de l'échange de
données
– Augmentation des évaluations
Intégration de plus en plus de données relatives aux
patients également
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Secret du patient
• Secret du patient
– Protection des données sur la santé
– Protection du rapport de confiance
– Détenteur du secret : médecin (et auxiliaires
médicaux)
– Porteur du secret : patient(e)
Les flux de données respectent de moins en
moins le secret du patient
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Transfert des décisions
• Les prestataires exigent toujours plus de
données (sur la santé)
– Contrôle de la facture
– Contrôle des fournisseurs de prestations
Contrôle des patients
Perte de l'autodétermination médecin /
patient
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Répercussions
• Dans quelle mesure le patient peut-il / doit-il
être transparent ?
Conditions-cadres juridiques
Développements réels
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Conditions-cadres
Loi sur la protection des
données (LPD)
•Traitement des données / transfert de
données
– Base juridique / consentement (au cas par cas)
•Proportionnalité
•Finalité
•Intégrité
•Sécurité
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Contrôle des factures
• Base juridique
– Art. 42, al. 3 LAMal
– Le fournisseur de prestations doit remettre au débiteur de la
rémunération une facture détaillée et compréhensible. Il doit
aussi lui transmettre toutes les indications nécessaires pour qu'il
puisse vérifier le calcul de la rémunération et le caractère
économique de la prestation. (…)
• Proportionnalité
– Art. 42, al. 4 LAMal
– L'assureur peut exiger un diagnostic précis ou des renseignements
supplémentaires d'ordre médical.
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Contrôle des factures
• Secret du patient
– Art. 42, al. 5 LAMal
– Le fournisseur de prestations est fondé lorsque les
circonstances l'exigent, ou astreint dans tous les cas, si
l'assuré le demande, à ne fournir les indications d'ordre
médical qu'au médecin-conseil de l'assureur,
conformément à l'art. 57.
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Dans la pratique
• Tarmed :
– Divulgation systématique du
diagnostic
• Rapports opératoires et lettres de
sortie
– Demande systématique des rapports
opératoires et lettres de sortie
• Médecin-conseil
– Les lacunes ne sont pas comblées
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Contrôle du caractère économique
• Base juridique
– Art. 56 LAMal
– Le fournisseur de prestations doit limiter ses prestations à la mesure
exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement.
– La rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut
être refusée. Le fournisseur de prestations peut être tenu de
restituer les sommes reçues à tort au sens de la présente loi. (…)
• Proportionnalité
– ………..
LPD : " appropriée et nécessaire "
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Dans la pratique
• TF du 21 mars 2007 (ATF 133 V 359)
– Contrôle des fournisseurs de prestations
– Le prestataire définit la quantité des données
– Accès global à des données personnelles d'ordre
médical
• Proportionnalité
– Données anonymisées
– Données médicales personnifiées non nécessaires
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Dans la pratique
• Contrôle des factures / contrôle du
caractère économique
– Plus aucune distinction
– Les prestataires exigent un accès global
aux données sur la santé
– Les données sur la santé sont demandées
directement par les services administratifs
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Dans la pratique
• Art. 42, al. 4bis LAMal (rejeté au CN 94:79)
– En ce qui concerne les forfaits par cas liés aux prestations,
le fournisseur de prestations doit faire apparaître sur la
facture toutes les indications nécessaires à la
détermination de forfaits par cas corrects, et en particulier
les diagnostics et procédures pertinents.
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Dans la pratique
• Le gestionnaire de cas sur place
(Extraits de contrats fournisseur de prestations / prestataire)
–
La déclaration d'admission doit être envoyée au fournisseur de prestations
accompagnée du diagnostic tout de suite après avoir eu connaissance de l'admission
d'un assuré en traitement stationnaire. Les opérations et la durée prévisible du séjour
sont signalées à l'assureur.
–
Le conseiller de cas est intégré dans les processus de planification et de décision. Dans
la mesure où cela s'avère judicieux pour la coordination des soins prodigués au patient
en aval, l'hôpital permet au conseiller de cas de communiquer et d'assurer la
coordination avec les personnes en charge des soins du patient, en particulier avec des
médecins.
–
Lorsqu'il participe à des réunions internes à l'hôpital, le conseiller de cas est tenu au
secret du patient.
Aucune base juridique / aucun secret du patient
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Conclusion
• Confirmer les tendances :
De plus en plus de données personnelles sur la
santé sont exigées
Le secret du patient est de moins en moins
respecté
Le prestataire dispose non seulement de plus en
plus de données sur la santé, mais il veut aussi
décider directement du traitement
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Conclusion
• Le patient transparent est-il
– une idée des souhaits des personnes
impliquées dans le système de santé ?
– une conséquence inévitable pour
maîtriser l'évolution des coûts dans le
système de santé ?
... ou n’existe-t-il pas de raison de protéger
le secret du patient ?
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La " valeur " du secret du patient
• Le serment d'Hippocrate
• Le rapport de confiance
– comme base du traitement / de la guérison du
patient
– comme élément de l'autonomie du patient
• La sensibilité des informations
– Données génétiques
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Conclusion
• Le patient n'est pas (encore) transparent !
Mais il faut stopper ces tendances :
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Conclusion
• Le secret du patient doit être respecté dans l'ensemble
de la législation de la santé
• Les principes légaux de protection des données doivent
être appliqués systématiquement
• Les technologies et processus favorables à la protection
des données doivent être encouragés
• Les patientes et les patients doivent être
impliqués (et pas seulement classés comme
facteurs de coûts)
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N'ai-je pas
droit à une vie
privée ?
La protection
des données
protège aussi
votre vie privée !
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Merci beaucoup !
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Informations supplémentaires
www.datenschutz.ch/patientendossier
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