code des marchés publics : seuils, publicité procédures et délais
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N° 29 - Marchés n°6 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 6 février 2009 ISSN 1769 - 4000 CODE DES MARCHES PUBLICS SEUILS, PUBLICITE, PROCEDURES ET DELAIS L’essentiel Plusieurs décrets publiés en décembre 2008 sont venus modifier le code des marchés publics (Informations n°7 – Marchés n°1 du 8 janvier 2009). En conséquence, le Ministère de l’Economie vient de mettre en ligne sur son site internet une version actualisée des tableaux synthétiques relatifs aux : obligations de publicité, seuils et procédures, délais minimaux de réception des candidatures et des offres applicables aux marchés et accords -cadres soumis au code. Ces tableaux concernent tant les pouvoirs adjudicateurs (Etat et Collectivités Territoriales) que les entités adjudicatrices (Etat et Collectivités Territoriales lorsqu’ils interviennent en qualité d’opérateurs de réseaux). Les marchés en procédure adaptée ne sont pas traités car leurs modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice. Ces tableaux reproduits en annexe sont également disponibles sur le site : http://www.minefe.gouv.fr Ø thèmes « commande publique » Ø « marchés publics » Ø « Conseils aux acheteurs » Ø « tableaux » Contact : Sabine AYRAUD - Mail : [email protected] - Tél. : 01 44 13 32 33 TEXTES DE REFERENCE : Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics (JO 20 décembre 2008) Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics (JO 20 décembre 2008) Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 18 décembre 2008) Mise à jour : 30 janvier 2009 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DE L’ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS 1 Travaux MODALITES DE PUBLICITE SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 5 150 000 € HT PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4): BOAMP PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : BOAMP 2 (modèles européens obligatoires5) 2 ET OU PUBLICITÉ ADAPTÉE JAL JOUE 6 3 + si nécessaire, presse spécialisée (modèles européens obligatoires5) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 4) Fournitures et Services MODALITES DE PUBLICITE SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 133 000 € HT PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4): BOAMP 2 PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : BOAMP 2 (modèles européens obligatoires5) ET PUBLICITÉ ADAPTÉE OU JAL 3 JOUE 6 + si nécessaire, presse spécialisée (modèles européens obligatoires5) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire4) PUBLICITÉ ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 1 Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial Bulletin officiel des annonces des marchés publics Journal habilité à recevoir des annonces légales 4 Annexé à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM0620015A) 5 Annexés au règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 6 Journal officiel de l’Union européenne 2 3 Mise à jour : 30 janvier 2009 PROCEDURES APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DE L’ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS 1 Travaux 20 000 € HT PROCÉDURE SEUILS 5 150 000 € HT : Appel d’offres ouvert ou restreint Recours au marché négocié2, au dialogue compétitif 3, au marché de conceptionréalisation4 ou au concours5 possible si les conditions sont réunies. PROCEDURES APPLICABLES PROCÉDURE ADAPTÉE Fournitures et Services SEUILS 6 20 000 € HT 133 000 € HT : Appel d’offres ouvert ou restreint Procédures négociées dans les cas prévus à l’article 35 Dialogue compétitif dans les cas prévus à l’article 36 Concours défini à l’article 38 Système d’acquisition dynamique défini par l’article 78 (uniquement pour fournitures courantes) PROCÉDURE PROCEDURES APPLICABLES PROCÉDURE ADAPTÉE - PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 1 Autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial Cf. article 35 3 Cf. article 36 4 Cf. article 37 5 Cf. article 38 6 Ne tient pas compte des seuils spécifiques prévus aux 3° et 4° du II de l’article 26. 2 Mise à jour : 30 janvier 2009 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Travaux MODALITES DE PUBLICITE SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 5 150 000 € HT PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3): BOAMP 1 PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : BOAMP 1 (modèles européens obligatoires4) ET OU PUBLICITÉ ADAPTÉE JOUE 5 JAL 2 + si nécessaire, presse spécialisée (modèles européens obligatoires4) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 3) Fournitures et Services SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 206 000 € HT MODALITES DE PUBLICITE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : (modèle national obligatoire 3): BOAMP 1 BOAMP 1 (modèles européens obligatoires4) ET PUBLICITÉ ADAPTÉE OU JAL 2 JOUE 5 + si nécessaire, presse spécialisée (modèles européens obligatoires4) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire3) PUBLICITÉ ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM0620015A) 4 Annexés au règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l’Union européenne 2 Mise à jour : 30 janvier 2009 PROCEDURES APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS MARCHES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Travaux 20 000 € HT PROCÉDURE SEUILS 5 150 000 € HT : Appel d’offres ouvert ou restreint Recours au marché négocié1, au dialogue compétitif 2, au marché de conceptionréalisation3 ou au concours4 possible si les conditions sont réunies. PROCEDURES APPLICABLES PROCÉDURE ADAPTÉE Fournitures et Services SEUILS 5 20 000 € HT 206 000 € HT : Appel d’offres ouvert ou restreint Procédures négociées dans les cas prévus à l’article 35 Dialogue compétitif dans les cas prévus à l’article 36 Concours défini à l’article 38 Système d’acquisition dynamique défini par l’article 78 (uniquement pour fournitures courantes) PROCÉDURE PROCEDURES APPLICABLES PROCÉDURE ADAPTÉE - PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 30 1 Cf. article 35 Cf. article 36 3 Cf. article 37 4 Cf. article 38 5 Ne tient pas compte des seuils spécifiques prévus aux 3° et 4° du II de l’article 26. 2 DELAIS MINIMAUX FIXES POUR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS PROCÉDURES DÉLAIS (1) Délais ordinaires (2) Délais en cas d’avis de préinformation (3) Délais en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par voie électronique PROCÉDURES OUVERTES PROCÉDURES RESTREINTES * PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE DIALOGUE COMPÉTITIF Candidatures et offres (article 57 II) Candidatures (article 60 II) Offres (article 62 II) Candidatures (article 65 II) Candidatures (article 67 II) Offres finales (article 67 VII) 52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours 22 jours Pas de réduction possible 22 jours Pas de réduction possible Réduction de 7 jours aux délais prévus aux (1) et (2) Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Pas de réduction possible Pas de réduction possible Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) (4) Délai en cas d’accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Réduction de 5 jours au délai prévu au (1) Pas de réduction possible Réduction de 5 jours aux délais prévus aux (1) et (2) Délais en cas d’urgence pas de réduction générale liée à l’urgence 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique 10 jours 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voie électronique Pas de réduction générale liée à l’urgence Cumul de délais possible (3) et (4) (sauf si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai à 22 jours conformément au (2)) - - - - Mise à jour : 30 janvier 2009 * Pas de réduction possible L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Mise à jour : 30 janvier 2009 OBLIGATIONS DE PUBLICITE QUI INCOMBENT AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES1 Travaux 20 000 € HT MODALITES DE PUBLICITE SEUILS 90 000 € HT 5 150 000 € HT PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4) : PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : BOAMP 2 (modèles européens obligatoires5) BOAMP 2 ET OU PUBLICITÉ ADAPTÉE JOUE 6 JAL (modèles européens obligatoires5) 3 + si nécessaire, presse spécialisée + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 4) Fournitures et Services MODALITES DE PUBLICITE SEUILS 20 000 € HT 90 000 € HT 412 000 € HT PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 4) : BOAMP PUBLICITÉ ADAPTÉE 2 PUBLICITÉ OBLIGATOIRE : BOAMP 2 (modèles européens obligatoires5) ET OU JOUE 6 JAL 3 + si nécessaire, presse spécialisée (modèles européens obligatoires5) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 4) PUBLICITÉ ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 148 1 L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du code des marchés publics 2 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 3 Journal habilité à recevoir des annonces légales 4 Annexé à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d’avis pour la passation et l’attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM0620015A) 5 Annexés au règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 6 Journal officiel de l’Union européenne Mise à jour : 30 janvier 2009 PROCEDURES APPLICABLES AUX ENTITÉS ADJUDICATRICES1 Travaux SEUILS 20 000 € HT 5 150 000 € HT PROCÉDURE LIBRE CHOIX DES PROCÉDURES FORMALISEES : PROCÉDURE ADAPTÉE - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Appel d’offres ouvert ou restreint Concours défini à l’article 38 Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (si les conditions de recours prévues à l’article 144 II sont réunies) Fournitures et Services SEUILS 20 000 € HT 412 000 € HT PROCÉDURE LIBRE CHOIX DES PROCÉDURES FORMALISEES : PROCÉDURE ADAPTÉE - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable Appel d’offres ouvert ou restreint Concours défini à l’article 38 Système d’acquisition dynamique défini à l’article 78 (uniquement fournitures courantes) Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (si les conditions de recours prévues à l’article 144 II sont réunies) PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES SERVICES RELEVANT DE L’ARTICLE 148 1 L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 du code des marchés publics DELAIS MINIMAUX FIXES POUR LES ENTITES ADJUDICATRICES* PROCÉDURES DÉLAIS PROCÉDURES OUVERTES Candidatures et offres (article 160 II) PROCÉDURES RESTREINTES PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC MISE EN CONCURRENCE Candidatures (article 162) Offres (article 163 II) 52 jours 22 jours soit fixé d’un commun accord ; à défaut : au moins 10 jours 22 jours - - - - Réduction de 7 jours aux délais prévus aux (1) et (2) Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) - Réduction de 7 jours au délai prévu au (1) - (4) Délai en cas d’accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Réduction de 5 jours au délai prévu au (1) - - - - Cumul de délais possible (3) et (4) (sauf si l'entité adjudicatrice a réduit le délai à 22 jours conformément au (2)) - - - - (1) Délais ordinaires (2) Délais en cas d’avis périodique indicatif (3) Délais en cas d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence par voie électronique Candidatures (article 165) 22 jours Offres (article 166 II) soit fixé d’un commun accord ; à défaut : au moins 10 jours Mise à jour : 30 janvier 2009 * Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d’entités adjudicatrices lorsqu’ils passent des marchés en tant qu’opérateurs de réseaux dans les domaines de l’eau, de l’énergie et des transports, et des services postaux.
