Règles de procédure non formalisée ou adaptée de passation des

Règles de procédure non formalisée ou adaptée de passation des marchés publics et des accords-cadres (art 26,28,40 du CMP)
Obligation d'avoir un profil acheteur (site internet) pour tout achat supérieur à 90 000 € HT
seuils et conditions
1. Montants < 4 000 € HT
publicité
procédure
Aucune
Aucune
2. - dans le cas de circonstance justifiée
- dans les cas prévus à l'art 35 II :
Aucune mise en concurrence n'est exigée.
Obligation d'un contrat écrit si > 15 000€ (art 11 du CMP)
a) urgence impérieuse, circonstances imprévisibles
b) fournitures de produits fabriqués pour la recherche
c) après AO quand il n'existe aucune candidature ou aucune
offre ou si les offres sont inappropriées
d) marchés complémentaires de fournitures exécutées par le
fournisseur initial, d'une durée < 3 ans dont le montant total
est < 200 000 € sauf si le marché initial est une AO avec JOUE
Aucune
1) entre 4 000 € et 90 000 €: publicité libre
3. Pour les marchés de fourniture et de service
2) entre 90 000 € et 200 000 € : BOAMP ou JAL + presse
spécialisée éventuellement
3) > 200 000 € : BOAMP +JOUE
1) entre 4 000 € et 90 000 €: publicité libre
4. Pour les marchés de travaux
2) entre 90 000 € et 5 000 000 € : BOAMP ou JAL + presse
spécialisée éventuellement
3) > 5 000 000 € : BOAMP + JOUE
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité libre
5. Dans le cas des marchés de fournitures < 5 000 000 € : sont concernés
2) entre 90 000€ et 193 000€ : BOAMP ou JAL + presse
les lots < 80 000€ et si le total des lots concernés est < 20% du marché total spécialisée eventuellement
3) > 200 000€ : BOAMP + JOUE
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité libre
6. Dans le cas des marchés de travaux >5 000 000 € : sont concernés les
2) entre 90 000€ et 5 000 000€ :BOAMP ou JAL + presse
lots < 1 000 000€ et si le total des lots concernés est < 20 % du marché total. spécialisée eventuellement
3) > 5 000 000€ HT : BOAMP + JOUE
1) entre 4 000€ et 90 000€ : publicité librement fixée
7. Pour les lots infrutueux, sans suite, les lots non achevés après résiliation,
et dans les conditions visées aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus.
8. Pour les marchés de services de l'art 30 du CMP.
2) BOAMP ou JAL, BOAMP et JOUE en fonction des seuils
déterminés par les travaux ou fournitures ( voir les points 5 et 6 ci
dessus)
Pour les marchés > 4 000 € publicité librement fixée en fonction de
la nature et des caractéristiques du besoin, du nombre et de la
localisation des prestataires potentiels.
Mise en concurrence obligatoire et négociation adaptée,
mais satisfaisant aux principes de tranparence et d'égalité
de traitement des candidats.
Les caractéristiques principales du marché doivent figurer
dans les documents de la consultation.
Les exigences minimales relatives aux variantes sont
mentionnées dans la cahier des charges (art 50 II)