Modalités de prescription et de délivrance des traitements
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Modalités de prescription et de délivrance des traitements substitutifs aux opiacés Deux médicaments sont inscrits sur la liste des spécialités remboursables dans cette indication. Chlorhydrate de Méthadone METHADONE® Circulaire ministérielle DGS/DHOS n° 2002/57 du 30.01.2002. et AMM. Prescription initiale en Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes ou établissement de santé, puis relais possible par un médecin de ville ou du CSST (choisi en accord entre le patient et le prescripteur initial). Au moment du relais, l'ordonnance du prescripteur initial doit comporter le nom du médecin choisi. Sur l'ordonnance, inscription obligatoire du nom du pharmacien (désigné par l'assuré et contacté par le médecin). Lors de la phase relais, la dispensation doit se faire au vu de la prescription initiale et de celle du médecin libéral. Stupéfiant : articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 et R. 5132-35 du Code de la Santé Publique. Prescription en toutes lettres limitée à quatorze jours sur ordonnance sécurisée. La délivrance doit être fractionnée par période maximale de 7 jours sauf si le prescripteur a porté la mention "délivrance en une seule fois" sur l'ordonnance. L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité que si elle est présentée au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription restant à courir. Renouvellement interdit. Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. Buprénorphine SUBUTEX ® Circulaire ministérielle DGS/SP 3/95 n°29 du 31.03.1995 et AMM. Prescription possible par tout médecin. Obligation pour le médecin de contacter le pharmacien (désigné par l'assuré) avant prescription. Inscription recommandée du nom du pharmacien sur l'ordonnance Dès parution de l'arrêté d'application de l'article L. 162-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, le nom du pharmacien devra être obligatoirement inscrit sur l'ordonnance avec refus de prise en charge en l'absence de cette mention. Médicament de la liste I des substances vénéneuses mais soumis aux mêmes règles de prescription et de délivrance des stupéfiants : articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 et R. 5132-35 du Code de la Santé Publique. Prescription en toutes lettres limitée à vingt-huit jours sur ordonnance sécurisée. La délivrance doit être fractionnée par période de 7 jours sauf si le prescripteur mentionne sur l'ordonnance la délivrance en une seule fois. L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité que si elle est présentée au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription restant à courir. Renouvellement interdit. Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. Service Médical Auvergne - Département Pharmacie - Biologie Cas particulier du sulfate de morphine prescrit dans le cadre de la substitution La Direction Générale de la Santé (circulaires du 31 mars 1995, du 3 avril 1996 et note du 27 juin1996) a validé, pour les traitements de substitution aux usagers dépendants aux opiacés, la méthadone (METHADONE®) et la buprénorphine haut dosage (SUBUTEX ®) en restreignant la prescription du sulfate de morphine aux seuls cas où une nécessité thérapeutique l'impose : contre-indications et inadaptation des traitements à la méthadone et à la buprénorphine haut dosage aux besoins des patients. Le sulfate de morphine n'entrant pas dans le cadre de l'indication de traitement de substitution aux toxicomanes morphiniques, toute prescription de sulfate de morphine hors de son indication figurant sur son autorisation de mise sur le marché "douleurs intenses ou rebelles aux autres analgésiques, en particulier douleurs d'origine cancéreuse" - requiert l'obtention de l'accord d'un médecin-conseil, conformément aux dispositions de l'article L.324-1 du Code de la Sécurité Sociale. Dans le cadre d'un traitement de substitution, une prescription de sulfate de morphine ne peut être établie, en cas de nécessité thérapeutique, qu'après accord à titre exceptionnel du médecin-conseil en concertation avec le médecin traitant. Le médecin doit mentionner de manière manuscrite sur l'ordonnance sécurisée "concertation avec le médecin-conseil". La délivrance ne peut être effectuée par le pharmacien que si la mention "concertation avec le médecin-conseil" a été apposée sur l'ordonnance sécurisée. Stupéfiant : articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 et R. 5132-35 du Code de la Santé Publique. Prescription en toutes lettres par tout médecin limitée à vingt huit jours sur ordonnance sécurisée. L'ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité que si elle est présentée au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au-delà de ce délai, elle ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription restant à courir. Renouvellement interdit. Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. • Article L. 324-1 du Code de la Sécurité Sociale : PROTOCOLE THERAPEUTIQUE Le médecin traitant et le médecin-conseil établissent conjointement un protocole de soins en cas d'affection de longue durée ou de soins supérieurs à une durée déterminée. • Article L. 315-2 du Code de la Sécurité Sociale : SUSPENSION DE PRISE EN CHARGE L'article L.315-2 du Code de la Sécurité Sociale stipule que la non-justification médicale par un médecin-conseil d'un traitement médicamenteux pour un assuré entraîne la suspension de la prise en charge du produit par la caisse. La suspension prend effet à la date de notification de la décision, à l'assuré. La caisse informe simultanément le médecin et le pharmacien concernés. Après information du pharmacien concerné, toute facturation ultérieure sera refusée par la caisse. Service Médical Auvergne - Département Pharmacie - Biologie Modalités de prescription et de dispensation de la buprénorphine haut dosage et du chlorhydrate de méthadone dans le cadre des traitements de substitution Médicaments BUPRENORPHINE haut dosage Circulaire ministérielle DGS/SP 3/95 n°29 du 31.031995 et AMM Indications Dépendance aux opiacés évaluée par le praticien. Prescription Prescription par tout médecin. Inscription recommandée du nom du pharmacien(désigné par le patient et contacté par le médecin) sur l'ordonnance. Prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée Durée maximum de la prescription 28 jours. Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. CHLORHYDRATE DE METHADONE Dépendance aux opiacés évaluée par le praticien + contrôles urinaires Circulaire ministérielle DGS/DHOS n°2002/57 du 30.01.2002 et AMM Prescription initiale par médecin du CSST ou établissement de santé, puis relais possible par un médecin de ville ou du CSST (choisi par accord entre le patient et le prescripteur initial). Au moment du relais, l'ordonnance du prescripteur initial doit comporter le nom du 14 jours. médecin choisi. Inscription OBLIGATOIRE du nom du pharmacien (désigné par le patient et contacté par le médecin) sur l'ordonnance. Prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée. Renouvellement interdit Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. Dispensation Art. R. 5132-29, R.5132-30, R.5132-33et R.5132-35 du CSP En pharmacie de ville. Dispensation fractionnée par période maximale de 7 jours sauf mention contraire du prescripteur. Ordonnance exécutée dans sa totalité si présentation au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au- delà, exécution pour la durée restant à courir. En pharmacie de ville. Dispensation fractionnée par période maximale de 7 jours sauf mention contraire du prescripteur. Lors de la phase relais, dispensation au vu de la prescription initiale et de celle du médecin libéral. Ordonnance exécutée dans sa totalité si présentation au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au-delà, exécution que pour la durée restant à courir. Cas particulier du Sulfate de Morphine prescrit à TITRE EXCEPTIONNEL dans le cadre de la substitution Médicaments SULFATE DE MORPHINE Circulaire DGS du 31.03.1995 et note du 27.06.1996 Indications UNIQUEMENT en cas de contre-indications, inadaptation des traitements à la méthadone et à la buprénorphine haut dosage aux besoins des patients avec accord préalable du médecin conseil. Prescription Durée maximum de la prescription APRES ACCORD DU MEDECIN CONSEIL, prescription possible par tout médecin . Obligation pour le prescripteur de mentionner sur 28 jours. l'ordonnance "concertation avec le médecin-conseil". Prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée. Renouvellement interdit. Chevauchement possible si mention expresse du prescripteur sur l'ordonnance. Service Médical Auvergne - Département Pharmacie - Biologie Dispensation Art. R. 5132-29, R.5132-30, R.5132-33et R.5132-35 du CSP En pharmacie de ville. Dispensation si mention "concertation avec le médecin-conseil" apposée sur l'ordonnance Ordonnance exécutée dans sa totalité si présentation au pharmacien dans les 24 heures suivant sa date d'établissement. Au-delà, exécution que pour la durée restant à courir.
