les droits du patient : les directives anticipees - hli-soultz

HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM
TOUT SAVOIR SUR
Les droits des patients : les
directives anticipées.
Loi du 22 avril 2005 (proposée par le rapport de Monsieur Jean LEONETTI au
sujet des droits des malades et à la fin de vie).
Décret n°2006-119 du 6 février 2006 relatif aux directives anticipées (Journal
Officiel).
Les directives anticipées permettent à un patient de formuler ses attentes
concernant les soins qui lui seront prodigués à la fin de sa vie. Ainsi une
personne peut déterminer à l’avance le type de soins qu’elle aimerait recevoir
dans l’éventualité où elle se trouverait dans l’incapacité d’exprimer son
consentement. Pour le patient, le fait d’avoir rédigé des directives anticipées
constitue la garantie que sa volonté sera prise en considération même s’il n’est
plus capable de l’exprimer. Pour l’équipe soignante, les directives anticipées
présentent l’avantage de clarifier la situation et lui permettent d’agir en
conformité avec la volonté du patient.
Les directives anticipées sont valables trois ans. Elles pourront être renouvelées,
modifiées ou révoquées à tout moment. Elles doivent être formulées dans un
document écrit, daté et signé par l’auteur ; ce dernier s’identifiera également par
son nom, prénom, ainsi que la date et le lieu de naissance. Si l’auteur est dans
l’impossibilité d’écrire, il peut demander à deux témoins dont la personne de
confiance d’écrire ses directives.
Elles doivent être conservées selon des modalités les rendant aisément
accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou
d’arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale. A cette fin, elles
sont conservées dans le dossier de la personne constitué par son médecin
traitant, et en cas d’hospitalisation dans le dossier médical. Elles peuvent être
également conservées par l’auteur ou la personne de confiance, à défaut d’un
membre de son entourage. Leur existence et les coordonnées de la personne
détentrice sont mentionnées dans le dossier médical. (il n’y a pas encore de
registre national pour connaître l’existence de directives anticipées)
Pour l’instant, peu de patients signalent l’existence de directives anticipées.
Quand elles existent, le souhait des auteurs est de limiter l’acharnement
thérapeutique (ou « obstination déraisonnable ») et de prendre en charge la
douleur.
Il faut également reconnaître, même si le patient rédige ses directives anticipées
que la décision d’arrêt ou de limitation des soins sera décidée par le corps
médical (décision collégiale, au minimum prise par deux médecins). Si le médecin
est dans l’incapacité de vouloir suivre les directives anticipées d’un patient, il
peut l’adresser à un confrère.
Les directives anticipées sont une avancée considérable. Le patient, en donnant
l’information d’arrêt de traitement lors d’une maladie incurable, permet à
l’équipe soignante de prendre une décision respectant la volonté du patient.
Les directives aident le médecin à prendre sa décision.
Cette loi devrait progressivement modifier les pratiques médicales, éviter des
conflits avec le patient et l’entourage, et contribuer à ce que des situations
extrêmes comme celle de Vincent HUMBERT ne puissent se reproduire.
Bibliographie : www.sfap.org
www.legifrance.gouv.fr
Octobre 2009