Loi HPST - Hopital Patient Santé Territoire

Loi HPST - Hopital Patient
Santé Territoire
La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, plus connue sous l'expression « Hôpital, patients, santé et
territoire », abrégée en HPST et dite aussi loi Bachelot, est une loi française
promulguée le 21 juillet 2009. Elle reprend en partie les propositions
contenues dans le rapport remis par Gérard Larcher en avril 2008.
Les évolutions introduites par la loi HPST entreront en vigueur au plus tard le
1er juillet 2010. Cette loi introduit le niveau régional comme le niveau de
droit commun de pilotage des politiques sociales et médico sociales
sur le territoire.
Pour autant, la loi HPST prévoit que le schéma régional de l'Agence
Régionale de Santé (ARS) devra être établi et actualisé au regard des
schémas départementaux arrêtés par les Conseils généraux de la région
relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie.
La programmation financière de l'ARS se fera comme pour les schémas en
concertation avec celles des Conseils généraux dans le champ du handicap et
des personnes âgées.
Quelques points d'alerte pour le secteur du maintien à domicile des
personnes dépendantes :
üConcernant l'autorisation de création, de transformation et d'extension des
structures sociales et médico-sociales, une procédure d'appel à projet
s'appliquera lorsqu'il s'agira d'autoriser la création, la transformation ou
l'extension des établissements et services sociaux et médicosociaux,y compris
expérimentaux, et des lieux de vie et d'accueil dès lors que ces équipements
font appel à des financements publics, que ces financements soit intégraux ou
partiels.
Sauf pour les regroupements d'établissements et services préexistants
accompagnées d'une extension de capacité.
Et les services d'aide et d'accompagnement à domicile qui optent pour la voie
de l'agrément qualité, et non pour celle de l'autorisation de création.
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üLa Loi HPST supprime donc les Comités Régionaux de l'Organisation
Sociale et Médico-Sociale (CROSMS). Cette suppression sera effective au
plus tôt au début du second semestre 2010 et au plus tard à la fin de celui-ci.
üCréation d'un nouveau statut d'ESMS privé d'intérêt collectif
(établissements et services sociaux et médicosociaux privés d'intérêt collectif (
ESMS-PIC).)
La liste des responsables préfigurateurs des ARS a été diffusée. Il s'agit de
Dominique DEROUBAIX pour la région PACA.
Pour aller plus loin :
La loi à télécharger
LOI HPST
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