Diapositive 1

La procédure de sauvegarde est
une des solutions face aux
difficultés des entreprises
Maître Francisque GAY
Administrateur Judiciaire au Tribunal de
Commerce de Nanterre
Conférence C.R.A. – Lundi 8 Juin 2009
Introduction
Constat :
• Mon expérience d’administrateur judiciaire me montre que
plus on intervient rapidement, plus on a de chances de sauver
l’entreprise de manière durable.
• Le législateur, avec la loi de 2005 et l’ordonnance de 2008,
donne une boîte à outils très efficace pour traiter les problèmes
des entreprises en difficultés.
• Les entrepreneurs sont très réticents pour franchir la porte du
tribunal :
 Opacité
 Méconnaissance des outils
 Peur des mandataires et des magistrats
Procédures amiables
Mandat ad-hoc
Code de commerce :
Textes
applicables Art. L.611-3 s.
Art. R.611-18 s.
Conciliation
Code de commerce :
Art. L. 611-4 s.
Art. R.611-22 s.
Initiative de Représentant légal du
l’ouverture débiteur (art. L.611-3)
de la
procédure
Représentant légal du
débiteur (art. L.611-6)
Conditions Absence de cessation des Art. L.611-4 :
. Absence de cessation
d’ouverture paiements
des paiements ou
cessation des paiements
depuis moins de 45 jours
. Difficulté juridique,
économique ou
financière avérée ou
prévisible
Procédures judiciaires
Redressement
Sauvegarde
judiciaire
Code de commerce :
Code de commerce :
Art. L.620-1 s.
Art. L.631-1 s.
Art. R.621-1 s.
Art. R.631-1 s.
Représentant légal du
débiteur(art. L.620-1
al.1)
. Représentant légal du
débiteur
. Créanciers
· Saisine du tribunal
d’office ou sur requête
du ministère public
Art. L.620-1 al.1 :
Difficultés que la société
n’est pas en mesure de
surmonter sans toutefois
être en état de cessation
des paiements
. Etat de cessation des
paiements (art. L.631-1
al.1) :
· Absence de procédure
de conciliation en cours
(art. L.631-4)
Procédures amiables
Durée de la
procédure
Procédures judiciaires
Redressement
Mandat ad-hoc
Conciliation
Sauvegarde
judiciaire
Art. L.611-3 :
Art. L.611-6 al.2 : 5 mois Période d’observation de 18 mois maximum (art.
· Pas de durée maximum maximum
L.621-3)
· Durée fixée par
· Durée initiale : 4 mois · Durée initiale : 6 mois
l’ordonnance de
· Possibilité de
· Renouvellement possible une fois pour 6 mois
nomination du
prorogation d’un mois
· 6 mois supplémentaires à la demande du Ministère
mandataire ad hoc
Public
· Renouvellements
possibles
Mandat ad-hoc
Confidentialité
Oui (art. L.611-15)
Organes de la
procédure
Mandataire ad hoc
Conciliation
Sauvegarde
. Obligation générale de Non :
confidentialité dans la
· Procédure publique
procédure (L-611-15)
· Ouverture de la
· Pas de publicité de
procédure mentionnée sur
l’accord non-homologué l’extrait K bis du débiteur
· Publicité de l’accord
. BODACC
homologué :
. déposé au greffe du
tribunal où tout intéressé
peut en prendre
connaissance (art. L.61110 al.2)
. publicité au BODACC
et dans un JAL (art.
R.611-43)
Conciliateur
Art. L.621-4
· Juge commissaire
· Administrateur et
mandataire judiciaire
Redressement
judiciaire
Non :
· Procédure publique
· Ouverture de la
procédure mentionnée
sur l’extrait K bis du
débiteur
. BODACC
Art. L.631-9
· Juge commissaire
· Administrateur et
mandataire judiciaire
Procédures amiables
Dirigeant
Maintien du
dirigeant dans
les fonctions
Mandat ad-hoc
Oui
Conciliation
Oui
Procédures judiciaires
Redressement
Sauvegarde
judiciaire
Oui sauf si le tribunal
Oui sauf :
exige le remplacement
· si le tribunal exige le
d’un ou de plusieurs
remplacement d’un ou de
dirigeants s’il estime que plusieurs dirigeants s’il
la survie de l’entreprise estime que la survie de
en dépend
l’entreprise en dépend
· Libre, sauf décision
· s’ils sont frappés d’une
contraire des associés
interdiction de gérer ou
d’administrer
· Fixation de la
rémunération par le juge
commissaire
Procédures amiables
Procédures judiciaires
Mandat ad-hoc
Conciliation
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Dirigeant
Impossible ; aucune Impossible ; aucune Impossible ;
. Art. L.631-10 : à partir du jugement
Eviction des
sanction à son égard sanction à son
aucune sanction à d’ouverture, les dirigeants ne peuvent
dirigeants –
égard
son égard
céder leurs actions que dans les
cessibilité de leurs
conditions fixées par le tribunal
titres
· Art. L.631-19 I : lorsque la survie de
l’entreprise l’exige, sur demande du
ministère public, le tribunal peut :
- prononcer l’incessibilité des actions
des dirigeants,
- décider de l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions par un mandataire
de justice
- ordonner la cession des actions
Responsabilité des Non
dirigeants pour
insuffisance d’actif
Non
Non
Non
Rémunération du Libre
dirigeant
Libre
Libre
Soumise à autorisation du juge
commissaire
Procédures amiables
Effets de la
procédure
Pouvoirs du
débiteur
Procédures judiciaires
Redressement
Mandat ad-hoc
Conciliation
Sauvegarde
judiciaire
Le dirigeant n’est pas
Le dirigeant n’est pas
. Administration de la
. Assistance du dirigeant
dessaisi de ses pouvoirs dessaisi de ses pouvoirs de société par le dirigeant ou administration totale
de gestion (aucun
gestion (aucun pouvoir
(art. L.622-1 I)
ou partielle de
pouvoir d’administration d’administration confié au · Surveillance ou
l’entreprise (art. L.631confié au mandataire ad mandataire ad
assistance du dirigeant 12 al. 2)
hoc/conciliateur)
hoc/conciliateur)
(art. L.622-1 II)
· Certains actes soumis à
· Certains actes soumis à autorisation du juge
autorisation du juge
commissaire (article
commissaire (article
L.631-14 I)
L.622-7 al.1 et 3)
Conventionnellement
Exigibilité des
créances/suspens convenu entre les parties
ion des
poursuites
. Possibilité pour le juge
d’accorder à la société des
délais de paiement si elle
est poursuivie ou mise en
demeure par un créancier
(art. L.611-7 al.5)
· Interruption/interdiction
de toute poursuite sur les
biens du débiteur
relativement aux créances
qui font l’objet de l’accord
(art. L.611-10-1)
Art. L.622-7 et L.622-17 (sauvagarde) et Art.
L.631-14 (redressement) : · Interdiction du
paiement et des poursuites des créances nées
antérieurement au jugement d’ouverture sauf :
- paiement par compensation de dettes connexes
- autorisation du juge commissaire
· Paiement des créances postérieures nées pour les
besoins du déroulement de la procédure ou en
contrepartie d’une prestation fournie à la société
Procédures amiables
Effets de la
Mandat ad-hoc
procédure
Continuation des Oui
contrats en
cours
Sort des garants Absence de
disposition
particulière
concernant le sort
des garants
Procédures judiciaires
Conciliation
Oui
Sauvegarde
Oui mais possibilité de :
· Résiliation de plein droit de
contrats en cours dans certains
cas (art. L.622-13 III)
· Résiliation prononcée par le
juge commissaire à la demande
de l’administrateur (art. L.62213 IV)
· L’administrateur peut exiger
l’exécution des contrats en
cours en fournissant la
prestation promise au
cocontractant (art. L.622-13 II)
Redressement judiciaire
Oui mais possibilité de :
· Résiliation de plein droit de
contrats en cours dans certains
cas (art. L.631-14 al.1)
· Résiliation prononcée par le
juge commissaire à la
demande de l’administrateur
(art. L.631-14 al.1)
· L’administrateur peut exiger
l’exécution des contrats en
cours en fournissant la
prestation promise au
cocontractant (art. L.631-14
al.1)
Possibilité de se
prévaloir des
dispositions de
l’accord (art.
L.611-10-2)
Les personnes physiques
peuvent se prévaloir :
· de l’arrêt du cours des intérêts
et de la suspension des
poursuites individuelles (art.
L.622-28 al. 1 et 2)
· du plan de sauvegarde (art.
L.626-11)
. de l’inopposabilité des
créances non déclarées pendant
l’exécution du plan de
sauvegarde (art. L.622-26 al.2)
Possibilité de se prévaloir de
l'arrêt des poursuites
uniquement en période
d'observation (art.L631-14
al.1)
Procédures amiables
Effets de la
procédure
Comité des
créanciers
Licenciements
Mandat ad-hoc
Non
Conciliation
Non
Procédures judiciaires
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Art. L626-29 et R626-52
; dans certains cas, 3
comités de créanciers
sont nommés et consultés
:
- assemblée générale des
obligataires
- comité des
établissement de crédit
- comité des fournisseurs
Régime de droit commun Régime de droit commun Régime de droit commun Régime dérogatoire avec
avec prise en charge
prise en charge de l'AGS
possible de l'AGS
Procédures amiables
Dirigeant
Avantages
pour le
dirigeant
Mandat ad-hoc
. Initiative du dirigeant
qui reste à la tête de son
entreprise
. Diversité des missions
. Pas de limitation de
durée
. Caractère informel et
confidentiel
. Le dirigeant peut
proposer le mandataire
de son choix
Conciliation
. Initiative du dirigeant
qui reste à la tête de son
entreprise
. Caractère informel et
confidentiel
. Pendant la conciliation
aucun créancier ne peut
demander l'ouverture
d'une procédure
collective
. Possibilité de
neutraliser les poursuites
individuelles (art. 1244-1
et 1244-3 du C.civ.)
. Le dirigeant peut
proposer le mandataire
de son choix
Procédures judiciaires
Redressement
judiciaire
Sauvegarde
. Initiative du dirigeant . Le dirigeant ne peut pas
qui reste à la tête de son proposer le mandataire
de son choix
entreprise avec
surveillance ou
assistanced'un
administrateur judiciaire
pour les entreprises
réalisant plus de 3 M€ de
CA et employant plus de
20 salariés
. Le dirigeant peut
proposer le mandataire
de son choix
Procédures amiables
Mandat ad-hoc
. Débiteur peut
Issues
possibles de demander à tout
la procédure moment de mettre fin
à la mission du
mandataire (art.
R.611-21)
· Conclusion d’un
accord amiable
· Passage à une
procédure de
conciliation ou de
sauvegarde à la
demande du débiteur
. Ouverture d’office
d’une procédure de
redressement/liquidat
ion judiciaire par le
tribunal qui constate
la cessation des
paiements
Conciliation
. Conclusion d’un accord amiable (art. L.6117) qui peut être :
1. constaté judiciairement (art. L.611-8 I) : a
force exécutoire
2. homologué (art. L.611-8 I)
. sous certaines conditions
. effets spécifiques :
- Privilège de “new money” pour créanciers
ayant accordé à l’entreprise un nouvel apport
en trésorerie en vue d’assurer la poursuite de
l’activité (art. L. 611-11)
- Protection des actes contenus dans l’accord
contre la nullité de la période suspecte
(art.L.631-8)
· Art. L. 631-4 al.2 et L. 640-4 al.2 : saisine
d’office du tribunal pour statuer sur
l’ouverture d’un redressement ou liquidation
si :
de la procédure de conciliation
- Rapport du conciliateur fait état d’une
cessation de paiements
Art. L.611-12 : l’ouverture d’une procédure
de sauvegarde, redressement/liquidation
judiciaire met fin de plein droit à l’accord.
Procédures judiciaires
Redressement
Sauvegarde
judiciaire
. Plan de
. Plan de continuation
sauvegarde
· Plan de cession totale
(nécessairement ou partielle si le débiteur
plan de
est dans l’impossibilité
continuation) si d’assurer le redressement
possibilité
de l’entreprise
sérieuse pour
· Conversion en
l’entreprise d’être liquidation si aucune
sauvegardée
solution de redressement
· Conversion en n’est envisageable
redressement ou . Fin de la procédure en
liquidation
cours de période
judiciaire
d’observation si la
. Fin de la
société dispose des
procédure en cas sommes suffisantes pour
de disparition des désintéresser ses
difficultés qui ont créanciers et acquitter les
justifié son
frais de procédure (art.
ouverture (art.
L.631-16)
L.622-12)
Le choix du repreneur de l’entreprise soumise
à une procédure collective : la fin d’un mythe

LE PROFESSIONALISME DES ORGANES DE LA
PROCEDURE
•
Le Tribunal de Commerce et le juge commissaire
La compétence des juges consulaires est assurée par :
 Leur expérience professionnelle : ils sont souvent chefs
d’entreprise ou cadres dirigeants de grandes sociétés.
 Les formations spécifiques qu’ils suivent notamment dans le
cadre de l’ENM
•
Les mandataires de justice :
 L’accès à la profession est très exigeant quand aux diplômes d’études
supérieurs de droit, gestion ou commerce. Première série d’examen
puis stage de 3ans et examen final d’accès à la profession.
 Respect des règles professionnelles. Contrôles réguliers par le
parquet et la juridiction en cours de chaque procédure, par un CAC 2
fois par an, par leurs pairs tous les 3ans et occasionnellement par la
chancellerie.

LES TEXTES APPLICABLES AU CHOIX DU
REPRENEUR
•
Le tribunal doit retenir l’offre qui permet dans les
meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi
attaché aux actifs cédés, le paiement des créanciers et qui
présentent les meilleures garanties d’exécution.
La procédure : un système d’enchères privées simplifiées.
•




L’AJ fixe un délai de réception des offres (publicité)
L’AJ dépose les offres reçues au greffe. Celles-ci sont consultables
par les tiers.
L’AJ fait un rapport qui est communiqué aux organes de la
procédure.
Le candidat repreneur est tenu par son offre jusqu’à l’audience et
peut proposer des améliorations au plus tard 48heures avant
l’audience.

DIFFICULTES RENCONTREES POUR REPRENDRE
UNE ENTREPRISE E N PROCEDURE COLLECTIVE
•
La prise de connaissance de l’entreprise
- Eléments pas toujours fiables
- Délai très court
Déterminer les actifs repris
- La reprise de certains actifs impose parfois de supporter les prêts
souscrits pour le financement de leur acquisition
- Il faut vérifier les gages nantissements, clauses de réserve de propriété
Déterminer les contrats repris et notamment les contrats de travail
- La liste des salariés repris ne peut être nominative (critères d’ordres de
licenciement)
Prix forfaitaires : pas de garantie
•
•
•
Plans de sauvegarde ou de redressement
• Plan arrêté par le tribunal après consultation individuelle des
créanciers et des comités de créanciers le cas échéant
• Possibilité de remises de dettes par les créanciers publics
(Trésor public, Urssaf,…)
• Remise des majorations , pénalités de retard et frais de
poursuite dus au Trésor et à l’Urssaf par le débiteur de bonne
foi à la date du jugement d’ouverture
• Durée du plan de remboursement ne peut excéder 10 ans (15
ans pour les agriculteurs) SAUF accord avec les comités
• Au-delà de la 2ème année, le montant de chacune des annuités
ne peut, sauf dans le cas d’une exploitation agricole , être
inférieur à 5% du montant total du passif SAUF accord avec
les comités
 APUREMENT DU PASSIF
• Superprivilégié : pas de délai ni de remises imposées, sauf accord
express de l’AGS
•



Privilégié et chirographaire :
délais imposés par le tribunal, dans la limite de 10 ans
SAUF en cas d’accord obtenu avec les comités de créanciers
différé possible pour le règlement de la 1ère échéance ; 1 an
maximum après l’arrêté du plan
 Remise possible avec accord des créanciers
Conclusion
• La boîte à outils créée par le législateur met à
disposition des dirigeants des moyens pour traiter
leurs difficultés et les inciter à recourir aux
procédures amiables ou judiciaires le plus tôt possible
• Recommandation : pour que ces procédures puissent
être efficaces, il est essentiel que l’entreprise dispose
d’une parfaite information sur sa situation financière