Hospitalisation sous contrainte - Collège PACA de Médecine d
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Hospitalisation sous contrainte Dr CHABANNES Jean-Marc Psychiatre - Praticien Hospitalier Coordonnateur Fédération Unité d ’Accueil des Urgences Psychiatriques CHRU Timone - MARSEILLE. En Psychiatrie, • mais aussi comme pour les maladies graves et contagieuses, la loi de 54 sur les alcooliques dangereux, et la loi de 70 relative à la lutte contre les toxicomanies. Historique (1): • La loi sur les Aliénés (30 juin 1838) • 1838 : DUVERGIER écrivait Avant la mise en place de la loi, la sûreté publique n ’était point suffisamment garantie, la liberté individuelle pouvait être compromise, et les soins convenables n ’étaient point offerts aux malades. Historique (2): • 1986 : Jean AYME écrivait Confrontés depuis tant d ’années aux reproches contradictoires de libérer les fous dangereux et d ’hospitaliser indûment des personnes qui n ’en ont pas besoin, il nous revient d ’élaborer des solutions pragmatiques inscrites dans une démarche par essence MEDICALE . Loi du 27 juin 1990 (et 4 Mars 2002). • Hors mis l ’hospitalisation libre • Troubles mentaux • consentement à l ’hospitalisation IRRECEVABLE • État imposant des soins immédiats assortis d ’une surveillance constante en milieu hospitalier. Danger • pour lui même : HDT • compromettant l ’ordre public ou la sûreté des personnes : HO. L ’HDT : 3 Pièces nécessaires • La demande d ’admission (le tiers). • Les 2 certificats médicaux. La demande d ’admission (1) (HDT) • manuscrite et signée par la personne demandeuse • si ne sait pas écrire : demande reçue par le maire, commissaire de police ou directeur établissement. • Adressée au directeur de l ’établissement de soins. La demande d ’admission (2) (HDT) • Nom prénom • profession • âge et domicile d ’elle-même et du patient • nature des relations • degré de parenté s ’il y a lieu. La demande d ’admission (3) (HDT) • Toute personne (non personnel soignant de l ’établissement d ’accueil) en souci... • A.s. • Maire comme « personne ». • Administratif ne prononçant pas l ’admission. Le Premier Certificat (HDT) • Obligatoirement médecin professionnellement extérieur • pas spécialement qualifié en psychiatrie (mais un psychiatre peut!) • tout médecin habilité à l ’exercice de la médecine Le Deuxième certificat (HDT) • peut émaner d ’un médecin émanant de l ’établissement d ’accueil • avis concordant au premier rédigé en toute indépendance (du premier notamment!). Le Péril Imminent (HDT) • Ne peut être qu ’exceptionnel (CDHP) • et en cas de seul péril imminent (explicitement mentionné et circonstancié). Le certificat devra donc porter la mention dûment constaté. L ’Hospitalisation d ’Office (HO) • Peu de pièces (certificat médical-arrêté préfectoral) • mais dur, dur… • Il sera prononcé dans les 48 heures (parfois immédiatement) par un arrêté pris par le préfet. Il concerne donc les personnes dont les troubles mentaux compromettent l ’ordre public ou la sûreté des personnes Le certificat médical (HO) • Circonstancié • Tout médecin extérieur à l ’établissement • ou Médecin NON psychiatre de l ’établissement Remarque (HO) • Loi de protection de l ’ordre public • Nécessité être aliéné et compromettre l ’ordre public ou la sûreté des personnes Procédure de danger imminent pour la sûreté des personnes • Simple avis médical pas détaillé (forcené barricadé). • Arrêté provisoire. Les aspects pratiques 1° certificat d ’HDT • Après examen et en toute indépendance • sur papier libre ou ordonnance • nom, adresse et fonction du signataire • Date de signature (j-14à j1) • circonstancié en évitant le diagnostic La phrase « magique » pour l ’HDT. • Cet état nécessite des soins et une hospitalisation à la demande d ‘ un tiers dans un établissement régi par la loi du 27 juin 90 conformément à l ’article 3212-1 du CSP • 3212-3 si péril imminent. Les aspects pratiques certificat d ’HO • Après examen et en toute indépendance • sur papier libre ou ordonnance • nom, adresse et fonction du signataire • Date de signature Non précisée par la loi • circonstancié en évitant le diagnostic • Jamais un Psy de l ’étb. d ’accueil La phrase « magique » pour l ’HO. • Cet état nécessite des soins et une hospitalisation d ’office dans un établissement régi par la loi du 27 juin 90 conformément à l ’article 3213-1;3213-2. Conclusion • Acte Médical grave et traumatisant. • mineurs (demande autorisation autorité parentale + certificat médical extérieur) • modifications en perspectives (HU; 72 heures…)
