Ecole Rockefeller 27 octobre 2011 Les soins psychiatriques sans

IFSI Rockefeller
4 OCTOBRE 2012
LES SOINS
PSYCHIATRIQUES
SANS CONSENTEMENT
LOI DU 5 JUILLET 2011
Jean Maillet-Contoz
Bureau des soins infirmiers
CH le Vinatier
OBJECTIFS DE L’INTERVENTION
 Acquisition
de connaissances en lien avec
l’évolution législative des soins sans
consentement en psychiatrie.
 Réflexion
sur la responsabilité spécifique
de l’IDE en psychiatrie.
 Réflexion
sur les conséquences sur le
travail quotidien des soignants.
INTRODUCTION
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Pourquoi l’hospitalisation sans consentement existet'elle?
Pourquoi est-ce une nécessité qu’elle soit encadrée sur
un plan législatif?
Quelles sont les conséquences sur notre travail de
soignants?
HISTORIQUE: LOI DU 30 JUIN 1838
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Institution d’un asile par département.
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Création des modalités d’internement des aliénés
_
placement volontaire (PV), appuyé par deux
certificats médicaux, avec l’accord de la famille.
_ placement d’office (PO), nécessitant un rapport de
police précisant les troubles à l’ordre public et un
certificat d’un aliéniste.
_ service libre ou placement libre (PL), non légiféré,
mais mis en place par défaut.
HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990
Cette loi précise donc les droits généraux des
malades mentaux quel que soit le mode
d’hospitalisation (HL, HO ou HDT) instaurant un
meilleur contrôle des conditions d’admission de ces
patients en secteur psychiatrique.
 Qu’il s’agisse d’une hospitalisation libre ou sous
contrainte, les droits du patient sont garantis en ce
qui concerne l’information sur la situation juridique
et les droits, la communication avec les autorités,
l’émission et la réception de courrier.
 Les patients sont hospitalisés dans les pôles des
hôpitaux publics correspondants à leur lieu
d’habitation.
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HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990
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Hospitalisation libre (HL): le patient consent au
soin, de manière éclairée (il sait pourquoi il est
soigné) et son consentement est jugé recevable par
le médecin.
Hospitalisation à la demande d’un tiers: le patient
n’a pas totalement ou pas du tout la conscience de
ses troubles. La famille donne son accord.
Hospitalisation d’office: sur arrêté préfectoral, à la
demande d’un médecin, en présence de troubles à
l’ordre public.
HISTORIQUE: LOI DU 27 JUIN 1990
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Fin de l’HL, à la demande du psychiatre ou du
patient.
Fin de l’HDT à la demande du tiers ou du
psychiatre.
Fin de l’HO à la demande du psychiatre et du préfet.
Existence des sorties d’essai d’HO ou d’HDT, pour
un maximum d’un mois, renouvelable sans
limitation de durée.
POINTS-CLÉS DE LA LOI DU 5 JUILLET 2011
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La mesure de contrainte sans tiers
L’accès aux formes alternatives à l’HC : le
programme de soins
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La période initiale de 72 heures
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Le contrôle systématique par le JLD
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Des dispositions spécifiques pour certaines HO
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Le renforcement des droits des patients
MODIFICATIONS LANGAGIÈRES
HL
 pas de modification.
HDT
HO
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 ASPDT
 SPDRE
ASPPI, nouvelle modalité.
L’ASPDT
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Admission en Soins Psychiatriques à le Demande
d’un Tiers.
Deux
certificats
médicaux
initiaux,
circonstanciés, dont au moins un réalisé par un
médecin extérieur au CH d’accueil et au moins un
réalisé par un psychiatre.
Une demande manuscrite rédigée par un proche
(selon l’ordre de priorité au sein de la cellule
familiale)
L’ASPPI
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Admission en soins psychiatriques avec péril imminent.
Un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin
extérieur à l’établissement d’accueil.
Impossibilité de recueillir le consentement d’un
tiers + existence d’un péril imminent.
Le directeur prend le « rôle de tiers » et accepte ou non le
patient sur son établissement. Il informe les tiers
éventuels.
NB: le directeur peut également s’opposer à la levée d’une
ASPDT par les tiers.
L’ASPDRE
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Admission en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l’Etat.
Existence d’un trouble à l’ordre public
Un seul certificat médical d’un médecin extérieur au
CH d’accueil, avec éventuellement un réquisitoire de
la police, ou éventuellement la production directe d’un
arrêté d’ASPDRE par le maire (SPDRE d’urgence) ou
le préfet.
Avertissement immédiat de la préfecture.
RÉÉVALUATION DE LA MESURE DE PLACEMENT
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Au cours des 24h premières heures, par un
psychiatre différent des deux premiers. Production
d’un certificat de 24h.
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Entre 24 et 72h, production du certificat des 72h
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Entre le 5ème et le 8ème jour.
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Puis mensuellement.
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Auparavant, il n’y avait que le certificat des 24h et de
quinzaine  renforcement du contrôle.
SAISINE DU JUGE des LIBERTES et de la
DETENTION
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Si hospit. sous contrainte ≥ 15 jours, le patient
rencontre le JLD, sur saisine du directeur, sauf en
cas de contre-indication médicale.
Le juge porte un regard juridique sur l’hospitalisation.
Le patient rencontre à nouveau le juge au bout de 6
mois d’hospitalisation complète.
Audience au TGI ou à l’hôpital, dans une salle
d’audience ou en visioconférence.
Audience publique par défaut.
ALTERNATIVES À L’HOSPITALISATION
COMPLÈTE
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Au-delà des 72h, et à tout moment, l’HC peut prendre
la forme d’un programme de soins, en ambulatoire,
élaboré par le psychiatre référent.
Ce dispositif remplace les sorties d’essai (loi de 1990)
Les sorties de courte durée (moins de 12h) sont
maintenues, pour démarches ou motif thérapeutique,
accompagné par un membre de la famille ou la
personne de confiance.
CRÉATION D’UN COLLÈGE SOIGNANT
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Convoqué lorsqu’une HC dépasse un an.
Convoqué pour avis consultatif lors de la levée d’une
HC (sortie directe ou programme de soins) d’un
patient en SPDRE en UMD ou suite à une
irresponsabilisation pénale.
Convoqué lors de la levée d’une SPDRE pour un
patient ayant de tels antécédents (soins en UMD de
plus d ’un an)
Avis consultatif pour le préfet (ou pour le JLD, à sa
demande)
RENFORCEMENT DU DROIT DES PATIENTS
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Meilleure vérification de la place des tiers.
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Renforcement des contrôles judiciaires et médicaux.
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Meilleure information des patients sur leurs droits
et leurs voies de recours.
Mais, durcissement des conditions de sortie des
patients en SPDRE et des « sorties d’essai »
A NOTER
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Le patient hospitalisé sans son consentement est
sous la responsabilité du directeur de l’hôpital et par
extension des infirmiers de l’unité où il est pris en
charge.
Toute « soustraction au soin » doit être signalée et
des recherches doivent être entreprises.
L’interruption d’un programme de soins peut
également donner lieu au retour du patient en
hospitalisation complète.