La loi (hospitalisation sous contrainte, AAH)

La loi (hospitalisation
sous contrainte, AAH)
JP Aubert, JC Bouix, H Moula
Département de MG
Fac Med Xavier Bichat, 2004
Hospitalisation sur demande
d’un tiers (HDT)
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s'applique à un patient dont les troubles mentaux rendent
impossible le consentement à des soins, pourtant nécessaires
immédiatement, avec surveillance en milieu hospitalier.
Un tiers signe la demande manuscrite d'admission
Qui est le tiers? un membre de la famille, un proche, une
personne agissant dans l'intérêt du patient.
Les personnels soignants de l'établissement d'accueil, ainsi que
ses personnels administratifs , ne peuvent être admis comme
tiers.
l'assistante sociale de cet établissement peut être acceptée
dans ce rôle.
Mineur: il appartient à la persionne qui a l'autorité parentale de
prendre la responsabilité de l'hospitalisation.
HDT: la demande du tiers
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La demande du tiers doit être entièrement
manuscrite, et respecter le modèle ci-après
Elle doit être accompagnée de deux certificats
établis par des médecins inscrits au conseil de
l'Ordre, datant de moins de quinze jours.
Le premier doit être rédigé par un médecin
n'exerçant pas dans l'établissement hospitalier
Le second par un médecin qui peut exercer dans
l'établissement.
HDT: la demande du tiers
(entièrement manuscrite)
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Je soussigné(e): Nom, Prénom, Adresse complète, né(e) le … à….,
profession
agissant en tant que (lien de parenté ou nature des relations avec le
malade)
demande, conformément à l'article L 3212-1 du code de la santé
publique régi par la loi de 1990 et modifié par ordonnance du 15 juin
2000, l'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers dans le
service de psychiatrie de ……
de M. ou Mme. Nom, prénom, né(e) le… à …. fils de …. et de (nom de
jeune fille de la mère) domicilié(e) à: ….,profession
suivant le certificat médical délivré par le Docteur....
Fait à ..... le … Signature
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Pièce d'identité du malade indiquer:
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carte nationale d'identité, ou permis de conduire ou passeport N°... délivré le...
à
Pièce d'identité du demandeur indiquer
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carte nationale d'identité, ou permis de conduire ou passeport N°... délivré le...
à
HDT: le médecin demandeur
de l’HDT
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Sont exclus du rôle de certificateur
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les médecins non thésés
non inscrits au Conseil de l'Ordre,
les médecins exerçant dans l'établissement
d'accueil (pour le premier certificat),
les médecins parents ou alliés au quatrième
degré du tiers demandeur, du malade, ou des
directeurs de l'établissement.
HDT: le certificat médical
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Je soussigné Docteur...
certifie avoir examiné ce jour Mme ou M.... né(e) le... domicilié(e)...
et avoir constaté les troubles suivants:
décrire l'état du malade et son comportement, agitation, délire, idées de
suicide, en insistant sur les éléments cliniques préoccupants qui
permettent aussi d'apprécier les raisons de l'absence de consentement,
et l'urgence des soins apporpriées: il n'est pas obligatoire de
mentionner le diagnostic.
Ces troubles rendent impossible son consentement.
Son état impose des soins immédiats et une surveillance constante en
milieu hospitalier.
En conséquence, son état justifie son hospitalisation sur demande d'un
tiers dans un établissement mentionné aux articles L. 3212-1 du Code
de la Santé Publique, en vertu de la loi du 27 Juin 1990.
Date et signature.
HDT: Péril imminent
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En cas de péril imminent (Art. L. 3212-3 du
Code de la Santé Publique), le directeur de
l'établissement hospitalier peut prononcer
l'admission d'un malade au vu d'un seul
certificat auquel s'adjoint la demande d'un
tiers. Dans ce seul cas, le médecin
certificateur peut exercer dans
l'établissement d'accueil: le certificat doit
alors mentionner de façon explicite le péril
imminent.
HDT: confirmation
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Un certificat "immédiat" est rédigé dans les 24
heures par un psychiatre de l'établissement.
Dans les 3 jours qui précédent l'expiration des
premiers 15 jours d'hospitalisation, le malade est
examiné par un psychiatre de l'établissement
d'accueil. Celui ci va rédiger un certificat qui doit
préciser l'évolution des troubles et si l'hospitalisation
sous contrainte doit être maintenue ou non.
A la vue de ce certificat, l'hospitalisation peut être
maintenue un mois.
Au-delà de cette durée, le renouvellement se fait
selon les mêmes modalités tous les mois.
HDT: la levée de la mesure
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Si aucun certificat n'est fourni, la levée d'hospitalisation est
acquise.
La levée d'hospitalisation peut être demandée par :
 le psychiatre de l'établissement d'accueil
 le curateur
 le conjoint ou le concubin
 les ascendants s'il n'y a pas de conjoint
 les descendants majeurs s'il n'y a pas d'ascendants
 la personne qui a signé la demande d'hospitalisation.
 toute personne autorisée par le conseil de famille
 la commission départementale des hospitalisations
psychiatriques
Il existe aussi une possibilité de faire une levée de
l'hospitalisation sous contrainte par décision judiciaire.
HDT: la fin de l’hospitalisation
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sortie du malade : prononcée par le médecin
constatant que les conditions de
l'hospitalisation à la demande d'un tiers ne
sont plus justifiées,
ou en cas d'absence des certificats
réglementaires
Ou par décision de justice
Hospitalisation d’office (HO)
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Conditions :
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Décision :
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L'hospitalisation d'office s'applique aux personnes dont les troubles
mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Elle appartient au Préfet ou en cas de péril imminent au Maire de la
Commune concernée.
Formalités légales :
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Le maire prend un arrêté motivé au vu d'un avis médical
circonstancié qui a pour effet de prononcer pour une durée limitée à
48 heures une hospitalisation d'office.
Au cours des 24 premières heures, le Directeur de l'établissement
doit transmettre au Préfet : le certificat médical initial , l'arrêté du
maire , le certificat médical établi lors de l'admission
Le Préfet décide ou non de la poursuite de l'hospitalisation d'office
en prenant un arrêté de confirmation ou de fin d'hospitalisation
d'office.
HO: les conséquences
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Conséquences :
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identiques à celles résultant d'une hospitalisation
sur demande d'un tiers.
Les modalités de renouvellement de la mesure
sont prévues par la loi du 27 juin 1990. C’est le
préfet qui renouvelle la mesure
Tous les arrêtés préfectoraux doivent être notifiés
à la personne hospitalisée.
HO: la levée de la mesure
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Par un certificat médical de demande d'abrogation
d'hospitalisation d'office. Il doit être transmis par le
directeur de l'hôpital dans les 24 heures au préfet qui
doit statuer sans délai.
De façon automatique, si le préfet ne confirme pas au
terme des quinze jours, l'arrêté provisoire
d'hospitalisation d'office.
Par décision judiciaire conformément à l'article L 351
du Code de la santé publique.
Par ordonnance du président du Tribunal de grande
Instance saisi par lui-même, par le procureur de la
République, par le patient ou par toute personne lui
portant intérêt après jugement en référés et débat
contradictoire.
L’Allocation Adultes
Handicapés (AAH)
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Pour toutes les personnes adultes (âgées de plus
de 20 ans) présentant des problèmes de santé
limitant sérieusement leur autonomie personnelle,
sociale et professionnelle.
Ces problèmes de santé peuvent être d'ordre et
d'origine diverses :
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maladies acquises
maladies congénitales
troubles psychiques
séquelles d'accidents, ….
L’AAH : Les conditions
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incapacité évaluée par la COTOREP à :
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80% (article 35.1).
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Les droits à l'AAH, sur le plan médical, sont ouverts
Il peut y avoir délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de
Travailleur Handicapé (RQTH) (catégorie A, B, C, ou C+)
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entre 50% et 80% si la personne est reconnue inapte à se
procurer un emploi : c'est l'article 35.2
 En principe la personne ne peut pas demander la RQTH, mais
depuis quelque temps la COTOREP peut l'attribuer pour une
durée limitée , permettant à la personne de faire des démarches
et de faire un point à l'issue .
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et sous conditions de ressources
AAH: comment l’obtenir?
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Par une evaluation médicale du taux
d'incapacité par la COTOREP
La demande se fait auprès de la COTOREP
C'est la deuxième section qui évalue le taux
d'incapacité.
Un descriptif détaillé des problèmes de santé
est à établir par le médecin traitant
AAH: durée, montant
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Cette attribution se fait pour des durées limitées, qui peuvent
aller de 1 an à 10 ans, en fonction de la prévision d'évolution :
 Soit il s'agit d'une invalidité permanente et l'allocation est versée
pour de longues durées ou de façon permanente,
 soit il s'agit d'une invalidité au taux temporaire, et la révision se
fera fréquemment
Le montant mensuel de l'allocation est égal au "minimum
vieillesse« (587,74 € pour une personne seule au 30/3/2004). Il
est attribué sous conditions de ressources.
L'attribution de cette allocation entraîne le bénéfice de
l'assurance maladie et ouvre droit à l'allocation logement
Bibliographie
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SFTG Paris-Nord: Hospitalisation à la
demande d'un tiers http://www.paris-nordsftg.com/patients.HDT.expose.0101.htm
Les hopitalisations à l'hôpital psychiatrique
(sur servpsy.org):
http://www.serpsy.org/psy_levons_voile/droit/
mode_hospitalisation.html
site de l’ADAI:
http://www.adai13.asso.fr/fiches/san/san_aah
.htm