4. La 5 e révision de l`assurance invalidité

Perception de la maladie et du handicap psychiques dans le
cadre de la 5e révision de l’assurance invalidité
Nathalie Narbel
lic. phil.
Secrétaire générale
[email protected]
Journée annuelle OSEO Valais
17 juin 2009
1. Pro Mente Sana
•
•
•
•
•
Conseil juridique gratuit et anonyme
Conseil psychosocial gratuit et anonyme
Information et sensibilisation
Défense d’intérêts
Travaux spécifiques à l’intention des collectivités
publiques
• Soutien aux mouvements d’entraide
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3
2. Généralités
Qu’est-ce que la santé psychique ?
-
Résultat d’interactions complexes entre des facteurs biologiques,
psychologiques, socioéconomiques, socioculturels et institutionnels.
Elle n’est pas un état qui résulterait des dispositions personnelles ou
des comportements du sujet, mais un processus dynamique
influencé à la fois par des paramètres individuels et par des facteurs
exogènes. Le bien-être psychique dépend non seulement de
l’apparition ou non de situations de crise mais de la capacité à faire
face à de telles situations. (OMS 2001)
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2. Généralités
Que sont les maladies psychiques ?
-
Elles se manifestent par des problèmes de comportement ou des
désordres psychologiques qui peuvent être diagnostiqués
cliniquement. Elles s’accompagnent de stress ou de limitations des
fonctions humaines. Elles peuvent augmenter sensiblement le
risque pour l’individu de perdre une partie de sa liberté, de souffrir
d’une qualité de vie réduite, d’éprouver de la douleur ou des
problèmes divers.(OMS 2001)
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2. Généralités
• « La stigmatisation est en fait la principale cause de la
discrimination et de l’exclusion: elle porte préjudice à l’estime de soi,
contribue à la dégradation des relations familiales et limite la
capacité des malades à socialiser, à obtenir un logement et à
trouver un emploi. »
• La Suisse s’est engagée à:
« lutter collectivement contre la stigmatisation, la discrimination et
l’inégalité et responsabiliser et soutenir les personnes atteintes de
problèmes de santé mentale et leur famille de manière à ce qu’elles
puissent participer activement à ce processus. »
OMS, Santé mentale: relever les défis, trouver des solutions; 2006
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2. Généralités
Le rapport La santé psychique en Suisse, Observatoire suisse de la
santé, 2007, mentionne que:
«[...] nos données font apparaître clairement la nécessité de prendre
à tous les niveaux des mesures propres à renforcer la cohésion
sociale et à améliorer l’aptitude des gens à maîtriser leur
existence. »
« La santé psychique, et dans une certaine mesure aussi la maladie
psychique, sont des réalités difficiles à appréhender, mais leurs
conséquences sont très concrètes. »
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2. Généralités
En Suisse, Les conséquences économiques des maladies
psychiques (environ 65% de pertes de productivité et 35%
d’absences prolongées du travail) représentent 4% du PIB, c’est-àdire (pour 2006) environ 18 milliards de francs.
La santé psychique en Suisse, monitorage, Daniela Schuler et al., Observatoire
suisse de la santé, Neuchâtel 2007.
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2. Généralités
• 50% de la population en Suisse souffrira durant sa vie de troubles
psychiques nécessitant un traitement.
• En 2006, ¼ de la population aurait un diagnostic psychiatrique
durant l’année.
• 15-24 ans: le suicide est la 2e cause de mortalité.
• Environ 30% des personnes atteintes de maladies psychiques ne
sont pas soignées par du personnel spécialisé.
• Près de 50% des rentes AI attribuées pour maladie le sont pour
invalidité psychique.
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Personnes bénéficiaires de rentes de
l’assurance-invalidité en Suisse
Etat en janvier
Infirmité
congénitale
Maladie
dont maladies
psychiques
Accident
TOTAL
Part dans la
population
assurée1
2002
27’201
169’478
72’924
22’980
219’659
4.8%
2003
27’435
180’779
80’051
23’740
231’954
5.0%
2004
27’661
190’300
86’432
24’106
242’067
5.2%
2005
27’829
197’210
91’593
24’314
249’353
5.3%
2006
28’119
203’661
96’208
24’520
256’300
5.4%
2007
28’189
201’195
97’355
23’937
253’321
5.3%
2008
28’406
200’089
99’080
23’567
252’062
5.2%
Population résidente en milieu d’année précédente, de 18 ans à l’âge de la retraite AVS.
Source : Office fédéral des assurances sociales.
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2. Stratégie nationale en matière de santé
psychique (2004)
Objectifs:
 Accroissement de la bonne santé psychique de la population résidant
en Suisse.
 Meilleure prise de conscience des aspects positifs de la santé
psychique.
 Accès meilleur à des traitements appropriés.
 Amélioration de la coopération des personnes concernées et de leurs
proches.
 Diminution de la chronicité des troubles psychiques et du nombre
de personnes devant être mises au bénéfice d’une rente AI.
 Diminution du nombre de suicides.
 Augmentation de la satisfaction des patients et diminution des cas de
burnout chez les professionnels.
 Meilleure attractivité du travail avec les malades psychiques.
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2. Stratégie nationale en matière de santé
psychique
10 recommandations dont:
• Prise de conscience par la population de l’importance de la santé et
des maladies psychiques.
• Promotion de la santé psychique dans la famille, à l’école et au
travail.
• Détection précoce.
• Développement de la qualité tout au long de la chaîne des offres de
soins jusqu’à la guérison et à la réadaptation des personnes
atteintes de maladies psychiques.
• Adaptation de la législation.
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3. La 5e révision de l’assurance invalidité
la thèse des « abus »
• Banalisation du discours psychologique.
• Responsabilité individuelle.
• Psychologisation de la société.
• La maladie et le handicap psychiques ont la particularité de ne pas
être détectables au premier coup d’œil.
• Chacun s’improvise expert en matière d’AI.
• Les maladies psychiques ne seraient pas de vraies maladies.
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3. La thèse des « abus »: les médias
• « Les nouveaux maux psychiques (stress, fatigue, troubles du
sommeil, etc.) sont les principaux responsables de l’explosion des
coûts de l’assurance invalidité (AI). »
Le Matin Dimanche, 19.03.06
• « Le quotidien Blick a détecté plusieurs cas troublants de ce genre.
" Il y a beaucoup d’abus dans ces régions touristiques, ce ne sont
pas des exceptions " raconte son reporter Silvio Bertolami. »
L’Hebdo, 24.05.06
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3. La thèse des « abus »: les médias
• « Quoi que disent les « dénonciateurs des dénonciateurs d’abus »,
j’en ai été témoin maintes fois : le handicap psychique a parfois bon
dos, comme jadis au recrutement l’énurésie nocturne. Mon métier
de journaliste m’a amenée à rencontrer maintes personnes un peu
marginales, pour ne pas dire en défaillance d’énergie face au travail
(…) Beaucoup avaient été « mises à l’AI » par des assistants
sociaux emphatiques ou – oui Docteur! – des médecins qui ne
savaient plus qu’en faire. Ces « mécènes » auraient mieux fait
d’administrer à leurs protégés une bonne percussion au niveau de
l’arrière-train. Ou de leur enseigner la (…) thérapie du rire qui soigne
avec succès la déprime en invitant le patient à se bidonner
longuement. »
Le Matin Dimanche, 27.05.07
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
Hypothèses pour expliquer l’augmentation du nombre de
rentes AI pour invalidité psychique:
1. Augmentation de la pression sur le travail et mutations de la
société, ainsi que progrès de la médecine et des outils
diagnostiques.
2. L’évolution des perceptions de la société et du niveau d’exigence
comme facteurs ayant contribué à accroître l’importance de la
maladie en tant que cause de l’invalidité.
Facteurs conduisant à l’augmentation des rentes versées par l’assurance
invalidité, Rapport du Contrôle parlementaire de l’administration, 2005.
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
Message du Conseil fédéral (juin 2005):
« Les troubles psychiques motivant le versement d’une rente ont
évolué de façon marquée au cours des dernière années. (…) En
outre, l’évaluation des troubles psychiques est fortement influencée
par les déclarations –subjectives- des patients. Tout comme les
médecins, les assurés réagissent aux facteurs psychiques de leur
environnement avec une sensibilité accrue. »
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
D’après le Message, ce développement serait dû à trois facteurs:
1. La santé est un bien spécial. Sa valeur (…) de même que le flou qui
entoure la notion de maladie induisent un usage accru de l’offre
médicale.
2. La position privilégiée des fournisseurs de prestations sur le plan de
l’information leur permet de décider (….) des prestations et de leur
quantité d’où une demande déterminée par l’offre.
3. Étant donné que le risque de maladie est couvert et que la personne
assurée ne doit pas en supporter les coûts, la demande est (…)
élevée.
Conséquence: la demande est presque illimitée. D’où une forte
augmentation du nombre de prestataires de soins dans le domaine de
la psychiatrie et une hausse correspondantes de traitements.
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
Objectifs:
•
Diminuer le nombre de nouvelles rentes
En 2008, l’AI octroie 40% de nouvelles rentes en moins
qu’en 2003.
•
Améliorer la réinsertion
•
Renforcer la surveillance.
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
Diminuer le nombre de rentes
Recours/demandes introduits auprès du Tribunal cantonal
des assurances (Genève) dans le domaine de l’AI
2006
420
2007
534
2008
652
+27%
+55%
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
Diminuer le nombre de rentes
Recours/demandes introduits auprès du Tribunal cantonal
(Valais) dans le domaine de l’AI
2006
164
2007
265
2008
184
+61%
+12%
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La 5e révision de l’assurance invalidité
Améliorer la réinsertion
Nouvelles mesures:
Mesures d’intervention précoce
Mesures de réinsertion menant à la réadaptation professionnelle
• Entraînement à l’endurance
• Entraînement progressif
• Travail de transition
• Soutien sur le lieu de travail « supported employement »
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4. La 5e révision de l’assurance invalidité
• De « La réadaptation prime la rente » à
« l’assainissement par la réadaptation.»
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5. L’augmentation de la TVA en faveur de l’AI
Question RSR
Une hausse de la TVA en pleine crise ? (19.05.2009)
L'Assurance-invalidité croule sous une dette de 13 milliards de francs
et menace les liquidités dont l'AVS a besoin pour garantir ses
rentes. Pascal Couchepin fait confiance "aux citoyens raisonnables"
pour qu'ils acceptent, le 27 septembre prochain, une hausse de la
TVA de 7,6% à 8% pendant 7 ans. Il s'agit là d'une "solution
logique" pour le Valaisan ! Reste que la crise est là et qu'une
hausse de la TVA touchera tous les salariés, y compris les plus
modestes. Est-il juste et défendable de faire peser cette nouvelle
ponction sur nos porte-monnaies, dès le 1er janvier 2010. Ditesnous si OUI ou NON, cette augmentation est défendable ?
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5. L’augmentation de la TVA en faveur de l’AI
Question Narbel
Une hausse de la TVA pour l'assurance invalidité?
L’assurance invalidité croule sous une dette de 13 milliards de francs et
menace l’AVS. Le Conseil fédéral propose une augmentation de la
TVA de 0,4 % pendant 7 ans. Il s’agit là d’une mesure indispensable
visant à soutenir l’une des assurances sociales de notre premier
pilier de prévoyance à laquelle tout un chacun doit pouvoir recourir
si nécessaire. En cette période de crise, devons-nous faire preuve
de solidarité à l’égard des personnes handicapées et maintenir cette
assurance sociale à flots ? Dites nous si OUI ou NON, cette
augmentation est-elle nécessaire?
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PRO MENTE SANA
Conseil juridique
Conseil psychosocial
Information et sensibilisation
Défense d’intérêts
Travaux spécifiques à l’intention des collectivités publiques
Soutien aux mouvements d’entraide
40, rue des Vollandes
1207 Genève
0840 00 00 60 (tarif local)
Conseils juridiques: 0840 00 00 61 (tarif local)
Conseils psychosociaux: 0840 00 00 62 (tarif local)
www.promentesana.org
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