L`ACHAT PUBLIC

L’ACHAT
PUBLIC
Rectorat de Limoges
DAFIRC
Décembre 2004
► Avant
2001, obligation de recourir à une
procédure formalisée de marché pour tout
achat dont le montant était supérieur à
350 000 F TTC avec un même fournisseur.
La réforme de 2001 : décret du 7mars
2001 portant code des marchés publics
► Tout
achat de bien ou de service est un marché
public plus ou moins formalisé selon son montant.
► Définition de seuils :
 Jusqu’à 90 000 € HT (130 000 € pour les collectivités
territoriales) : possibilité d’achat sans formalités
préalables
 Entre 90 000 € et 130 000 € (130 000 et 200 000 pour
les collectivités territoriales) : procédure de mise en
concurrence simplifiée
 Au-delà de 130 000 € (200 000 pour les collectivités
territoriales) :procédures complètement formalisées.
POURQUOI UNE REFORME MOINS
DE 3 ANS APRES ?
► Pour
mettre le code en conformité avec les
directives européennes notamment sur le
respect du principe de libre concurrence
LE NOUVEAU CODE DES MARCHES
PUBLICS
► Il
est défini par le décret n° 2004 – 15 du 7
janvier 2004 portant code des marchés
publics et la circulaire du 7 janvier 2004
portant manuel d’application du code
► Il s’agit de sortir d’une logique de la
procédure pour entrer dans une logique de
l’efficacité
DEFINITIONDU MARCHE PUBLIC
► Contrat
conclu à titre onéreux, quel que soit
son montant, avec des personnes publiques
ou privées par les personnes morales de
droit public que sont l’Etat et ses
établissements publics (autres que ceux
ayant un caractère industriel et
commercial), les collectivités territoriales et
leurs établissements, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux de
fournitures ou de services.
Article 1 du code des marchés
publics
►«
quel que soit leur montant, les marchés
publics respectent les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité
de traitement des candidats et de
transparence des procédures….Ils exigent
une définition préalable des besoins de
l’acheteur public, le respect des obligations
de publicité et de mise en concurrence et le
choix de l’offre économiquement la plus
avantageuse. »
► L’achat
public est donc un acte important
qu’il convient de rationaliser et de
formaliser. Comment ?
 En évaluant ses besoins en terme d’achat de
biens et de services
 En choisissant ensuite la procédure d’achat la
mieux adaptée
L’EVALUATION DES BESOINS
► Qui
achète ? : le périmètre de l’évaluation
► Qu’achète-t-on ? Comment classer ses
besoins ?
► Comment acheter : seul ou groupé,
globalement ou par lots ?
Qui achète : le périmètre de
l’évaluation ?
il faut distinguer la personne publique
acheteuse et la personne responsable des
marchés : P.R.M. La personne publique peut
désigner plusieurs PRM
► La
personne publique : l’Etat, la collectivité,
l’établissement public. C’est à son niveau que se
situe normalement la prise en compte des besoins
► Elle peut néanmoins choisir un niveau inférieur qui
doit être justifié par des éléments objectifs
► Le code proscrit néanmoins expressément un
découpage excessif des besoins qui aurait pour
effet de se soustraire aux obligations de la
concurrence
La personne responsable des marchés est une
notion administrative et fonctionnelle. Son
rôle est de choisir dans le respect des règles
de droit en vigueur, la procédure d’achat
appropriée et de la mener à bien sous sa
responsabilité.
Qu’achète-t-on ? Comment classer
ses besoins ?
L’acheteur doit appliquer la méthode décrite à
l’article 27 du CMP.
- pour les travaux : il faut identifier chaque
opération, c’est-à-dire un ensemble de travaux
caractérisé par une unité fonctionnelle ou
technique
- pour les fournitures et services : il faut identifier
des prestations homogènes. Il appartient à chaque
acheteur d’adopter une classification propre de ses
achats selon une typologie qui soit cohérente avec
son activité.
Comment acheter ?
Acheter seul ou groupé
- les groupements de commande permettent aux
acheteurs publics de cordonner leurs achats. Le
code prévoit plusieurs degrés plus ou moins larges
de participation des membres à un groupement de
commandes.
- l’acheteur peut aussi décider de recourir à une
centrale d’achat sous réserve qu’elle respecte ellemême les règles de publicité et de mise en
concurrence prévues par le code
► Allotissement
ou marché unique
c’est à la PRM d’opérer le choix en fonction
de l’analyse qu’elle fait des avantages
économiques, financiers ou techniques que
procure chacune de ces formes de marché
LES DIFFERENTES PROCEDURES
Elles sont déterminées par le montant des
achats à effectuer
- les procédures formalisées par le code
- les procédures formalisées par l’acheteur
LES PROCEDURES FORMALISEES
PAR LE CODE
Elles sont obligatoires à partir de 150 000 €
HT pour l’Etat et 230 000 € HT pour le
collectivités territoriales.
- l’appel d’offres
- les autres procédures
L’APPEL D’OFFRES
► C’est
la procédure de droit commun
► Procédure selon laquelle la personne
publique choisit l’offre économiquement la
plus avantageuse, sans négociation, sur la
base de critères objectifs préalablement
portés à la connaissance des candidats.
LES AUTRES PROCEDURES
FORMALISEES
► Les
procédures négociées
- le marché négocié
- le dialogue compétitif
► Autres procédures
- le marché de conception-réalisation
- le concours
- le marché de définition
- le marché de maîtrise d’oeuvre
LA PROCEDURE FORMALISEE PAR
L’ACHETEUR
En dessous des seuils, entre 1et 150 000 € (230 000
€ pour les collectivités territoriales) le code laisse à
l’acheteur le soin d’organiser ses achats comme il
l’entend sous réserve de respecter les principes
fondamentaux du code définis à l’article 1 :
- la liberté d’accès à la commande publique
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures
- l’efficacité de la commande pour une bonne
utilisation des deniers publics
L’article 28 du CMP définit la notion de marché passé
selon la procédure adaptée (MAPA)
C’est la liberté d’initiative laissée à l’acheteur public
de choisir les modalités de publicité et de mise en
concurrence en fonction de l’objet et des
caractéristiques de l’achat envisagé.
Il appartient donc à la personne publique d’organiser
un degré de publicité suffisant et adéquat de sa
démarche d’achat.
Deux éléments viennent néanmoins à la fois,
encadrer et augmenter cette liberté :
- au dessus de 90 000 € HT, la personne publique
est tenue de publier un avis d’appel public à la
concurrence soit dans le BOAMP, soit dans un
journal habilité à recevoir les annonces.
- le décret du 26 novembre 2004 modifie l’article
28 en précisant que « les marchés de travaux, de
fournitures et de services d’un montant inférieur à
4 000 € HT, peuvent être passés sans publicité ni
mise en concurrence préalable. »
L’organisation de la publicité
L’achat sera regardé comme effectué dans des
conditions satisfaisantes au regard des principes
de la commande publique si les moyens de
publicité utilisés permettent aux prestataires
potentiels d’être informés de l’intention d’acheter.
Pour les achats de faible montant, l’obligation de
publicité n’implique pas forcément publication. La
mise en concurrence avérée de plusieurs
prestataires constitue en elle-même un élément de
publicité suffisant.
Les moyens de la publicité
► Le
BOAMP
► Le journal habilité à publier les annonces
légales
► Les autres journaux
► L’affichage
► Le site internet
COMMENT ORGANISER SES ACHATS
?
Premier travail :
-établir sa nomenclature
-recenser ses besoins par rapport à cette
nomenclature
-les chiffrer
Second travail
- définir sa politique d’achat et la formaliser
(règles suivies selon les montants, constitution
d’une commission d’appel d’offres)
-l’appliquer en en gardant les preuves
VERS DES PROCEDURES
VIRTUELLES
► L’article
56 du CMP oblige les personnes publiques
à accepter les offres dématérialisées à compter du
1er janvier 2005.
► Concrètement il s’agit d’une procédure permettant
de mener les différentes opérations d’un marché
(pour l’instant seulement les marchés formalisés
par le code) de façon totalement dématérialisée,
c’est-à-dire sans support écrit par la voie exclusive
de la transmission électronique.
► La procédure des enchères inversées.
CONCLUSION
► L’achat
public est un enjeu économique
important : 120 milliards d’euros par an et
1O % du PIB.
► Il s’intègre dans une logique économique
européenne
► Il ne peut plus se dispenser d’une approche
rationnelle
► Il participe du projet « MODERFIE »