8ème journée nationale du COPAAH 25 novembre 2016 FOCUS GHT 1. CADRE JURIDIQUE 1. PRÉSENTATION DES GHT: LES PARTIES PRENANTES 2. LES PARTENARIATS ET ASSOCIATIONS EN CHIFFRES 3. LE PROJET MÉDICAL PARTAGÉ / LE PROJET DE SOINS PARTAGÉ 4. UN PLAN NATIONAL D’ACCOMPAGNEMENT La loi et le décret Loi de Modernisation de notre Système de Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 Livre 1er : établissements de santé Titre III : coopération Chapitre II: Groupements Hospitaliers de Territoire art.107 Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire Eléments de calendrier 1 juillet 2016 Arrêt du périmètre des GHT et envoi des Conventions constitutives Les objectifs médicaux du Projet médical Partagé Les GHT sont régulièrement constitués après l’approbation expresse ou tacite par le DGARS de leur Convention Constitutive 1 janvier 2017 Les objectifs médicaux et l’organisation par filière d’une offre de soins graduée 1 juillet 2017 Le Projet Médical Partagé finalisé et conforme à l’art R 6132-3 du CSP Le Projet de Soins Partagé finalisé Déclinaison opérationnelle La convention constitutive La convention constitutive définit: Le projet médical partagé de l’ensemble des établissements parties à la convention du GHT ainsi qu’un Projet de Soins partagé Les délégations éventuelles d’activités (équipes médicales communes ,pôles inter établissements, activités administratives, logistiques, techniques et médicotechniques ) Les transferts éventuels d’activité de soins ou d’équipements de matériels lourds entre établissements parties L’organisation des activités et la répartition des emplois médicaux et pharmaceutiques Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement (les instances composition et missions) Déclinaison opérationnelle Mais ne pas oublier les activités et fonctions obligatoirement assurées par l’établissement support du GHT pour le compte des établissements parties Système d’information hospitalier La fonction achat Le DIM de territoire La coordination des instituts, des écoles, de la formation continue et du DPC Les parties prenantes : nb de membres Nombre d’établissements par GHT <4 De 4-8 >8 Grand est 1 4 6 Nouvelle Aquitaine 2 7 3 Auvergne Rhône Alpes 1 9 5 Bourgogne franche comté 4 3 4 Bretagne 3 4 1 Centre Val de Loire 0 5 1 Corse 2 0 0 Ile de France 9 5 1 Languedoc midi Pyrénées 2 9 3 Hauts de France 7 5 4 Normandie 4 4 3 Pays de Loire 0 2 3 PACA 0 2 4 Guadeloupe / Martinique/ Océan Indien/ Guyane 2 2 0 Pourcentage 27% 46% 27% Les parties prenantes : types de membres Composition du GHT sans CHR inclus 1.8 1.6 2.5 1.4 N établissements nombre d'établissement en moyenne par GHT GHT avec CHR 2.0 1.5 1.0 1.2 1.0 0.8 0.6 0.4 0.5 0.2 0.0 0.0 CH <20 MdE CH 20-70 MdE CH> 70 MdE EPSM EPSMS Ex HL CH <20 MdE CH 20-70 CH> 70 MdE MdE EPSM EPSMS Ex HL Les parties prenantes : types de membres Nombre d'établissements par GHT (GHT sans CHR) Nombre d'établissements par GHT (GHT incluant un CHR) 25 6 20 5 4 N 15 3 10 2 5 1 0 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Moyenne : 9,8 Moyenne : 5,7 Médiane : 10 Médiane : 5 10 11 12 13 14 Les parties prenantes : types de membres 16 GHT ont parmi leurs membres un établissement public médico-social dans 9 régions 45 établissements publics médico-sociaux concernés répartition du nombre d'établissements par GHT parmi ceux comprenant au moins un EPSMS 5 Nombre de GHT 4 3 2 1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 LES PARTIES PRENANTES : partenaires & associés 168 associés Nb de GHT concernés 90 80 etablissement associé 19% 70 60 pas d'établissemen t associé 81% 50 40 30 53 partenaires établissement partenaire 19% 20 10 0 CHU pas d'établissemen t partenaire 81% Médico social Privé à but lucratif HAD ESPIC CH CPT HIA Les partenariats et associations en chiffres 35 30 25 établissement partenaire 19% 20 15 pas d'établissement partenaire 81% 10 5 0 Médico social Privé à but lucratif HAD ESPIC CH CPT 21 établissements privés à but lucratif , 18 HAD , 15 ESPIC sont engagés dans une démarche de partenariat / association avec un GHT Travaux menés avec les fédérations : FEHAP / FHP/ UNICANCER / FNEHAD / FHF Trois groupes de travail se sont réunis en septembre, octobre et novembre 2016 Ces groupes de travail ont produit deux documents en cours de finalisation 1 2 « Associations et partenariats avec le privé : 12 questions et points clés » , dont les objectifs sont les suivants : Gérer les coopérations préexistantes Bâtir des partenariats et associations complémentaires autour des filières du PMP Veiller à ce que le partenariat ou l’association se traduise dans les projets médicaux de l’ensemble des parties Définir un dispositif de pilotage du partenariat ou de l’association Sécuriser la passation de la convention de partenariat ou d’association Une trame de convention de partenariat ou d’association LE PMP/PSP : les objectifs médicaux pas d'objectifs identifiés 17% Moyenne : 6,5 Mini : 2 objectifs identifiés 83% 120 100 80 60 40 20 0 Maxi : 104 La notion de filière Une filière pourrait être définie comme une organisation de l’ensemble des activités qui concourent à la prise en charge d’un patient porteur d’une pathologie donnée dans un territoire de santé. C’est un ensemble d’interactions entre des acteurs et des structures visant à prendre en charge de façon concertée, graduée et efficiente une pathologie donnée au sein d’un parcours médical cohérent dans un territoire de soins donné. ENJEUX - Sortir d’une approche par offreur de soins / producteurs de soins, pour endosser une approche patient / parcours - Associer une vision médico-soignante à une vision organisationnelle La notion de filière La filière semble être le croisement de plusieurs approches : -Approche par familles de pathologies -Approche populationnelle -Approche par mode de prise en charge LE PMP/PSP : les filières Moyenne : 3,6 pas de filières identifiées 61% 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 Spécialités méd. filières identifiées 39% Mini : 3 Maxi : 48 Organisations Pathologies DGOS BUREAU R4 PRISES EN CHARGE POST-AIGÜES, PATHOLOGIES CHRONIQUES ET SANTE MENTALE Informations nationales sur l’addictologie Valoriser la prise en charge en HDJA HDJA Défini par la circulaire DGS/DHOS du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et de soins en addictologie et la circulaire DHOS du 26 septembre 2008 relative à la filière hospitalière de soins en addictologie. Mesure 28 du plan gouvernemental MIDELCA 2013-2017 « Etendre les interventions des dispositifs de soins spécialisés - Conforter la prise en charge en hôpital de jour en addictologie » Enjeux : - virage ambulatoire préconisé par les pouvoirs publics, - repositionnement de l’HDJ de médecine, - deux spécialités médicales prioritaires au vu des données de contrôles de la CNAMTS : l’addictologie et la diabétologie. HDJA Problématiques : Difficultés signalées par les professionnels de santé et l’assurance maladie concernant l’application de la circulaire frontière à l’HDJA . Les actes techniques sont peu spécifiques et non systématiques en addictologie et ne suffisent pas à caractériser l’HDJA. HDJA davantage caractérisée par des activités dans le cadre de programmes de soins. Travaux avec le COPAAH, la CNAMTS, la HAS, l’ATIH, des représentants des ARS et des DAC, permettant de définir : - un HDJA caractérisé par des programmes de soins, - une liste des activités individuelles et collectives réalisées en HDJA, - un support de saisie type à destination des professionnels des établissements de santé. HDJA Objectif : - amélioration de la définition et de la lisibilité de l’activité réalisée - sécurisation du financement Mise en œuvre d’un cadre dérogatoire de facturation • Création, dans l’arrêté prestations 2016, d’une dérogation aux modalités de facturation de droit commun en HDJ pour l’addictologie. • Traduction de cette évolution via l’instruction relative à l’HDJA en cours de publication. Valorisation de l’activité des ELSA ELSA Définies par la circulaire DHOS du 26/9/2008 relative à la filière de soins hospitalière en addictologie Acteurs clés de la prise en charge des addictions UN RAPPORT D’ACTIVITÉ STANDARDISE POUR UNE VALORISATION OPTIMISÉE Mesure 28 du plan gouvernemental MIDELCA 2013-2017 « Etendre les interventions des dispositifs de soins spécialisés - Renforcer et améliorer la couverture territoriale et populationnelle des ELSA » Action des ELSA reconnue de tous : - auprès des services des urgences, notamment, et leur rôle de liaison entre tous les acteurs des champs de soins ; - par leurs missions intra et extra hospitalières et leur rôle de formation et d’expertise auprès des autres professionnels du dispositif de prise en charge. ELSA Objectif - publics cibles : Amélioration de la prise en charge, en particulier, des publics sous main de justice, personnes hospitalisées en psychiatrie, personnes accueillies dans les services d’urgence UN RAPPORT D’ACTIVITÉ STANDARDISE POUR UNE VALORISATION OPTIMISÉE Mesure 28 du plan gouvernemental MIDELCA 2013-2017 : Rôle central renforcé : - de lutte contre les conduites addictives, pilotée conjointement par la DGOS, la DGS et la MILDECA ; - de coordination avec les autres acteurs sanitaires et sociaux. ELSA Objectif du plan: amélioration de la lisibilité et valorisation des soins réalisés et des publics suivis Réunion d’un groupe de travail 2015-2016 : définition d’indicateurs UN RAPPORT D’ACTIVITÉ STANDARDISE POUR UNE VALORISATION OPTIMISÉE Mesure 28 du plan gouvernemental MIDELCA 2013-2017 : Objectif : diffusion d’un RA standardisé début 2017 aux ELSA pour valoriser leur composition, leur activité, leur fonctionnement, leurs interactions avec l’environnement local Evaluation fin 2017/début 2018 permettant, en outre : - une cartographie renouvelée et fine des ELSA ; - une aide à la décision des ARS dans le cadre des arbitrages FIR annuels (Plan MIDELCA-DGOS, 2015 : 10 millions d’euros supplémentaires attribués), s’inscrivant dans cette optique de valorisation. Appui apporté auprès de dispositifs spécifiques MILDECA – MESURE 35 : PSYCHIATRIE ET SANTE MENTALE Objectif du plan : Déployer l’approche intégrée des comorbidités addictives/psychiatriques AMÉLIORATION DU PARCOURS DE SANTE DES PERSONNES PRÉSENTANT UNE CONDUITE ADDICTIVE Travaux portés par le « Centre de preuves (CdP) en psychiatrie et en santé mentale » (CH de Versailles) - Pr Cottencin - Copilotage DGOS/DGS/MILDECA 2017/2018 : proposer des pistes d’amélioration des parcours des patients et des indicateurs de suivi Méthodologie portée par le groupe « Addictions » du CdP ; analyse critique des données de littérature confrontées à la réalité des pratiques (pertinence clinique/ mesures d’impact). MILDECA – MESURE 37 : SANTÉ DES DÉTENUS Evaluation de l’acceptabilité sociale de la mise à niveau d’un ensemble d’interventions de réduction des risques infectieux en milieu pénitentiaire en France PROGRAMME DE RECHERCHE « PRIDE » Etape 1 : déploiement du dispositif au sein de l’unité sanitaire de la prison des Baumettes -Marseille, site pilote (sur 3 années) Objectif à terme d’extension voire de généralisation du dispositif FACILITATION DE L’ACCÈS AU FIBROSCAN MILDECA - MESURE 37 : SANTÉ DES DÉTENUS Amélioration du diagnostic et de la prise en charge des fibroses hépatiques liées à une infection au virus de l’hépatite C Démarche : Mise à disposition de Fibroscans dans les unités sanitaires en milieu pénitentiaire par les établissements hospitaliers de rattachement 1ers retours des professionnels : - installation de Fibroscans nécessaire dans les unités sanitaires des établissements pénitentiaires aux capacités très importantes (par exemple : établissements de + 600 places – 31 Etablissements pénitentiaires) ; - mutualisation pour l’accès au Fibroscan des plus petites structures (organisation de prêt et transport). Renforcer la formation des professionnels de santé dans le champ de l’addictologie (action conjointe avec la DGS) MILDECA – MESURE 97 : FORMATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ Améliorer la connaissance addictologique des professionnels de santé sur la base des recommandations de la HAS RENFORCER LA FORMATION EN ADDICTOLOGIE Démarche : - Déploiement et mise en place de formations de sensibilisation des professionnels de santé sur des outils de dépistage et de prise en charge des personnes présentant des addictions via le DPC - arrêté du 8/12/15 : deux points pour l’addictologie, sur les médecins et les pharmaciens. Réflexion à mener : une révision de la circulaire 2008 concernant la filière en addictologique ? FILIÈRE SANITAIRE DE SOINS EN ADDICTOLOGIE Circulaire 09-2008 : précise les rôles et les articulations de chaque volet du dispositif sanitaire, avec 3 niveaux Problématiques remontées par les ARS concernant l’adéquation de la circulaire par rapport aux Projets Régionaux de Santé (PRS), notamment la description des niveaux et le positionnement de l’HDJA. Merci pour votre attention