Mme VALLEE - Rappel de lignes directrices des

ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE
MARTINIQUE
Fiscalité et Réforme Territoriale
ATELIER N° 8
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
en matière d'utilisation des fonds structurels
Intervention de : Annie VALLEE
Direction Europe et Aménagement
1
Rappel de lignes directrices
des règlements actuels de l'Union Européenne
en matière d'utilisation des fonds structurels
I.
II.
III.
IV.
V.
I. La politique de cohésion de
l'UnionEuropéenne
II. Le dispositif législatif pour la
période 2007-2013
VI.III. Une politique plus stratégique
VII.
VIII.
IV. Principes d'intervention
V. La programmation
I.VI. L'efficacité
II.VII. La gestion suivi et contrôle
III.VIII. La gestion financière
- du développement de l'économie, de la connaissance ;
- d'une population vieillissante ;
- d'une croissance de l'immigration.
I / La politique de cohésion 2007-2013
2 objectifs :
Réduire l'écart entre les niveaux de développement des
différentes régions pour renforcer la cohésion économique et
sociale.
Relever les défis résultant de :
- la restructuration économique (mondialisation) ;
- l'ouverture des échanges ;
- des effets de la révolution technologique ;
- du développement de l'économie, de la connaissance ;
- d'une population vieillissante ;
- d'une croissance de l'immigration.
3
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
II / Un nouveau dispositif législatif pour la
période 2007-2013








Un règlement général :
- des règles applicables au FEDER et au FSE ;
- une réorganisation de la politique de cohésion autour de
trois objectifs prioritaires :
- convergence ( PIB< 75 % de l'UE)
- compétitivité régionale et emploi
- coopération territoriale européenne (approche
thématique)
3
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
II / Un nouveau dispositif législatif pour la
période 2007-2013 (suite)





Un règlement pour chacune des sources de financement
(FEDER, FSE, Fonds de cohésion).
Un règlement nouveau pour mettre en oeuvre le programme de
coopération.
Le Fonds européen pour le développement rural (FEADER) et le
fonds européen de la pêche (FEP) ont désormais leur base
légale et ne font plus partie de la politique de cohésion.
4
Au niveau local :
les programmes opérationnels déclinent les orientations du
CRNS
III / Une politique plus stratégique






Au niveau communautaire :
concentration de l'aide financière autour de priorités telles que la
recherche, le développement technologique, l'innovation et
l'esprit d'entreprise, les transports, l'énergie...
Au niveau national :
le cadre national de référence stratégique (CNRS) traduit les
priorités communautaires en priorités nationales.
Au niveau local :
les programmes opérationnels déclinent les orientations du
CRNS
5
indicateurs).
IV / Principes d'intervention

Les dépenses des fonds ciblent les priorités de l'Union
Européenne en matière de compétitivité et de création d'emploi
(60 % des dépenses).

Le principe d'additionalité.

Le principe de partenariat est étendu.

Le principe de proportionnalité qui consiste à moduler les
obligations en fonction du montant des dépenses (choix des
indicateurs).
6
passé.
La programmation est moins détaillée (axes prioritaires)
Plus de latitude dans la mise en oeuvre.
V / La programmation
Le nouveau règlement conduit à une simplification du processus
avec la création du Cadre de Référence Stratégique National.




Le PO est désormais le seul outil de programmation et de
gestion.
Les PO sont des documents plus stratégiques que dans le
passé.
La programmation est moins détaillée (axes prioritaires)
Plus de latitude dans la mise en oeuvre.
7
intervention.
VI. L'efficacité


L'évaluation
Les documents et les activités liées aux Fonds sont
évalués pour renforcer la qualité, l'efficacité, et la
cohérence de leur intervention.
7
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
VII. La gestion le suivi et le contrôle




Une autorité de gestion chargée de la mise en oeuvre
du programme, de manière efficace, effective et correcte
(Rapport Annuel)
Une autorité de certification qui garantit l'exactitude et
la conformité des dépenses aux règles nationales et
communautaires
Une autorité d'audit qui est un organe fonctionnel
indépendant désigné par l'Etat membre
Un Comité National de Suivi qui assure l'efficacité et la
qualité de la mise en oeuvre des PO.
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
VIII. La gestion financière

Un programme = un fond
Le FEDER et le FSE peuvent financer de façon
complémentaire et limitée les actions relevant du champ
d'application de l'autre Fond..


Les engagements budgétaires relatifs au PO sont
effectués par tranche annuelle de chaque Fond
Les paiements : 3 étapes

Préfinancement

Paiement intermédiaire

Paiement du solde
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
Les Fonds Européens – Martinique 2007-2013 :
.



FEDER coût total : 1004 M€ dont 417 M€ de FEDER
(1 enveloppe RUP de 100 M€)
FSE coût total : 135 M€ dont 98 M€ de FSE
FEADER coût total : 171 M€ dont 100 M€ de FEADER
FEP coût total : 18 M€ dont 6 M€ de FEP
Rappel de lignes directrices des règlements actuels
de l'Union Européenne
.
MERCI