La Loi sur la protection du consommateur change. Êtes
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La Loi sur la protection du consommateur change Êtes-vous prêts ? Me Dominique Gibbens Me Enrico Forlini Le 18 mai 2010 Objet de la présentation • Stipulations contractuelles interdites • Contrats de service fourni à distance (téléphonie mobile, télédistribution, service internet) • Contrats de vente de cartes prépayées • Pratiques de commerce – nouvelles mesures • Prix dans la publicité • Garantie supplémentaire Phases de la réforme de la LPC Phase I – 2006: Phase II – 2010: Contrats conclus à distance Projet de loi 60 Phase III – 2011 (?) : Contrats de crédit à la consommation Mise en application • Entrée en vigueur – 30 juin 2010 • Application aux contrats en cours • En général – oui • Stipulations interdites – non (sauf exceptions) • Contrats de service fourni à distance (214.6 à 214.8 LPC) – non Stipulations interdites Stipulations interdites • Modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC) • Interdite sauf si prévoit modalités précises: • Éléments sujets à modification • Avis préalable du commerçant • Droits du consommateur si modification ajoute à ses obligations ou diminue celles du commerçant • Modification qui contrevient à ces modalités est inopposable au consommateur • Inapplicable au contrat de crédit variable. Stipulations interdites • Résiliation unilatérale du contrat de service: • Par le commerçant (11.3 LPC) • Par le consommateur (11.4 LPC) • Frais pour inexécution (13 LPC) • Frais de chèques sans-provision • Frais de perception • Frais postaux • Clauses pénales Stipulations interdites • Règlement d’application • Exclusion/restriction des garanties légales (25.4 à 25.6 Règl.) • Clause d’indemnité dans les contrats de service fourni à distance (25.7 Règl.) • Élection de for autre que tribunal québécois (25.8 Règl.) • Clause externe (25.9 Règl.) Stipulations interdites • Stipulation interdite/inapplicable en vertu de la LPC/règlement doit être précédée d’une mention à cet effet (19.1 LPC) • Doit précéder immédiatement la stipulation • Doit être évidente et explicite Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC) Mention obligatoire devant précéder une stipulation interdite (19.1 LPC) Application au Québec: La stipulation qui suit est, au Québec, inapplicable à un contrat assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Stipulations interdites • Sanctions du non respect des mesures portant sur les stipulations interdites • Recours du consommateur (272 LPC) • Recours en injonction (316 LPC) • Par qui? • Quoi? OPC / Autre organisme Retrait de la stipulation/insertion de la mention obligatoire Contrats de service fourni à distance Contrats de service fourni à distance • Champ d’application (214.1 LPC) • Téléphonie cellulaire, télédistribution et Internet • Surveillance à distance (systèmes d’alarme) • Contrat – écrit et contenu obligatoire (214.2 LPC) • Interdiction de clauses de reconduction (214.3 LPC) • Avis de fin de contrat (214.4 LPC) Contrats de service fourni à distance • Droit du consommateur de résilier le contrat: • Sans frais – Suite à modification unilatérale du contrat par le commerçant (11.2 LPC) • Avec indemnité – Frais de résiliation ne peuvent excéder le bénéfice économique consenti au consommateur (214.6 LPC) Vente de cartes prépayées Carte cadeau Vente de cartes prépayées • Définition de carte prépayée (187.1 LPC) • Obligation d’information pré-contractuelle (187.2 LPC) • Interdiction de date de péremption (187.3 LPC) • Interdiction de réclamer des frais de délivrance ou d’utilisation (187.4 LPC) • Remboursement du solde de la carte (187.5 LPC) Vente de cartes prépayées • Exemptions partielles : • Cartes - service téléphonie mobile (79.1 Règl.) • Cartes émises par institution financière pour obtention de biens/services auprès d’un réseau international de paiement (79.6 Règl.) Pratiques de commerce Consentement éclairé du consommateur Divulgation du prix dans la publicité (224 LPC) • Prix total: • Prix / Composantes • Taxes Garantie supplémentaire (228.1 LPC) • Définition (1 e.1) LPC) • Obligation préalable d’information: • Existence et contenu de la garantie légale d’usage (37 LPC) et de durabilité (38 LPC) • Existence et durée de la garantie du fabricant • Modalités de la divulgation (91.9 à 91.11 Règl.) • Avis écrit obligatoire sur la garantie légale (91.9 Règl.) • Mention à lire au consommateur (91.11 Règl.) • Exceptions – contrats à distance (91.12 et 91.13 Règl.) Autres mesures d’intérêt • Fonds d’indemnisation (350 z.2) LPC) • Loi sur les agents de voyages et règlement d’application Conclusion CHANGEMENT Dominique Gibbens 514 397 7615 [email protected] Enrico Forlini 514 397 4328 [email protected]
