Consultez le texte de la conférence

Conférence Vanham & Vanham 8 mai 2003
Les nouvelles obligations en matière de
publicité et de marketing réalisés par le
biais des nouvelles technologies
Thibault Verbiest.
Avocat au barreau de Bruxelles et de Paris.
Maître de conférence à l’université de Liège.
Président de l’Observatoire des droits sur l’Internet.
Associé du cabinet Ulys (www.ulys.net).
[email protected]
PLAN




Introduction
Réglementation de la publicité dans la
société de l’information
Obligation générale d’information et de
transparence
Recours
I. Introduction


La publicité
La loi du 11 mars 2003
II. La réglementation de la
publicité dans la S.I.
A. Définition de la publicité
dans la SI


La publicité en réseau: raison d’être.
Définition de la publicité dans la SI.


•
•
•
•
Origine: directive 2000/31/CE
La loi du 11 mars 2003
Définition de la publicité
Comparaison avec la LPC
Cas d’application
Limite
B. Les formes de publicité sur
Internet

1. le Web






Les sites
Les messages interstitiels
Le référencement par des outils de recherche
2. Les hyperliens
3. Le courrier électronique
4. Les autres espaces publicitaires


Forums de discussion et « chat » (IRC)
Le FTP
C. La réglementation de la
publicité (1/4)

La publicité doit être identifiable (article
13, 1° loi du 11 mars 2003)
C. La réglementation de la
publicité (2/4)


Transparence et loyauté (article 13 2°)
Les offres promotionnelles (article 13
3°)
C. La réglementation de la
publicité (3/4)


La publicité ne peut pas être trompeuse
ou mensongère (art. 23 1° à 5° LPC)
La publicité comparative : conditions
C. La réglementation de la
publicité (4/4)

Cas particulier: les professions
réglementées
La loi du 11 mars 2003
 Illustration: Avocats
Le règlement de l’OBFG

D. Marketing et spamming
(1/5)



OPT-IN / OPT-OUT: position de la
question.
Origine de l’Opt-in.
La directive 2002/58/CE dite vie privée
dans les télécommunications.
D. Marketing et spamming
(2/5)

Le cadre juridique belge: la loi du 11
mars 2003.


Le « courrier électronique »: notion élargie
Le courrier électronique à but commercial:
obligations supplémentaires :


Obligation applicables à toutes publicités (article
13)
Obligations spécifiques (article 14)
D. Marketing et spamming(3/5)

Exception: le projet d’arrêté royal et des
courriers électroniques au client
1° auprès de ses clients lorsque chacune des
conditions suivantes est remplie:
a)
Il a obtenu directement leurs coordonnées
électroniques dans le cadre de la vente d’un produit ou
d’un service, dans le respect des exigences légales et
réglementaires relatives à la protection de la vie privée
b)
Il exploite lesdites coordonnées électroniques à des fins
de publicité exclusivement pour des produits ou
services analogues que lui-même fournit; (SUITE->)
D. Marketing et spamming
(4/5)
c) Il fournit à ses clients, au moment où leurs
coordonnées électroniques sont recueillies, la faculté de
s’opposer, sans frais et de manière simple, à une telle
exploitation.
2° auprès de personnes morales.


Les modalités d’opposition: le
prestataire:



Accusé de réception
Respect du choix
Tenir une liste des personnes concernées
D. Marketing et spamming
(5/5)

Problème: comment obtenir le
consentement?
E. Utilisation des métatags:
risques juridiques





Une contrefaçon de la marque
Une concurrence déloyale
Dénigrement et publicité mensongère
Jurisprudence
Exception pour « justes motifs »?
III. Obligation d’information
A. Principe d’information et de
transparence (1/3)


Principe: devoir général incombant à
tout prestataire
Bénéficiaire: « les destinataires des
SSI » notion différente de celle de
consommateur (LPC).
A. Principe d’information et de
transparence (2/3)


La LPC protège essentiellement le
consommateur, la loi du 11 mars 2003
les destinataires.
La loi vise principalement les infos
concernant le vendeur/prestataire
A. Principe d’information et de
transparence (3/3)
Comparaison des principaux traits caractéristiques respectifs
de la LPC et de la loi du 11 mars 2003
LPC



Consommateurs
Caractéristiques du
produit/service
Prix
Loi du 11 mars 2003



Destinataires
Infos sur le vendeur ou
prestataire
Infos sur la commande
B. Précisions




Pas d’obligation d’afficher les prix selon
la loi sur le commerce électronique
Application différenciée au nonconsommateur
Commander n’est pas acheter
La charge de la preuve
C. Comment fournir les
informations préalables?
D. Quand fournir les informa
tions?
IV. Les recours
4 types de recours




A. Procédure d’avertissement
B. Règlement transactionnel
C. Sanctions pénales
D. la 2ème loi du 11 mars 2003
Présentation
 Compétence étendue du Président du Tribunal
de Commerce
 Trois remarques finales

Questions et commentaires
Thibault Verbiest
Avocat au barreau de Bruxelles et de Paris
Maître de conférence à l’université de Liège
Président de l’Observatoire des droits sur l’Internet
[email protected]
Plus d’informations :
http://ulys.net
http://www.droit-technologie.org