Code de l`environnement article 216.6

Le cadre juridique de la gestion environnementale des activités nautiques et
des ports de plaisance et de pêche
Le cadre réglementaire de la gestion environnementale
des activités nautiques et des ports de plaisance et de pêche
1- Sur la qualité de l’eau
Convention MARPOL (1973/1978)
Désigne la convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires ; elle porte sur tout type de pollution mariné
causée par les navires (pétrole, liquides, solides toxiques, déchets gaz d’échappement), qu’elle soit accidentelle ou fonctionnelle, volontaire ou
non.
Pose le principe de l’interdiction totale des rejets d’hydrocarbures et de substances liquides nocives. Ces différentes annexes prévoient un
certain nombre de mesures :
 instituent la notion de zone spéciale (dont la Méditerranée) qui impose un plus haut niveau de protection notamment dans l’application
de la réglementation internationale.
 prévoient également un certain nombre de prescriptions (doubles coques, séparation des ballasts, obligation d’installation destinées à
recevoir des déchets d’hydrocarbures)
 affirment la prévention de la pollution par les eaux usées et par les ordures des navires
Directive 200/59/CE sur les installations de réceptions portuaires pour les déchets d’exploitation des navires et les navires de cargaison.
Poursuit le même objectif que la Convention MARPOL pour la prévention des pollutions par les navires. Cependant la directive se concentre sur
le passage des navires dans les ports.
 Les Etats membres doivent assurer la fourniture d’installations de réception portuaires répondant aux besoins des navires.
 Un plan de réception et de traitement des déchets doit être élaboré dans chaque port
 Sauf dérogation, tous les navires ont l’obligation de déposer leurs déchets d’exploitation avant de quitter un port communautaire, sous
peine de ne pas être autorisé à appareiller.
Code des transports article L5335-2 et L5335-3
Ces articles stipulent qu’il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans
les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autre.
Code de l’environnement article 216.6:
« le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux
territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entrainent, même
provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, à l’exception des dommages visés aux articles L. 21873 et L. 432-2, ou des modifications significatives du régime normal d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade,
est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
Directive Cadre sur l’Eau 2000/60/CE
Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l’eau.
Ces principes sont essentiellement la gestion par bassin hydrographique et la fixation d’objectifs par masse d’eau.
L’objectif affiché est l’atteinte du bon état écologique en 2015 dans les masses d’eau.
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques 20/12/2006
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 réforme plusieurs codes : environnement, collectivités territoriales, santé,
construction et habitat, rural, propriétés publiques…
Son ambition
Permettre d’atteindre les objectifs de la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000, en particulier :
- le retour à un bon état des eaux d’ici 2015.
- améliorer les conditions d’accès à l’eau de tous et apporter plus de
- transparence au fonctionnement du service public de l’eau.
- rénover l’organisation de la pêche en eau douce.
Qualité des eaux marines et littorales
 Les communes doivent fixer la durée de la saison balnéaire, recenser leurs eaux de baignade et les sources possibles de leur pollution et
assurer l’information régulière du public.
 Le juge peut confisquer les navires en infraction avec la réglementation de la pêche.
 Les sanctions liées à la pêche illicite dans les terres australes sont aggravées.
 Les navires de plaisance et les établissements flottants recevant du public doivent être équipés d’installations de récupération ou de
traitement des eaux de toilettes
Directive Eaux de baignade 2006/7/CE
 Prévoit le contrôle des eaux de baignade sur la base de deux paramètres microbiologiques : les entérocoques intestinaux et les
Escherichia coli.
 En fonction des résultats obtenus sur une période de 4 ans les eaux de baignade seront alors classées selon leur qualité : insuffisante,
suffisante, bonne ou excellente. L’objectif fixé par la directive est d’atteindre une qualité suffisante pour l’ensemble des eaux de
baignade fin 2015.
 Introduit la notion de profil d’eau de baignade, diagnostic environnemental destiné à évaluer les risques de pollutions et à renforcer les
outils de prévention à la disposition des gestionnaires. Les profils doivent être élaborés au plus tard en 2011.
La certification eau de baignade
L’Etat avec l’association nationale des élus du littoral (ANEL) et l’association nationale des maires des stations classées et des communes
touristiques (ANMSCCT) ont créé un référentiel commun de gestion et de surveillance de la qualité des eaux de baignade. L’objectif est
- d’accompagner les gestionnaires à l’application de leurs nouvelles obligations,
- encourager la mise en place de système d’auto-surveillance de la pollution,
- de favoriser la mise à disposition d’informations en temps réel au public.
2- Sur la préservation du milieu
La Directive Habitat 92/43/CE
Mesure qui vise à promouvoir la protection et la gestion des espaces naturels et des espèces de faune et de flore à valeur patrimoniale que
comportent ses Etats membres, dans le respect des exigences économiques, sociales et culturelles. Elle s’appuie sur un réseau de sites
écologiques protégés, le réseau Natura 2000.
Coralligène
La protection de la posidonie (et son herbier) (Source : « préservation et conservation des herbiers à Posidonia oceanica » Ramoge 2006)

En France, la protection légale de la Magnoliophyte marine Posidonia oceanica s’intègre dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1976,
relative à la protection de la nature et de son Décret d’application du 25 novembre 1977 concernant la protection de la flore et de la
faune sauvages du patrimoine naturel français. Cette protection est officialisée par l’Arrêté interministériel du 19 juillet 1988 (J.O. du 9
août 1988, p. 10 à 128) relatif à la liste des espèces végétales marines protégées qui spécifie “afin de prévenir la disparition d’espèces
végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps et sur tout le
territoire métropolitain, la destruction, la coupe, l’arrachage, la mutilation, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation,
la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées (…) Posidonia
oceanica et Cymodocea nodosa”.

En dehors de l’espèce P. oceanica elle-même, les herbiers peuvent bénéficier d’une protection aux termes de la Loi du 3 janvier 1986,
qui énonce les principes relatifs à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cette Loi “littoral” peut permettre la
préservation d’un herbier ou d’une partie d’herbier, qui présente un intérêt écologique ou s’avère indispensable au maintien de
l’équilibre biologique. Cela s’est traduit par le Décret du 20 septembre 1989 (Code de l’Urbanisme, dispositions particulières au littoral ;
Boudouresque et al., 1995b) qui stipule que “sont préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou
caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral, sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un
intérët écologique (...) les milieux abritant des concentrations naturelles d’espèces animales ou végétales tels que les herbiers (...)”

Enfin, certains herbiers particuliers, comme les formations “récifales” à P. oceanica (e.g. récifs-barrières de Port-Cros et du Brusc en
Provence, plate-forme récifale de Saint-Florent en Corse), au regard de leur caractère de paysage remarquable font l’objet d’une
protection accrue. Ainsi le récif-barrière de Port-Cros, qui est inclus dans les eaux du Parc national de Port-Cros et bénéficie d’une
surveillance adaptée.
Directive Cadre Stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE
 Conduit les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour réduire les impacts des activités sur le milieu afin de réaliser ou de
maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.

-
En France la directive a été transposée dans le code de l’environnement (L 219-9 à L 219-18)
Pour chaque sous-région marine (Méditerranée occidentale), un plan d’action pour le milieu marin (PAMM) est élaboré et mis en
œuvre. Ce plan comporte 5 éléments :
Une évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines, (2012)
La définition du bon état écologique pour ces eaux(2012)
-
La définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés en vue de parvenir à un bon état écologique du milieu marin(2012)
Un programme de surveillance en vue de l’évaluation permanente de l’état des eaux marines (2014)
Un programme de mesures qui doit permettre d’atteindre le bon état écologique des eaux marines ou à conserver (2015/2016)
La réglementation sur les huiles alimentaires usagées
L’article R 541-2 du code de l’environnement stipule que chaque entreprise est responsable de l’élimination des déchets qu’elle produit.
Cette disposition s’applique aussi bien aux déchets dangereux qu’aux déchets non dangereux comme les huiles alimentaires non usagées.
Ces déchets doivent être traités dans des conditions conformes à la réglementation.
La règlementation applicable aux huiles alimentaires usagées (HAU)
Les Huiles Alimentaires Usagées (HAU) sont classées selon le Code l’Environnement comme déchets non dangereux. En tant que bio-déchets,
leur collecte et traitement sont soumis à une règlementation spécifique qui oblige les producteurs les à traiter de manière spécifique.
Obligation de tri à la source et de valorisation.
La circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source de bio-déchets par les gros producteurs
distingue :

les bio-déchets autres que les huiles alimentaires

les bio-déchets constitués d’huiles alimentaires :

huiles de cuisson

huiles neuve non commercialisable pour défaut de déconditionnement (non-conformité, pas d’habilitation pour être comestible)
Selon l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R.543-225 du code de l’environnement :
Seuil de production
Huiles alimentaire usagées
2012
1500 litres / an
2013
600 litres / an
2014
300 litres / an
2015
150 litres / an
2016
60 litres / an
Tri des bio-déchets
Loi n°2010-788 du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle 2 – article 204
Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de bio-déchets autres que les déchets
d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de
leur valorisation énergétique
Est interdit sous peine de sanctions :

de mélanger les HAU à d’autres déchets (ex : ordures ménagères)

de les diluer et de rejeter les HAU dans les égouts

de les souiller
Formation « Ports Propres »
Encadrement juridique des enjeux liés à l’activité plaisance
Activités /
comportements
Entretien des
bateaux
Produits
Risques / Nature
des pollutions
Impacts
environnementaux
Enjeux
Règles juridiques
Installations
portuaires
Environnementaux
(mauvaise qualité de Convention MARPOL
l’eau,
problèmes
des sanitaires)
Directive 2000/59/CE
Déchets solides
Pollution visuelle
Qualité de l’eau
Déchets liquides
(solvants,
peintures,
résines,
batteries,
fusées,
plastiques,
métaux, etc…)
Macro déchets
Contamination
sédiments
Pollution chimique
Sociaux
(qualité
Contamination de la réduite de l’espace de
faune et la flore marine loisirs, emplois liés au
tourisme, à la pêche)
Contamination de la
chaine alimentaire
Economiques (filière
pêche, tourisme, coût
de la réhabilitation
Directive Cadre
l’Eau 2000/60/CE
de
des
de
sur
Mise en place
d’un
point
propre
Loi sur l’eau 2006
Directive
Cadre
Stratégie
pour le
milieu
marin
2008/56/CE
Code des transports
L5335-2/L5335-3
Code
l’environnement
art.216.6
Dispositif
traitement
eaux
carénage
de
Activités /
comportements
Produits
Risques
Graisses, huiles Pollution chimique
moteurs,
détergents,
Pollution organique
lessives, savons,
rejets humains
Vidange des
réservoirs d’eaux
usées ou rejets
directs
Impacts
environnementaux
Enjeux
Règles juridiques
Installations
portuaires
Convention MARPOL
Environnementaux
(mauvaise qualité de Directive 2000/59/CE
Pompes à eaux
Contamination de la l’eau,
problèmes
usées
faune et flore marine
sanitaires)
Directive Cadre sur
l’Eau 2000/60/CE
Sanitaires
Contamination de la Sociaux
chaîne alimentaire
(qualité réduite de Loi sur l’eau 2006
l’espace de loisirs,
emplois
liés
au Directive eaux de
tourisme, à la pêche)
baignade 2006/7/CE
Qualité de l’eau
Economiques (filière Directive
Cadre
pêche, tourisme, coût Stratégie
pour le
de la réhabilitation)
milieu
marin
2008/56/CE
Code des transports
L5335-2/L5335-3
Code
l’environnement
art.216.6
de
Activités /
comportements
Activités
hôtelières et
commerciales
Produits
Risques
Déchets solides
Pollution organique
Déchets liquides Pollution visuelle
(déchets
organiques,
plastiques,
autres déchets
solides, graisses
alimentaires)
Impacts
environnementaux
Enjeux
Règles juridiques
Installations
portuaires
Directive Cadre sur
Environnementaux
l’Eau 2000/60/CE
(mauvaise qualité de
Contamination de la l’eau,
problèmes Loi sur l’eau 2006
faune et flore marine
sanitaires)
Directive eaux de
Contamination de la Sociaux
(qualité baignade 2006/7/CE
chaîne alimentaire
réduite de l’espace de
loisirs, emplois liés au Directive
Cadre
tourisme, à la pêche)
Stratégie
pour le
milieu
marin
Economiques
2008/56/CE
(tourisme, coût de la
réhabilitation)
Code des transports
L5335-2/L5335-3
Qualité de l’eau
Code
l’environnement
art.216.6
de
Tri sélectif
Bacs à graisse
Réseau
d’assainissement
optimal
Activités /
comportements
Pêche
professionnelle
et pêche de
loisirs
Produits
Risques
Déchets solides Pollution visuelle
(filets, engin
de pêche)
Macro Déchets
Déchets
Filets« fantômes »
organiques
(poissons
Pollution organique
abimés, algues,
etc…)
Impacts
environnementaux
Enjeux
Contamination de la Environnementaux
faune et de la flore (appauvrissement du
marine
milieu,
mauvaises
odeurs,)
Eutrophisation source
d’anoxie
Economique
(tourisme,
pêche
Pêche passive
durable etc…)
Sociaux
(pérennité
d’une
activité, pêche loisir)
Règles juridiques
Installations
portuaires
Politique
Commune Containers
des Pêches 2013
dédiés
Code des transports
L5335-2/L5335-3
Code
l’environnement
art.216.6
de
Activités /
comportements
Mouillage
Produits
Déchets
Domestiques
(ordures
ménagères)
Déchets
organiques
Dommages
sur le biotope
Risques
Pollution visuelle
Impacts
environnementaux
Mauvaise
l’eau
qualité
Enjeux
de Environnementaux
(appauvrissement de
Pollution organique
la
biodiversité,
Contamination de la mauvaises odeurs)
Fragilisation
du chaîne alimentaire et
milieu marin
santé humaine
Economiques
(tourisme, rentabilité
Erosion côtière
Fragilisation
ou d’une ZMEL)
disparition des biotopes
(herbier de posidonie, Sociaux
coralligène)
(conflits
d’usages,
emplois saisonniers)
Règles juridiques
Directive
92/43/CE
Installations
portuaires
Habitat
Points propres
Réglementation
protection Posidonie
Directive Cadre
l’Eau 2000/60/CE
sur
Loi sur l’eau 2006
Directive eaux de
baignade 2006/7/CE
Directive
Cadre
Stratégie
pour le
milieu
marin
2008/56/CE
Code des transports
L5335-2/L5335-3
Code
l’environnement
art.216.6
de
Ancrages
écologiques