Loi du 12 juillet 1999 - L`Université Paris Descartes

LA LOI SUR L’INNOVATION ET LA RECHERCHE
La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 favorise, par un ensemble de
dispositions, le transfert de technologies de la recherche publique vers l'économie et la
création d'entreprises innovantes.
Elle permet aux scientifiques du secteur public, et notamment des universités, de contribuer
à leurs projets de Recherche et Développement, en offrant la possibilité de :
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participer à la création d'une entreprise (Art. 25-1)
apporter leur concours scientifique à une entreprise et/ou participer au capital social
d'une entreprise (Art. 25-2)
-
participer au conseil d'administration d'une entreprise (Art. 25-3)
PARTICIPATION A LA CREATION D'UNE ENTREPRISE (ARTICLE 25-1 )
Chercheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou
administratifs peuvent désormais participer à la création d'une entreprise qui valorise leurs
travaux de recherche.
Ils sont autorisés à participer, en tant qu'associé ou dirigeant, à cette entreprise nouvelle
pendant une période à l'issue de laquelle ils peuvent choisir entre le retour dans le service
public et le départ définitif dans l'entreprise. Durant cette période, et pour une durée
maximale de 6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. Ils conservent par conséquent
leur statut de fonctionnaire.
En fin de période d'autorisation (durée maximale atteinte, choix anticipé du scientifique, ou si
l'autorisation est retirée ou non renouvelée), le chercheur peut alors reprendre ses fonctions
dans le service public, ou conserver sa situation dans l'entreprise. Ces deux possibilités sont
exclusives l'une de l'autre.
CONDITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE :
•
Elle doit être nouvelle.
•
Elle doit valoriser les travaux réalisés par le chercheur, dans l'exercice de ses
fonctions.
•
Un contrat doit obligatoirement être établi, qui précise les liens entre l'entreprise et
l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.
L'agent concerné doit être associé et/ou dirigeant dans l'entreprise.
•
CONDITIONS RELATIVES AU CHERCHEUR :
•
Il doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après
avis d'une Commission de déontologie, demandée impérativement avant la
création de l'entreprise et avant la négociation du contrat. L’autorisation est accordée
pour une période de 2 ans, renouvelable 2 fois,
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•
Il doit quitter ses fonctions dans l'établissement public; notamment, il lui est interdit de
participer au titre de l'établissement public à la négociation de contrats avec
l'entreprise (il est cependant prévu qu'il soit, dans l'avenir, autorisé à participer à des
enseignements dans cet établissement).
CONCOURS SCIENTIFIQUE ET/OU PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL (ARTICLE 25-2)
Les personnels de recherche peuvent apporter leur concours scientifique à une entreprise
qui valorise leurs travaux de recherche, tout en restant dans le service public, et ce pendant
une période de 5 ans renouvelable.
Par ailleurs, tout personnel de recherche peut participer au capital d'une entreprise qui
valorise ses travaux de recherche. La prise de participation peut aller jusqu'à 15% du
capital de l'entreprise.
!!!!! Ces deux dispositions sont cumulables.
CONDITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE :
•
•
Elle doit valoriser les travaux réalisés par le chercheur, dans l'exercice de ses
fonctions.
Un contrat doit obligatoirement être établi, qui précise les liens entre l'entreprise et
l'établissement dont le chercheur valorise les travaux.
CONDITIONS RELATIVES AU CHERCHEUR :
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•
•
•
•
Il doit exercer, dans le cadre du concours scientifique, une activité strictement de
nature scientifique ou technique, à l'exclusion de toute activité administrative ou de
gestion. <<Il ne peut s’occuper de fonction d'encadrement ou de direction, et ne doit
pas se trouver dans une situation hiérarchique dans l'entreprise.
Ce concours scientifique doit par ailleurs être en rapport avec les travaux de
recherche valorisés par l'entreprise, être compatible avec le plein exercice des
fonctions afférentes à son emploi public (20% au plus de son activité), et est plafonné
en terme de rémunération.
Le fonctionnaire doit être couvert par une autorisation, de 5 ans renouvelable, de son
autorité de tutelle, accordée après avis de la Commission de déontologie.
Il ne peut participer à l'élaboration ou la passation de contrats entre l'entreprise et le
service public.
Pour la participation au capital social, il ne doit pas avoir, pendant les 5 années
précédentes, exercé un contrôle sur l'entreprise, ni participé à un contrat entre
l'entreprise et l'établissement public
PARTICIPATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ARTICLE 25-3)
Chercheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres, sous conditions, d'un organe
dirigeant d'une entreprise.
La fin de période d'autorisation peut survenir soit du simple fait de la durée maximale
atteinte, par choix anticipé du scientifique, ou si l'autorisation est retirée ou non renouvelée.
Dans ce cas, le chercheur doit cesser ses relations avec l'entreprise, et notamment céder
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ses parts sociales de l'entreprise, dans un délai de 3 mois. S’il souhaite conserver sa
situation dans l'entreprise, il doit alors demander sa mise en disponibilité, ou sa radiation
de la fonction publique.
CONDITIONS RELATIVES A L'ENTREPRISE :
•
Elle doit avoir impérativement un statut de Société Anonyme.
CONDITIONS RELATIVES AU CHERCHEUR :
•
Il ne doit pas exercer au sein de l'entreprise d'activité autre que sa participation au
Conseil d'Administration (ou de Surveillance), en particulier, il ne peut exercer aucune
activité d’expertise ou de concours scientifique et enfin, il ne peut percevoir de
rémunération de l'entreprise, autre que des jetons de présence.
•
Sa participation au capital social de l'entreprise ne peut excéder ni le nombre
d'actions minimales requises pour être membre du Conseil d'Administration (ou de
Surveillance), ni le plafond de 5% du capital social de l'entreprise.
•
Il doit être couvert par une autorisation de son autorité de tutelle, accordée après
avis de la Commission de déontologie, et il ne peut participer à l'élaboration ou la
passation de contrats entre l'entreprise et le service public
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