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CIRCULAIRE FEDERALE
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Le code de déontologie de la profession infirmière est publié
au Journal officiel après cinq ans d'attente.
Ce Code sous forme du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 (ci-joint en annexe) a été
publié au journal officiel le dimanche 27 novembre. Il fixe les règles d'exercices de la
profession infirmière et régit notamment les relations entre les infirmiers, les patients et les
autres professionnels de santé.
70 ans après celui des médecins, les infirmiers disposent maintenant d’un code énonçant les
règles qui dictent leur exercice professionnel. Après quelques turpitudes législatives et
réglementaires, et l’Etat français sous astreinte du Conseil d’État de verser 500 euros par
jour de retard (depuis le 1er janvier 2016) de publication du texte, celui-ci a été publié. (Beau
pactole pour l’ONI 167000 euros, non car, grand Seigneur, celui-ci n’a pas exigé l’astreinte.
L’ONI allait-il punir celui qui l’a créé ??).
Le texte comporte 90 articles faisant état des relations avec les patients en passant
l’exercice libéral, tout en faisant mention des devoirs envers le patient, en somme un code
de bonne conduite et de probité infirmière. Ce code se substitue désormais à l'ensemble des
règles destinées aux infirmiers et est incluse dans le Code de la santé publique.
Commentaire de la Fédération :
L’initiative gouvernementale arrive à un moment inopportun (hormis sous le prétexte de
l’astreinte financière). En effet, au moment où les syndicats FO, CGT, SUD, le 8 novembre,
dénonçaient l’existence même de l’Ordre National Infirmier dans leur mouvement unitaire,
les personnels infirmiers dans leur grande majorité s’associent toujours et encore à cette
revendication contre le racket organisé par l’ordre, à savoir, de devoir payer pour avoir le
droit de travailler. Dans ce contexte, la publication de ce texte est une nouvelle provocation
des pouvoirs publics, qui refusent de voir la réalité en face. La profession ne veut pas de cet
ordre infirmier.
Nous continuerons de porter cette revendication dans la continuité du mouvement du 8 et
dans la perspective des initiatives qui auront lieu dans les prochaines semaines en vue de
préparer une manifestation nationale à Paris devant le ministère de la santé. Le mot d’ordre
restant très clair :
L’ABROGATION DE LA LOI SANTÉ C’EST AUSSI L’ABROGATION DES ORDRES
C’est ce point, qui pour nous n’est pas un détail, nous a conduit avec le syndicat SUD à
mettre les autres organisations de l’intersyndicale de 2005 (anti-ordinale), devant leurs
responsabilités. Dénoncer la Loi Santé ne posait pas de problème à la CGT, néanmoins les
autres organisations syndicats étaient plus gênées aux entournures !!
Pour ne pas les citer, la CFDT et l’UNSA, favorables à cette Loi, ne souhaitaient dénoncer
que du bout des lèvres les 2 articles qui plébiscitent l’ONI. Ces mêmes syndicats
reconnaissent officiellement que dans la Loi « il y a de bonnes choses !! ». Cerise sur le
gâteau, les mêmes souhaitaient que nous initiions des mouvements en commun contre la
dégradation des conditions de travail des agents hospitaliers.
Cette position est manifestement schizophrénique, car ne l’oublions pas, la Loi Santé c’est
avant tout la suppression de 22 000 postes et de 16 000 lits. Comment peut-on la cautionner
et vouloir manifester pour la dégradation des conditions de travail ?
Devant leur refus d’intégrer cette revendication globale, nous avons décidé de mettre en
stand-by l’intersyndicale de 2005 et de continuer à porter l’abrogation de l’ordre dans le
cadre de l’action commune engagée avec les deux autres fédérations CGT et SUD, dans la
continuité du combat contre la loi Travail.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier.
Paris, le 30 novembre 2016
Le Secrétariat Fédéral.
Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers
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