Questions et réponses sur le Livre vert sur la protection

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Bruxelles, le 2 octobre 2001
4XHVWLRQV HW UpSRQVHV VXU OH /LYUH YHUW VXU OD
SURWHFWLRQGHVFRQVRPPDWHXUV
3RXUTXRLOD&RPPLVVLRQSUHQGHOOHO
LQLWLDWLYHGHSXEOLHUXQ/LYUHYHUW"
La Commission souhaite susciter un vaste débat sur un choix de moyens
susceptibles d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur "entreprisesconsommateurs" (B2C). Alors que le marché intérieur "entreprises-entreprises"
(B2B) est relativement bien développé, le potentiel du marché intérieur B2C n'est
pas pleinement exploité comme le montrent les importantes disparités de prix des
biens de consommation entre les États membres et le volume restreint d'achats
transfrontaliers. En résumé, l'offre transfrontalière de biens de consommation est
insuffisante. Les consommateurs n'ont pas confiance dans les offres qui leur sont
proposées et les entreprises hésitent à offrir directement leurs marchandises à
l'échelle de l'Union européenne en raison des nombreuses différences dans les
législations nationales en matière de protection des consommateurs et du champ
d'application limité de la législation communautaire dans ce domaine.
3RXUTXRL SUpFRQLVHU XQH LQLWLDWLYH FRPPXQDXWDLUH" 1
H[LVWHWLO SDV
GpMjGHVUqJOHVFRPPXQDXWDLUHVQDWLRQDOHV"
Les règles communautaires existantes sont inadaptées à l'enjeu. Elles ne
concernent qu'un nombre limité de pratiques commerciales, sont souvent obsolètes,
en retard sur les évolutions du marché et souvent destinées à résoudre un problème
spécifique auquel les consommateurs sont confrontés. C'est le cas, par exemple,
des directives sur les voyages à forfait et la propriété en temps partagé. Il existe de
nombreuses réglementations nationales et une profusion de jurisprudences
nationales protégeant les consommateurs. Le problème réside dans leur diversité.
D'un État membre à l'autre, les consommateurs n'ont pas nécessairement les
mêmes droits. En outre, il n'existe actuellement aucune structure officielle de
coopération entre les autorités chargées de veiller au respect des droits des
consommateurs dans les États membres.
PP-2001-01905-00-00-FR-TRA-00 (EN)
3RXUTXRLOHVUpJOHPHQWDWLRQVFRPPXQDXWDLUHVDFWXHOOHVHQPDWLqUHGH
SURWHFWLRQ GHV FRQVRPPDWHXUV QH FRXYUHQWHOOHV TXH GHV pOpPHQWV
GLVSDUDWHVHWIUDJPHQWDLUHVGHVUHODWLRQVHQWUHOHVFRQVRPPDWHXUVHW
OHVHQWUHSULVHV"
Bien que la Commission ait admis dans le passé l'importance de développer le
marché intérieur B2C, la nécessité d'un train plus complet de réglementations
communautaires pour protéger les consommateurs n'a pas été unanimement
reconnue. Trois événements ont porté la question du marché intérieur des
consommateurs en tête des priorités: l'euro, le commerce électronique et
l'élargissement. L'introduction des pièces et billets en euro et la transposition en euro
des prix à la consommation ont fait disparaître un obstacle majeur rencontré par les
consommateurs à la recherche de bonnes affaires et les entreprises proposant des
offres transfrontalières. Le commerce électronique facilite le chalandage
transfrontalier.
L'élargissement sans une harmonisation poussée des réglementations sur la
protection des consommateurs entraînerait une aggravation de la disparité entre les
réglementations nationales. En outre, un marché intérieur qui offre aux
consommateurs davantage de services concrets s'inscrit dans la ligne de la volonté
politique consistant à rapprocher l'Union européenne de ses citoyens et améliorer
leur qualité de vie.
4XHOHVWOHFKRL[GHVPR\HQVSURSRVpVjODUpIOH[LRQ"
Le Livre vert propose de choisir essentiellement entre:
•
une stratégie basée sur une harmonisation plus poussée autour de problèmes
spécifiques, une poursuite de la stratégie du passé, et
•
une stratégie basée sur la définition de principes fondamentaux de la protection
des consommateurs dans une directive cadre s'inscrivant en complément de
mesures législatives spécifiques.
Le Livre vert cherche également à recueillir des avis sur des domaines dans
lesquels une harmonisation s'avère prioritaire et sur les divers aspects de la directive
cadre éventuelle. Il propose diverses solutions pour garantir et améliorer la mise en
œuvre des réglementations sur la protection des consommateurs.
/D SURWHFWLRQ GHV FRQVRPPDWHXUV QH VH VXIILUDLWHOOH SDV G
XQH
DXWRUpJXODWLRQSDUOHVHQWUHSULVHVDXWUDYHUVGHFRGHVGHFRQGXLWH"
Le Livre vert suggère quelques idées d'utilisation de codes d'autorégulation, mais
dans un cadre législatif. Il est nécessaire de s'appuyer juridiquement sur des codes
de conduite de manière à ce que les entreprises qui enfreignent les règles soient
punies et que les consommateurs puissent être rassurés quant au respect des
règles. Les associations d'entreprises qui ont l'expérience de la pratique de codes de
conduite se sont elles-mêmes prononcées explicitement dans ce sens. L'Association
britannique de la publicité (Advertising Association), par exemple, a déclaré que le
contrôle obligatoire et l'autorégulation ne constituaient pas un choix alternatif et qu'il
"incombe réellement à une législation cadre "globale" de définir les paramètres de
fonctionnement de l'autorégulation". Un fondement législatif, toujours selon
l'association, "confère aux sanctions du poids, de l'autorité et un caractère suprême".
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PP-2001-01905-00-00-FR-TRA-00 (EN)
&RPPHQW FHWWH LQLWLDWLYH V
DFFRUGHWHOOH DYHF OH /LYUH EODQF GH OD
&RPPLVVLRQVXUODJRXYHUQDQFH"
Le Livre vert tente d'intégrer dans la protection des consommateurs les objectifs
fondamentaux du Livre blanc sur la gouvernance. Ce dernier appelle à un recours
accru aux directives cadres et aux mécanismes de corégulation, ainsi qu'à une
réglementation communautaire plus simple. Ces préoccupations sont au cœur du
Livre vert et des solutions proposées.
3RXUTXRL QH SDV VLPSOHPHQW UHFRQQDvWUH PXWXHOOHPHQW WRXWHV OHV
UpJOHPHQWDWLRQVQDWLRQDOHV"
Cela ne serait pas utile aux entreprises ou aux consommateurs et ne serait
vraisemblablement pas politiquement acceptable. La confiance des consommateurs
dans les achats transfrontaliers n'en sortirait pas renforcée. Au contraire, les
consommateurs seraient découragés puisqu'ils ne seraient plus aussi sûrs de leurs
droits ou des moyens à leur disposition pour les exercer. Les entreprises devraient
en permanence adapter leurs démarches et autres pratiques commerciales à
chaque marché national.
&HWWH LQLWLDWLYH YDWHOOH DERXWLU j O
LQVWDXUDWLRQ G
XQ pTXLYDOHQW GH OD
FRPPLVVLRQDPpULFDLQHGHODFRQFXUUHQFH"(WGDQVO
DIILUPDWLYHTXHO
VHUDLWVRQPDQGDW"
Non. La Commission n'a ni les ressources, ni l'intention, ni le mandat d'assumer le
rôle de la commission de la concurrence dans ce domaine, en qualité d'organe
public de mise en application.
$YH]YRXV FRQVXOWp OHV SDUWLHV LQWpUHVVpHV" &HUWDLQV JURXSHV GH
SUHVVLRQ LQGXVWULHOV RQWLOV FULWLTXp O
LQLWLDWLYH DYDQW PrPH OD
SXEOLFDWLRQ GX /LYUH YHUW" 4XHOOH HVW OD SRVLWLRQ GHV DVVRFLDWLRQV GH
FRQVRPPDWHXUV"
Le Livre vert est un document de consultation SDU H[FHOOHQFH. La Commission
entend maintenant consulter l'industrie. Les avis exprimés jusqu'à présent
s'appuyaient sur des informations imprécises, incomplètes et trompeuses. Nous
attendons avec intérêt la réponse des entreprises et des consommateurs consultés.
4XHOOHVVRQWOHVSURFKDLQHVpWDSHVDSUqVFH/LYUHYHUW"
La Commission organisera un audit et procédera à une vaste consultation. Les
étapes suivantes seront déterminées par le résultat de la consultation. Il est trop tôt
pour le dire.
6XUTXHOOHVSUHXYHVOD&RPPLVVLRQIRQGHWHOOHVRQDQDO\VH"
La Commission a effectué trois études extensives sur les législations nationales et
communautaires en matière de pratiques commerciales B2C. Ces études peuvent
être consultées à l'adresse:
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_co
mm_pract_index_en.html
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PP-2001-01905-00-00-FR-TRA-00 (EN)
8QH GLUHFWLYH FDGUH VXU OHV SULQFLSHV GH FRQFXUUHQFH OR\DOH HW GH
SURWHFWLRQ GHV FRQVRPPDWHXUV SRUWHUDLWHOOH DWWHLQWH DX[ GURLWV
H[LVWDQWV GHV FRQVRPPDWHXUV HW FRQVWLWXHUDLWHOOH XQ SDV HQ DUULqUH
GDQVOHGRPDLQHGHODSURWHFWLRQGHVFRQVRPPDWHXUV"
Non. Avec la directive cadre, tant les entreprises que les consommateurs dans
l'Union européenne seraient gagnants. Les consommateurs dans l'Union
européenne ne sont pas mieux protégés parce qu'il existe 15 réglementations
différentes. De même que l'efficacité de la protection des consommateurs ne se
mesure pas au poids de la législation et de la jurisprudence. Le statu quo a entraîné
des coûts considérables pour les consommateurs en termes de perte d'opportunités
puisqu'il réduit l'efficacité du marché intérieur dans l'offre de prix meilleur marché,
d'un plus grand choix, d'une qualité accrue et d'un éventail plus large de services.
4XHOVVRQWOHVDYDQWDJHVG
XQHGLUHFWLYHFDGUH"
Outre l'harmonisation prévue, une directive cadre présenterait plusieurs avantages
sur le statu quo. Elle serait plus adaptable et répondrait davantage aux mutations qui
se produisent dans les pratiques de marché, les nouvelles pratiques déloyales ou
trompeuses seraient rapidement contrecarrées. Elle contribuerait également à un
renforcement de la mise en œuvre des règlements, à la fois en introduisant des
critères de sauvegarde pour les codes de conduite et en intensifiant la coopération
entre les États membres, comme le prévoit le Livre vert. Enfin, les droits existants
des consommateurs sont mal compris, en particulier au-delà des frontières. Un
cadre légal s'ajoutant au guide pratique prévu permettrait aux consommateurs
d'avoir une meilleure perception de leurs droits.
8QH GLUHFWLYH FDGUH FRXYULUDLWHOOH WRXWHV OHV SUDWLTXHV FRPPHUFLDOHV
%&"
Le but d'une directive cadre serait de garantir de bonnes pratiques commerciales
B2C (pratiques loyales ou non trompeuses). Il peut y avoir des raisons pour vouloir
réguler ces pratiques commerciales d'une manière plus détaillée, mais il
n'appartiendrait pas à la directive cadre de le faire. Par exemple, une directive cadre
ne comporterait par de règles relatives à la santé et à la sécurité (comme la publicité
sur les produits de tabac ou d'alcool) ou à la décence. De même, elle n'aborderait
pas des aspects de pure politique sociale comme les heures d'ouverture des
magasins. Les pratiques dont la réglementation relève d'un droit national des
contrats n'entreront pas en ligne de compte, évitant ainsi d'empiéter sur les
domaines d'application des législations nationales qui invalident un contrat ou
définissent des règles en matière d'indemnisation. Le récent Livre vert de la
Commission sur le droit des contrats aborde cet aspect.
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PP-2001-01905-00-00-FR-TRA-00 (EN)
/D &RPPLVVLRQ DWHOOH pJDOHPHQW SURSRVp XQ UqJOHPHQW VXU OHV
SURPRWLRQV GH YHQWH" 3RXUTXRL OHV SURPRWLRQV GH YHQWH QH
SRXUUDLHQWHOOHVrWUHUpJOHPHQWpHVDXWUDYHUVG
XQHGLUHFWLYHFDGUH"
Bien qu'une directive cadre couvrirait toutes les pratiques commerciales, il peut être
utile d'arrêter une législation spécifique afin d'appréhender des pratiques spécifiques
plus en détails. Le règlement sur les promotions de vente proposé en est un
exemple. La Commission a pensé qu'un instrument législatif spécifique s'imposait
pour mettre en place un ensemble de règles de base au regard de ces pratiques
promotionnelles axées sur le prix dans la perspective de l'introduction de l'euro et en
raison de problèmes spécifiques observés sur le marché intérieur en relation avec
des pratiques de promotion des ventes.
&HUWDLQHVSUDWLTXHVFRPPHUFLDOHVQHVRQWHOOHVSDVGpMjUpJOHPHQWpHV
GDQV GHV GLUHFWLYHV FRPPH FHOOHV VXU OH HFRPPHUFH OD WpOpYLVLRQ
VDQVIURQWLqUHVODSURSULpWpHQWHPSVSDUWDJpHWF"
Ces directives contiennent des règles sur la loyauté de pratiques commerciales B2C.
Si c'est le cas, ces règles spécifiques vont prendre le pas sur les règles d'ordre
général d'une directive cadre. Une directive cadre apporterait des dispositions
sectorielles spécifiques en supplément et couvrir des aspects qui ne sont pas
réglementés dans cette législation.
4X
DGYLHQGUDWLO GH OD GLUHFWLYH VXU OD SXEOLFLWp WURPSHXVH HW GH FHOOH
VXUOHVFODXVHVDEXVLYHVGDQVOHVFRQWUDWVGDQVOHFDVG
XQHGLUHFWLYH
FDGUH"
Le champ d'application d'une directive cadre sera de toute façon plus étendu que
celui de la directive sur la publicité mensongère (qui sera abrogée). Toutes les
directives existantes sur la protection des consommateurs (par exemple celle sur la
propriété en temps partagé, celle sur la vente de porte à porte) devront être revues
le moment venu pour assurer la cohérence avec la directive cadre.
4XHOVSULQFLSHVGHOR\DXWpOD&RPPLVVLRQHQYLVDJHWHOOHG
LQWURGXLUH
GDQVXQHpYHQWXHOOHGLUHFWLYHFDGUH"
C'est la question centrale qui sera soumise à la consultation générale. Le Livre vert
offre la possibilité de choisir entre les principes de "pratiques commerciales loyales"
ou "les pratiques trompeuses et frauduleuses". Ces deux notions sont déjà
présentes en quelque sorte dans la législation européenne en vigueur, notamment
dans la directive sur la publicité mensongère et dans la directive sur les clauses
abusives dans les contrats. La notion de pratiques commerciales loyales est plus
vaste que celle de pratiques trompeuses et frauduleuses. Elle suppose un principe
de bonne foi dans la phase précédant la conclusion du contrat (par exemple,
communication d'informations).
Dans la phase postérieure à la conclusion du contrat, cette notion renvoie à des
pratiques déloyales et malhonnêtes (par exemple, celles qui déloyalement
dissuadent le consommateur de changer de fournisseurs).
'HV UqJOHV FRPPXQDXWDLUHV JpQpUDOHV VXU OD FRQFXUUHQFH OR\DOH QH
YRQWHOOHV SDV DPSOLILHU OD IUDJPHQWDWLRQ SXLVTXH OHV WULEXQDX[
QDWLRQDX[YRQWOHVLQWHUSUpWHUGLIIpUHPPHQW"
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PP-2001-01905-00-00-FR-TRA-00 (EN)
La fragmentation, c’est ce que nous connaissons maintenant dans ce domaine du
marché intérieur; il serait difficile de le fragmenter davantage. Pour le moment, les
tribunaux nationaux fondent leurs décisions sur les divers principes juridiques d'ordre
général en vigueur dans les systèmes nationaux. Une réglementation de base à
l'échelle de l'Union européenne réduirait considérablement cette marge de
fragmentation et fournirait finalement à la Cour de justice des Communautés
européennes une référence beaucoup plus précise pour résoudre les irrégularités
qui subsistent.
&RPPHQW OD GLUHFWLYH FDGUH LQWHUDJLUDLWHOOH DYHF OD VWUDWpJLH GH OD
&RPPLVVLRQVXUOHVVHUYLFHV"
La directive apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs de la
stratégie. Sur les six étapes prévues dans la stratégie, l'une d'elles sera entièrement
couverte par la proposition sur les promotions de vente. Les deux autres catégories
restantes intéressant les consommateurs (publicité et service après-vente)
relèveraient de la directive cadre.
Le Livre vert peut être consulté à l'adresse :
http://europa.eu.int/comm/consumers/policy/developments/fair_comm_pract/fair_co
mm_pract_index_en.html
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